Déliberation - 013 Cadre application teletravail

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Déliberation - 013

Déliberation - Annexe Charte du teletravail

Déliberation - 013 Cadre application teletravail Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 013 Cadre application teletravail)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Télécommunications et internet, VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2026

Délibération n°DE-050226-013

Objet : MISE À JOUR DU CADRE D'APPLICATION DU TELETRAVAIL

Le télétravail au sein de la Collectivité a été mis en place durant la période de la pandémie de covid-19.

Cette organisation exceptionnelle avait été déployée rapidement dans un cadre juridique et opérationnel encore en

construction pour répondre aux contraintes sanitaires et de continuité de service. Par délibération du 15 juilet 2020, le

Conseil municipal avai fxé les modalités de mise en œuvre du télétravail

Depuis cette période, le télétravail s'est progressivement inscrit dans le fonctionnement courant de certains services, avec

des modalités d'exercice qui ont été maintenues à titre transitoire, sans révision approfondie du cadre initial. Les agents

concemés ont ainsi pu exercer une partie de leurs fonctions à distance, sur la base de règles qui nécessitent désormais

d'être consolidées, sécurisées et harmonisées.

Après cinq années de pratique, un bilan qualitatif et quantitatif de l'organisation du télétravail a été réalisé en associant

1es services. Ce bilan fait ressortir plusieurs éléments positifs

- Une amélioration de la qualté de vie au travail pour de nombreux agents (réduction des temps de trajet, meilleure

conciliation des temps de ve) ;

- Une continuité de service globalement préservée, y compris lors de périodes de tension (épisodes sanitaires résiduels,

contraintes de locaux, évènements climatiques, etc.)

Ce bilan met également en évidence certaines limites et difficultés :

- Une hétérogénéité des pratiques entre services, génératrice de sentiment d'inéquité entre les agents ;

- Des besoins de clarification surles activités éigibles, les jours etrythmes possibles, les modalités de suivi de l'activité ;

- Lanécessité de mieux encadrer les conditions matérielles d'exercice (sécurité des systèmes d'information, prévention

des risques professionnels, confidentialité des données)

Au regard de ces constats, i apparaît nécessaire d'ajuster le cadre d'application du télétravail afin de

- Garantir une application équitable du télétravail entre les agents, par la définition de critères objectifs et transparents

d'éligibiité et de modalités pratiques ;

- Préserver la qualité du service rendu aux usagers et le bon fonctionnement des services, en encadrant la fréquence

du télétravail et en tenant compte des contraintes opérationnelles ;

- Renforcer la prévention des risques professionnels liés au travail à distance, en particulier en matière d'isolement, de

charge de travel, de droit à la déconnexion et de santé et sécurité au travail

Les ajustements portent notamment sur

- Les prérequis au télétravail: exigences professionnelles, exigences matérielles d'accessibilité,

- Le nombre maximal de jours de télétravail autorisés, les rythmes possibles,

Les conditions d'exercice du télétravail,

- Les procédures de demande, de validation, de renouvellement et de retrait de l'autorisation de télétravail.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

République Française - Hauts-de-Seine

ET

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.f - Courriel s@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents

Excusés avec pouvoir

{Texte au verso)

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 05 février 2028

(convoquée le 30 janvier 2026)

Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à partir de 18h51), Mme JUVIN-

MARLEIX {à parir de 19h06), M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART,

Mme LEGENDRE (à partir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir

de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à pari de 18h15), M. AUTAIN (à

partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,

M.DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,

Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (usqu'à 19h51)

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoirà M. DUBOIS Qusqu'à 18h06)

Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD Gusqu'à 19h51}

M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19h30)

M RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS Gusqu'à 18h15)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD jusqu'à 19h27)

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS Gjusqu'à 18h16)

Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI

République Française - Hauts-de-Seine

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www. lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERT GALITÉ - FRATERNITÉL

Vu la loi n°83-634 du 13 juilet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la oi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dens la fonction publique tertoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique etla magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et

modaïtés de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction

Publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la délibération n°DE-150720-85 du 15 juillet 2020 relative à la fixation des modalités de mise en œuvre du télétravail,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 janvier 2026,

Article 1 : | APPROUVE la mise à jour du cadre d'application du télétravail tel que défini dans l'annexe.

Article2: PRECISE que les autorisations individuelles de télétravail seront accordées, mises en œuvre,

renouvelées ou retirées dans le respect de ce nouveau cadre à compter de l'entrée en vigueur de la

présente délibération.

Article 3: | PRECISE que les dépenses cormespondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal.

Article 4: DIT que le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne application du cadre de télétravail ainsi

défini.

Article 5 : DIT qu'une ampliaton de la présente délibération sera publiée sur ke site intemet de la Commune.

1

Délibération adopté par :

Votes pour: 35

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Le Secyétdre de séence,

Bapiste

ACCUSE DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

su 06[02/2026 Délai de recours devant

ts @(02|202G le Tribunal Administratif

Notfié le = 2 mois à compter de la date

Menton centntie œnccire exécute de "Ge noffcation où de

facte et des annexes. en appication des publication

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982:

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel: des@lagarennecolombes.fr

BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 05 février 2026

{convoquée le 30 janvier 2026)

Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY {à partir de 1h51), Mme JUVIN- MARLEIX (à parir de 18h06), MDUBOIS, MmeGAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à parir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir

de 18h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à parir de 18h15), M. AUTAIN (à

parir_de 19h27, Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,

M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,

Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY Gusqu'à 18h51)

Mme JUVINMARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS (usqu'à 19h06)

Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h51)

M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19h30}

M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h15)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h27)

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (usqu'à 1h18)

Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI

{Tete au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

et

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - GALITÉ - FRATERNITÉV i l l e d e L a G a r e n n e - C o l o m b e s

05/02/2026 Cadre d’application du télétravail Page 1 sur 8

CADRE D’APPLICATION DU TÉLÉTRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la délibération DE-150720-85 relative à la fixation des modalités de mise en œuvre du télétravail,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 janvier 2026.

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX (articles 5, 6 et 7 du décret du 11 février 2016)

• Caractère facultatif : le télétravail ne constitue pas un droit, il est accordé par décision individuelle prise après instruction de la demande formulée par l’agent, à partir des critères suivants : missions confiées à l’agent, organisation du service, autonomie de l’agent…

• Caractère occasionnel : le télétravail ne constitue en aucun cas le régime principal d’occupation de son poste par un agent.

• Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve des dispositions prévues à l’article IV-4 du présent cadre d’application.

• Maintien des droits et obligations : le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que ses collègues.

• Protection des données : le télétravailleur est tenu de respecter les dispositions de la charte informatique et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il peut le contacter dans le cadre des plages horaires définies dans le protocole individuel.

II. CONDITIONS D’OCTROI

II-1 Conditions tenant à l’agent :

La possibilité de formuler une demande de télétravail est ouverte à tous les agents : - Exerçant des missions éligibles au télétravail ;

- Etant présents au sein de la collectivité depuis au moins 3 mois ;

- Ayant la capacité à s’inscrire dans le collectif et à maintenir le lien tout à la fois avec son responsable et ses collègues de travail ;

- Ayant l’autonomie nécessaire afin d’organiser un télétravail efficace et pouvoir en rendre compte.

Il est précisé que les conditions ci-dessus sont cumulatives.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 2 sur 8

II-2 Conditions tenant aux missions exercées

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents, à l’exception de celles qui satisfont à l’un des critères ci-dessous :

- Poste ne faisant pas pas les technologies de l’information et de la communication, - Poste nécessitant une présence physique sur site ou se déroulant par nature sur le terrain, - Postes non éligibles pour des raisons tenant à la sécurité des biens et des personnes,

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peut être identifié et regroupé sur une journée ou demi- journée télétravaillée et que l’organisation du travail de l’équipe dans son ensemble le permet. Ainsi, il appartient aux encadrants de réfléchir, en lien avec les équipes concernées, aux adaptations de l’organisation collective du travail à entreprendre pour permettre l’exercice du télétravail.

Il appartient aux responsables hiérarchiques directs, saisis d’une demande, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télétravaillables, au regard de ces critères.

II-3 Conditions matérielles

Dans tous les cas, le télétravail n’est possible que sous réserve des possibilités de dotation en équipement et matériel permettant l’utilisation effective de l’ensemble de ses outils nécessaires à la réalisation du travail confié, et répondant aux exigences suivantes :

• S’agissant de l’équipement informatique :

La Ville de La Garenne-Colombes met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable, paramétré par le service informatique, que le télétravailleur s’engage à utiliser dans le respect de la charte informatique. Des séances de formation peuvent être dispensées sur demande des agents lors de la remise des équipements.

En effet, seuls les ordinateurs professionnels fournis par le service informatique sont aptes à se connecter à l’ensemble des systèmes d’informations et outils de travail à distance. Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des raisons techniques et de sécurité. Ainsi, durant les périodes télétravaillées, l’agent doit s’organiser pour réaliser des tâches qui n’exigent pas d’impressions ; il devra réserver celles-ci à ses jours de présence dans les locaux de la collectivité.

• S’agissant de l’équipement téléphonique :

Le télétravailleur devra disposer d’un téléphone portable afin d’être joignable pendant la période de télétravail et permettre la connexion au réseau de la Ville :

- Si le téléphone professionnel est fourni par la Ville celui-ci sera paramétré par le service informatique,

- Si le téléphone est celui de l’agent, celui-ci devra accepter l’usage de cet outil personnel et le paramétrage nécessaire à l’exercice de ses fonctions, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation de la part de la Ville.

• Exigences d’accessibilité :

L’agent doit disposer sur son lieu de télétravail d’une connexion internet avec un débit minimum de 10 mégabits en Wi-Fi ou Ethernet aux heures de bureau. Il devra fournir la preuve de l’effectivité de cette connexion par la réalisation préalable d’un test de performance de sa connexion internet depuis le site www.nperf.fr.

L’agent doit bénéficier d’un accès VPN permettant sa connexion sécurisée à distance au réseau interne depuis son lieu de télétravail en toutes circonstances sur ses horaires habituels de travail. L’accès au VPN exige une double authentification, sur PC et téléphone mobile paramétrés à cet effet par le service informatique. A noter que le VPN n’est accessible que dans l’hexagone. Le télétravailleur aura accès à sa boîte aux lettres électronique et à des espaces de travail collaboratifs, au réseau et aux applications métiers. Il doit être joignable en ligne, par téléphone et/ou en visio, en toutes circonstances sur ses horaires habituels de travail.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 3 sur 8

En cas de panne ou de dysfonctionnement des matériels informatiques et/ou téléphoniques fournis par la Ville, l’agent en télétravail bénéficie d’un accès à l’outil des demandes d’intervention informatiques (GLPI). Il peut aussi contacter le service support au numéro habituel. Le service est apte à répondre à la majorité des problèmes et dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée sur le lieu de travail habituel de l’agent. L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition (Cf. article IV-2).

En revanche, les services informatiques ne peuvent être mobilisés pour résoudre des problèmes d’accessibilité tenant à la configuration du lieu de télétravail ou aux matériels et équipements personnels du télétravailleur.

A la fin de l’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés dans un délai de 5 jours.

II-4 Le télétravail pour raison médicale

Selon le décret du 11 février 2016 qui fixe les conditions d’organisation de cette modalité de travail, les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l'année et doivent être considérées comme un aménagement de poste.

Dans ce cadre, des dispositions dérogatoires pourront être mises en place et les agents concernés pourront télétravailler au-delà du quota de 1 jour maximum par semaine.

Le cas échéant, les autorisations de télétravail seront délivrées et les modalités d’application définies au cas par cas, au vu des préconisations formulées par le médecin de prévention, compte tenu des nécessités de service.

Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et que l’agent en situation d’activité doit être médicalement apte à exercer les tâches qui lui sont confiées en télétravail.

III. PROCÉDURE

III-1 Demande de l’agent

L'autorisation de télétravail est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent via un formulaire dédié disponible auprès de la direction des Ressources Humaines.

Ce formulaire comporte notamment les engagements de l’agent à :

- Appliquer la charte informatique en vigueur ;

- Appliquer le présent cadre d’application du télétravail ;

- Disposer d’un espace adapté au télétravail à son domicile, conforme aux exigences d’accessibilité ; - Disposer des équipements et matériels conforme aux exigences fixées.

L’agent devra en outre fournir à l’appui de sa demande écrite une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le ou les lieux choisis par l’agent.

III-2 Réponse à la demande :

La demande de télétravail est présentée par l’agent à son responsable pour avis d’opportunité. L’opportunité de la demande est appréciée au vu des considérations suivantes : - La nature des fonctions exercées et la capacité de l’agent à les exercer en pleine autonomie ; - L’intérêt du service, compte tenu notamment des contraintes d’organisation du travail en équipe ; - La conformité du ou des lieux d’exercice du télétravail.

En cas de conflit lié au surcroît de candidatures au regard des impératifs de service et des matériels et équipements disponibles, il sera notamment tenu compte :

- De l’état de santé de l’agent ;

- Des temps de trajet domicile-travail ;28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 4 sur 8

- Des missions confiées à l’agent, de son autonomie au travail et son sens du collectif, ainsi que des contraintes tenant à l’organisation du service et des impératifs de continuité.

En cas d’indisponibilité d’équipements de télétravail, il pourra être proposé à l’agent de différer sa demande jusqu’à réception du matériel nécessaire.

En tout état de cause, les situations d’aménagement de poste liées à l’état de santé sont prioritaires dans la mesure où elles conditionnent le maintien dans l’emploi et la poursuite de l’activité professionnelle.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail au vu de l’avis d’opportunité rendu par le responsable, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réception.

L’avis défavorable éventuellement rendu par le responsable doit être motivé et précédé d'un entretien avec l’agent demandeur.

IV. AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL

IV-1 Mentions obligatoires

L’autorisation de télétravail comporte les mentions suivantes :

- Les fonctions de l’agent et les activités exclues du télétravail, le cas échéant ; - Les plages ou jours de télétravail exclus, le cas échéant ;

- Le ou les lieux d'exercice du télétravail ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et la durée de l’autorisation ; - La période d'adaptation et sa durée.

L’autorisation vise les fonctions occupées par l’agent à la date de délivrance ainsi que l’organisation du temps de travail qui s’y attache ainsi que la quotité de temps travaillée. Elle prend acte par ailleurs de l’approbation du cadre d’application du télétravail et de la charte informatique.

L’autorisation comporte une durée de validité d’un an maximum et prévoit une période d’adaptation de 3 mois.

S’il change de fonction, l’agent doit présenter une nouvelle demande. De même en cas de modification de la quotité ou de l’organisation de son temps de travail hebdomadaire.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration. Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

En cas de nécessité de service, notamment afin de prévenir des risques en matière de sécurité des systèmes d’information ou d’assurer la continuité du service, la collectivité pourra toujours, et d’autorité, modifier les droits d’accès et les autorisations de l’agent en télétravail. L’agent en est alors informé par mail dans les meilleurs délais.

IV-2 Quotité

Le nombre de jours de télétravail de référence est de 1 jour par semaine, fractionnable par demi- journées.

La quotité de télétravail de référence se conjugue avec l’obligation de présence sur site, laquelle est fixée à 4 jours par semaine pour tous les agents à temps complet. Cette obligation est modulée pour les agents qui travaillent à temps partiel ou temps non complet. La quotité de télétravail autorisée s’apprécie donc suivant chaque situation de travail prise individuellement.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 5 sur 8

IV-3 Notification

Lors de la notification de l’autorisation de télétravail, et avant toute mise en œuvre, l’agent est invité à prendre connaissance des éléments suivants :

• La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail. L’agent doit badger sur le logiciel dédié ses horaires de travail. Le temps de travail, lors d’une journée télétravaillée, est soumis aux mêmes conditions que le temps de travail sur site. L’agent qui refuse de se conformer aux obligations de contrôle et de comptabilisation du temps de travail verra son autorisation de télétravail retirée.

• La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique (charte informatique).

Il est entendu que le télétravail ne peut être mis en œuvre à défaut de décision dûment notifiée.

IV-4 Modalités de mise en œuvre de la décision de télétravail

La décision de télétravail vaut autorisation de principe, les modalités de mise en œuvre étant définies en accord avec le responsable de service en lien avec la vie du service.

Pour chaque période de télétravail, l’agent demande l’utilisation de son autorisation de télétravail à son responsable. La demande de « jour télétravail » s’opère par voie dématérialisée, à partir du système d’informations RH Ciril (SMD). La décision d’exécution est délivrée par voie dématérialisée par le responsable au vu de la vie du service ; notamment :

- des besoins inhérents à la continuité du service, l’organisation du travail d’équipe et la production à accomplir ;

- des considérations tenant au calendrier de travail de l’agent et à son plan de charge.

Ainsi, en cas d’obligation de service, les jours habituels de télétravail peuvent être reportés sur un autre jour de la semaine ou annulés. De même, la mise en œuvre du télétravail est ajustée en cas d’absence de l’agent, quel qu’en soit le motif. A ce titre plus particulièrement, l’enchainement de périodes de télétravail avec des périodes d’absence est à proscrire.

A contrario, il est entendu également qu’un déplacement professionnel et la participation à une réunion ou à une formation ne peuvent être refusées par le télétravailleur au motif qu’il serait positionné un jour télétravaillé.

Il appartient au responsable d’établir les objectifs et tâches à réaliser sur les jours de télétravail autorisés et à l’agent d’en rendre compte.

Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition de temps supplémentaire susceptible de générer des compensations au titre d’heures supplémentaires.

IV-5 Renouvellement et réversibilité

La décision de télétravail prend fin à la date d’échéance fixée. Elle peut être renouvelée par décision expresse rendue sur demande écrite de l’agent, dans les conditions énoncées supra.

La décision de télétravail prend fin de plein droit en cas de modification des fonctions de l’agent ou des conditions d’exercice, notamment la quotité et l’organisation hebdomadaire de travail. Le cas échéant, il appartient à l’agent de formuler une nouvelle demande, dans les conditions énoncées ci- dessus.

Le refus opposé à une demande de renouvellement de télétravail doit être motivé et précédé d'un entretien avec le responsable.

En tout état de cause, il peut y être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'agent ou de la collectivité.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 6 sur 8

V. OBLIGATIONS DE L’AGENT EN TÉLÉTRAVAIL

V-1 Lieu du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile de l’agent. L’autorisation de télétravail est délivrée en ce sens.

Toutefois, à titre exceptionnel et ponctuel, le responsable peut modifier les modalités de mise en œuvre du télétravail en autorisant un autre lieu que le domicile désigné par l’agent. L’agent se sera alors préalablement engagé à ce que ce lieu dispose des conditions, installations et connexions compatibles avec les exigences précédemment fixées précédemment à l’article II.

V-2 Gestion du matériel

Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Il est tenu de respecter strictement la charte informatique de la même manière que sur son lieu de travail.

En cas de vol d’un équipement, le service informatique doit être informé immédiatement en vue d’un dépôt de plainte.

En cas de non-restitution d’un équipement, le remboursement en sera réclamé à l’agent en référence à sa valeur à neuf. Un titre de recettes sera émis par la collectivité à cet effet.

V-3 Obligations pratiques

Sur les périodes de télétravail, les agents devront prendre soin de transférer leur ligne de téléphone fixe vers leur téléphone mobile de façon à rester joignables à tout moment sur leurs horaires de travail.

V-4 Règles en matière de protection des données

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. A ce titre, le télétravailleur veillera à ne pas transporter sur son lieu de télétravailler des données papier ou électroniques stockés sur clef USB ou disque dur externe.

Les effets d’authentification professionnelle tels que les tampons de délégation de signature ou Marianne ne peuvent en aucun cas être transportés au domicile, de même que les documents portant des données à caractère personnel tels que les dossiers individuels des agents, les moyens de paiement, etc….

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Il est rappelé que les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

V-6 Temps de travail

Pour rappel, durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une régularisation de sa rémunération compte tenu de l’absence de service fait.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Les garanties minimales de temps de travail et de repos continuent à s’appliquer pendant le télétravail.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 7 sur 8

V-7 Sécurité et santé au travail

Le télétravailleur à domicile doit prévoir un espace de travail adapté.

La collectivité prend en charge les risques physiques du télétravail. Pour les prévenir, le télétravailleur peut demander à rencontrer le conseiller en prévention des risques au sujet de l’aménagement de son poste de travail à domicile.

La collectivité couvre les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Les dommages causés aux tiers sont également pris en charge par la collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens mis à la disposition du télétravailleur.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la collectivité n’est pas engagée ou, si la responsabilité de la Ville est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le télétravailleur.

L’encadrant doit rester attentif aux situations éventuelles d’isolement social ou professionnel ou de stress lié à une charge de travail non régulée, qui pourraient être générées par le télétravail. Un bilan de la situation individuelle de télétravail est effectué lors de l’entretien annuel d’évaluation et, au besoin, lors d’un entretien formel à la demande du télétravailleur ou du responsable hiérarchique.

En tout état de cause, si le responsable de l’agent observe une dégradation de l’état de santé de ce dernier qui pourrait être liée aux risques particuliers liés au télétravail (risques psycho sociaux notamment, tel le sentiment d’isolement, la surcharge de travail empiètement du travail sur la vie privée, etc.), il en informe le pôle Qualité de vie au travail (DRH). Si la situation le nécessite, l’autorisation de télétravail pourra être suspendue ou modifiée dans l’attente d’un avis médical.

Il appartient parallèlement au télétravailleur d’alerter le pôle Qualité de vie au travail (DRH), le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

V-8 Conditions de travail

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels physiques à son domicile.

V-9 Maintien des droits et obligations générales applicables aux agents publics

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : - il conserve son régime de rémunération ;

- il conserve le bénéfice de tous les dispositifs RH relatifs au déroulement de carrière, aux congés, à la formation, à l’exercice d’un mandat syndical, évaluation annuelle...

Il est également soumis aux mêmes obligations que tout autre agent. Il doit respecter la charte informatique et les différentes règles de sécurité de l'information, édictées par l'établissement. Il doit également respecter le règlement intérieur de la Ville de La Garenne-Colombes.

VI. DROIT À LA DÉCONNEXION

Par « déconnexion », il y a lieu d’entendre la possibilité pour l’employé de ne pas être connecté avec ses outils numériques professionnels tels que PC portables, tablettes, téléphones portables ou messageries en dehors de son temps de travail.

Concernant l’usage des outils numériques professionnels, il est précisé que l’agent n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ou d’y répondre, en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.28/01/2026 Cadre d’application du télétravail 8 sur 8

Ces bonnes pratiques en matière de déconnexion sont mises en œuvre sous réserve du respect du principe de continuité du service public et peuvent ainsi être écartées, notamment en cas de situations exceptionnelles ou de crise et lors de périodes d’astreinte.

VII. TÉLÉTRAVAIL EN CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

En cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité des services publics et garantir la protection des agents. Par conséquent, le nombre de jours initialement fixé dans le présent cadre d’application pourra être modifié et la limite des « 1 jour » par semaine levée.

Les agents n’ayant pas fait de demande de télétravail préalablement pourront bénéficier des présentes dispositions le temps nécessaire.

VIII. BILAN ANNUEL

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial et au Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail compétents.

IX. CESSATION DU TÉLÉTRAVAIL

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent.