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Déliberation - 202541 Indemnite Etude Enseignant
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202541 Indemnite Etude Enseignant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 19 juin 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 14
Votants : 14
Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Séverine LIETSCH, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés: Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Philippe COMBET, Coralie PERSIANI, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY,
Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 11/06/2025
Délibération n° 2025-41 Recrutement d'enseignants de l'éducation nationale pour la
surveillance de l’étude du soir de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune organise un service d'étude
surveillée pour les élèves scolarisés à l’école élémentaire communale.
Pour assurer le fonctionnement du service, il est fait notamment appel à des fonctionnaires de
l'Education Nationale enseignants rémunérés par la Commune dans le cadre de la réglementation sur
les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour
assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le D2025-41
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions
d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat.
Il propose de reconduire les montants plafonds de rémunération arrêtés pour l’année scolaire 2024-
2025 tels que fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des
travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Nature de l'intervention / Personnels Taux maximum (valeur des traitements au 01/02/2017)
Heures d'enseignement
instituteurs exerçant ou non les fonctions de 22.26 euros
directeur d'école élémentaire
instituteurs exerçant en collège 22.26 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 24.82 euros
non les fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 27.30 euros
fonctions de directeur d'école
Heures d’étude surveillée
instituteurs exerçant où non les fonctions de 20.03 euros
directeur d'école élémentaire
instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 22.34 euros
non les fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 24.57 euros
fonctions de directeur d'école
Heures de surveillance
instituteurs exerçant où non les fonctions de 10.68 euros
directeur d'école élémentaire
instituteurs exerçant en collège 10.68 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 11.91 euros
non les fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 13.11 euros
fonctions de directeur d'école
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Décide pour l'année scolaire 2025-2026 de reconduire les dispositions arrêtées pour l’année
scolaire 2024-2025 présentées par Monsieur le Maire.
Article 2 : Précise que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
mensuellement après servi fait.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825 D2025-41
Article 3 : Précise que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils
et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l'augmentation du salaire
minimum de croissance.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Article 5 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 des exercices
2025-2026
A Montanay, le 23 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
Pour extrait conforn(e au registre ai érations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut foire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un déloi de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée ou greffe du tribunal administratif
ou aussi por l'application Télérecours citoyens accessible à portir du site wwwi.telerecours.fr Mise en ligne le : 23 /=6e Je 2
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/06/2825