Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 060 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 18 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2018-060

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018Sommaire

DDCSPP12

12-2018-06-14-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant

nomination de techniciens apicoles (2 pages) Page 4

12-2018-06-13-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Nant (1

page) Page 7

12-2018-06-15-001 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Salmiech –

CC Pays de Salars (1 page) Page 9

DDT12

12-2018-06-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RIDER 12, et situé 3

avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à LUC-LA PRIMAUBE Agrément N° E 18 012

0002 0 (2 pages) Page 11

12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 (10 pages) Page 14

12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe

du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet (5

pages) Page 25

12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 (9 pages) Page 31

12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du

stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon (5 pages) Page 41

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron

12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac (4

pages) Page 47

Préfecture Aveyron

12-2018-06-08-001 - AP portant modification des états et du plan parcellaires annexés à

l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement

d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé

sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes

DECAZEVILLE-COMMUNAUTE, n° 12-2018-02-27-005 du 27 février 2018. (2 pages) Page 52

12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE

COMBELONGUE (7 pages) Page 55

12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS

METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE (11 pages) Page 63

12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures

Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport

de gaz existante « DN100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » sur le territoire de la

commune de Sévérac d'Aveyron (7 pages) Page 75

212-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation

de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU-

SEVERAC LE CHATEAU» sur le territoire de la commune de SEVERAC D’AVEYRON

et instituant des servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du code

de l’environnement (5 pages) Page 83

12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en

application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation

de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la

canalisation « DN100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » sur le territoire de la

commune de Sévérac d'Aveyron (6 pages) Page 89

12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation

de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. (6 pages) Page 96

12-2018-06-14-001 - Prorogation du délai de mise en service - parc éolien du Plô del

Montal - communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize - COMPAGNIE DU

VENT__________________________________________________________________________________

(2 pages) Page 103

Service Départemental d'Incendie et de Secours

12-2018-06-13-001 - Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018 (3 pages) Page 106

3DDCSPP12

12-2018-06-14-003

Arrêté modifiant l’arrêté n° 20170718-01 du 18 juillet

2017 portant nomination de techniciens apicoles

DDCSPP12 - 12-2018-06-14-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant nomination de techniciens apicoles 4eh

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION LA JUIN 2018 DEPARTEMENTALE Atrêtén° 70180644 _©A du | DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

DES POPULATIONS Objet : Arrêté modifiant l’arrêté 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles

LA PRÉFEÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la santé publique,

VU le décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la

réalisation d’actes de médecine vétérinaires par les techniciens sanitaires apicoles,

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990,

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire

applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11

août 1980,

VU l'arrêté du 05 octobre 2011 fixant la Liste des actes de médecine ou de chirurgie des

animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire,

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et

d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à

larticle L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime,

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des

actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes

n’ayant pas la qualité de vétérinaire,

VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les

élevages,

VU l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés

constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles,

VU Ie décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique

CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’ Aveyron,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http //www.aveyron.goyv.fr

DDCSPP12 - 12-2018-06-14-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant nomination de techniciens apicoles 5VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant nomination des techniciens sanitaires apicoles,

Considérant la formation de Technicien Sanitaire Apicole, organisée par la Fédération Nationale des Orga- nismes Sanitaires Apicoles réalisée en avril et juin 2018,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron,

Articleler — Il est ajouté à liste des techniciens sanitaires apicoles visés à l’annexe de l’arrêté préfectoral numéro 20170718-01 du 18 juillet 2017 le nom suivant :

- Monsieur BALITRAND Jean-François, 40 avenue d’Estaing 12500 ESPALION

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

L'Inspecteurde mn Publique Vétérinaire

7 #7

7

Vérone COÉTEDOAT-LAMARQUE PA

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DDCSPP12 - 12-2018-06-14-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 20170718-01 du 18 juillet 2017 portant nomination de techniciens apicoles 6DDCSPP12

12-2018-06-13-002

Surveillance des établissements de baignade – Piscine de

Nant

DDCSPP12 - 12-2018-06-13-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Nant 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Liberté « Egalisé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 20180613-02 du 13 juin 2018

Objet : Surveillance des établissements de baignade

Piscine de Nant — Communauté de communes

LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,

Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article

À 3922-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron:

VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 01 juillet au 31 août 2018 , durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

nom de l'établissement

Piscine de Nant —- Communauté de communes

Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à

la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1*, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Directeur Départemental

La Cheffe du service Jeunesse

Sport et Vie Associative

/ À

Lauren | 1)

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site mternet :

DDCSPP12 - 12-2018-06-13-002 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Nant 8DDCSPP12

12-2018-06-15-001

Surveillance des établissements de baignade – Piscine de

Salmiech – CC Pays de Salars

DDCSPP12 - 12-2018-06-15-001 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Salmiech – CC Pays de Salars 9DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

EE =

Liberré+ Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 20180615-01 du 15 juin 2018

Objet : Surveillance des établissements de baignade

Piscine de Salmiech — Communauté de communes -Pays de Salars

LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,

Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 322-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron:

VU l'arrêté préfectoral n°20180103-01 du 03 janvier 2018 ayant pour objet la sub délégation de signature en cas d'absence ou d'empêéchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 15 juin au 09 septembre 2018 , durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

nom de l'établissement

Piscine de Salmiech— Communauté de communes Pays de Salars

Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1°, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Directeur Départemental

La Cheffe du service Jeunesse

Sport et Vie Associative

/

Laurence a )

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site internet : ht

DDCSPP12 - 12-2018-06-15-001 - Surveillance des établissements de baignade – Piscine de Salmiech – CC Pays de Salars 10DDT12

12-2018-06-11-001

Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé RIDER 12, et situé 3 avenue de

Toulouse, Résidence l’Étoile à LUC-LA PRIMAUBE

Agrément N° E 18 012 0002 0

DDT12 - 12-2018-06-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RIDER 12, et situé 3 avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à LUC-LA PRIMAUBE 11ES

Liberté + Egalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté n° 2018-162-05 - PER du 11 juin 2018

Objet: AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :

RIDER 12

SITUÉ : 3, AVENUE DE TOULOUSE

RÉSIDENCE L’ÉTOILE

12450 LUC-LA PRIMAUBE

AGRÉMENT N° E 18 012 0002 0

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du 3 avril 2018, présentée par Mr Christophe FELIX, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 3, avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à Luc-La Primaube ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ÉNERGIE,

RISQUES,

BÂTIMENT

ET SÉCURITÉ

PÔLE ÉDUCATION

ROUTIÈRE

DDT12 - 12-2018-06-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RIDER 12, et situé 3 avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à LUC-LA PRIMAUBE 12ARRÊTE

Article 1er : Mr Christophe FELIX est autorisé à exploiter, sous le numéro

E 18 012 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « RIDER 12 » et situé 3, avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à Luc-La Primaube ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AM - A/A1/A2 - B/B1

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.

Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.

Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.

Fait à Rodez, le 11 juin 2018

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité

Guy BOUSQUET

DDT12 - 12-2018-06-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RIDER 12, et situé 3 avenue de Toulouse, Résidence l’Étoile à LUC-LA PRIMAUBE 13DDT12

12-2018-06-07-014

arretAQUASCOPE-290517

Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude AQUASCOPE.

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 14=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AVEYRON

Direction départementale

des territoires

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « AQUASCOPE », Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès - 34270 Saint Mathieu de Tréviers,

vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,

vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,

Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,

A R R E T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:

Le bureau d’étude « AQUASCOPE », Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès - 34270 Saint Mathieu de Tréviers, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Voir le tableau prévisionnel des sites de capture en annexe 4.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- Personne responsable de l'exécution matérielle ;

- Monsieur le directeur du bureau d’étude « AQUASCOPE », Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès - 34270 Saint Mathieu de Tréviers.

- Personnes participant à l'exécution matérielle ;

AQUASCOP : Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, ArnaudCORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, ManonJEZEQUEL, Sylvie DAL DEGAN, Rémi BOURRU, Joyce LAMBERT, TristanMILHAU, Stéphane MARTY, Damien RICARD, Florian ALLEMANN, Aurélie BURGNES, Geoffroy SEVENO, Léa FERRET, Marc LANDAIS.

BIOTOPE : Thomas MARTINEAU, Nicolas LEGRAND, Jean CASSAIGNE,Frédéric MORA, Thomas LUZZATO, Julien BONNAUD, Marie-Noelle MORESMAU, Dorian BARBUT, Raphael ROUSSILLE, Marine MONREDON,Lucien BASQUE, Thomas PICHILLOU, Aurélien BIENVENU.

1

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 15Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 07 juin 2018 au 15 octobre 2018.

Article 4 : objet de l'opération :

Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau, bureau d’étude « AQUASCOPE » s’est vu attribuer par l’A.F.B la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la région Occitanie.

- Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ». Les opérations selon réalisées selon différents modes ( A pied, en bateau ou mixte) et selon différents types ( Complètes ou partielles ), les modalités prévues étant répertoriées dans le tableau cité dans l’article 1 er du présent arrêté.

Le matériel de pêche à l’électricité de type « groupe moteur thermique-générateurde courant alternatif associé à un dispositif redresseur » (y compris de type portatif thermique pour desopérations occasionnelles qui seront soumises à l’avis préalable de l’AFB) comme exigé dans le cadrede la prestation.

Article 6 : destination du poisson :

Les individus capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés à l’équarrissage :

- Mauvais état sanitaire.

- Les poissons morts au cours de la pêche.

- Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.

- Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

2

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 16Pour le Directeur Départemental

Le chef du Service Biodiversité, Eau et Forêt

Cl l Laurent LEFEVRE

Article 10 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 13 : Recours administratif :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 07 juin 2018

Pour le directeur départemental

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Tableau prévisionnel des sites de captures.

3

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 17Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture

1 – Les moyens de capture.

La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,

- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.

D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».

Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.

Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.

L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,

- 2n porteurs d’épuisettes,

- 2n porteurs de seaux ;

Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).

Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.

2 – Les méthodes de capture.

Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).

Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1 er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).

Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :

- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,

- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.

Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.

4

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 18Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.

Méthode

de pêche

Moyen de

prospection

Profondeur

moyenne

Nombre

anodes et

épuisettes

Largeur

moyenne

Longueur

station

Morphologi

e

Nombre de

passages ou

de points

Pêche

complète

Pêche à

pied < 0.7 m

1 anode

pour 4 m

de large

2

épuisettes

par anode

0-8 m

= 20 x la

largeur

50 m min

Délimitation

amont de la

station par

un filet

barrage

2 passages

sont conseillés

pour pouvoir

estimer le

peuplement

par les

méthodes

statistiques de

De Lury ou de

Carle et Strub

Pêche

partielle

*

Pêche à

pied, en

bateau ou

mixte selon

la hauteur

d’eau

(bateau si >

0.7 m)

> 0.7 m**

1 anode

2

épuisettes

8-15 m = 20 x la largeur

très

hétérogène 50

homogène 75

15-30 m = 20 x la largeur 75

30-50 m

= 10 x la

largeur

minimum

75

> 50 m

= 10 x la

largeur

minimum

très

hétérogène 75

homogène 100

 : La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).

L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).

Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.

Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)

- la position par rapport à la berge ; chenal)

- la capture ou non de poisson

La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.

** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.

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DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 19Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

Le rapport de synthèse comportera au minimum :

1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;

3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;

4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.

1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.

L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)

- Réseau de suivi de la qualité

- Suivi d’une espèce

- Etudes de rivières

- Etudes de bassin

Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :

- Nom rivière ;

- Nom commune ;

- Lieu-dit ;

- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;

- Altitude (m) ;

- Distance à la source (km) ;

- Pente IGN (‰) ;

- Surface bassin versant (km2) ;

- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).

2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.

Les informations suivantes doivent être renseignées :

- Date et heure de la pêche ;

- Nom du responsable de l’atelier pêche.

- Type de matériel utilisé ;

- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;

- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;

- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;

- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :

o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;

o Type de courant utilisé ;

o Conductivité de l’eau (μS) ;

o Température de l’eau ;

o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;

o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).

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DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 203 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.

Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :

- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;

- Poids individuel ou global par espèce ;

- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;

- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;

- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).

4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.

La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :

- Longueur station (m) ;

- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;

- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;

- Profondeur moyenne (m) ;

- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;

- Pour chaque faciès :

o Profondeur moyenne (m) ;

o Granulométrie dominante et accessoire;

o Type de colmatage ;

o Stabilité du substrat ;

o Végétation Aquatique .

- Stabilité des berges ;

- Ripisylve ;

- Importance des différents abris:

o Trou, fosse ;

o Sous-berges ;

o Granulométrie ;

o Embâcles-Souches ;

o Végétation aquatique ;

o Végétation rivulaire, racines.

De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :

- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).

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DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 21Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :

Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :

1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.

2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;

b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;

c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;

- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;

c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.

4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;

b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;

e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.

7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.

8

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 22Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :

a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;

b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.

c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.

8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.

Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.

9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;

b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;

e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.

d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;

e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;

h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;

D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.

Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.

Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.

Le secrétaire d'Étal

auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :

directeur de la protection de la nature,

. F.LETOURNEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

II.P. CULAUD

9

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 23Annexe 4 : Tableau prévisionnel des sites de captures.

10

DDT12 - 12-2018-06-07-014 - arretAQUASCOPE-290517 24DDT12

12-2018-06-07-011

Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche

à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des

barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet

M. Frédéric Forzini, président de l'APPMA de Saint-Affrique est autorisé à organiser un enduro

de pêche à la carpe du samedi 16 juin à 9h au dimanche 24 juin 2018 à 9 h sur les retenues des

barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet.

DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 25Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES Arrêté du D? JUIN

2018

Objet : Arrêté portant autorisation d’organiser un enduro de pêche à la

carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du

Truel et de Pinet

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code des Transports ;

VU le code de l’Environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU Parrêté préfectoral n° 2014261-0008 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de Pinet ;

VU l’arrêté n° 2014251-0005 du 8 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage du Truel : VU l'arrêté n° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de la Jourdanie ; VU l'arrêté du 29 novembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le Département de l’ Aveyron pour l'année 2018 ;

VU la demande présentée le 14 mai 2018 par l'Association de pêche et de

protection des milieux aquatiques de Saint Affrique :

VU la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public

hydroélectrique entre Électricité de France et l’Association de pêche et de

protection des milieux aquatiques de Sainte Affrique ;

VU les avis favorables des communes concernées ;

VU l’avis favorable de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection

des Milieux Aquatiques de l’Aveyron en date du 16 mai 2018 ;

VU l'avis du service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale

des Territoires de l’ Aveyron ;

Considérant que l’enduro carpe se déroulera également la nuit et qu’il convient à ce titre de déroger aux dispositions des arrêtés préfectoraux :

- n° 2014261-0008 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier

de Police de la navigation sur la retenue du barrage de Pinet ;

- n° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier

de Police de la navigation sur la retenue du barrage de la Jourdanie ;

- du 29 novembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le

département de 1’ Aveyron pour l’année 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron. gouv.fr __ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 26ARRÈÊTE

Article 1° : Objet de l’autorisation

Monsieur Frédéric FORZINI, président de l’Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (APPMA) de Saint Affrique et désigné ci-après l’organisateur, est autorisé à organiser un enduro de pêche à la carpe, du samedi 16 juin à 9h00 au dimanche 24 juin 2018 à 9h00 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent arrêté.

Le nombre maximum de participants à l’enduro sera de 80 pêcheurs.

Article 2 : Navigation

Par dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2014261-0008 et n° 2014261-0010 sus- mentionnés, les participants à l’enduro sont autorisés à naviguer de jour comme de nuit pour déposer de l’amorce à partir d’une embarcation lors de la manifestation sur les plans d’eau de Pinet et de la Jourdanie, dans les limites prévues à l’article 4.

La navigation sur le plan d’eau du Truel est interdite sur l’ensemble de la retenue en application des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014251-0005.

Article 3 : Pêche

Par dérogation à l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé, la pêche est autorisée de nuit lors de la manifestation.

Toutefois aucune carpe capturée, pendant la période comprise entre une demi-heure après l’heure légale du coucher du soleil et une demi-heure avant l’heure légale du lever, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.

L'utilisation d’appâts devra être conforme aux dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2017.

Article 4 : limites de la zone de pêche et de navigation

La manifestation se déroulera uniquement dans les zones définies sur le plan communiqué par l’organisateur et annexé au présent arrêté.

Les pêcheurs seront installés sur les 2 rives pour toutes les zones.

Aucune embarcation, ni aucun pêcheur ne naviguera ou ne pêchera sur les zones interdites à la navigation définies par les arrêtés N°2014261-0008 portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la Navigation sur la retenue du barrage de Pinet et N° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant RPP de la navigation sur la retenue de la Jourdanie telles que matérialisées sur les plans annexés au présent arrêté et à ce titre les postes N°22 et 23 ne sont pas autorisés.

Article 5 : Accès aux plans d’eau par les usagers externes à la manifestation

Les plans d’eau de la Jourdanie, du Truel et de Pinet restent ouverts à l’ensemble des pêcheurs durant la durée de la manifestation dans le respect des réglementations en vigueur.

Article 6 : Dispositions générales

Le règlement général de police de la navigation des eaux intérieures et les règlements particuliers de police en vigueur sur les plans d’eau des retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet devront être strictement respectés, sauf dérogations prévues à l’article 2 du présent arrêté. A ce titre, toutes les embarcations devront posséder l’équipement de sécurité requis par la réglementation en vigueur. Il est rappelé aux participants à l’enduro que l’activité se déroulera à leurs risques et périls, en cas de non- respect des conditions de participation et de la réglementation.

2/5

DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 27L’organisateur devra :

+ assurer un repérage préalable des postes de pêche pour vérifier l’absence de danger pour les participants ;

+ s’assurer avant le début de la manifestation :

* de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public et des participants ;

* du bon fonctionnement des moyens de communication avec les services publics et de secours et

disposer pour cela d’au moins un téléphone portable ;

* des conditions de navigation et des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet dédié à l’annonce des crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/) ;

* que les conditions d’exploitation par EDF des plans d’eau de Pinet, du Truel et de la Jourdanie sont

compatibles avec le bon déroulement de la manifestation ;

+ disposer d’une embarcation motorisée afin d’assurer la sécurité des participants : ® suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables : © adresser, sous un délai de un mois à l’issue de la manifestation, un compte rendu précisant les

conditions de réalisation et les résultats des captures :

° à la Direction Départementale des Territoires — Service Biodiversité Eau et Forêt ; * au service départemental de l’ Aveyron de l’ Agence Française pour la Biodiversité : * à la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 7 : Déchets, pollution

Il est interdit aux participants de l’enduro et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d’eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. Les abords du plan d’eau devront être maintenus dans le plus parfait état de propreté.

Article 8 : Responsabilité

L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. I1 devra annuler ia manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou hydrologiques défavorables. Il prendra de même, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui

pourraient survenir du fait de cette manifestation.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9 : Publicité - Diffusion

Le présent arrêté est :

*__ notifié à l’organisateur ;

* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron : * communiqué pour information et affichage jusqu’à la fin de la manifestation dans les mairies du Truel, de Villefranche de Panat, d’Ayssènes, de Saint Victor et Melvieu, de Saint Rome de Tarn et du Viala du Tarn ;

* affiché à proximité des zones d’embarquement, par l’organisateur, jusqu’à la fin de la manifestation.

Une copie est également adressée à :

* M. le Sous-Préfet de Millau ;

* M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron - Service Biodiversité, Eau et Forêt — Unité Police de l’Eau ;

* M. Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ; * M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aveyron ;

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DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 28° M. le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours ; * M. le Responsable du SAMUI12 ;

° Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’ Aveyron ;

° Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ; ° Monsieur le Directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Tarn-Agout (Electricité de France).

Article 10 : Exécution

Le Sous-Préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, le : Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de 1’ Aveyron, les Maires des communes concernées, le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 07 JUIN

2018

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale

ichèle LUGRAND

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DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 29des zones de pêche isation local Annexe 1

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DDT12 - 12-2018-06-07-011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 16 au 24 juin 2018 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 30DDT12

12-2018-06-07-013

Arrêté-AYGA-Bromme-070618

Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude AYGA sur le cours d'eau la

Bromme

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 31=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AVEYRON

Direction départementale

des territoires

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,

vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,

A R R E T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :

La Bromme sur la commune de Brommat . ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- Personne responsable de l'exécution matérielle :

- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

- M. Clément JOUVET, Romain GABRIEL, Arnaut MAHUT / Association AYGA - M. Nicolas BEDENES, Jean – Philippe DELAVAUD, Xawer POLKOTICKI / Bureau d’études I.D EAUX.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 07 juin 2018 au 15 octobre 2018.

Article 4 : objet de l'opération :

Pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de réfection de la vanne de fond et du débit de fuite du barrage de Salazat sur la rivière « Bromme »

Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

1

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 32Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Les pêches de sauvetage se dérouleront de la manière suivante :

Le linéaire concerné sera isolé à l’aide d’un batardeau installé par Entreprise GCTS.

Des filets maillants seront disposés en amont et en aval en travers du lit du cours d'eau de manière à isoler les poissons dans de bonnes conditions.

Le pompage de la vasque ainsi isolée entre le barrage et le batardeau débutera afin d’abaisser le niveau d’eau pour pouvoir réaliser la péche de sauvetage dans de bonnes conditions.

Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons.

Plusieurs passages ponctuels, à une ou deux anodes. seront réalisés au niveau des poches d'eau profondes et des secteurs ou des poissons pourraient être piégés.

Article 6 : destination du poisson :

Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront transportés en amont des zones de captures.

Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :  Mauvais état sanitaire.

 Les poissons morts au cours de la pêche.

 Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.

 Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.  Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 10 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

2

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 33Pour le Directeur Départemental

Le chef du Service Biodiversité, Eau et Forêt

cl l Laurent LEFEVRE

Article 11 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 13 : Recours administratif :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 07 juin 2018/

Pour le directeur départemental

Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 3 : Plan de localisation des stations de capture.

3

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 34Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture

1 – Les moyens de capture.

La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,

- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.

D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.

Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.

L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,

- 2n porteurs d’épuisettes,

- 2n porteurs de seaux ;

Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).

Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.

2 – Les méthodes de capture.

Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).

Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).

Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :

- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,

- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.

Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.

4

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 35Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.

Méthode

de pêche

Moyen de

prospection

Profondeur

moyenne

Nombre

anodes et

épuisettes

Largeur

moyenne

Longueur

station

Morphologi

e

Nombre de

passages ou

de points

Pêche

complète

Pêche à

pied < 0.7 m

1 anode

pour 4 m

de large

2

épuisettes

par anode

0-8 m

= 20 x la

largeur

50 m min

Délimitation

amont de la

station par

un filet

barrage

2 passages

sont conseillés

pour pouvoir

estimer le

peuplement

par les

méthodes

statistiques de

De Lury ou de

Carle et Strub

Pêche

partielle

*

Pêche à

pied, en

bateau ou

mixte selon

la hauteur

d’eau

(bateau si >

0.7 m)

> 0.7 m**

1 anode

2

épuisettes

8-15 m = 20 x la largeur

très

hétérogène 50

homogène 75

15-30 m = 20 x la largeur 75

30-50 m = 10 x la

largeur

minimum

75

> 50 m

= 10 x la

largeur

minimum

très

hétérogène 75

homogène 100

 : La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).

L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).

Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.

Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)

- la position par rapport à la berge ; chenal)

- la capture ou non de poisson

La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.

** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.

5

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 36Annexe 2 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :

Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :

1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.

2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;

b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;

c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;

- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;

c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.

4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;

b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;

e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.

Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :

a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;

6

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 37b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.

c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.

8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.

Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.

9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;

b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;

e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.

d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;

e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;

h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;

D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.

Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.

Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.

Le secrétaire d'Étal

auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :

directeur de la protection de la nature,

. F.LETOURNEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

II.P. CULAUD

7

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 38énéra ” Localisation de la station de pêche de sauvetage - Vue g

Localisation de la pêche de

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Annexe 3 : Localisation des stations de capture

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DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 399

DDT12 - 12-2018-06-07-013 - Arrêté-AYGA-Bromme-070618 40DDT12

12-2018-06-07-012

Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la

plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon

Le Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont est autorisé à réaliser l'aménagement des

berges rive droite du Cernon au droit de l'actuel stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon

DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 41. DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE =

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrété du 07 JUIN 2018

Objet: Autorisation temporaire relatif à l'aménagement de la plaine du

Stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à

L. 241-6, R214-23, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tarn-Amont ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature

annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de demande d’autorisation temporaire, déposé conformément à

l’article R214-23 du code de l’environnement, par le Syndicat Mixte des

Bassins du Cernon et du Soulzon le 16 novembre 2017 pour l’aménagement de

la plaine du stade dans le bourg de Saint Rome de Cernon :

VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, Service

Energie, Risques, Bâtiments et Sécurité du 26 décembre 2017 :

VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 1° décembre

2017 ;

VU l'avis favorable de 1’ Agence Régionale de la Santé du 13 mars 2018 :

VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Tarn-

Amont ;

VU l'intégration du Syndicat Mixte des Bassins du Cernon et du Soulzon dans

le Syndicat Mixte du Basin Versant du Tarn-amont au 1° avril 2018 ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du Basin Versant du Tarn-amont du 16

avril 2018 de reprendre et poursuivre le projet d’aménagement de la plaine du

stade.

VU la note modificative reçu le 18 avril 2018 ;

VU le rapport du chef du Service Biodiversité Eau et Forêts en date du 17 mai

2018 :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : btip//www.avevron.gouv.fr

DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 42Considérant que le projet de renaturation du cours d’eau :

° tend à rétablir les fonctionnalités initiales du cours d’eau

* _est favorable à un retour à l’équilibre rapide du milieu et aura un impact faible

* et peut à ce titre être instruit sous couvert d’une autorisation temporaire tel que permis par l’article R,214-23 du code de l’environnement

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

- ARRÊTE -

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat Mixte du Basin Versant du Tarn-amont, représenté par son Président, est autorisé à réaliser l’aménagement des berges rive droite du Cernon au droit de l’actuel stade dans le bourg de Saint Rome de Cernon.

La présente autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter du démarrage des travaux. Elle est prorogeable une seule fois pour 6 mois supplémentaires.

Article 2 : Nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissances ou les Zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

des batraciens, avec destruction de frayères inférieure à

200m°

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Autorisation

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d'eau, (..) sur une longueur

supérieure ou égale à 100m

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit Déclaration

Article 3 : Descriptions du projet

L'aménagement de la plaine du stade, en rive droite de la rivière le Cernon, situé dans le bourg de la commune de Saint-rome-de-Cernon, consiste à reprendre environ 450m de berges avec : *__ suppression de protection dite de génie civil (gabions, mur, enrochement) et d’un bâtiment existant (vestiaire) pour recréer des berges naturelles;

* reprise des enrochements existants lorsque cela est nécessaire (aux deux extrémités du

projet) ;

*__ déplacement des enjeux (chemin, réseaux, poste de refoulement) ;

2/5

DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 43°__ terrassement d’un lit moyen avec évacuation d’environ 8300m3 de matériaux (augmentation du volume d’expansion de crue) ;

* mise en œuvre de protection de berges par des techniques végétales ; *__ diversification du lit mineur avec mise en place de blocs.

Article 4 : Dispositions préalables au commencement du chantier

Les modalités d'organisation de chantier, les modes opératoires, le planning ainsi qu’un programme concernant les mesures précises destinées à limiter les impacts durant la phase travaux, sont communiqués au service chargé de la police de l'eau (SPE) avant le démarrage des travaux pour avis. Tous ces aspects pourront être discutés lors d’une réunion préparatoire organisée par le pétitionnaire.

Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :

*__l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Article 6 : Gestion du site après travaux

Le lit moyen créé constitue un espace de mobilité pour la rivière Cernon qui sous-entend qu’aucune remise en état, sauf nettoyage des embâcles, ne sera entrepris sur cette zone. Si un chenal de crue devait se creuser dans cet espace, il sera conservé.

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit étre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

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DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 44Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et dans le respect des conditions d’intervention et d’exploitation imposées par le pétitionnaire. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Frais

Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner lieu.

Article 13 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et mis en ligne pour une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de la commune de Saint-Rome-de- Cernon pendant une durée minimale d’un mois. A l'issue de ce délai, un certificat d'affichage attestant de cette formalité sera transmis à la Direction Départementale des Territoires par la mairie.

Une copie sera adressée :

° à la direction départementale des territoires - SBEF ;

° au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de l'Aveyron ;

+ à l'Agence Régionale de la Santé-délégation de l’ Aveyron ;

+ à la CLE du SAGE Tarn-Amont ;

+ à la mairie de Saint Rome de Cernon.

4/5

DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 45Article 14 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article L514-3-1 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 15 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Mixte du Basin Versant du Tarn-amont, le maire de la commune de Saint Rome de Cernon et les agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 0 7 JUIN 2018

Pour la préfète, par déiégation,

la secrétaire générale

5/5

DDT12 - 12-2018-06-07-012 - Autorisation temporaire relative à l'aménagement de la plaine du stade dans le bourg de Saint-Rome-de-Cernon 46Direction Departementale des territoires de l'Aveyron

12-2018-06-07-007

Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur

Campagnac

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac 47DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité,

Eau et Forêt

Liberté » Liberté + Égaliré + Fraternité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté préfectoral du 7 juin 2018

Objet : Défrichement de 0,3580 ha par M. MAJOREL Marc sur la commune de Campagnac

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;

VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier :

VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;

VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande de défrichement formulée par M. MAJOREL Marc en date du 14 mai 2018 ;

VU les pièces du dossier jointes à la demande et le complément reçu le 5 juin 2018 ;

VU le souhait de M. MAJOREL Marc de vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une somme équivalente en compensation au défrichement ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de 1’ Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac 48ARRÊTE

Article ler :

M. MAJOREL Marc est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux

articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 35a 80ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section AO, numéro 9, située sur la commune de Campagnac.

Article 2 :

Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, M. MAJOREL Marc s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :

- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 1,0 ha avec des essences adaptées aux

conditions pédoclimatiques de la station,

- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.

Article 3 :

Les travaux de reboisement, travaux sylvicole ou le versement au FSFB sont évalués à 4 272 € par ha, soit 1 529 € au total pour 0,3580 ha.

Article 4 :

Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.

Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.

Article 5 :

Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 529 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.

Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.

Article 6 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.

Article 7 :

La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac 49échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.

Article 9 :

Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le 7 juin 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Laurelft LEFEVRE

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac 50(RE Lo Plan d'implantation défrichement M.

Liberté « Égalité + Fraternité

_ MAJOREL Marc pour 0.3580 ha ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON | 1:7 788

DIRECTION 1

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[1 Défrichement Autorisé Thème COVADIS

source : OIGN BD CARTO

nom du fichier QGIS

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Producteur : CHARGY B.

Date : 29 mai 2018

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-06-07-007 - Défrichement de 0.3580 ha par M. Majorel Marc sur Campagnac 51Préfecture Aveyron

12-2018-06-08-001

AP portant modification des états et du plan parcellaires

annexés à l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à

la réalisation du projet d'aménagement d'une zone

d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de

FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la

communauté de communes

DECAZEVILLE-COMMUNAUTE, n°

12-2018-02-27-005 du 27 février 2018.

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-001 - AP portant modification des états et du plan parcellaires annexés à l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la 52ré

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 08 juin 2018

Objet : portant modification des états et du plan parcellaires annexés à l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes DECAZEVILLE- COMMUNAUTE, n° 12-2018-02-27-005 du 27 février 2018.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération du 15 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Lot a sollicité l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-14-002 du 14 novembre 2016 prescrivant l’ouverture sur le territoire de la commune de FLAGNAC (12300), des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement d’une zone d’activités au lieu-dit La Sole à la demande de la communauté de communes de la Vallée du Lot,

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié, donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-11-30-001 du 30 novembre 2017 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300) à la demande de la communauté de communes DECAZEVILLE-COMMUNAUTE,

VU les plan et états parcellaires des propriétés situées sur le territoire de la commune de FLAGNAC dont la cession est nécessaire pour l’éxécution de cette opération,

VU les pièces constatant que les formalités d'affichage prévues par l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-14-002 du 14 novembre 2016 ont été accomplies et que les dossiers d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique ainsi que les registres d'enquêtes y afférents sont restés déposés pendant dix sept jours consécutifs

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la coordination des

politiques publiques et de

l’appui territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-001 - AP portant modification des états et du plan parcellaires annexés à l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la 53(du lundi 5 décembre 2016 à 8h30 au mercredi 21 décembre 2016 à 17h00 inclus) à la mairie de FLAGNAC,

VU le rapport d’enquête et les conclusions favorables émis par le commissaire enquêteur le 6 janvier 2017,

VU la demande présentée le 20 décembre 2017 par le président de la communauté de communes DECAZEVILLE-COMMUNAUTE, sollicitant la cessibilité des propriétés désignées sur l’ état parcellaire ci-annéxé,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes DECAZEVILLE-COMMUNAUTE,

VU l’article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncières,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les états parcellaires joints à l’arrêté de cessibilité n° 12-2018- 02-27-005 du 27 février 2018, en précisant les surfaces totales des biens avant emprises, les surfaces des emprises nécessaires à l’opération et le cas échéant les surfaces restantes,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le plan parcellaire pour en faciliter la lecture relative à la division de propriété,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 - Les états et plan parcellaires annexés à l’arrêté préfectoral n° 12-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes DECAZEVILLE-COMMUNAUTE, sont modifiés.

Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 - Sont déclarées cessibles au profit de la communauté de communes de DECAZEVILLE- COMMUNAUTE, en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), les propriétés désignées sur les états et plan parcellaires joints au présent arrêté.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes de DECAZEVILLE-COMMUNAUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires désignés et affiché à la mairie de FLAGNAC ainsi qu’à la communauté de communes.

Fait à Rodez, le 08 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-001 - AP portant modification des états et du plan parcellaires annexés à l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une zone d'activités au lieu-dit La Sole sur la commune de FLAGNAC (12300), placé sous maîtrise d’ouvrage de la 54Préfecture Aveyron

12-2018-06-14-005

Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation

d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par

la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 55ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET N ° ….................................… du 14 juin 2018 (Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement)

Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

QUADRAN – SARL CE COMBELONGUE

PARC ÉOLIEN LES RESSÉS-CASTELETS à Saint-Saturnin-de-Lenne

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres bénéficiant de mesures de protection ;

Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-99 du 17 août 2015 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’AVEYRON ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’AVEYRON ;

Vu le décret n°2014-550 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, notament son article 2 ;

1

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 56Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grévées de servitudes aéronautique ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire du département ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en en Midi-Pyrénées (2015) ;

Vu la demande présentée en date du 20 février 2017 par la société QUADRAN – SARL CE DE COMBELONGUE dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac-Patau - 34420 Villeneuve-lès-Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 8 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 24 MW au lieu-dit « Les Ressés-Castelets » sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu le plan national d'action du vautour moine 2011-2016 ;

Vu l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 juillet 2017 ;

Vu le mémoire en réponse suite à la réunion du 8 novembre 2017, transmis par QUADRAN le 11 décembre 2017 ;

Vu le rapport du 16 février 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

2

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 57CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département peut rejeter la demande lorsque le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;

CONSIDERANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l'article L511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

CONSIDÉRANT la Convention européenne du paysage (traite de Florence du 20 octobre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2004) qui présente comme un objectif de la politique du paysage, une vision évolutive qui respecte une richesse : la diversité et la qualité de nos paysages ordinaires ;

CONSIDÉRANT la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui a intégré le patrimoine mondial dans le droit français ;

CONSIDÉRANT l’impact paysager du projet sur l’habitat situé dans un secteur où le bassin de vie est important ;

CONSIDÉRANT que le projet d’implantation du parc éolien se situe dans une zone de contraintes paysagères moyennes et de contraintes cumulées moyennes au niveau du SRCAE Midi- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT que la « charte itinéraire pour la RN 88 » de janvier 2001 souligne la qualité du site de Sévérac-le-Château, sa lisibilité, l’effet signal de sa butte couronnée par les ruines de son château et les grands espaces ouverts adjacents à l’infrastructure qui font de ce secteur un site sensible en matière de paysage et de développement ;

CONSIDÉRANT que la carte des principaux enjeux propose de préserver les vues vers le Nord (Causse de Sévérac comme les vues sur Sévérac) ;

CONSIDÉRANT que le projet sera visible d’un certain nombre de points emblématiques du territoire, en l’occurrence depuis le belvédère de « Beauregard », depuis le GR6 sur la commune de Trélans, depuis le hameau de Naves-Aubrac et depuis quelques séquences de l’A75 ;

CONSIDÉRANT que même en perceptions éloignées (10-20 km), l’impact paysager demeure important compte tenu de l’absence d’obstacle de relief ;

CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien surplombe la vallée de l’Aveyron à environ 6,7 km du centre bourg de Sévérac-le-château et à environ 4,8 km du bourg de Saint- Saturnin-de-Lenne ;

CONSIDÉRANT que le projet sera visible à des degrés différents par 10 000 résidents sur un bassin de vie de 22 000 habitants, depuis des hameaux et des lieux d’intérêts touristiques ou patrimoniaux et notamment la table d’orientation du Puech de Buzeins ;

CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien conduirait à une déforestation importante pour l’implantation des machines 3 et 4, et moindre pour les éoliennes 5, 6 et 8 et que la réalisation de pistes d’accès serait marquante dans le paysage compte tenu du relief ;

3

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 58CONSIDÉRANT que le conseil municipal et nombre d’habitants du village voisin de Campagnac se sont exprimés contre tout projet d’installation de centrale éolienne sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne ;

CONSIDÉRANT que l’analyse de l’état initial met en évidence les fortes sensibilités naturalistes du site notamment du fait de son importante fréquentation par des rapaces à fort degré de patrimonialité que sont, par exemple, le vautour moine, le vautour fauve, le circaète Jean-le-Blanc et le milan royal ;

CONSIDÉRANT que le vautour moine (Aegypius monachus) est classé comme en danger de disparition sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine (2016) mais aussi classé comme en danger de disparition sur la liste rouge régional des oiseaux nicheurs en Midi-Pyrénées (2015) ;

