Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 aout 2021 Document publié le Mercredi 25 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 aout 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 25 aout 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 25 aout 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/2978 16/08/2021 Instaurant le pass sanitaire dans les magasins de vente et centres commerciaux relevant du type M en vue de ralentir la propagation du VIRUS de la COVID 19

4

CABINETPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-2978

INSTAURANT LE PASSE SANITAIRE DANS DES MAGASINS DE VENTE ET CENTRES COMMERCIAUX RELEVANT DU TYPE M EN VUE DE RALENTIR LA PROPAGATION DU VIRUS DE LA COVID-19

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 212-2 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 47-1 qui prévoit :

- au II. 7° que le représentant de l’État dans le département soumet au passe sanitaire l’accès des magasins de vente et centres commerciaux relevant du type M d’une surface utile de plus de 20.000m2 lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient ;

- au V. que le représentant de l’État dans le département peut rendre obligatoire le port du masque aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et évènements assujettis au passe sanitaire lorsque les circonstances locales le justifient ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté N°2021-655 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Abdel- Kader GUERZA, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;

Vu les éléments communiqués par l’agence régionale de santé Île-de-France sur la situation sanitaire du département du Val de Marne dont il ressort un taux d’incidence du virus Sars- Cov-2 pour 100 000 habitants supérieur à 200 ;

Considérant que la dégradation de la situation sanitaire dans le département du Val-de- Marne justifie la mise en place, en urgence, de mesures propres à limiter la circulation virale ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILARRÊTE

Article 1er – À compter du lundi 16 août 2021, eu égard à leur superficie et leur fréquentation, l’accès aux magasins de vente et centres commerciaux suivants est subordonné à la présentation soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit du résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un personnel de santé, datant de moins de 72 heures et ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination :

• centre commercial Belle Épine, rue du Luxembourg à Thiais

• centre commercial Val de Fontenay et Périval, avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-

sous-Bois

• centre commercial Quais d’Ivry, 30 boulevard Paul vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine

• centre commercial La Vache Noire, place de la Vache Noire à Arcueil

• centre commercial Pince-vent, 33 avenue Champlain à Chennevières-sur-Marne

• centre commercial Bercy 2, 4 Place de l’Europe à Charenton-le-Pont

• centre commercial Okabé, 55-69 avenue de Fontainebleau à Le Kremlin Bicêtre

• magasin Ikea, 35 avenue Jean Jaurès Villiers-sur-Marne

• magasin Ikea, 3 rue de la Résistance à Thiais

Article 2 – Dans les magasins de vente et centres commerciaux visés à l’article 1, le port du masque par toute personne âgée de onze ans et plus est obligatoire selon les modalités prévues aux articles 27 III. et 40 du décret n°2021-699 susvisé.

Article 3 – La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées et les responsables des magasins de vente et centres commerciaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Créteil, le 14 août 2021

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Abdel-Kader GUERZARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD