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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-058
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-06-04-003 - Surveillance des établissements de baignade Bassin de natation du
Réquistanais-Réquista (1 page) Page 4
12-2018-06-07-001 - Surveillance des établissements de baignade de Laissac (1 page) Page 6
12-2018-06-04-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire
de Marcillac Vallon (1 page) Page 8
12-2018-06-04-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Séverac
d’Aveyron (1 page) Page 10
12-2018-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Entraygues sur
Truyère (1 page) Page 12
12-2018-06-06-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Espalion (1
page) Page 14
12-2018-06-07-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Rignac (1
page) Page 16
DDFIP
12-2018-06-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP Aveyron - Trésorerie de Rodez hopital (1 page) Page 18
12-2018-06-07-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture des services de la DDFiP
Aveyron- Trésorerie de Marcillac. (1 page) Page 20
12-2018-06-04-007 - Délégation de signature en matiere de gracieux fiscal Tresorerie de
Séverac - DDFiP Aveyron (2 pages) Page 22
12-2018-06-04-008 - Délégation de signature en matière de mise en recouvrement et de
mise en demeure de payer Trésorerie de Séverac DDFiP Aveyron. (1 page) Page 25
12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de
Séverac -DDFiP Aveyron (4 pages) Page 27
12-2018-05-28-004 - Intérim de la trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron (1 page) Page 32
DDT12
12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 (10 pages) Page 34
12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 (9 pages) Page 45
12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 (12 pages) Page 55
12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 (11 pages) Page 68
DIRECCTE
12-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Cyril MARONDA à Flagnac (1 page) Page 80
12-2018-05-25-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes :
EV SERVICES SINGLARD Damien à Salles la Source (1 page) Page 82
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-06-07-004 - DE-N88-PTC-18020 (3 pages) Page 84
2 Préfecture Aveyron
12-2018-06-04-001 - ARR ORSEC-DEP 2018 (1 page) Page 88
12-2018-06-04-002 - ARR PCA préfecture 2018 (1 page) Page 90
12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du
Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. (17 pages) Page 92
12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018
portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. (17 pages) Page 110
12-2018-06-04-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire en date du
4 juin 2018 "SARL ASSISTANCE LEVEZOU" Salles Curan. (2 pages) Page 128
12-2018-06-07-006 - Arrêté n° 2018-028 du 07 juin 2018 portant composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aveyron. Annule et
remplace l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018. (2 pages) Page 131
12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant
Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du
barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de
Villefranche -de Panat. (8 pages) Page 134
12-2018-05-31-002 - ART-honorariatadjointmaire-Gérardroumieux-31052018 (1 page) Page 143
12-2018-06-01-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux
premier secours. (2 pages) Page 145
3 DDCSPP12
12-2018-06-04-003
Surveillance des établissements de baignade Bassin de
natation du Réquistanais-Réquista
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-003 - Surveillance des établissements de baignade Bassin de natation du Réquistanais-Réquista 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DRAP EN UT E Arrêté n° 201800528-06 du 04 juin 2018 DE LA COHESION
SOCIALE ETDELA Objet : Surveillance des établissements de baignade DES POPULATIONS Bassin de Natation du Requistanais-Requista-communauté de
communes du Requistanais
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
= ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 05 juin au 31 août 2018 , durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Bassin de Natation du Requistanais-Requista-communauté de communes du Requistanais
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
7
Laurence as
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel: _ Site internet :
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-003 - Surveillance des établissements de baignade Bassin de natation du Réquistanais-Réquista 5 DDCSPP12
12-2018-06-07-001
Surveillance des établissements de baignade de Laissac
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-001 - Surveillance des établissements de baignade de Laissac 6 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE = ="
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180528-02 du 07 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Laissac de la Communauté de communes Causses à
l'Aubrac
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-111,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub
délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron:
- ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 01 juillet au 30 septembre 2018 , durant les heures ou
périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine de Laissac de la Communauté de communes Causses à l'Aubrac
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article
1", ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour cs qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vi pce
/
Laurence
/ /
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron, gouv.fr _ Site internet : bttp://www.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-001 - Surveillance des établissements de baignade de Laissac 7 DDCSPP12
12-2018-06-04-004
Surveillance des établissements de baignade Piscine
communautaire de Marcillac Vallon
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire de Marcillac Vallon 8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberié « Épulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180528-07 du 04 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine Communautaire de Marcillac-Vallon - Communauté de
Communes Conques-Marcillac
LA PRÉFÉÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
A 322-11 du code du sport :
VU lerrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de ia
protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron ;
= ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 05 juin au 02 septembre 2018, durant les heures ou
périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
Nom de l'établissement : Piscine Communautaire de Marcillac Vallon - Communauté de Communes Conques-Marcillac
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article
1”, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
G, Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site internet :
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire de Marcillac Vallon 9 DDCSPP12
12-2018-06-04-005
Surveillance des établissements de baignade Piscine de
Séverac d’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Séverac d’Aveyron 10 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =» ot
Liberté Egaltié ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180528-05 du 04 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Séverac d'Aveyron-Communauté de communes des
Causses a l'Aubrac
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 àR 3922-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub
délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 05 juin au 31 juillet 2018 , durant les heures ou périodes
d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine de Séverac d'Aveyron-Communauté de communes des
Causses a l’Aubrac
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le
présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article
1°, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
a) Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.souv.fr _ Site internet : http://wwrw.avevron.couv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-06-04-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Séverac d’Aveyron 11 DDCSPP12
12-2018-06-07-003
Surveillance des établissements de baignade Piscine
Entraygues sur Truyère
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Entraygues sur Truyère 12 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
BX ; Ep
Liberté . Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180528-04 du 07 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Entraygues-Entraygues sur Truyére-communauté de
communes Comtal-Lot-Truyére
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article
A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la
sub délégation de signature en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron:
- ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 08 Juin au 02 septembre 2018 , durant jes heures ou
périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire
du Brevet national de sécurité et de Sauvetage aquatique
: nom de l'établissement:
Piscine de Entraygues-Entraygues sur Truyére-communauté de communes
Comtal-Lot-Truyére
-Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte
à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions
réglementaires visées par le
présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, ls Maire de la commune où est exploité l'établissement
désigné à l'article 1", ainsi que le responsable du dit établissement
sont chargés, chacun pour ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et [ ociative
Laurence Col
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 32 00 _ Courriel : ddcepp@avevron gouv.fr _ Site intemet :bttp./www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Entraygues sur Truyère 13 DDCSPP12
12-2018-06-06-004
Surveillance des établissements de baignade Piscine
Espalion
DDCSPP12 - 12-2018-06-06-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Espalion 14 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté » Libersé » Égalité » Fe ® Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180529-01 du 06 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine d'Espalion-Commune d'Espalion
LA PRÉFÉÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 Janvier 2018 ayant pour objet la sub délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 06 juin au 23 septembre 2018 , durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine d'Espaïilon-Commune d'Espalion
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
hi
Laurence Coll
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : Hiip://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-06-06-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine Espalion 15 DDCSPP12
12-2018-06-07-002
Surveillance des établissements de baignade – Piscine de
Rignac
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Rignac 16 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté » Egatité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180607-01 du 07 juin 2018
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Rignac
LA PRÉFÊÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub
délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron:
= ARRÊTÉ -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 11 juin au 31 août 2018 , durant les heures ou périodes
d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine de Rignac
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, ls Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article
1", ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
>)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site intemnet :
DDCSPP12 - 12-2018-06-07-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Rignac 17 DDFIP
12-2018-06-06-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP Aveyron - Trésorerie de Rodez hopital
Arrêté régime d'ouverture au public des services Trésorerie de Rodez hôpital
DDFIP - 12-2018-06-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP Aveyron - Trésorerie de Rodez hopital 18 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
À compter du 18 juin 2018, la trésorerie de Rodez Hôpital sera ouverte au public aux horaires suivants :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi: 9H-12H
13H30-16H30
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.
Fait à Rodez, le 6 juin 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
A CE Alain DÉFAYS
DDFIP - 12-2018-06-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP Aveyron - Trésorerie de Rodez hopital 19 DDFIP
12-2018-06-07-005
Arrêté relatif au régime de fermeture des services de la
DDFiP Aveyron- Trésorerie de Marcillac.
Arrêté de fermeture de la Trésorerie de Marcillac.
DDFIP - 12-2018-06-07-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture des services de la DDFiP Aveyron- Trésorerie de Marcillac. 20 Ex
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D'ARMES -— CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 12 juin 2018 et le jeudi 21 juin 2018.
Article 2 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 7 juin 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
À re 7
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-06-07-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture des services de la DDFiP Aveyron- Trésorerie de Marcillac. 21 DDFIP
12-2018-06-04-007
Délégation de signature en matiere de gracieux fiscal
Tresorerie de Séverac - DDFiP Aveyron
Délégation gracieux fiscal Tresorerie de Séverac - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-06-04-007 - Délégation de signature en matiere de gracieux fiscal Tresorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 22 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1” contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de SEVERAC LE CHATEAU...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mmes REGI Emeline et BAZIN Michèle, adjointes au
comptable chargé de la trésorerie de Séverac le Château, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 €:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 12-2018-06-04-007 - Délégation de signature en matiere de gracieux fiscal Tresorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale. Somme maximale . agents | des décisions des délais de pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement .
Lu un 777} . | peutéêtre accordé BAZIN michèle ____.. Contrôleuse _. 500€ Gmois 2 000€ REGI Emeline. Contrôleuse 500€. Gmois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
À Séverac le Château, le 04/06/2018
Le gérant interimaire,
Philippe CHESI
DDFIP - 12-2018-06-04-007 - Délégation de signature en matiere de gracieux fiscal Tresorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 24 DDFIP
12-2018-06-04-008
Délégation de signature en matière de mise en
recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie
de Séverac DDFiP Aveyron.
Délégation de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie de Séverac
DDFIP - 12-2018-06-04-008 - Délégation de signature en matière de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie de Séverac DDFiP Aveyron. 25 Annexe 6.1
Liberté + , alité % Frotecaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de /a Trésorerie de SEVERAC LE CHATEAU,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à /a Trésorerie de Séverac le Château dont les noms suivent :
- [Mme Emeline REGI Contrôleuse |] ;
- [Mme Michèle BAZIN, Contrôleuse ] ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Séverac le Château, le 04/06/2018
Le Comptable de /a Trésorerie de Séverac le Château
Philippe CHESH »
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2018-06-04-008 - Délégation de signature en matière de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie de Séverac DDFiP Aveyron. 26 DDFIP
12-2018-06-04-006
Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie
de Séverac -DDFiP Aveyron
Délégations Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron 27 Ca,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVERAC LE CHÂTEAU/CAMPAGNAC
IMMEUBLE LA ROTONDE
AVENUE JEAN JAURES
BP 1
42 150 SEVERAC LE CHATEAU
HORAIRES D'OUVERTURE :
LUNDI : 9H0C } 12H00 ET 43H00/16H00
MARDI MERCREDI JEUDI: 9H30 / 12H30
AVEC OÙ SANS RENDEZ VOUS
Affaire suivie par Phitippe CHESI
* Téléphone: :05 65 47 63 35
Télécopie: 05.65.47.59,90 |
MéEphliippe,chesi@dgfip,finances,gouv,fr
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
EE 5 =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séverac le Château, le 04/06/2018
"8
Michele BAZIN
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif.
fn À
En l'absence de Michèle BAZIN, Emeline REGI
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif.
DDFIP - 12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron 28 IT - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
A- CAISSE - COURRIER
Signatures et paraphes
nn
Michéle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de la
Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de la Banque
de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier )
B- COMPTABILITÉ
Signatures et paraphes
2
Michèle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DDFIP 12 (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
- de signer le P11
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DDFIP 12(P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
- de signer le Pi1
DDFIP - 12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron 29 C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
f
Signatures et paraphes
de
CAT
Michele BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites : commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles ..)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
CR
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites : commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de. signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles .)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
db
AT
Michèle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites : commandements, saisies
TE
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites : commandements; saisies
DDFIP - 12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron 30 E - COLLECTIVITES LOCALES
J
Signatures et paraphes
Michèle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Le gérant intérimaire,
hilippe CHESI
DDFIP - 12-2018-06-04-006 - Délégations générales et spéciales de signatures Trésorerie de Séverac -DDFiP Aveyron 31 DDFIP
12-2018-05-28-004
Intérim de la trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron
Intérim trésorerie Séverac -DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-05-28-004 - Intérim de la trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 32 x
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 28 mai 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Le Directeur dépa rtemental
: i F
> PLACE D'ARMES CS 53513 des Finances Publiques de l'Aveyron
12 035 RODEZ CEDEX 09 à
Affaire suivie par Valérie BAUBIE
valerie baubil@dafip.finances.gouv.fr
& 05 65 75 47 30
M. Philippe CHESI
Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
sic Référence : 2018/PPR/RHFP/RH/Chesi interim T Severac
M le Directeur du Pôle Gestion Publique
Objet : Interim de la trésorerie de Séverac le Château
En l'absence du comptable titulaire de la trésorerie de Séverac le Château depuis le 3 avril
2018, il a été décidé de vous confier la gérance intérimaire de la trésorerie de Séverac le
Château à partir du 4 juin 2018 pour une période actuellement arrêtée au 31 décembre 2018.
Dans le cas où le comptable titulaire reprendrait ses fonctions avant cette date, il serait mis fin
à cet intérim.
Outre l'absence de constitution de cautionnement, vous percevrez la rémunération
correspondant à cette nouvelle mission sur la période considérée.
L'Administrateur général des Finances publiques
Le
Alain DEFAYS
Ambpliation :
M. Laurent LARNAUDIE, Responsable du Pôle Gestion Publique, M. Jean-Luc CANOUET, Responsable de la MDRA
Messieurs ANDRIEU et NUTIN, Auditeurs
Cid 12
: a
Fi]
MINISTÈRE DE L'ACTION CP NRC AAMRASDMDS DITDIFTIC
ss
DDFIP - 12-2018-05-28-004 - Intérim de la trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 33 DDT12
12-2018-05-29-002
ArretEccelCoudols-290518
Autorisation de capture du poissons délivrée au bureau d'étude " ECCEL - environnement" pour
le cours d'eau du Coudols.
DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 34 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFEIL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Ruisseau « Le Coudols », communes de Salle – curan et Viala du Tarn. ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 4 ).
- Prescription particulière :
La station témoin en amont de la prise d’eau devra être en dehors de l’emprise de la retenue EDF et présenter des caractéristiques morphologiques les plus proches possibles de la station aval.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG : Docteur en ichtyologie, directeur du cabinet d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Responsables suppléants : Sébastien VIDAL , habilité à la réalisation de chantiers de pêche électrique. Membres mobilisables : Personnel qualifié du bureau d’études « Eccel Environnement »
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 juin 2018 au 15 octobre 2018.
1
DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 35 Article 4 : objet de l'opération :
Suivis biologiques suite au relèvement des débits réservés au 1 er janvier 2014. Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600, et/ou filets et/ou nasse etc... - Viviers, seaux, épuisettes.;.
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, deux électrodes seront mises en œuvre conformément à la norme AFNOR NF EN 14001.
Référence des appareils utilisés : IG 600 n°19340610 et 20570711.
Protocole :
Les peuplements piscicoles seront échantillonnés par pêche électrique, selon la méthode de De Lury avec deux passages successifs à effort constant.
Les pêches électriques seront réalisées en application de la norme NF EN 14011 qui décrit les modes opératoires d’échantillonnage et de pêche électrique destinés à l’évaluation des populations de poissons dans les cours d’eau. Linéaire inventorié : 20 fois la largeur moyenne mesurée.
Le personnel du cabinet d’étude, qualifié et expérimenté, responsable de l’exécution de la pêche électrique sous la direction d’un ichtyologue expert, pourra être assisté, en particulier pour le transport et la manipulation des poissons, par un personnel non technique éventuellement mis à disposition par les associations de pêche.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
2
DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 36 Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 29 mai 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 37 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - Observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, - Bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1 er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- Echantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied, - Echantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 38 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode de
pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou de
points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages sont
conseillés pour
pouvoir estimer le
peuplement par les
méthodes
statistiques de De
Lury ou de Carle
et Strub
Pêche
partielle
*
**
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
* La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
** Dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 39 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
- Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ; - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
- Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche.
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ;
- Conditions techniques de réalisation :
- Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
- Type de courant utilisé ;
-Conductivité de l’eau (μS) ;
-Température de l’eau ;
-Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
-Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 40 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
- La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station.
- Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station. (m)
- Largeur moyenne de la lame d’eau. (m)
- Largeur moyenne du lit mineur. (m)
- Profondeur moyenne. (m)
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond)
- Pour chaque faciès :
- Profondeur moyenne. (m)
- Granulométrie dominante et accessoire.
- Type de colmatage.
- Stabilité du substrat.
- Végétation Aquatique.
- Stabilité des berges.
- Ripisylve.
- Importance des différents abris:
- Trou, fosse.
- Sous-berges.
- Granulométrie.
- Embâcles-Souches.
-Végétation aquatique.
- Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval ». (franchissement / montaison / dévalaison) - Du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 41 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a) Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c) Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants - Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
- Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 42 Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : - La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
- Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. L F. TOURNEUX
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 43 Carte de localisation des sites d'’inventaires
Annexe 4 : Tableau de localisation des stations de capture
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DDT12 - 12-2018-05-29-002 - ArretEccelCoudols-290518 44 DDT12
12-2018-06-05-003
arreteCNRSPaulSABATIER-290518
Autorisation de capture du poisson accordée au CNRS / Paul SABATIER
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 45 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de monsieur le directeur de la station d’Ecologie Expérimentale du CNRS, 2 route du CNRS / 09200 / MOULIS,
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture ;
la station d’Ecologie Expérimentale du CNRS, 2 route du CNRS / 09200 / MOULIS, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants ;
. (1) Rivière Viaur : La Capelle Viaur
. (2) Rivière Viaur : Moulin de grand Fuel
. (3) Rivière Viaur : Moulin de Serres
. (4) Rivière Viaur : Moulin d’Albinet
. (5) Rivière Viaur : Ayres
. (6) Rivière Viaur : Le Navech
. (7) Rivière Viaur : St Just sur Viaur
. (8) Rivière Viaur : Ségur
. (9) Rivière Céor : Salmiech
. (10) Rivière Le Lezert : Castelmary
. (11) Rivière Le Lezert : La Valette
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle ;
- Personnes responsables de l'exécution matérielle ;
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 46 - Monsieur le directeur de la station d’Ecologie Expérimentale du CNRS, 2 route du CNRS / 09200 / MOULIS.
- Personnes participant à l'exécution matérielle ;
. Dr. Simon Blanchet, CR1-CNRS, SETE
. Dr. Géraldine LOOT, Professeur, Université de Toulouse
. M. Allan Raffard, doctorant, SETE
. Mlle Eglantine Mathieu-Bégné, doctorante, EDB, Toulouse
. Mlle Lucie DI GESU, IE-CNRS, EDB, Toulouse
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 05 juin 2018 au 15 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
- Suivi parasitaire (l’ectoparasite Tracheliastes polycolpus) sur les populations de vandoise (Leuciscus burdigalensis) de la rivière Viaur. Pour cela, cette espèce de poissons sera pêchées (fin juin ou début juillet selon les conditions météorologiques) par pêche électrique (appareil DK 7000 et EFKO-FEG 1500) sur une distance de 200 m. Les poissons seront capturés, anesthésiés, identifiés puis mesurés. Les individus seront ensuite observés afin de décrire le niveau d’infestation (détermination des indices parasitologiques, localisation des parasites sur le poisson, évaluation de l’état sanitaire des poissons et de l’altération des nageoires) et de prélever un parasite par individu poisson.
Tous les poissons seront ensuite remis à l’eau dans la station où ils auront été prélevés lorsque l’effet de l’anesthésiant sera dissipé.
- Projet sur l’arasement des chaussées de moulin en partenariat avec le contrat de rivière Viaur-Céor (Clément Décaux), nous aimerions réaliser des prélèvements génétiques après travaux (effectués en 2016) sur le Céor à Salmiech ainsi que des prélèvements avant travaux sur le Lezert à Castelmary et au lieu-dit La Valette. Pour ces trois sites 30 vairons et 30 goujons sont capturés et un morceau de nageoire pelvienne est prélevé sur les animaux anesthésiés. Les poissons sont ensuite relâchés vivant sur le site de capture.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article sept du présent arrêté.
Article 5 : moyens de capture autorisés :
Pêche électrique selon la méthode EPA à l’aide d’un DK 7000 et EFKO-FEG 1500.
Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les caractéristiques de l’équipement utilisé doivent répondre aux prescriptions figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : destination du poisson :
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 47 Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 05 juin 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eaux et Forêts
Laurent LEFEVRE
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 48 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1 er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 49 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode
de pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou
de points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages
sont conseillés
pour pouvoir
estimer le
peuplement
par les
méthodes
statistiques de
De Lury ou de
Carle et Strub
Pêche
partielle
*
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 50 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
o Type de courant utilisé ;
o Conductivité de l’eau (μS) ;
o Température de l’eau ;
o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 51 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
- Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
o Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 52 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 53 Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-06-05-003 - arreteCNRSPaulSABATIER-290518 54 DDT12
12-2018-06-05-004
ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude IDEAUX sur le cours d'eau " La
Selve "
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 55 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « I.D EAUX », la filature, 46170 Castelnau - Montratier, vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:
Le bureau d’études « I.D EAUX », la filature, 46170 Castelnau - Montratier, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ; La Selves, sur les communes de Montpeyroux, Soulages – Bonneval, Florentin la Capelle, Campouriez, Entraygues sur Truyère.( Plan de localisation des stations de capture en annexe 4 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle ;
- M. Jean – Philippe DELAVAUD, gérant du bureau d’études « I.D EAUX ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle ;
- M. Jean – Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI / Bureau d’études I.D EAUX. - M. Clément JOUVET, Romain GABRIEL, Arnaut MAHUT / Association AYGA
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 0 juin 2018 au 15 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Suivi de la qualité écologique de la rivière « La Selves » après les travaux de désensablement du barrage EDF de Maury.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour
1
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 56 expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les pêches seront réalisées à pied, sur une station optimale égale à 20 fois la largeur du cours d’eau conformément à la norme européenne de 2003 relative à l’estimation de la composition et de l'abondance des espèces piscicoles ( NF EN 14011).
Les captures seront réalisées selon les préconisations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons.
Matériel de pêche électrique : Hans-Grassl IG 600.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 57 Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 05 juin 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eaux et Forêts
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 58 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 59 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode
de pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou
de points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages
sont conseillés
pour pouvoir
estimer le
peuplement
par les
méthodes
statistiques de
De Lury ou de
Carle et Strub
Pêche
partielle
*
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 60 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
o Type de courant utilisé ;
o Conductivité de l’eau (μS) ;
o Température de l’eau ;
o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 61 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
- Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
o Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
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DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 62 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
8
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 63 b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
directeur de la protection de la nature,
. F.LETOURNEUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
II.P. CULAUD
9
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 64 \ NZ;
Station 1 : Le Villary
UE
Légende
D Localisation de la station de pâche électrique
0 100 200 300 400 m 2.h
de IUWNUVYUUEZZ | à g: À
Annexe 4 : Tableau de localisation des stations de capture
10
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 65 \ { ww
t Von Sn À N
À) + Station 2 : Aval ruisseau
! de Sangayrac .
& Localisation de la station de pêche électrique
0 100 200 300 400 m L
el
LEA / L NN NE
11
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 66 & Localisation de la station de pêche électrique
0 200 300 400 m
PLIITR ALNIE TARN 40C
12
DDT12 - 12-2018-06-05-004 - ArrêtéIDEAUX-LaSelve-050618 67 DDT12
12-2018-06-05-002
ArretEtudeFede2018-290518
Autorisation de capture du poisson accordée à la fédération départementale de la pêche.
DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de Monsieur le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Moulin de la Gascarie - 12000 – Rodez,
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:
Monsieur le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants ;
Voir le tableau prévisionnel des sites de capture en annexe 4.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle ;
Monsieur le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Moulin de la Gascarie - 12000 – Rodez.
- Personnes participant à l'exécution matérielle ;
- Madame Martine GUILMET, messieurs Patrick CAYREL, Martial DURBEC, Philippe CENNI, Elian ZULLO, Alexis SOLIGNAC, Arnaud MAHUT, Romain GABRIEL et Clément JOUVET.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable :
- Du 05 juin 2018 au 15 octobre 2018.
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 69 Article 4 : objet de l'opération :
- Mise en œuvre d'opérations de capture de poissons dans le cadre du suivi d'un réseau de diagnostic général des cours d'eau.
Sont exclues de la présente autorisation de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
EFKO, IG 600 et VOLTA pour les pêches électriques
Nasses pour les prospections astacicoles nocturnes sur le Selvet (En lien avec le PPG ; utilisation éventuelle dans les zones profondes pour détection de la présence de l’espèce autochtone)
Les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les caractéristiques de l’équipement utilisé doivent répondre aux prescriptions figurant à l’annexe 1et 3 du présent arrêté.
Prescriptions particulières concernant les captures d’écrevisses à pieds blancs :
Ces opérations étant susceptibles d’être réalisées sur des sites potentiels d’écrevisses à pieds blancs toutes les précautions doivent être prisent en terme de prophylaxie.
Lors des interventions et des études réalisées dans les cours d’eau susceptibles d’abriter des écrevisses à pattes blanches, Les bottes et les matériels utilisés ( épuisettes, bassines …) seront nettoyés à l’aide d’un produit bactéricide afin de ne pas propager des maladies susceptibles de fragiliser les populations présentes.
Article 6 : destination du poisson :
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront, déplacés ou détruits sur place ou transportés à l’équarrissage :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiques.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiques. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 70 Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 05 juin 2018
Pour le directeur départemental
Pour le chef du service Biodiversité Eau et Forêts
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Tableau prévisionnel des sites de captures.
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 71 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 72 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode
de pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou
de points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages
sont conseillés
pour pouvoir
estimer le
peuplement
par les
méthodes
statistiques de
De Lury ou de
Carle et Strub
Pêche
partielle
*
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 73 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
o Type de courant utilisé ;
o Conductivité de l’eau (μS) ;
o Température de l’eau ;
o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 74 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
- Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
o Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 75 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
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DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 76 Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 77 Annexe 4 : Tableau prévisionnel des sites de captures.
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FDAAPPMA Aveyron - Description des opérations de capture de poissons Demande d'autorisation : 2018
n° Bassin Rivière Station Date Objet Prospection par Matériel Commune AAPPMA
1 Lot Dourdou de Conques La Coste ou Pradelle 26/06/18 PDPG Rodelle Rodez
2 Lot Créneau Gaudilles 26/06/18 PDPG Salles-la-Source Rodez
3 Lot Ady D 57 ou le long de la D 962 26/06/18 PDPG Valady Rodez
4 Lot Messel Laroquette 28/06/18 PDPG Brommat Mur-de-Barrez
5 Lot Embernat Lambaurat 28/06/18 PDPG Lacroix-Barrez / Taussac Mur-de-Barrez
6 Lot Batut du Goul Amont Le Batut 28/06/18 PDPG Saint-Hippolyte / Murols Entraygues-sur-Truyère
9 Lot Mourjou Fraux 03/07/18 PDPG Saint-Parthem Decazeville
10 Lot Moulinet La Borie de Pagax 03/07/18 PDPG Flagnac Decazeville
11 Lot Riou Mort D 631 03/07/18 PDPG Firmi Firmi
12 Lot Diège Claunhac 05/07/18 PDPG Salles Courbatiés Capdenac
13 Lot Audiernes Pont de Thérondel ou Cabanonie 05/07/18 PDPG Peyrusse-le-Roc Capdenac
14 Lot Riou Viou D 53 05/07/18 PDPG Auzits Aubin Cransac
15 Lot Lantouy La Filature 10/07/18 PDPG Salvagnac / Cajarc Villefranche-de-R / Cajarc
16 Lot Flaucou D 86 10/07/18 PDPG Ambeyrac Capdenac / Villefranche-de-R.
17 Lot Daze Le Bosc 12/07/18 PDPG Espeyrac / Sénergues Rodez
18 Lot Ouche Jordy 12/07/18 PDPG Conques Conques
19 Lot Saint Anne Cambaly 12/07/18 PDPG Conques Conques
20 Lot Boraldette D 636 13/07/18 PDPG Saint-Côme-d'Olt Espalion
21 Lot Coubisou Coubisou 13/07/18 PDPG Coubisou Espalion
22 Lot Liacouze Amont D 167 13/07/18 PDPG Estaing Estaing
23 Lot Bonance Les Gandalgues 31/07/18 PDPG Pomayrols Saint-Geniez-d'Olt
24 Lot Merdanson Lacessat 31/07/18 PDPG Aurelle-Verlac / Prades-d'Aubrac St Geniez-d'Olt
25 Tarn Rance Prohencoux 02/08/18 Réseau FD Mounes-Prohencoux Saint Sernin
26 Tarn Sarlenq Amont ruisseau du Coulet 02/08/18 Réseau FD Arnac-sur-Dourdou Brusque
27 Lot Riou Viou La Bastidie 03/08/18 PPG Les Albres / Viviez Viviez
28 Lot Enne La Planquette 03/08/18 PPG Aubin Aubin Cransac
29 Tarn Lumensonesque Verrières 07/08/18 Réseau FD Verrières Millau
30 Tarn Lumensonesque Marre 07/08/18 Réseau FD Verrières Millau
31 Tarn Annou Boissière 09/08/18 Etude de bassin Marnhagues-et-Latour Sainte-Affrique
32 Tarn Annou D 93 09/08/18 Etude de bassin Saint-Jean-Saint-Paul Sainte-Affrique
33 Aveyron Cuge Villefranque 10/08/18 Réseau FD Vimenet Coussergues
34 Tarn Sorgues Station Jaugeage 14/08/18 Réseau FD Cornus St Affrique
35 Tarn Annou Passerelle St Paul 14/08/18 Etude de bassin Saint-Jean-Saint-Paul Sainte-Affrique
36 Tarn Cernon Radier de la Prade 21-août-18 Réseau FD St Rome de Cernon
37 Tarn Dourbie Nant 21-août-18 Réseau FD Stade de Nant Nant
38 Viaur Viaur Amont Camboulas 23-août-18 Réseau FD Pont de Salars Pont de Salars
39 Viaur Estache Le Vialaret 23/08/18 Réseau FD Ségur Pont de Salars
40 Lot Selves Redoulès 24/08/18 PDPG Laguiole Laguiole
41 Lot Maganiou Le Bousquet 24/08/18 PDPG Montpeyroux Laguiole
42 Lot Amarou Amont pont de Leth 24/08/18 PDPG Nayrac / Florentin-la-Capelle Entraygues-sur-Truyère
43 Lot Argence vive Moulin d'Aval 28/08/18 Réseau FD Graissac Sainte Geneviève
44 Lot Ruols Amont pont D78 28/08/18 Réseau FD Lacalm Sainte Geneviève
45 Aveyron Maresque de Moyrazes Pont de Graunès 30/08/18 Réseau FD Moyrazes Druelle
46 Viaur Lieux Pont des Fargues 30/08/18 Réseau FD Sauveterre de Rouergue Rodez
47 Lot Argence Morte Entre Cayrac et Brénac 04/09/18 Suivi PPG Graissac Ste Geneviève-sur-Argence
48 Lot Argence Morte Paulhac 04/09/18 Suivi PPG Vitrac-en-Viadène Ste Geneviève-sur-Argence
49 Viaur Céor Mondoye 06/09/18 Réseau FD Cassagnes Bégonhès Rodez
50 Viaur Lagast Espinouset 06/09/18 Pat Cône Arvieu / Auriac-Lagast Villefranche-de-Panat
51 Viaur Cône Aval Puot 07/09/18 Pat Cône Durenque Réquista
52 Viaur Bertrand Amont ru de la Borie 07/09/18 Pat Cône La Selve Réquista
53 Lot Cantoinet Vernholes 10/09/18 PDPG Ste Geneviève-sur-Argence Ste Geneviève-sur-Argence
54 Lot Ondes Amont D 233 10/09/18 PDPG Graissac / St Symphorien-de-Thénières
55 Lot Gouzou Courty 10/09/18 PDPG Montézic / St Amans-des-Cots Entraygues-sur-Truyère
56 Lot Menepeyre Pont du Cros 12/09/18 Réseau FD Currière / Condom d'Aubrac Laguiole
57 Lot Boralde de Flaujac Bonnefon 12/09/18 PDPG Curières Laguiole
58 Lot Merdanson Rousselie 14/09/18 Réseau FD St Geniez d'Olt / Prades d'Aubrac St Geniez d'Olt
59 Lot Roudil Amont D 19 14/09/18 PDPG Prades-d'Aubrac St Geniez-d'Olt
60 Tarn Durzon Pont du Camarat 18/09/18 Réseau FD Nant Nant
61 Tarn Durzon Nant 18/09/18 Réseau FD Nant Nant
62 Aveyron Aveyron La Vallée Heureuse 20/09/18 Natura 2000 Brandonnet / Bastide l'Evêque Villefranche-de-Rouergue
63 Aveyron Aveyron Pont de Vezis 20/09/18 Natura 2000 Maleville / Brandonnet Villefranche-de-Rouergue
64 Aveyron Aveyron Cambou 20/09/18 Natura 2000 Villefranche-de-Rouergue Villefranche-de-Rouergue
65 Aveyron Aveyron Villiers 20/09/18 Natura 2000 Villefranche-de-Rouergue Villefranche-de-Rouergue
66 Aveyron Aveyron Jaux 21/09/18 Natura 2000 Compolibat Villefranche-de-Rouergue
67 Aveyron Aveyron Jaux bis 21/09/18 Natura 2000 Compolibat / Bastide l'Evêque Villefranche-de-Rouergue
68 Aveyron Aveyron Pont du Cayla 21/09/18 Natura 2000 Bastide l'Evêque Villefranche-de-Rouergue
69 Aveyron Aveyron Rémoulis 21/09/18 Natura 2000 Brandonnet / Bastide l'Evêque Villefranche-de-Rouergue
70 Aveyron Aveyron Regardet 24/09/18 Natura 2000 Prévinquières Aubin Cransac
71 Aveyron Aveyron Amont Maresque de Recoules 24/09/18 Natura 2000 Prévinquières Aubin Cransac
72 Aveyron Serre La Prade (secteur travaux) 25/09/18 Suivi PPG Pierrefiche Laissac
73 Aveyron Serre Amont D 64 25/09/18 Suivi PPG Pierrefiche Laissac
74 Aveyron Serre Amont 7 Fontaines 27/09/18 Suivi PPG Pierrefiche Laissac
Laissac Laissac Laissac Laissac Laissac Laissac Laissac Laissac Laissac
Pêche électrique (sondage; 1
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Pêche électrique (Inventaire 2
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Pêche électrique (Inventaire 2
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En attente décision
administrative
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Truite)
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St Amans des C. / Ste
Geneviève
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passages; ambiance Chabot)
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Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Volta
Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Chabot)
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Volta
Pêche électrique (ambiances
Chabot)
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Pêche électrique (inventaire; 2
passages)
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Lais
sac
DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 78 11
DDT12 - 12-2018-06-05-002 - ArretEtudeFede2018-290518 79 DIRECCTE
12-2018-05-25-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Cyril MARONDA à Flagnac
récépissé SAP839624020
DIRECCTE - 12-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Cyril MARONDA à Flagnac 80 Liberté + Liberté e Égal » Frnar Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839624020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 17 mai 2018 par Monsieur CYRIL MARONDA en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme MARONDA Cyril SP dont l'établissement principal est situé 18 Allée Beau Soleil AGNAC 12300 FLAGNAC et enregistré sous le N° SAP839624020 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 25 mai 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron, par interim
La Directrice CE au Responsable
Esiésigne c MELS
DIRECCTE - 12-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Cyril MARONDA à Flagnac 81 DIRECCTE
12-2018-05-25-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes : EV SERVICES SINGLARD Damien à Salles
la Source
récépissé SAP838756914
DIRECCTE - 12-2018-05-25-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes : EV SERVICES SINGLARD Damien à Salles la Source 82 ?
Ag
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838756914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 18 avril 2018 par Monsieur DAMIEN SINGLARD en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme EV SERVICES EIRL SINGLARD DAMIEN dont l'établissement principal est situé Souyri 12330 SALLES LA SOURCE et enregistré sous le N° SAP838756914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 25 mai 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron, Par interim
La Directrice Adjointe
LC
Francelyne CALMELS
st
DIRECCTE - 12-2018-05-25-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes : EV SERVICES SINGLARD Damien à Salles la Source 83 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-06-07-004
DE-N88-PTC-18020
RN88- Reprise des joints de chaussée de l'OA 190 - Fermeture de la circulation du lundi 18 juin
au vendredi 29 juin 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-06-07-004 - DE-N88-PTC-18020 84 EX ke
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-06-07
RN 88
Reprise des joints de chaussée de l’0A190
Fermeture de la circulation
du lundi 18 juin au vendredi 29 juin 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Île Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC 2018/010 en date du 07 mai 2018
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-18020.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-06-07-004 - DE-N88-PTC-18020 85 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de reprise des joints de chaussée de l'OA190, la circulation de
tous les véhicules sera déviée, de la RN 88, hors agglomération, entre le PR2+375 et le
PR3+1410 dans les 2 sens de circulation.
du lundi I8 juin au vendredi 29 juin 2018
Article 2 —- CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phasel (1 semaine): Sens A75 vers Rodez
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN88 du PR 2+375 au PR 3+1410.
Une déviation sera mise en place (itinéraire F1.1 du Plan de gestion de Trafic RN88), sortie
des usagers à l’échangeur des Martéliez, RD809, RD888, avenue du Pasteur, RDS88 jusqu” au giratoire de Lapanouse et retour sur la RNSS.
Phase2 (1semaine): Sens Rodez vers A75
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN88 du PR 3+1410 au PR 2+375. Une déviation sera mise en place (itinéraire F1.2 du Plan de gestion de Trafic RNS8), sortie des usagers au giratoire de Lapanouse, RD888, avenue du Pasteur, RD888, RD809 jusqu’à l’échangeur des Martéliez et retour sur la RNSS.
La circulation sera entièrement rétablie le week-end entre les 2 phases.
Les 2 phases peuvent s’inverser.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de
nuit par le CET de Laissac et le CEI de Sévérac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie
d'affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
DE-N88-PTC-18020.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-06-07-004 - DE-N88-PTC-18020 86 Monsieur le Directeur du Service Départemental d” Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Laissac, CEI de Sévérac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 07 juin 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur [nterdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
[où
Jean-claif YECHE
DE-N88-PTC-18020.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-06-07-004 - DE-N88-PTC-18020 87 Préfecture Aveyron
12-2018-06-04-001
ARR ORSEC-DEP 2018
dispositif ORSEC départemental
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-04-001 - ARR ORSEC-DEP 2018 88 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 04 juin 2018
Objet : Approbation du dispositif ORSEC départemental.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son Livre VII ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dispositif ORSEC départemental du 8 juin 2011, modifié le 23 mars 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 : Le dispositif ORSEC départemental, annexé au présent arrêté, est approuvé et mis en vigueur dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent dispositif ORSEC.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, le responsable du service d’aide médicale d’urgence, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué militaire départemental, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, les directeurs interdépartementaux des routes, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le président du Conseil Départemental, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 04 juin 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-04-001 - ARR ORSEC-DEP 2018 89 Préfecture Aveyron
12-2018-06-04-002
ARR PCA préfecture 2018
plan de continuité des services de la préfcture
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-04-002 - ARR PCA préfecture 2018 90 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 04 juin 2018
Objet : Approbation du plan de continuité d'activité des services de la préfecture de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011 ;
VU la circulaire DGAFP du 26 août 2009 visant à assurer la continuité du service public dans les administrations de l'Etat et des collectivités locales en cas de pandémie grippale ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant approbation du plan de continuité d’activité des services de la préfecture de l’Aveyron ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le principe de continuité du service public au sein de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - Le plan de continuité d'activité des services de la préfecture de l'Aveyron, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 - Le précédent plan approuvé le 23 juin 2015 est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets, les directeurs, directrices et chefs de service de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 04 juin 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-04-002 - ARR PCA préfecture 2018 91 Prefecture Aveyron
12-2018-06-01-002
Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique
du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 92 Eee À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 1 juin 2018
Objet : « Montée Historique du Buffarel » le dimanche 16 juin 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 16 février 2018 par laquelle Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic » sollicite l'autorisation d'organiser le 16 juin 2018 sur la RD 9 entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 22 février 2018,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable du maire de Rivière sur Tarn,
VU les arrêtés du 24 mai 2018 du maire de Rivière sur Tarn interdisant la circulation et le stationnement,
VU l'arrêté n° A18R0152 du 24 mai 2018 du président du conseil départemental de l'Aveyron, réglementant la circulation sur la RD n° 9,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Awww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 93 VU l'avis favorable 22 mars 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l'avis du sous-préfet de Florac,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic », est autorisé à organiser le 16 juin 2018, sur la RD 9, entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Il s'agit d'une démonstration de véhicules historiques et/ou d'exception sur route fermée pour voitures et motos d'époque :
e voitures et motos anciennes régulièrement immatriculées et assurées, avant le 31 décembre 1989 e voitures cabriolets uniquement si elles sont équipées d'un arceau de sécurité e véhicules d'exception ou à caractère sportif régulièrement immatriculés et assurés e véhicules et prototypes d époque à caractère sportif, uniquement en démonstration
Cette manifestation n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d'environ 100 voitures et 40 motos.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 94 > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public: les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
> signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
> Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
Route au profil très sinueux.
Déterminer des zones d'interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules.
> Nécessité d'un usage privatif de la chaussée :
La RD 9 sera privatisée à partir du carrefour avec le D94 jusqu'au débouché du chemin du Ségala au lieu dit Buffarel (arrêté joint au dossier).
> Déterminer clairement les lieux de parking par des fléchages.
> Prévoir la présence de signaleurs :
- au carrefour des D907 et D9,
- aux limites de « route barrée » : 2 en haut de côte au Buffarel et 2 au carrefour du D9 et du D94, bourg de Boyne.
La consommation/vente d’alcool à proximité de la manifestation ne doit pas être autorisée tout comme la mise à disposition d’alcool durant le repas et notamment pour les participants.
b) CD12
> Prévoir un parking afin que les spectateurs ne se garent pas de part et d'autre des RD 94 et 907.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 95 > Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif pour la Montée Historique du Buffarel.
> Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l'article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par
sinistre.
> Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d'un permis de conduire en cours de validité, l'attestation d'assurance et la carte grise du véhicule, l'autorisation écrite lorsque le participant ne l'est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
> Présentation par les participants mineurs d'une autorisation parentale.
d) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le
numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. > Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 96 d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
7
Epreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l' attestation d'assurance, la vignette du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules y étant soumis et le règlement signé.
Vérifications techniques :
Etat de conformité des pneumatiques (pneus de compétition interdits pour tous les véhicules). Vérification niveau liquide de frein et fixation de la batterie.
Vérification éclairage, feux et essuie-glace.
Présence triangle de signalisation obligatoire.
Présence d'un adhésif sur le phare avant et le feu arrière pour les motos. Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l'origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).
Le bruit pourra être contrôlé.
Il est vivement conseillé de posséder à bord du véhicule un extincteur à poudre. Un casque de type jet ou intégral homologué est obligatoire pour les participants motos, prototypes et voitures équipées d'un arceau de sécurité.
Pour les motos et side-cars, le pilote devra avoir une tenue complète homologuée cuir ou textile, gants et
bottes, casque jet avec lunette ou intégral présents lors des vérifications de la moto. Les passagers des voitures et side-cars devront avoir au moins 12 ans. Pas de passager pour les motos.
Mesures de sécurité :
e 12 commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) dont 4 commissaires en doublon aux endroits les plus sensibles pour assurer la sécurité des participants et du public. Tous seront équipés en drapeaux jaunes, extincteur et radio.
e Des rails de sécurité seront disposés dans les virages et des bottes de paille seront positionnées devant les obstacles jugés dangereux.
e Présence d'une ambulance, d’un médecin, d'une infirmière et de voitures dépanneuses.
e 8 zones publics en surplomb sont matérialisées par de la rubalise verte. Accès possible par les sentiers annexes.
e chicane au PR4+450
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser
ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 97 Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le sous-préfet de Florac,
Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Les maires des communes de :
Rivière sur Tarn
Mostuéjouls
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Arnaud Curvelier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
e—
Patrick BERNIÉ 5
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 98 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON
DIRECTION DES ROUTES
ET DES GRANDS TRAVAUX
arrêté N° À 1 BR0O 152 du 24 HAL 2018
Canton de Tarn et Causses - Route Départementale n° 9
Arrêté temporaire pour épreuve sportive, avec déviation, sur le territoire des communes de Riviere-sur-Tarn et Mostuejouls (hors agglomération)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'article 25 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment ses articles R 411-8, R 411-29 et R 411-30 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-4 ; VU l'arrêté du 5 Novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'arrêté du 6 Novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Signalisation temporaire - Livre 1 - 8ème partie ;
VU l'arrêté n° A17 H 3555 en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur des Routes et des Grands Travaux du département de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par ECURIE DES GRANDS CAUSSES HISTORIC, en la personne de monsieur Arnaud CURVELIER - route de Millau - Boyne, 12640 RIVIERE-SUR-TARN ; VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil départemental de la LOZERE ; VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 22 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer la circulation sur la route départementale n° 9 pour permettre la réalisation d'une épreuve sportive définie dans l'article 1 ci-dessous ; SUR PROPOSITION du Directeur Général des Services Départementaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicule est interdite sur la route départementale n° 9, entre les PR 0,356 et 6,300 pour permettre le déroulement de l'épreuve sportive de la montée historique du Buffarel, prévue le 17 juin 2018 de 7 heures à 18 heures.
La circulation sera déviée dans les deux sens par les routes départementales n° 9, n° 32, n° 995, n° 907bis et n° 907.
Article 2 : La signalisation de déviation sera mise en place et maintenue pendant la durée de l'épreuve sportive, sous sa responsabilité, par les services du Conseil Départemental de l'Aveyron.
Article 3 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux Maires de Riviere-sur-Tarn et Mostuejouls, au Service Départemental d'Incendie et de Secours,et qui sera notifié à l'organisation chargée de l'épreuve sportive.
Fait à Millau, le ? 4 MAI 2016
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président,
Le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Pour le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Le Chef de la Subdivision Sud,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 99 Plan de déviation de la route départementale n° 9
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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 100 E
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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 101 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à la Salle des Fêtes de Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1° : L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 à Salle des Fêtes de Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit
Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
+ vin, ° vins doux naturels, + vins de liqueurs, + bière, ° crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, + cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, + poité, légumes fermentés framboises, cassis ou
+ hydromel, comportant de 1,2 à 3 cerises, ne titrant pas plus degrés d'alcool, de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 102 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU f'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU Ia demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit «le Py» à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1°" : L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit «le Py » à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit : Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
° vin, + vins doux naturels, + vins de liqueurs,
+ bière, + crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin,
° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises, + poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle,
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 103 MAIRTE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une
association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « Peyremalle» à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article ler: L’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit «Peyremalle» à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit :
Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
° vin, + vins doux naturels, + vins de liqueurs,
° bière, + crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, ° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises, ° poité, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus
° hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Le Maire
Bernard{@POU
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 104 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJE T : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel,
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « la pastourelle » à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article ler: L’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit « la pastourelle » à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit : Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
e vin, ° vins doux naturels, + vins de liqueurs,
+ bière, + crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, + cidre, + jus de fruits ou de ° liqueurs de fraises, framboises, ° poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 105 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
12640 RIVIERE SUR TARN
ARRETE DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L
2212-2, L. 2212-5, L 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 et R.
325-5-1-1, les articles R. 325-12 à R. 325-52,
VU le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21-1 et D 15,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de l'épreuve de la montée historique du Buffarel,
présentée par le président, Monsieur CURVELIER Arnaud, demeurant à Le Rozier
(48) et organisée le 17 juin 2018 sur le village de Boyne, Commune de Rivière sur
Tarn,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 déterminant les périmètres de
protection applicables aux débits de boissons,
VU l'arrêté de débit de boisson du 24 mai 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : pour respecter le périmètre des 50 mètres (communes de 500 à 2000
habitants) de l’arrêté susvisé, la rue longeant l’entrée de l’Eglise de Boyne sera
fermée par une barrière, rendant ainsi le passage impossible devant la porte de
l'Eglise, le dimanche 17 juin 2018 de 8 h00 à 20 h00,
ARTICLE 2 : Cette barrière sera mise en place par les organisateurs de cette
manifestation, ainsi que la surveillance. Les organisateurs devront s’organiser pour
faire appliquer cet arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire et le Commandant de la brigade de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018,
Le Maire
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 106 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE SUR TARN
ARRETE DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L 2212-2, L. 2212-5, L 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 et R. 325-5-1-1, les articles R. 325-12 à R. 325-52,
VU le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21-1 et D 15,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de l’épreuve de la montée historique du Buffarel, présentée par le président, Monsieur Arnaud CURVELIER, domicilié à Le Rozier (48) et organisée le 17 juin 2018 sur le village de Boyne, Commune de Rivière sur Tarn,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et Le stationnement seront interdits rue de l’Eglise à Boyne le dimanche 17 juin 2018 de 6 h00 à 20 h00,
ARTICLE 2 : Les organisateurs de cette manifestation mettront en place une signalisation d'interdiction conforme aux normes en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la mairie.
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018.
Le Maire
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 107 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une
association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ;
VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public
dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de
protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons
temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités
physiques et sportives) :
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic,
dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un
débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « Le Lebous » à Boyne à
l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1er: L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social
se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le
17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu-dit « Le Lebous » à Boyne à l'occasion de
la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : [l ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit :
Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
e vin, + vins doux naturels, ° vins de liqueurs,
+ bière, ° crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, ° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises,
° poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur.
degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire,
qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 108 MAÏIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE RIVIERE-SUR TARN
- 12640 -
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L131-1, L132-2, L131-3,
Vu le Code de la route,
Compte tenu d’un défilé de voitures anciennes sur la RD9, Commune de Rivière sur Tarn du village de Boyne au Buffarel et à la demande de l’Association Ecurie des Grands Causses Historic, représentée par le président, Monsieur Arnaud CURVELIER, domicilié à Le Rozier (48),
ARRÊTE RAR AE NORME
Article 1 - La circulation sera interdite le 17 juin 2018 de 6 heures à 20 heures sur les chemins ruraux de la Commune de Rivière sur Tarn ayant un accès sur la RD9, à SAVOIr :
> Le chemin dit « de Truel »,
> Traverse du village du BOURG au Buffarel,
> Le chemin de la ferme des Angles (Montredon),
> Le chemin de la Maison Andrieu (Peyremale).
