Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 24 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 24 août 2018 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 24 août 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 24 AOÛT 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 24 AOÛT 2018

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2018/2850 24/08/2018 - M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 4

2018/2851 24/08/2018 - Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses 11

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2018/2850

Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Nogent- sur-Marne

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ; Documents relatifs à la gestion des crédits dont tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ; Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ- les-Roses.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation est également donnée à Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

Mme Murielle CHAVE est, cependant, habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associationsARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle CHAVE, la déléga- tion donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à : - Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à : - M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau

• M. David DUBOST, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’eau, infrastructures de l’Etat, environnement, affaires sanitaires et cadre de vie ;

• M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, tourisme, connaissance des risques et gestion des crises ;

• Mme Nadiège CESAIRE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, médiation, pacte 2ème chance, comité stratégique entreprises- emploi de la ligne 15 Sud, programmes ANRU ;

• Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité ;

• Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de logement social, aménagement, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. Jean-Luc PIERRE et Mme Catherine LAMBERT-HERAUD sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’autre chef de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 7 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 8 : L’arrêté n° 2018-1743 relatif à l’intérim du Sous-préfet de Nogent-sur-Marne est abrogé.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 24 août 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2018/2851

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de l’Haÿ-les- Roses ;

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ; Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, Mme Martine LAQUIEZE est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ; Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaireà leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M.Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON est, cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● récépissés de demandes de titres de séjour et titres de séjour étrangers;

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MIGEON, la dé- légation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• Mme Béatrice BESSE, Attachée principale, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à : - Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

• Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chef du bureau de la réglementation générale et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Farah BELAINOUSSI, Attachée, adjointe au chef du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, Madame Béatrice BESSE et Madame Ginetta GUITTEAUD sont cependant habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Béatrice BESSE, Chef de bureau, Mme Elisabeth SIMONNET, adjointe au chef du bureau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Ginetta GUITTEAUD, Chef de bureau, Mme Farah BELAINOUSSI, adjointe au chef du bureau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Gé- néral, Mme Christine TEILHET, Chargée de mission est habilitée à signer les diverses transmis- sions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour in- formation et les demandes de compléments de dossiers relevant de ses attributions.

En outre, elle est habilitée à signer les actes d’autorité suivant :

Les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropoli- tain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;ARTICLE 7 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 8 : L’arrêté n° 2017-791 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses modifié est abrogé

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 24 août 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD