Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 347 publié le 31 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 347 publié le 31 décembre 2021 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 347 publié le 31 décembre 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-347

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits

pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro

heure (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2021-12-30-00002

Arrêté préfectoral fixant les prix des produits

pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables

au 1er Janvier 2022 à zéro heure

PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 3PRÉFET

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

DE LA RÉGION |

GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION

Liberté

Egalité

Fraternité

ECONOMIQUE DE L'ETAT

Arrêté PREF/SGAR du 30/12/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :

PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en

en €/hl gros (€/hl)

À - Super sans plomb 6,199 153,916

B - Gazole route 6,199 135,916

C - Gazole non routier (GNR) 6,199 98,616

D - Fioul domestique 6,199 99,616

E - Pétrole lampant 6,199 106,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au

€/hl détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/

Super sans plomb 13,359* 1,67

Gazole route 13,359* 1,49

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,09

Fioul domestique 10,384 1,10

Pétrole lampant 8,707 1,15

*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

Il- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 25,13 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 6Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/01/2022 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des

douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 30/12/2021

Le PréPetr le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

AN ET k

15e égis ELBEZ

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 7872'T ‘Pied 329 12 Z00‘E :329 O1 91

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PREFECTURE - 971-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe applicables au 1er Janvier 2022 à zéro heure 8Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 décembre 2021

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/01/2022 à zéro heure

TT €/bouteille de 12,5 kg œ

: 41 PRIX Sortie Raffinerie 945,982 11,825

2 |

|

2 Octroi de mer * 66,219 0,828

L 3 Octroi de mer régional ** L | 23,650 0,296

l 4 TOTAL Taxes (2+3) _ À 89,868 1,123

| 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) | 1035,850 12,948 =

6 \Emplissage | 89,224 5 1,115 :

7 Stockage | 30,000 0,375 :

8 bréfinancement visite décennale : 2,969 0,062

_ 9 Freinte (15 % rs de revient endu centre) 15,538 0,194

E | 10 Enatesrent du rte d'emplissage | 56,558 0,707 L

Ë | 11 Irinancement de l'investissement lié au stockage hi 105,984 | 1,325 |

12 (Total des frais d'enfûtage HT LL | 302,273 ne 3,778

13 TVA 85 % sur enfûütage D 25,693 0,321

| 14 Total des frais d'enfûtage TTC | 327,966 4,100

15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) | 1363,816 17,048

| 16 Marge de gros | 208,916 2,611

: | 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468

j 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 25,13

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 2,01 €/kg

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Le PréPeur le Préfet et par délégation

srétaire Général pour les Affaires Régionales

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