Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202435 remuneration enseignant etudes 2024 2025
Déliberation - 202541 INDEMNITE ETUDE ENSEIGNANT
Déliberation - 20220907 3 remuneration enseignants etudes surveil
Déliberation - deliberation 33 2024 recrutements enseignants etud
Acte - acte 2023 010 005 Modification des indemnites aux
Déliberation - 202469 vacataire etude
Déliberation - DCM202305 20+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ETUDE+SURVEILL
Déliberation - DCM202305 20+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ETUDE+SURVEILL
Déliberation - DCM202305 20+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ETUDE+SURVEILL
Déliberation - DCM202305 20+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ETUDE+SURVEILL
Déliberation - 202348 Traitement Enseignants Etude 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202348 Traitement Enseignants Etude 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
es
Montanay Entre
Saône
et
Dombes
République
Française
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay
Séance
du
22
juin
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
15
Votants
:
17
Le vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Jean-Pierre
BARLET,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
, Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Séverine
LIETSCH,
Coralie
PERSIANL
Florian
WARGNIER,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND
Adeline
ANCENAY,
Pouvoirs
:
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
à
Gilbert
SUCHET,
Eric
BOUVARD
à
Patrice
COEURJOLLY
Absents
excusés
:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Pierre
NEVEUX,
Philippe
COMBET,
Guylène
SELIN,
Cédric
GEOFFRAY
Secrétaire :
Patrice
COEURJOLLY
Date
d’envoi
de
la
convocation :
12
juin
2023
Délibération
n°
2023-48
Recrutement
d’enseignants
de
l’éducation
nationale
pour
la
surveillance
de
l’étude
du
soir
de
l’école
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2023-2024
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Commune
organise
un
service
d'étude
surveillée
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’école
élémentaire
communale.
Pour
assurer
le
fonctionnement
du
service
il
envisage
de
faire
appel,
notamment,
à
des
fonctionnaires
de
l'Education
Nationale
enseignants
qui
seraient
rémunérés
par
la
Commune
dans
le cadre
de
la
réglementation
sur
les
activités
accessoires.
Les
communes
ont,
en
effet
la
possibilité
de
faire
appel
à
ces
personnels
pour
assurer
des
tâches
de
surveillance
et
ï
RECU
EN
PREFECTURE
le
23/06/2023
Appheatk
de
E-egabte con
99
_DE-069-2169028641-20230622-202348-DE D2023-48
d'encadrement.
Ces
personnels
seraient
affectés
à
la
surveillance
de
l’étude
du
soir.
Cette
organisation
serait
applicable
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
La
réglementation
est
fixée
par
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat.
La
rémunération
versée
serait
égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal.
Les
montants
plafonds
de
rémunération
s'établissent
ainsi :
Nature
de
l'intervention
/
Personnels
Taux
maximum
(valeur
des
traitements
au
01/02/2017)
Heures
d'enseignement
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
22.26
euros
directeur
d'école
élémentaire
instituteurs
exerçant
en
collège
22.26
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
24.82
euros
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
27.30
euros
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
Heures
d'étude
surveillée
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
20.03
euros
directeur
d'école
élémentaire
instituteurs
exerçant
en
collège
20.03
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
22.34
euros
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
24.57
euros
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
Heures
de
surveillance
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
10.68
euros
directeur
d'école
élémentaire
instituteurs
exerçant
en
collège
10.68
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
11.91
euros
ou
non
les fonctions
de
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
13.11
euros
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
Le
Maire
propose
de
retenir
ces
montants.
F
REGÇU
EN
PREFECTURE
I
le
23/06/2623
App
ation
acqréste
€ le
S9_DE-069-215902541-202306 D2023-48
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1
: Décide
pour
l'année
scolaire
2023-2024
de
faire
assurer
les
missions
de
surveillance
de
l'étude,
au
titre
d'activité
accessoire,
par
des
enseignants
contre
une
rémunération
égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal.
Article
2
: Précise
que
le
versement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
mensuellement
après
servi
fait.
Article
3:
Précise
que
les
augmentations
suivront
les
majorations
des
traitements
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
l'augmentation
du
salaire
minimum
de
croissance.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
5
: Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
au
chapitre
012
des
exercices
2023-2024
Article
6
: Abroge
la délibération
n°2021/039
du
9
septembre
2021
A
Montanay,
le
23
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice COEURIOLLY
LÉEMÈXSUCHET
d
———
73)
Fhône
Pour
extrait
conforme
egistre des
délibérations
du
conseil municipal,
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise
enlignele
%/
1009
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/06/2023
Apphcation
agrée
€hegabte
com
99_DE-069-216902541-20230622-202348-DE