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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-064
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-29-00004 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2024-03-15-00001 - Arrêté n°57 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2024-03-15-00002 - Arrêté n°58 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2024-03-15-00003 - Arrêté n°59 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2024-03-15-00004 - Arrêté n°60 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2024-03-15-00005 - Arrêté n°61 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2024-03-15-00006 - Arrêté n°62 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2024-03-15-00007 - Arrêté n°63 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2024-03-15-00008 - Arrêté n°64 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2024-03-15-00009 - Arrêté n°65 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2024-03-15-00010 - Arrêté n°66 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2024-03-15-00013 - Arrêté n°69 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2024-03-15-00014 - Arrêté n°70 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2024-03-15-00015 - Arrêté n°71 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2024-03-15-00016 - Arrêté n°72 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2024-03-29-00002 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2024-03-15-00011 - Autorisation n°67 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2024-03-15-00012 - Autorisation n°68 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
3 DDTM 22
22-2024-03-29-00004
Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00004 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET _. |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 100 du 29/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00004 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0054 en date du 04/12/2023;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN 39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
LA FRESNAIE En era
BAIE DE LA 01035400 . (Elevage) 22.0 ares | 22/07/2034 FRESNAIE | | PLEVENON DPM Féaral(sa lancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle précédemment détenue, listée ci-après, est annulée 01005834
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/03/2024
Pour le Préfet e (éléBatie
C À D HS, NT
| sr! ! \ CA
2/2 us | ad
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00004 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2024-03-15-00001
Arrêté n°57 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté n°57 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET | DES CÔTES- | | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 57 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des SA PANNE de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/77
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté n°57 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
ILE LOAVEN Divers Huître,
27006072 ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 33.0 ares | 13/12/2056 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
AVID
EPA ques marines
| |
217
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté n°57 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2024-03-15-00002
Arrêté n°58 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté n°58 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET _- | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égulité
Fraternité
Arrêté n° 58 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R328r 49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à ÉArIRein | et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté n°58 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction PÉPRenRerele des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION BEG VILIN Divers Huître,
27005667 BEG VILIN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 431.0 ares | 13/12/2056
PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
ditures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté n°58 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2024-03-15-00003
Arrêté n°59 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00003 - Arrêté n°59 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 59 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.2711-2 ; : |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00003 - Arrêté n°59 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de sEpainre à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
27005450 | PLOUGRESCANT | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 100.0 ares | 28/03/2032
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Aurét# DAVID Technicienné/cultures marines
|
y
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00003 - Arrêté n°59 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2024-03-15-00004
Arrêté n°60 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00004 - Arrêté n°60 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET ne. ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 60 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
. Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00004 - Arrêté n°60 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction Aspartementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître,
27005250 ILE BGANEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 300.0 ares | 28/03/2032 PLOUGRESCANT à
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
| Aurél AVID
Techniciene Litures marines
sit |
É
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00004 - Arrêté n°60 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2024-03-15-00005
Arrêté n°61 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00005 - Arrêté n°61 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 61 du 15/03/2024 :
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122- et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions CÉparpsmaness interministérielles ;
Vu g le décret n° 2004-374 du 29: avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des éxpléitations de CHIC marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00005 - Arrêté n°61 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION N |. CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
BEG VILIN Divers HUître/Moule/Coquillage,
26002236 PLOUGRESCANT Dépôt surélevé (Dépôt), 9.0 ares 03/04/2051
: DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes cHjointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et\par délégation
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00005 - Arrêté n°61 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2024-03-15-00006
Arrêté n°62 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00006 - Arrêté n°62 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET . ,
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 62 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.2171-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00006 - Arrêté n°62 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction Sparte des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
RIVIERE DU Divers Huître,
25002436 JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 153.25 ares | 15/10/2032
PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées) | :
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation ]
ljüres marines
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00006 - Arrêté n°62 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2024-03-15-00007
Arrêté n°63 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00007 - Arrêté n°63 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET | A DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 63 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions | départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00007 - Arrêté n°63 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 :.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
| 25001640 IEE ÉGVEN En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 50.0 ares | 13/12/2056 PLOUGRESCANT . /
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant: | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet ét par délégation
éle DAVID
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00007 - Arrêté n°63 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2024-03-15-00008
Arrêté n°64 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00008 - Arrêté n°64 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122- et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00008 - Arrêté n°64 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
RE : ne Divers Huître, : 24005777 ne En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 200.0 ares | 09/12/2042
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle- -même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par. voie électronique par le biais de | application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telérecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ;
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00008 - Arrêté n°64 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2024-03-15-00009
Arrêté n°65 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00009 - Arrêté n°65 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET _. |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR _- des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00009 - Arrêté n°65 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
SKIVIEC Divers Huître,
24005775 En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 20715 ares | 09/12/2042 KERBORS . L
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et bar délégation
Aurélié pe
Technicienne-dÿitures marines
PNY
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00009 - Arrêté n°65 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2024-03-15-00010
Arrêté n°66 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00010 - Arrêté n°66 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET oo |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 66 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses ATÈCES L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr.. |
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00010 - Arrêté n°66 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTE RISTIQU ES SURFACE | EXPIRATION
| Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 100.0 ares | 10/06/2029 DPM littoral(balancement des marées)
SKIVIEC POSE KERBORS
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet Ÿ délégation
Auréll AMD Techniciennefgüirures marines
|
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00010 - Arrêté n°66 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2024-03-15-00013
Arrêté n°69 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00013 - Arrêté n°69 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 E
PRÉFET Se DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 69 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor : |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 5 Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00013 - Arrêté n°69 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE L'EXPIRATION
LE JAUDY | . RIVIERE DE Divers Huître,
24001737 | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 151.47 ares | 04/06/2032 TREGUIER |
PLOUGUIEL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes crjointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais _de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Aurélie |
Technicienré/cultures marines PS AU
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00013 - Arrêté n°69 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2024-03-15-00014
Arrêté n°70 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00014 - Arrêté n°70 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 U
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
. Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr. :
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00014 - Arrêté n°70 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître, ".
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 272 ares | 08/03/2035 DPM littoral(balancement des marées)
LE JAUDY
22004047 À D OUGUIEL
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
|
DAVID Tecpnkfenneel
ltures marines
ÎL
217
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00014 - Arrêté n°70 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2024-03-15-00015
Arrêté n°71 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00015 - Arrêté n°71 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET _-. |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 71 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la Een et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwvw.cotes-darmor.gouv.fr.
Q@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00015 - Arrêté n°71 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION |
LE JAUDY Divers Huître, oo
22003737 BEG MELEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 32.0 ares | 21/12/2024 TREDARZEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai - de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de |’ application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ au recueil des actes administratifs de la Rréfeciure des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
JD ltures marines Auréli Tech épris
u.
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00015 - Arrêté n°71 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2024-03-15-00016
Arrêté n°72 du 15/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00016 - Arrêté n°72 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 72 du 15/03/2024
_ portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitâtions de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00016 - Arrêté n°72 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION ‘e CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
UDC G Divers Hufître,
22003531 MELEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 20.84 ares | 08/03/2035 TREDARZEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Aure
Technicien e cultures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00016 - Arrêté n°72 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2024-03-29-00002
Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00002 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 98 du 29/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ; |
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-29-00002 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor; ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0055 en date du 04/12/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN 39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
G1085500| PAEPELA (Elevage) 25.0 ares | 27/12/2035 FRESNAIE | | PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle précédemment détenue, listée ci-dessous, est annulée Parcelle N°01005833
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
_- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil ses actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/0 FERA LE Ne
Pour le Préfet et par ASTON 7\ \C
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DDTM 22 - 22-2024-03-29-00002 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2024-03-29-00003
Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET _- |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Anal Fraternité
Arrêté n° 99 du 29/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0055 en date du 04/12/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN 39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître
BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant
01005835 FRESNAIE (Elevage) 50.0 ares 27/12/2035 SAINT-CAST-LE- DPM littoral(balancement des marées)
GUILDO
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le UE
Pour le Préfet
2/2 Û di
| Ds Aurélie DU EUX Techhicienne CGR ed”
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2024-03-15-00011
Autorisation n°67 du 15/03/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00011 - Autorisation n°67 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 67 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv:fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00011 - Autorisation n°67 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
SKIVIEC Divers Huître/Moule/Coquillage,
24004866 En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 86.25 ares | 21/12/2024 KERBORS , à
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
| | |
_Auré]i Technic
: duitures marines
217.
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00011 - Autorisation n°67 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2024-03-15-00012
Autorisation n°68 du 15/03/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00012 - Autorisation n°68 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 68 du 15/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00012 - Autorisation n°68 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de. production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0139 en date du 01/08/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943,
demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION LE JAUDY .
RIVIERE DE Divers Huître,
24002243 En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 76.5 ares | 04/06/2032 TREGUIER , |
PLOUGUIEL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai _ de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes RGPAIAISERUITS de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation A
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| Aurélie DAV
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00012 - Autorisation n°68 du 15/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60