Article 2 - L’organisation, l’information et la signalisation seront mis en place par l’association, à sa charge et sous son entière responsabilité.
Article 3 - La gendarmerie de Rivière sur Tarn sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à:
= Monsieur le Sous Préfet de Millau,
. Monsieur le Commandant de Gendarmerie,
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018.
Le Maire,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le dimanche 16 juin 2018. 109 Prefecture Aveyron
12-2018-06-06-005
Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er
juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel"
le 17 juin 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 110 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1 juin 2018
Objet : « Montée Historique du Buffarel » le dimanche 17 juin 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 16 février 2018 par laquelle Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic » sollicite l'autorisation d'organiser le 17 juin 2018 sur la RD 9 entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 22 février 2018,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable du maire de Rivière sur Tarn,
VU les arrêtés du 24 mai 2018 du maire de Rivière sur Tarn interdisant la circulation et le stationnement,
VU l'arrêté n° A18R0152 du 24 mai 2018 du président du conseil départemental de l'Aveyron, réglementant la circulation sur la RD n° 9,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/{vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 __ Courriel : sp-millau@@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 111 VU l'avis favorable 22 mars 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l'avis du sous-préfet de Florac,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1 juin 2018.
Article 2 : AUTORISATION
Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic », est autorisé à organiser le 17 juin 2018, sur la RD 9, entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Il s'agit d'une démonstration de véhicules historiques et/ou d'exception sur route fermée pour voitures et motos d'époque :
e voitures et motos anciennes régulièrement immatriculées et assurées, avant le 31 décembre 1989 e voitures cabriolets uniquement si elles sont équipées d’un arceau de sécurité e véhicules d'exception ou à caractère sportif régulièrement immatriculés et assurés e véhicules et prototypes d époque à caractère sportif, uniquement en démonstration
Cette manifestation n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d'environ 100 Voitures et 40 motos.
Article 3 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. |ls seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 112 > prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
> signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
> Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
Route au profil très sinueux.
Déterminer des zones d'interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules.
> Nécessité d'un usage privatif de la chaussée :
La RD 9 sera privatisée à partir du carrefour avec le D94 jusqu’au débouché du chemin du Ségala au lieu dit Buffarel (arrêté joint au dossier).
> Déterminer clairement les lieux de parking par des fléchages.
> Prévoir la présence de signaleurs :
- au carrefour des D907 et DS,
- aux limites de « route barrée » : 2 en haut de côte au Buffarel et 2 au carrefour du D9 et du D94, bourg de Boyne.
La consommation/vente d'alcool à proximité de la manifestation ne doit pas être autorisée tout comme la mise à disposition d'alcool! durant le repas et notamment pour les participants.
b) CD12
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 113 > Prévoir un parking afin que les spectateurs ne se garent pas de part et d'autre des RD 94 et 907.
> Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif pour la Montée Historique du Buffarel.
> Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l'article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d'un permis de conduire en cours de validité, l’attestation d'assurance et la carte grise du véhicule, l'autorisation écrite lorsque le participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
> Présentation par les participants mineurs d'une autorisation parentale.
d) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. > Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 114 > Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
7
Epreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, attestation d'assurance, la vignette du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules y étant soumis et le règlement signé.
Vérifications techniques :
Etat de conformité des pneumatiques (pneus de compétition interdits pour tous les véhicules). Vérification niveau liquide de frein et fixation de la batterie.
Vérification éclairage, feux et essuie-glace.
Présence triangle de signalisation obligatoire.
Présence d'un adhésif sur le phare avant et le feu arrière pour les motos. Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l'origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).
Le bruit pourra être contrôlé.
Il est vivement conseillé de posséder à bord du véhicule un extincteur à poudre. Un casque de type jet ou intégral homologué est obligatoire pour les participants motos, prototypes et voitures équipées d'un arceau de sécurité.
Pour les motos et side-cars, le pilote devra avoir une tenue complète homologuée cuir ou textile, gants et bottes, casque jet avec lunette ou intégral présents lors des vérifications de la moto. Les passagers des voitures et side-cars devront avoir au moins 12 ans. Pas de passager pour les motos.
Mesures de sécurité :
e 12 commissaires de route (avec emplacement d’un véhicule) dont 4 commissaires en doublon aux endroits les plus sensibles pour assurer la sécurité des participants et du public. Tous seront équipés en drapeaux jaunes, extincteur et radio.
e Des rails de sécurité seront disposés dans les virages et des bottes de paille seront positionnées devant les obstacles jugés dangereux.
e Présence d'une ambulance, d'un médecin, d'une infirmière et de voitures dépanneuses. e 8 zones publics en surplomb sont matérialisées par de la rubalise verte. Accès possible par les sentiers annexes.
e chicane au PR4+450
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 115 Article 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 7 : ANNULATION/RECOURS
Art 7-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 7-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le sous-préfet de Florac,
Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Les maires des communes de :
Rivière sur Tarn
Mostuéjouls
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Arnaud Curvelier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfè ar délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 116 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON
DIRECTION DES ROUTES
ET DES GRANDS TRAVAUX
Arrêté N° A 18 RQ 152 du 2 4 MAI 2016
Canton de Tarn et Causses - Route Départementale n° 9
Arrêté temporaire pour épreuve sportive, avec déviation, sur le territoire des communes de Riviere-sur-Tarn et Mostuejouls (hors agglomération)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'article 25 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment ses articles R 411-8, R 411-29 et R 411-30 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-4 ; VU l'arrêté du 5 Novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'arrêté du 6 Novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Signalisation temporaire - Livre 1 - 8ème partie ;
VU l'arrêté n° A17 H 3555 en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur des Routes et des Grands Travaux du département de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par ECURIE DES GRANDS CAUSSES HISTORIC, en la personne de monsieur Arnaud CURVELIER - route de Millau - Boyne, 12640 RIVIERE-SUR-TARN ; VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil départemental de la LOZERE ; VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 22 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer la circulation sur la route départementale n° 9 pour permettre la réalisation d'une épreuve sportive définie dans l'article 1 ci-dessous ; SUR PROPOSITION du Directeur Général des Services Départementaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicule est interdite sur la route départementale n° 9, entre les PR 0,356 et 6,300 pour
permettre le déroulement de l'épreuve sportive de la montée historique du Buffarel, prévue le 17 juin 2018 de 7 heures à 18 heures.
La circulation sera déviée dans les deux sens par les routes départementales n° 9, n° 32, n° 995, n° 907bis et n° 907.
Article 2 : La signalisation de déviation sera mise en place et maintenue pendant la durée de l'épreuve sportive, sous sa responsabilité, par les services du Conseil Départemental de l'Aveyron.
Article 3 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux Maires de Riviere-sur-Tarn et Mostuejouls, au Service Départemental d'incendie et de Secours,et qui sera notifié à l'organisation chargée de l'épreuve sportive.
Fait à Millau, le ? 4 MAI 2018
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président,
Le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Pour le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Le Chef de la Subdivision Sud,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 117 Plan de déviation de la route départementale n° 9
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lors du déroulement de l'épreuve sportive " la Montée Historique du buffarel"
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 118 IIS
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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 119 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une
association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-T'arn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales :
VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du
public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de
protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons
temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités
physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses
Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée
à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à la Salle des Fêtes de
Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1 : L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège
social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 à Salle des Fêtes de Boyne à
l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit
Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
+ vin, + vins doux naturels, * vins de liqueurs, + bière, ° crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, ° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, + poirté, légumes fermentés framboises, cassis ou + hydromel, comportant de 1,2 à 3 cerises, ne titrant pas plus
degrés d'alcool, de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au
bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 maï 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 120 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
O BJ ET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit «le Py» à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1°" : L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit «le Py » à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit : Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
+ vin, + vins doux naturels, ° vins de liqueurs,
+ bière, + crèmes de cassis, ° apéritifs à base de vin, ° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises, + Poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus ° hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 121 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une
association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU f'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public
dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « Peyremalle» à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article Ter: L’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le
17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit «Peyremalle» à Boyne à l'occasion de
la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit :
Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
° Vin, + vins doux naturels, + vins de liqueurs,
« bière, + crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, e cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises, + poiré, légumes fermentés cassis où cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur.
degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire,
qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Le Maire
Bernard(POU
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 122 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « la pastourelle » à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel:
ARRÊTE
Article 1er: L’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu dit « la pastourelle » à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit : Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
° vin, + vins doux naturels, + vins de liqueurs,
+ bière, + crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin,
° cidre, + jus de fruits ou de * liqueurs de fraises, framboises, + poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 123 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
12640 RIVIERE SUR TARN
ARRETE DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 221 1-1, L
2212-2, L. 2212-5, L 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 etR.
325-5-1-1, les articles R. 325-12 à R. 325-52,
VU le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21-1 et D 15,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de l’épreuve de la montée historique du Buffarel,
présentée par le président, Monsieur CURVELIER Arnaud, demeurant à Le Rozier
(48) et organisée le 17 juin 2018 sur le village de Boyne, Commune de Rivière sur
Tarn,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 déterminant les périmètres de
protection applicables aux débits de boissons,
VU l’arrêté de débit de boisson du 24 mai 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : pour respecter le périmètre des 50 mètres (communes de 500 à 2000
habitants) de l'arrêté susvisé, la rue longeant l’entrée de l'Eglise de Boyne sera
fermée par une barrière, rendant ainsi le passage impossible devant la porte de
l'Eglise, le dimanche 17 juin 2018 de 8 h00 à 20 h00,
ARTICLE 2 : Cette barrière sera mise en place par les organisateurs de cette
manifestation, ainsi que la surveillance. Les organisateurs devront s’organiser pour
faire appliquer cet arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire et le Commandant de la brigade de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018.
