Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 064 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-064

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Délégation mer et littoral

22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3

22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 8

22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 13

22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 18

22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 23

22-2021-04-06-00001 - Arrêté n°110 du 06/04/2021 portant autorisation de

cultures marines (2 pages) Page 28

22-2021-04-06-00002 - Arrêté n°111 du 06/04/2021 portant autorisation de

cultures marines (2 pages) Page 31

22-2021-04-06-00003 - Arrêté n°112 du 06/04/2021 portant autorisation de

cultures marines (2 pages) Page 34

22-2021-04-06-00004 - Arrêté n°113 du 06/04/2021 portant autorisation de

cultures marines (2 pages) Page 37

22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation de

cultures marines (2 pages) Page 40

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00001

Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 103 du 25/03/2021

portant rejet d'une demande d'autorisation

d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans.les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur ie domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL21/0002 en date du 12/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darrnor.gouv.fr

Q Profet22 ff Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Considérant que le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R923-32 que « /e titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande. [...] » et que « Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° en cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ; 2° en cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique [...] soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne moral de droit privé » ;.

Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande de substitution n°PL21/0002 le 12 janvier 2021, qu'il a obtenu la concession n°19005663 le 5 décembre 2013 et qu'en conséquence il la détient depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande ;

Considérant que le bénéficiaire de la demande est titulaire de concessions de cultures marines sur le domaine public maritime des quartiers de Paimpol et Marennes, qu'il est déjà installé en qualité de conchyliculteur et qu'en conséquence la demande süûs-visée ne s'inscrit pas dans le cadre d’une transmission permettant l'installation d'une personne physique ; .

Considérant que le pétitionnaire est titulaire de 217,40 ares de concessions de cultures marines dans les Côtes-d'Armor non concernées par la demande de substitution n°PL21/0002 et qu'en conséquence cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la transmission de la totalité de l'entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;

Considérant que, conformément à l'article R923-36, “/orsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession [..] l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines” ;

Considérant que l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire est de 8 100 euros pour la concession 19005683, soit un montant de 44 240 euros par hectare pour un dépôt surélevé alors que la valeur moyenne de référence est de 22 000 euros par hectare, conformément aux conclusions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte en février 2019, et que le pétitionnaire n'a pas justifié cet écart auprès de la commission des cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CARTRON THIERRY BRUNO - n° d'administré : 19774259 demeurant 7 CHEMIN DU BAS D'ANVILLE , 17750 ETAULES concernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 19005663 située à la PORS DON pour 18.31 ares est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de . deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 25/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

Le chefe de l'unité :

: Cultures marines

Y / 2 4 / Nc LEGCR

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté n°103 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00002

Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraterisité

Arrêté N° 104 du 25/03/2021

portant rejet d’une demande d'autorisation

d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3. décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production -des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :

Vu la demande n° PL21/0002 en date du 12/01/2021 :

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ‘ff Pretet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Considérant que le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R923-32 que « /e titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de.la demande. [...] » et que « Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° en cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique. ou morale unique ; 2° en cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique [...] soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne moral de droit privé » ;

Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande de substitution n°PL21/0002 le 12 janvier 2021, qu'il a obtenu la concession n°19005062 le 18 avril 2018 et qu'en conséquence il la détient depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande ;

Considérant que le bénéficiaire de la demande est titulaire de concessions de cultures marines sur le domaine public maritime des quartiers de Paimpol et Marennes, qu'il est déjà installé en qualité de conchyliculteur et qu'en conséquence la demande sus-visée ne s'inscrit pas dans le cadre d'une transmission permettant l'installation d'une personne physique ;

Considérant que le pétitionnaire est titulaire de 217,40 ares de concessions de cultures marines dans les Côtes-d'Armor non concernées par la demande de substitution n°PL21/0002 et qu'en conséquence cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la transmission de la totalité de l'entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;.

Considérant que, conformément à l'article R923-36,. “lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de ‘référence corrigée par les éléments particuliers de la concession [..], l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines” ;

Considérant que l'indemnité demandée par l’ancien concessionnaire est de 10 100 euros pour la concession 19005062, soit un montant de 44 220 euros par hectare pour un dépôt surélevé alors que la valeur moyenne de référence est de 22 000 euros par hectare, conformément aux conclusions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte en février 2019, et que le pétitionnaire n'a pas justifié cet écart auprès de la commission des cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CARTRON THIERRY BRUNO - n° d'administré : 19774259 demeurant 7 CHEMIN DU BAS D'ANVILLE , 17750 ETAULES concernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 19005062 située à la BAIE DE PAIMPOL pour 22.84 ares est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en. déposant : | - Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 25/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

WA À _ Na

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté n°104 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00003

Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

* Fratersité

Arrêté N° 105 du 25/03/2021

portant rejet d’une demande d'autorisation

d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL21/0002 en date du 12/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Place du général de Gaulie

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Profet22 ff Profet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Considérant que le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R923-32 que « /e titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande. [...] » et que « Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° en cas de transmission de la totalité d’une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ; 2° en cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique [...] soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne moral de droit privé » ;

Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande de substitution n°PL21/0002 le 12 janvier 2021, qu'il a obtenu la concession n°13008212 le 24 juin 2013 et qu'en conséquence il la détient depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande ;

Considérant que le bénéficiaire de la demande est titulaire de concessions de cultures marines sur le domaine public maritime des quartiers de Paimpol et Marennes, qu'il est déjà installé en qualité de conchyliculteur et qu'en conséquence la demande sus-visée ne s'inscrit pas dans le cadre d'une transmission permettant l'installation d'une personne physique ;

Considérant que le pétitionnaire est titulaire de 217,40 ares de concessions de cultures marines dans les Côtes-d'Armor non concernées par la demande de substitution n°PL21/0002 et qu'en conséquence cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la transmission de la totalité de l'entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;

Considérant que, conformément à l'article R923-36, “/orsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession [...], l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines”;

Considérant que l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire est de 150 300 euros pour la concession 13008212, soit un montant de 70 560 euros par hectare pour un parc d'élevage en surélevé alors que la valeur moyenne de référence est de 25 025 euros par hectare, conformément aux conclusions de la’ commission des cultures marines réunie en formation restreinte en février 2020, et que le pétitionnaire n'a pas justifié cet écart auprès de la commission des cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CARTRON THIERRY BRUNO - n° d'administré : 19774259 demeurant 7 CHEMIN DU BAS D'ANVILLE , 17750 ETAULES concernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 13008212 située à la BAIE DE PAIMPOL pour 213.0 ares est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en ‘déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 25/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

La chefe de l'unité cultures marinss

/ À 4 :

Dr WE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00003 - Arrêté n°105 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00004

Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité.

Fraternité

Arrêté N° 106 du 25/03/2021

portant rejet d’une demande d’autorisation

d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL21/0002 en date du 12/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 WW Frotet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Considérant que le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R923-32 que « /e titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande. [...] » et que « Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° en cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ; 2° en cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique [...] soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne moral de droit privé » :

Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande de substitution n°PL21/0002 le 12 janvier 2021, qu'il a obtenu la concession n°13008116 le 5 décembre 2013 et qu'en conséquence il la détient depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande ;

Considérant que le bénéficiaire de la demande est titulaire de concessions de cultures marines sur le domaine public maritime des quartiers de Paimpol et Marennes, qu'il est déjà installé en qualité de conchyliculteur et qu'en conséquence la demande sus-visée ne s'inscrit pas dans le cadre d'une transmission permettant l'installation d'une personne physique ;

Considérant que le pétitionnaire est titulaire de 217,40 ares de concessions de cultures marines dans les Côtes-d'Armor. non concernées par la demande de substitution n°PL21/0002 et qu’en conséquence cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la transmission de la totalité de l'entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;

Considérant que, conformément à l'article R923-36, “lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession [...] l'ancien concessionnaire justifie cef écart à la commission des cultures marines”

Considérant que l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire est de 145 700 euros pour la concession 13008116, soit un montant de 68 670 euros par hectare pour un parc d'élevage en surélevé alors que la valeur moyenne de référence est de 25025 euros par hectare, conformément aux conclusions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte en février 2020, et que le pétitionnaire n'a pas justifié cet écart auprès de la commission des cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor .

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CARTRON THIERRY BRUNO - n° d'administré : 19774259 demeurant 7? CHEMIN DU BAS D'ANVILLE , 17750 ETAULES concernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 13008116 située à la BAIE DE PAIMPOL pour 212.18 ares est rejetée.

Er oe 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en posant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 25/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

La rhefe de l'unité CUILUIES fit: 5 LS

.

WT #7 Néncy LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00004 - Arrêté n°106 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00005

Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité

Fratersité

Arrêté N° 107 du 25/03/2021

portant rejet d’une demande d'autorisation

d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor : |

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la. consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL21/0002 en date du 12/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Considérant que le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R923-32 que « /e titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande. [...] » et que « Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° en cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ; 2° en cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique [...] soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne moral de droit privé » ;

Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande de substitution n°PL21/0002 le 12 janvier 2021, qu'il a obtenu la concession n°19005662 en 2013 et 2014 et qu'en conséquences il la détient depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande ;

Considérant que le bénéficiaire de la demande est titulaire de concessions de cultures marines sur le domaine public maritime des quartiers de Paimpol et Marennes, qu'il est déjà installé en qualité de conchyliculteur et qu'en conséquence la demande sus-visée ne s'inscrit pas dans le cadre d'une transmission permettant l'installation d’une personne physique ;

