Déliberation - 2026DEC0062 Contrat de cession des droits dexploitation de prestation artistique spectacle LISA

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Déliberation - 2026DEC0062 Contrat de cession des droits dexploitation de prestation artistique spectacle LISA Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0062 Contrat de cession des droits dexploitation de prestation artistique spectacle LISA)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Culture et patrimoine, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0062

Centre Artistique

Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers

Contrat de cession des droits d'exploitation de prestation artistique spectacle " LISA"

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir notamment de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu'en soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil

de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services.

Vu la délibération n°2026DELIBO068 en date du 13 avril 2026 portant remboursement

spectacle « Lisa » du 28 mars 2026,

Vu le règlement intérieur de la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée,

Vu la proposition de conirat de cession de droits d'exploitation de prestation artistique de la

société CROC'SCENE, sise, 14 rue du 23 août - 77630 BARBIZON, representée par son

président, Monsieur Damien TRESILLARD, relative à deux représentations du spectacle «LISA » pour les élèves des classes de la troisième, en date du lundi 18 mai 2026 de 10h45 à 12h00 et

de 14h00 à 15h15,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s'analyse comme un marché public au

regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de souscrire les marchés publics inférieurs à 216 000 € HT,

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 60 000 € HT, en dessous

duquel aucune publicité ni mise en concurrence n'est obligatoire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne organise des prestations artistiques dans le cadre de la programmation culturelle annuelle,

Considérant que le spectacle « LISA» prévu en date du 28 mars 2026 à destination des bryards ne peut pas être reporté à une date ultérieure et qu'il est prévu un remboursement

par la délibération n°2026DELIB0068,

Considérant que le spectacle peut avoir lieu à destination des classes de troisième de la

commune en date du 18 mai 2026,

Considérant que la société CROC'SCENE, sise, 14 rue du 23 août - 77630 BARBIZON, propose un contrat de cession de droits d'exploitation de prestation artistique correspondant aux attentes de la Commune, tant sur le plan culturel que financier,

DÉCIDE

ARTICLE ER : La présente décision annule et remplace la décision du Maire n° 2025DEC0252, en date du 28 octobre 2025 portant sur la mise à disposition du théâtre pour le spectacle

« Lisa » du 28 mars 2026 reporté au 18 mai 2026.ARTICLE 2 : D'accepter les termes de la proposition de la société société CROC'SCENE sise, 14

rue du 23 août - 77630 BARBIZON, representée par Monsieur Damien TRESILLARD, en sa qualité de président, pour une cession des droits du spectacle « LISA ».

ARTICLE 3 : Dit que la société CROC'SCENE se produira le lundi 18 mai 2026 de 10h45 à 12h00

et de 14h00 à 15h15 au théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Bariliet, 94360 Bry-sur-Marne. Le montage aura lieu le dimanche 17 mai 2026 à partir de 11h00.

ARTICLE 4 : Dit que le montant de la prestation s'élève à 5.500 € HT (cinq-mille-cingq-cents euros hors taxes) pour le coût de cession à laquelle s'ajoute une T.V.A de 5,5% soit un montant de

802,50 € (trois-cent-deux euros et cinquante centimes) soit un montant de 5.802,50 € TTC

{cinq-mille-huit-cent-deux euros et cinquante centimes toutes taxes comprises).

Les droits d'auteur s'élèvent à 10% du prix de cession hors HT soit 550 € HT (cinq-cent- cinquante euros hors taxes) auxquels s'ajoute une T.V.A de 5,5% soit un montant de 580,25 € TTC (cinq-cent-quatre-vingt euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises) versés directement à l'auteur seront rajoutés à la facture.

Le montant de la facture s'élèvera à 6.382,75 € TIC (six-mille-trois-cent-quatre-vingt-deux euros et soixante-quinze centimes toutes taxes comprises)

ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, aux chapitre et article

correspondants.

ARTICLE 6 : Précise que le contrat sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que

la présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 7: La présente décision est transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et sera portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 9 : Le présent acte sera publié et notifié à l'interessé.

ARTICLE 10: Monsieur le Maire et Madame la directrice générale des services, sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'éxecution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur

Marne où d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du

Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de

son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 22 avril 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEELE CR 3596