Le Maire
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 124 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE SUR TARN
ARRETE DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L 2212-2, L. 2212-5, L 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 et R. 325-5-1-1, les articles R. 325-12 à R. 325-52,
VU le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21-1 et D 15,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de l’épreuve de la montée historique du Buffarel, présentée par le président, Monsieur Arnaud CURVELIER, domicilié à Le Rozier (48) et organisée le 17 juin 2018 sur le village de Boyne, Commune de Rivière sur Tarn,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et Le stationnement seront interdits rue de l’Eglise à Boyne le dimanche 17 juin 2018 de 6 h00 à 20 h00,
ARTICLE 2 : Les organisateurs de cette manifestation mettront en place une signalisation d'interdiction conforme aux normes en vigueur,
ARTICLE 3 : Le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la mairie.
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018.
Le Maire
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 125 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE 12640 RIVIERE-SUR TARN
ARRETE D’AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS
OBJET : Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire par une association à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités locales ; VU les articles L3321-1 et l'article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0240 du 8 février 2000 fixant les périmètres de protection (visa à utiliser uniquement pour l'installation de débit de boissons temporaires, en dehors d'un gymnase, d'un stade ou d'une installation d'activités physiques et sportives) ;
VU la demande présentée par l’association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 au lieu-dit « Le Lebous » à Boyne à l'occasion de la montée historique du Buffarel;
ARRÊTE
Article 1er: L'association l’Ecurie des Grands Causses Historic, dont le siège social se trouve à Rivière sur Tarn, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 17 juin 2018 à 8h00 jusqu'à 20h00 au lieu-dit « Le Lebous » à Boyne à l'occasion de la montée Historic du Buffarel.
Article 2 : Il ne devra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, comme suit : Groupe 3
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels :
° vin, ° vins doux naturels, + vins de liqueurs,
+ bière, ° crèmes de cassis, + apéritifs à base de vin, ° cidre, + jus de fruits ou de + liqueurs de fraises, framboises, * Poiré, légumes fermentés cassis ou cerises, ne titrant pas plus + hydromel, comportant de 1,2 à 3 de 18 degrés d'alcool pur. degrés d'alcool,
Article 3 : La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Article 4 : Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Rivière sur Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au bénéficiaire, qui devra le présenter, à l'occasion de tout contrôle.
Fait à Rivière sur Tarn, le 24 mai 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 126 MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
RIVIERE-SUR TARN
- 12640 -
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la commune de Rivière-sur-Tarn,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L131-1, L132-2, L131-3,
Vu le Code de la route,
Compte tenu d’un défilé de voitures anciennes sur la RD9, Commune de Rivière sur
Tarn du village de Boyne au Buffarel et à la demande de l’Association Ecurie des
Grands Causses Historic, représentée par le président, Monsieur Arnaud
CURVELIER, domicilié à Le Rozier (48),
ARRÊTE
KR ARR AK
Article 1 - La circulation sera interdite le 17 juin 2018 de 6 heures à 20 heures sur
les chemins ruraux de la Commune de Rivière sur Tarn ayant un accès sur la RD9, à
Savoir :
> Le chemin dit « de Truel »,
> Traverse du village du BOURG au Buffarel,
> Le chemin de la ferme des Angles (Montredon),
> Le chemin de la Maison Andrieu (Peyremale),
Article 2 - L'organisation, l’information et la signalisation seront mis en place par
l’association, à sa charge et sous son entière responsabilité.
Article 3 - La gendarmerie de Rivière sur Tarn sera chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera remise à :
= Monsieur le Sous Préfet de Millau,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie.
Rivière sur Tarn le 24 mai 2018.
Le Maire,
D ri
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-06-005 - Arrêté du 6 juin 2018 annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2018 portant sur "La Montée Historique du Buffarel" le 17 juin 2018. 127 Prefecture Aveyron
12-2018-06-04-009
Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
en date du 4 juin 2018 "SARL ASSISTANCE LEVEZOU"
Salles Curan.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-04-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 4 juin 2018 "SARL ASSISTANCE LEVEZOU" Salles Curan. 128 PREFECTURE
Direction des relations
avec les usagers et les
Collectivités
. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 04 juin 2018
OBJET :Arrêté modificatif d’habilitation dans le domaine funéraire :
« SARL ASSISTANCE LEVEZOU »
SALLES CURAN
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014055-0001 du 24 février 2014, portant renouvellement
dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur Jean-Claude ALARY ;
- VU, en date du 11 janvier 2018, les statuts de l’établissement prenant la forme d’une
société à responsabilité limitée, ayant pour titre « SARL ASSISTANCE LEVEZOU » :
-VU le rapport de vérification du véhicule pratiquant les transports de corps avant et après mise en bière immatriculé CW-831-SB ;
-VU l'arrêté du 20 mars 2018 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral 20 mars 2018, est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de pompes funèbres dénommée « SARL ASSISTANCE LEVEZOU »,
exploitée par Monsieur Jean-Claude ALARY, à SALLES CURAN (12410), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-04-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 4 juin 2018 "SARL ASSISTANCE LEVEZOU" Salles Curan. 129 Le véhicule immatriculé CW-831-SB est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 demeure inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude ALARY et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 04 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation
FX au chef de bureau,
Nicole CRANSAC
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-04-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 4 juin 2018 "SARL ASSISTANCE LEVEZOU" Salles Curan. 130 Prefecture Aveyron
12-2018-06-07-006
Arrêté n° 2018-028 du 07 juin 2018 portant composition
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la préfecture de l'Aveyron. Annule et remplace
l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-07-006 - Arrêté n° 2018-028 du 07 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aveyron. Annule et remplace l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018. 131 PRÉFECTURE
DIRECTION DES
RESSOURCES
MOYENS
Bureau des Ressources
Humaines et de l’action
sociale
Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1er :
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 9018 028 du 0 7 JUIN 2018
unes consent ‘portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aveyron
annule et remplace l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la préfète, présidente ;
- la secrétaire générale de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ; e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail
La préfète est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Adresse postale : CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.avevron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-07-006 - Arrêté n° 2018-028 du 07 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aveyron. Annule et remplace l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018. 132 Article 2:
Article 3:
Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n°2018-026 du
6 juin 2018, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faitle g7 JUIN 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
L_ mm Pr
Michèle Lugrand
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-07-006 - Arrêté n° 2018-028 du 07 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aveyron. Annule et remplace l'arrêté n°2018-026 du 6 juin 2018. 133 Prefecture Aveyron
12-2018-06-05-005
Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005
autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de
Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de
Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du
Truel et de Villefranche -de Panat.
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 134 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement Occitanie
Direction des risques naturels
Département ouvrages hydrauliques et concessions
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-DRN-DOHC-2018-005
autorisant Électricité de France (EDF) — Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des travaux associés,
sur les communes du Truel et de Villefranche-de Panat,
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 28 mars 1960 concédant à EDF l'aménagement et l’exploitation de la chute du Pouget sur le Tarn ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 approuvant un premier avenant au cahier des charges de la concession du Pouget sur le Tarn, dans les départements du Tarn, de l’ Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 06 octobre 1980 approuvant un deuxième avenant à la concession du Pouget sur le Tarn, dans les départements du Tarn, de l’ Aveyron et du Tarn-et-Garonne;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux et de vidange sur les concessions hydroélectriques ;
Vu l’arrêté du 6 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’ Aveyron ;
Vu le dossier d'exécution avec notice d’incidence environnementale de référence IH-POUGE-VIDA-ENV- 00001-A, transmis par EDF UPSO par courrier du 4 décembre 2017 constituant la demande de réalisation de la vidange du barrage de Saint-Amans et des travaux associés ;
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 17 novembre au 2 décembre 2017 ;
Vu la consultation organisée par la DREAL Occitanie de la mairie de Villefranche-de-Panat, de la mairie du Truel, du Parc Naturel Régional des Grands Causses, de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron, de l’Association française pour la biodiversité de l’ Aveyron, de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Aveyron et de la Direction
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 135 écologie de la DREAL Occitanie par courrier le 15 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Parc naturel régional des Grands Causses en date du 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable avec observations de la Fédération départementale de l’ Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FD APPMA) du 15 février 2018 ;
Vu l’avis favorable avec observations de l’ Agence française pour la biodiversité du 14 février 2018 ;
Vu l’avis favorable avec observations de la Direction départementale des territoires du 19 février 2018 ;
Vu les compléments au dossier d'exécution transmis par le concessionnaire par courriers électroniques des 28 mars et 13 avril 2018 en réponse aux avis exprimés et aux demandes de compléments de la DREAL ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2018 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 01 juin 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 4 juin 2018 ;
Considérant que la vidange de la retenue est nécessaire dans le cadre de travaux en galerie et sur des ouvrages du barrage de Saint Amans ;
Considérant que la vidange sera effectuée à la cote 708,1 m NGF ;
Considérant que des travaux connexes au niveau de la conduite forcée n°2 doivent également être réalisés ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant l’absence de remarques et d’avis à l’issue de la procédure de participation du public ;
Considérant que le dossier d’exécution déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des opérations projetées ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à ces opérations sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'incidence des opérations projetées ne nécessite pas la prescription de dispositions complémentaires ;
Considérant dès lors, que la réalisation des opérations visées par le projet d'exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société Électricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest, concessionnaire de l'État pour l’aménagement hydroélectrique du Pouget, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder à la vidange du barrage de Saint Amans et à des travaux associés, sur le territoire de la commune du Truel et de Villefranche-de-Panat.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les opérations consistent en :
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 136 + l’abaissement, la vidange et le remplissage de la retenue de Saint Amans tels que décrits à l’article 6 du présent arrêté.
* pour les travaux sur le barrage de Villefranche-de-Panat :
+ remise en peinture de la vidange de fond, l’opération sera réalisée en eau, avant la vidange de Saint Amans.
+ pour les galeries alimentant gravitairement Saint Amans depuis Villefranche-de-Panat : * mise en place de la fibre optique en galerie n°2,
+ enlèvement de blocs effondrés dans la galerie n°1,
* entretien de la porte étanche de la galerie n°2.
+ pour les travaux sur le barrage de Saint Amans :
* entretien grilles amont de la vidange de fond,
* remise en peinture de l’intérieur des deux conduits de fond,
+ remise en état de l’extérieur du clapet de nez de la tour CF2,
+ maintenance de la vanne de tête de la CF2 et de son système de commande, + traitement de la fuite au niveau de la vanne de tête de la CF1,
*__ traitement de l’érosion du mur de soutènement amont rive gauche.
