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Déliberation - 013
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 013)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 MARS 2024
Délibération n°DE-060324-013
Objet : LOGEMENT SOCIAL + CONVENTIONS DE RESERVATION BILATERALES ET GESTION EN FLUX
En contrepartie des financements et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la
réhabilitation de logements sociaux, la Ville de La Garenne-Colombes est titulaire de droits de réservation. Ce système
de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement livrés ou remis à la location et la
présentation de candidats à l'attribution de ces logements:
Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements au sein d'une convention de
réservation. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, la durée des réservations
correspondait au délai de remboursement des emprunts garantis augmenté de 5 ans.
La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loi ELAN du 24 novembre
2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion dite « en flux » annuelle des différents contingents de réservation de
logements sociaux. L'objectif visé est ainsi d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande réelle, en facilitant la mobilité résidentielle et la mixité sociale
Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ontété fixées par décret du 20 février 2020 (échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du fux, bilan etc.)
Dans ce cadre, la Ville de La Garenne-Colombes doit signer une convention bilatérale de réservation avec chaque bailleur
détenant du patrimoine sur son territoire, définissant les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements
réservés. Une convention devra donc être signée avec 7 bailleurs sociaux : SEM de La Garenne-Colombes, Hauts-de-
Seine Habitat, Immobilière 3F, ICF la Sablière, 100tvies Habitat, Toit et Joie et Emmaüs Habitat.
Chaque convention portera sur l'ensemble du patimoine du bailleur (logements conventionnés ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement).
Toutefois, conformément aux dispositions du décret précité, pour les programmes neufs, les premières attributions de logements réservés resteront gérées en stock en contrepartie des financements et garanties des emprunts. Ce n'est qu'à la deuxième occupation, que le logement entrera dans l'assiette des droits uniques conformément à la gestion en lux.
Parallèlement, les réservations des logements dits « spécifiques » (Foyer Jeunes Travailleurs, résidences étudiantes,
résidences sociales, structures d'hébergement.) ne rentreront pas dans le nouveau dispositif et continueront à être gérés en stock,
Au 24 novembre 2023, en contrepartie de l'attribution aux bailleurs sociaux de subventions tou de garanties d'emprunts,
la ill de la Garenne-Colombes a acquis 221 droits de réservation au sein du patrimoine de 7 bailleurs.
Par bailleur, les réservations acquises par la Ville et la conversion en assiette globale se déclinent ainsi
Nom bailleur Nombre de droits de réservation en | Nombre de droits uniques après stock s conversion en flux.
HAUTS-DE SEINE HABITAT 106 198 SEM DE LA GARENNE-COLOMBES| 7 30
LICF LA SABLIERE 43 50
IMMOBILIÈRE 3F a E 62
A001VIES HABITAT 10 15
EMMAUS HABITAT El 11 LTOIT ET JOIE 5 12
République Française - Hauts-de-Seine
==
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr- Courriel : des@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 06 mars 2024
(convoquée le 29 février 2024)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBALL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M.DE SOULTRAIT,
Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET,
M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI,
Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GALLLABAUD
M PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
(Texte au verso)
Hauts-de-Seine République Français:
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwww.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ En application de l'article R441-5 du CH, un bilan détaillé devra être transmis par es baïleurs à la Commune, avant le
28 février de chaque année.
IL est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention type de réservation de logements locatifs sociaux
bilatérale à intervenir avec tous les bailleurs présents sur la Commune, dans le cadre de la gestion en « flux ».
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités teritoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.441-5,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
modifiant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisant une gestion
de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, Action logement...),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », reportant de 2 ans le délai de mise en
conformité des conventions, initialement prévu au 24 novembre 2021, pour le porter au 24 novembre 2023,
Vu le projet de convention type bilatérale ci-annexé,
Article 1: APPROUVE la convention type bilatérale à intervenir dans le cadre du dispositif de gestion en flux des
droits de réservation des logements locatifs sociaux, avec les bailleurs sociaux concemés sur la Commune
soit, la SEM de La Garenne-Colombes, Hauts-de-Seine Habitat, Immobilière 3F, ICF La Sablière, 100 {vies
Habitat, Toit et Joie et Emmaüs Habitat
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que tous les documents nécessaires à
l'exécution de cette décision.
Article 3: DIT qu'une amplification de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publée sur le site internet de la Commune et notifiée
à la SEM de La Garenne-Colombes, Hauts-de-Seine Habitat, Immobilière 3F, ICF La Sablière, 100 {vies
Habitat, Toit et Joie et Emmaüs Habitat.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre : 00
Abstentions : 00
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
d0+/0212024
Publéle: 41103 [2024
Noté le Délai de recours devant
en ee “ Menion cerfantie caractère exécutoire de le Tribunal Administratif
te te facte el des annexes, en application des République Française - Hauts-de-Seine 2 mois à compter de La dat
lois du 2 mars et du 22 juillet 1682 a ‘ds rotficillon ou
48
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes PEbhcaton. Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 06 mars 2024
(convoquée le 29 février 2024)
Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
Mme GAILLABAUD
Mme NIARI (usqu'à 19h24)
M. DE SOULTRAIT
Mme MICHELET
M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)
Mme ROUTIER
M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
Présents :
M.DUBOIS, Mme GALLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT,
Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M. RIVET,
M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI,
Mme VTAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à parir de 19h08), Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à
M. PINTA donne pouvoir à
M. CITERNE donne pouvoir à
M. JUVIN donne pouvoir à
M AUTAIN donne pouvoir à
M. GRENARD donne pouvoir à
Mme HOUISSE donne pouvoir à
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
EE
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