Considérant que le pétitionnaire est titulaire de 217,40 ares de concessions de cultures marines dans les Côtes-d'Armor non concernées par la demande de substitution n°PL21/0002 et qu'en conséquence cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la transmission de la totalité de l'entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;

Considérant que, conformément à l’article R923-36, “lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession [..], l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines”;

Considérant que l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire est de 41 800 euros pour la concession 19005662, soit un montant de 44 240 euros par hectare pour un dépôt surélevé alors. que la valeur moyenne de référence est de 22 000 euros par hectare, conformément aux conclusions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte en février 2019, et que le pétitionnaire n'a pas justifié cet écart auprès de la commission des cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CARTRON THIERRY BRUNO - n° d'adininistré : 19774259 demeurant 7? CHEMIN DU BAS D'ANVILLE , 17750 ETAULES concernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 19005662 située à la BAIE DE PAIMPOL pour 94.48 ares est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 25/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

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Cultures MES

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00005 - Arrêté n°107 du 25/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-06-00001

Arrêté n°110 du 06/04/2021 portant autorisation

de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté n°110 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 28PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaiité Fraternité

Arrêté n° 110 du 06/04/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notäâmment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d"exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Places du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 WW Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté n°110 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 29Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° SB21/0005 en date du 18/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600018 , demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.

| SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION

Divers Huître

BTS En surélevé terrain découvrant 01006032 SAINT-CAST-LE- 50.0 ares | 27/12/2035

(Elevage)

GUILDO DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 06/04/2021

Pour le Préfet et par délégation

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté n°110 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 30Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-06-00002

Arrêté n°111 du 06/04/2021 portant autorisation

de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - Arrêté n°111 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 31PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Frateruité

Arrêté n° 111 du 06/04/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu ie Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.fr

©@ Preist22 WW Pretet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - Arrêté n°111 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 32Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° SB21/0005 en date du 18/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600018 , demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| ru | SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONGUBUR EXPIRATION |

| Divers Huître

BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant 01200737 FRESNAIE 460 ares | 09/12/2036

PLEVENON (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; . + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 06/04/2021

Pour le Préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00002 - Arrêté n°111 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 33Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-06-00003

Arrêté n°112 du 06/04/2021 portant autorisation

de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00003 - Arrêté n°112 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 34PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires

et de la mer Liberté Épalité

Fraternité

.… Arrêté n° 112 du 06/04/2021 portant

autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles

L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 |

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

|

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles

L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49

fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses

articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret

n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN,

Préfet des Côtes-d'Armor ,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation

d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier

des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le

domaine public maritime ; :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations

de cultures marines des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Protet22 9 Preiet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00003 - Arrêté n°112 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 35Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° SB21/0005 en date du 18/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600018 , demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

Cl PC De SURFACE OÙ a | NUMÉRO | _ LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION

Divers Huftre

BAIE.DE LA Dépot surélevé 01002530 FRESNAIE 6.0ares | 10/12/2050

PLEVENON (Dépôt) DPM littoral{balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, .en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :

Fait à Saint-Brieuc, le 06/04/2021

Pour le Préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00003 - Arrêté n°112 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 36Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-06-00004

Arrêté n°113 du 06/04/2021 portant autorisation

de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00004 - Arrêté n°113 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 37PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté n° 113 du 06/04/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre ‘2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1984 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet2 w Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00004 - Arrêté n°113 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 38Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° SB21/0005 en date du 18/01/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

. ARRÊTE :

Article 17: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600018 ,. demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime. dans le ressort. de la direction départementale des territoires et de la mer.

Ï | | | SURFACE OÙ

NUMEROR LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR ESIRATION

Divers Huître | |

pe En surélevé terrain découvrant | 01201246 , 16.0 ares 22/07/2034 SAINT-CAST-LE-

GUILDO (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)

Ârticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de.rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr |

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 06/04/2021

Pour le Préfet et par délégation

L'adiniet- - OT te ane yira

ami,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00004 - Arrêté n°113 du 06/04/2021 portant autorisation de cultures marines 39Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00001

Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation

de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation de cultures marines 40PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Libersé Égalité

Fraternité

Arrêté n° 77 du 29/03/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefe22 WW Prefot22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation de cultures marines 41Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL20/0059 en date du 04/03/2020 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 , demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONGDEUR

D | L Divers Huître/Moule/Coquillage |

Dépot surélevé 01308051 MODE 78ares | 20/07/2023

(Dépôt) | | DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 29/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

L* adjointe au chef de service

améneogement mer et

N/ 2/2 Anh F, Fe

Kakcy LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation de cultures marines 42