- pour les travaux sur la conduite forcée n°2 du Pouget :
+ la mise en place d’une palette de survitesse dans l’ancien local vanne de tête CF2, + le remplacement de frettes dégradées sur la CF2.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les opérations visées à l'article 2 sont autorisées du 15 juillet au 15 novembre 2018.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’(les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire,
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
3/7
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 137 Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur le ruisseau de Saint Amans.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validés par la Ligue pour la protection des oiseaux et le Parc national des Grandes Causses.
Article 6 —- Abaissement/Vidange/Remplissage
L’abaissement, vidange, remplissage se dérouleront en plusieurs phases, à partir du 30 août 2018 : + abaissement à la cote 724 m NGF par turbinage au Pouget,
+ équilibrage des plans d’eau entre Villefranche-de-Panat et St Amans, + abaissement jusqu’à la cote 716,80 m NGF par turbinage au Pouget, avec une vitesse maximum d’abaissement de 130 cnvh,
vidange jusqu’à la cote 711,20 m NGF par turbinage au Pouget avec une vitesse maximum d’abaissement de 30 cm/h,
+ vidange jusqu’à la cote 708,10 m NGF par turbinage au Pouget et ouverture progressive des vannes de fond , avec une vitesse maximum d’abaissement de 13 cm/h. Pour l'ouverture des vannes de fond, les paliers suivants devront à minima être respectés :
2 paliers de 3h pour passer de 2 [/s (débit réservé} à 10 L/s puis de 10 I/s à 20 l/s 3 paliers de 2 h pour passer de 20 I/s à 30 L/s puis à 40 ]/s puis encore à 56 l/s + assec maintenu le temps nécessaire des travaux,
+ remplissage de la retenue de la cote 708,10 m NGF jusqu’à la cote 727,00 m NGF (cote de retenue normale) par fermeture progressive des vannes de vidange jusqu’à restitution du débit réservé par le piquage conçu pour, et ouverture progressive des vannes de Villefranche-de-Panat.
Les prélèvements se feront dès l’ouverture de la vanne de fond.
: | ; Er Tente a leanile d'arré Position des points | Paramètres Fréquence Seuils d’alerte | Seuils d’arrêt
de mesure | a +
Amont retenue de! Température, 2 prélèvements à l’ouverture | _ — +
Saint Amans [O2] dissous, de la vanne de fond
pH, MES | |
Température, | Vidange, après ouverture de! [MES] > 0,5 g/l [MES] > 3 g/l et si [02] dissous, la vanne de fond : [O2] < 3 mg/l le taux ne peut être pH, MES fréquence 2h jusqu'aux 5 ramené en lh en dernières heures de vidange, deçà de 1 g/l
puis fréquence 1h, enfin
| fréquence zh en fin de [O2] < 2 mg/l et si vidange. Augmentation de la le taux ne peut être!
fréquence de prélèvement ramené en 1h au-|
lors de l’atteinte des seuils delà de3 mg/l.
| d’alerte.
| Assec : Enregistrement cl
continu par sonde multi-|
| | paramètre (étalonnée grâce | aux mesures ponctuelles lors |
de la phase de vidange). |
Si les seuils d’alerte sont atteints, les préconisations suivantes sont de rigueur : + MES : retour à une valeur inférieure à 1 g/l dans les 2 heures qui suivent,
477
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 138 + O2 dissous : retour à une valeur supérieure à 3 mg/l dans l’heure qui suit.
Les vitesses et les étapes, les vitesses et les pas de temps présentées ci-dessus pourront évoluer en fonction du déroulement de l’opération dont la conduite est assurée au travers des mesures des taux de Matières En Suspension (MES) et la teneur en oxygène dissous ([02] dissous) et/ou sur demande du comité de pilotage.
Un comité de Pilotage est institué pour le suivi spécifique de ces travaux. Il sera composé par les entités suivantes : la DREAL Occitanie, DDT 12, l’AFB Aveyron, EDF.
La présidence de ce Comité sera assurée par la DREAL Occitanie.
Le comité veillera au bon déroulement des opérations, en conformité avec le présent arrêté.
Un compte rendu quotidien pour les 3 premiers jours de la baisse de la retenue, puis hebdomadaire, envoyé par courrier électronique ou faxé, sera communiqué par EDF à tous les membres du Comité. En cas de besoin, la fréquence du compte rendu pourra être rapprochée.
Le passage du seuil d’alerte fera l’objet d’une information, par EDF, des membres du Comité qui se réunira à cette occasion.
Le dit comité aura la charge d'analyser les informations fournies par EDF principalement en matière de résultats du contrôle de la qualité de l'eau, et de proposer des actions nécessaires au bon déroulement de l'opération (ex : en cas de dépassement des valeurs objectives des paramètres, en cas de crues, ….).
Il pourra, à tout moment, prendre les décisions qui s'imposent en fonction du déroulement de l'opération, et des effets sur le milieu aquatique (modification des modalités de réalisation des opérations, suspension des opérations, .….) si l’impact sur le milieu le justifie et si la sécurité des installations n'est pas mise en jeu.
Il pourra se réunir à tout moment, en présence de la DREAL, à la demande d'un de ses membres.
Le comité sera réuni sur site et/ou par conférence téléphonique dès l’atteinte de la condition de suspension de l’abaissement pour décision sur les suites à donner et éventuellement l’arrêt définitif de la vidange.
En fin de vidange le comité statuera sur la nécessité, ou non, de procéder à des lâchers d'eau claire depuis le barrage de Saint-Amans.
Article 7 — Préservation de la vie piscicole
Une pécherie sera mise en place à l’aval immédiat de la retenue afin d’éviter toute dévalaison et dispersion d’espèce invasive dans le cours d’eau en aval.
Des pêcheurs professionnels procéderont à une pêche de récupération dans les poches d’eau résiduelles de la retenue juste après l’abaissement et avant les travaux.
Une procédure de rempoissonnement sera effectuée, dont les modalités détaillées seront définies avec la l’AAPPMA du Levezou.
Article 8 - Autres enjeux
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d'exploitation en crue de la retenue de Villefranche-de-Panat pendant la période de travaux avant le 15 juin 2018.
Article 9 - Mesures de surveillance
5/7
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 139 A l'issue de l'opération, et dans un délai de 8 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Occitanie le rapport qui présentera les résultats d'analyses et le déroulement de l'intervention, et qui constituera le bilan environnemental de cette vidange.
Article 10 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. I] veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 - Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution et dans les compléments fournis au cours de l’instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 13 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des risques naturels / Département ouvrages hydrauliques et concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 16 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans les mairies des communes du Truel et de Villefranche de Panat.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 140 Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ; + par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 - Publication et exécution
Messieurs :
+ le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron,
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, + et les maires des communes du Truel et de Villefranche de Panat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire,
Une copie est adressée pour information à :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l’ Aveyron + __ Monsieur le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aveyron
À Toulouse, le o5| 06/2018
Pour la préfète et par subdélégation,
la cheffe du département
ouvrages hydrauliques et concessions
Marie-Line POMMET
V7
Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 141 Prefecture Aveyron - 12-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral N°DREAL-OCC-DRN-DOHC-218-005 autorisant Electricité de France (EDF) - Unité de Production Sud Ouest à réaliser la vidange du barrage de Saint Amans et des Travaux associés, sur les communes du Truel et de Villefranche -de Panat. 142 Préfecture Aveyron
12-2018-05-31-002
ART-honorariatadjointmaire-Gérardroumieux-31052018
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-31-002 - ART-honorariatadjointmaire-Gérardroumieux-31052018 143 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 31 mai 2018
OBJET : Arrêté conférant l'honorariat de Maire-adjoint à Monsieur Gérard ROUMIEUX
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales
relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints,
VU la proposition présentée par Monsieur Stéphane BERARD, Maire
de la commune de Capdenac-gare,
VU les pièces justificatives annexées à la demande susvisée,
- A R R E T E -
Article 1 Monsieur Gérard ROUMIEUX est nommé Maire-adjoint honoraire.
Article 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 31 mai 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des services du cabinet
Bureau de la
représentation de l’État
et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-31-002 - ART-honorariatadjointmaire-Gérardroumieux-31052018 144 Préfecture Aveyron
12-2018-06-01-001
Jury d'examen de certification de compétences de
formateur aux premier secours.
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-01-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premier secours. 145 ?
M LL.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DES Arrêté du SERVICES DU CABINET
Services des sécurités
= : . . . ”
: étences de a Objet Jury d'examen de certification de compétences Défense et de Protection fOrmateur aux premiers secours.
Civiles
Affaire suivie par :
Bruno VILLENEUVE
Tél : 05 65 75 71 40 ci
Fax : 05 65 78 02 43 La Préfète de l’Aveyron Courriel : Chevalier de la Légion d'Honneur bruno. villeneuve@aveyron.gouv.fr
Numéro d’enregistrement :
VU le décret n°92-514 du 12 juin 2012 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la session de formation de formateur aux premiers secours organisée du 28 mai au 8 juin 2018 par le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aveyron ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
-ARRETE-
Article 1 :
Le jury d'examen de certification de compétences de formateur aux
premiers secours organisé le 8 juin 2018 est composé comme suit :
-Monsieur Pierrick JEAY, instructeur, président ;
-Docteur Erell RAYNAL ;
-Monsieur Manuel DAVILA, instructeur ;
-Monsieur Bruno BORDEZ, instructeur ;
-Monsieur Franck MOIZAN , instructeur.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://vww.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-01-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premier secours. 146 Article 2 :
En cas d'absence de l'un des membres titulaires, il est procédé au remplacement comme suit :
-Monsieur Manuel DAVILA, suppléant de Monsieur Pierrick JEAY :
-Capitaine Jean-Luc AUGUSTE, Chef de service formation au SDIS, suppléant d’un autre membre titulaire.
Article 3 :
La session de formation de formateur aux premiers secours est organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron qui établira le procès-verbal des délibérations du jury et le communiquera à la préfecture chargée de la délivrance des certificats de compétences correspondants.
Article 3 :
Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur des services du cabinet
rsÉ émy es]
Préfecture Aveyron - 12-2018-06-01-001 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premier secours. 147