CONSIDÉRANT le risque de disparition de cette espèce, le vautour moine fait l’objet d’actions spécifique de préservation dans le cadre d’un plan national d’action 2011- 2016 notamment de réintroduction de spécimen par lâché et cette action sera reprise dans le futur plan national d’action en cours de rédaction ;

CONSIDÉRANT que la fiche action 2.2 du plan national d’action 2011-2016 précise qu’« il est important d’éviter la construction d’éoliennes dans les territoires de présence du vautour moine » ;

CONSIDÉRANT que le vautour moine est une espèce sensible à la présence d’éoliennes comme le précise la fiche action 2.2 du plan national d’action 2011-2016 « Un impact significatif peut avoir lieu si la localisation des parcs s’avère inappropriée, il se traduit essentiellement par des collisions, des effets de barrière ou encore perte d’habitats... » ;

CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaire sont jugées insuffisantes pour la préservation du vautour moine dans le cadre de l’instruction ;

CONSIDÉRANT que le CNPN, dans son avis défavorable du 20 juillet 2017, confirme la localisation inappropriée du site et l’insuffisance des mesures proposées par le pétitionnaire : « Installer des éoliennes dans un tel site revient à perturber durablement, voire à porter atteinte à la conservation des espèces précitées, même si les méthodes de prévention par des moyens jugés astucieux et prometteurs (dispositifs Bird sentinel ou safe Wind...) étaient mis en œuvre. Les moyens de prévention proposés (Safe Wind) n'ont pas encore fait leur preuve à ce jour» ;

CONSIDÉRANT que la mort d'oiseaux adultes pourrait avoir un impact considérable sur la population en raison de la faible productivité de cette espèce, qui n'élève habituellement qu’un jeune par an et qu'il faut quatre ans pour atteindre la maturité sexuelle ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact conclut à un impact résiduel jugé « modéré » de mortalité pour le vautour moine après application de ces mesures de réduction ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préserver localement le vautour moine ;

CONSIDÉRANT l’impact du projet au regard des forts enjeux en biodiversité de la zone d’implantation du projet risquant de nuire au maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition ;

CONSIDÉRANT qu’il ne peut être garanti que le projet n’entraînera aucune perte nette de biodiversité et ne nuira pas à l’état de conservation du vautour moine considérée en danger en Occitanie comme l’a notamment précisé le CNPN dans la conclusion de son avis défavorable du 20 juillet 2017 « Par ailleurs, le projet dans sa durée d’exploitation ne saurait garantir l’absence de perte nette de biodiversité, principe consacré dans la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » ;

4

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 59SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE

La demande d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composée de 8 éoliennes sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-DE-LENNE (12) présentée par la société QUADRAN – SARL CE DE COMBELONGUE en date du 20 février 2017 est rejetée en application de l'article 12, II, 2° du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Les installations rejetées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Éolienne Lambert II étendu – X Lambert II étendu – Y Commune Parcelles / Sections

E1 657687.28 1930792.40 Saint-Saturnin-de-Lenne AR150

E2 657295.05 1930730.61 Saint-Saturnin-de-Lenne AR249

E3 656907.01 1930748.71 Saint-Saturnin-de-Lenne AR250

E4 656515.83 1930795.55 Saint-Saturnin-de-Lenne AR250

E5 656125.75 1930862.78 Saint-Saturnin-de-Lenne AR250

E6 655197.85 1931186.38 Saint-Saturnin-de-Lenne AP101

E7 654838.53 1931226.72 Saint-Saturnin-de-Lenne AP104

E8 654557.06 1931416.99 Saint-Saturnin-de-Lenne AP104

PDL 1 655505.48 1930979.69 Saint-Saturnin-de-Lenne AR157

PDL 2 655506.88 1930990.47 Saint-Saturnin-de-Lenne AR157

Les plans de situation des éoliennes sont joints en annexe.

ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1. Par la société QUADRAN – SARL CE DE COMBELONGUE, dans un délai de deux mois à

compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

5

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 60Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne et notifiée à la société QUADRAN – SARL CE DE COMBELONGUE.

Fait à Rodez, le 14 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

6

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 6182

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ANNEXE

7

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-005 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation d'exploiter centrale éolienne à Saint Saturnin de Lenne par la STE QUADRAN SARL CE DE COMBELONGUE 62Préfecture Aveyron

12-2018-06-08-002

Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation

par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA

CAVALERIE

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 63Libre + Enaluie + Freter mitr

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° du 8 juin 2018

portant enregistrement d’une unité de méthanisation

SAS METHALARZAC ÉNERGIES

Commune de La Cavalerie (12330)

________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU le SDAGE Adour-Garonne, le SAGE Tarn Amont, les plans déchets, le PLU de la commune La Cavalerie ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 décembre 2011 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques n° 4310 et n° 2171) ;

VU la demande présentée le 15 janvier 2018 par la SAS METHALARZAC ÉNERGIES, dont le siège social est situé 38 rue des Mazes 12230 la Cavalerie, pour l’enregistrement d’une unité de méthanisation (rubriques n° 2781-1b et 2910-C2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de La Cavalerie, au lieu dit « Marevieille » - route de St Affrique, 12230 La Cavalerie ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des deux arrêtés ministériels susvisés, dont aucun aménagement n’est sollicité ;

VU le rapport du 9 février 2018 de l’inspection des installations classées, estimant complet et régulier le dossier ci-dessus mentionné ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-03-23-002 du 23 mars 2018 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’absence d’observation du public lors de la consultation publique entre le 19 avril 2018 et le 19 mai 2018 ;

VU l’avis favorable de l’ensemble du conseil municipal de la commune de Lapanouse de Cernon en date du 17 mai 2018 ;

1/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 64VU l’avis favorable à l’unanimité du conseil municipal de la commune de La Cavalerie en date du 31 mai 2018 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du conseil municipal de la commune de l’Hospitalet du Larzac en date du 16 mai 2018 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune du Viala du Pas de Jaux en date du 1er juin 2018 ;

VU les dispositions prévues par le pétitionnaire qui sera aussi le propriétaire du site sur la remise en état du site en cas d’arrêt définitif d’activité ;

VU l'avis favorable du Maire de La Cavalerie annexé au dossier de demande d’enregistrement et portant sur la mise en sécurité et la remise en état du site ;

VU l’avis du Service Départemental d’incendie et de Secours ;

VU l’avis de la Direction départementale des territoires (services 'Eau et Biodiversité' et 'Aménagement du Territoire/Urbanisme’) ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

VU l’avis de l’Organisme Indépendant de l’Aveyron, agréé par le préfet pour assurer le suivi agronomique des épandages ;

VU l’avis de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service en charge des agréments sanitaires) ;

VU l’avis favorable du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 30 mai 2018 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 juin 2018, proposant la prise d’un arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande susmentionnée, sans consultation du Conseil départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et Technologiques ;

VU le projet d’arrêté porté le 7 juin 2018 à la connaissance du demandeur ;

VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 8 juin2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la société METHALARZAC ÉNERGIES n’a exprimé aucune demande d’aménagement des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement précise les dispositions prévues en cas d'arrêt définitif de l'installation, pour la mise en sécurité et la remise en état du site, en vue d’un usage futur de type agricole, industriel, ou artisanal en cohérence avec le PLU de la commune de la Cavalerie ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments du dossier, du déroulement de la procédure, des avis des conseils municipaux intéressés, des services consultés, du Parc Naturel Régional des Grands Causses et de l’absence d’observations défavorables du public, le projet déposé par la société METHALARZAC ENERGIES ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation ;

2/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 65CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de consulter le Conseil départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et Technologiques, l’unité de méthanisation ne faisant pas l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux arrêtés ministériels susvisés ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société SAS METHALARZAC ÉNERGIES représentée par M. Francis MAURIN et dont le siège social est au 38 rue des Mazes 12230 la Cavalerie, faisant l’objet de la demande susvisée du 15 janvier 2018, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées au lieu dit «Marevieille», route de St Affrique, sur le territoire de la commune de La Cavalerie. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

Article 1.1.2. Agrément sanitaire des installations

Le pétitionnaire devra obtenir, avant la mise en service de l’installation, l’agrément sanitaire délivré par le préfet du département d'implantation de l'établissement, sur la base d'une demande déposée auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département du lieu d'implantation de l'établissement, tel que prévu au titre du règlement européen n° 142/2011 portant application du règlement n°1069/2009 du 14 novembre 2009.

CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique « enregistrement » de la nomenclature des installations classées

Rubrique Alinéa Régime Libellé de la

rubrique

(activité)

Nature de

l’installation

Critère de

classement

Seuil

du

critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unités du

volume

autorisé

2781 1. b E Installations de

méthanisation de

déchets non

dangereux ou de

matière végétale

brute, à

l'exclusion des

installations de

méthanisation

Méthanisation

de matière

végétale brute,

d’effluents

d'élevage, de

lactosérum, de

déchets de

végétaux et

d’ensilage

Quantité de

matières

traitées

≥ 30

et

< 60

t/j 45 t/j

3/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 66d'eaux usées ou

de boues

d'épuration

urbaines

lorsqu’elles sont

méthanisées sur

leur site de

production

1. Méthanisation

de matière

végétale brute,

effluents

d'élevage,

matières

stercoraires,

lactosérum et

déchets végétaux

d'industries

agroalimentaires

b) La quantité de

matières traitées

étant supérieure

ou égale à 30 t/j

et inférieure à 60

t/j

Capacité de

traitement dem

andée :

45 t/j

Production de

biogaz :

957 911 Nm3/an

2910 C.2 E Combustion à

l'exclusion des

installations

visées par les

rubriques 2770,

2771 et 2971.

C. lorsque

l'installation

consomme

exclusivement du

biogaz provenant

d'installation

classée sous la

rubrique 2781-1

et si la puissance

thermique

nominale de

l'installation est

supérieure à 0,1

MW ;

2. Lorsque le

biogaz est

produit par une

seule installation

soumise à

enregistrement

au titre de la

rubrique 2781-1

Moteur de

cogénération de

puissance

thermique

nominale de

0,63 MW

Puissance

thermique

nominale du

moteur de

cogénération

> 0,1 MW 0,63 MW

E : enregistrement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

4/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 67Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique « déclaration » de la nomenclature des installations classées

Rubrique Alinéa Régime Libellé de la

rubrique

(activité)

Nature de

l’installation

Critère de

classement

Seuil

du

critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unités du

volume

autorisé

4310 2 DC Gaz

inflammables

catégorie 1 et 2.

La quantité totale

susceptible d'être

présente dans les

installations y

compris dans les

cavités

souterraines

(strates

naturelles,

aquifères, cavités

salines et mines

désaffectées)

étant :

2. Supérieure ou

égale à 1 t et

inférieure à 10 t :

DC

Stockage de

biogaz dans les

gazomètres

Quantité totale

de biogaz

susceptible

d'être présente

≥ 1

et

< 10

t 3,4 t

2171 - D Fumiers, engrais

et supports de

culture (dépôts

de) renfermant

des matières

organiques et

n'étant pas

l'annexe d'une

exploitation

agricole

Le dépôt étant

supérieur à 200

m³ : D

Stockage de

fumiers non

destinés à la

méthanisation Volume du

dépôt > 200

m³ 5891 m³

D : Déclaration

DC : Déclaration et contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE

Article 1.2.3. Autres activités (non classées)

Les activités figurant dans le tableau ci-dessous sont exercées sur le site et ne relèvent pas d’un classement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement :

N° de la

nomenclature

Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants

d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

Une cuve double paroi de stockage de

gaz-oil de 5 m³ (alimentation au

5/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 68gazole de chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants

de substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et présentant

des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

démarrage du moteur de cogénération à

technologie Dual Fuel)

NC

2920 Installation de compression fonctionnant à des

pressions effectives supérieures à 105 Pa et

comprimant ou utilisant des fluides

inflammables ou toxiques

Surpresseur biogaz :

20 kW

NC

NC : Non Classé

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Les installations sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit Section n°

La CAVALERIE

(12230)

ZP 27

Marevieille Superficie totale de la parcelle : 18 000 m²

Emprise de l’installation : 15 800 m²

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 à 1.2.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 1.2.3. Information d’avancement du projet

L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage de l’activité.

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement

Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. Mise à l’arrêt définitif

Article 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif

En application des articles R.512-46-25, R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l’environnement, l'exploitant doit notifier au préfet la date l’arrêt définitf, trois mois au moins avant celui-ci.

La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

6/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 69En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

La remise en état permettra un nouvel usage de type artisanal, industriel ou agricole, en cohérence avec le PLU de la commune de la Cavalerie.

CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

• l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 décembre 2011 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) ;

• l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques 4310 et 2171).

Article 1.5.2. Aménagement de prescriptions

Néant

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 2.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 2.2. Délais et voies de recours

En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

7/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 70Article 2.3 Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 2.4. Exécution

 la secrétaire générale de la préfecture ,

 le maire de la commune de La Cavalerie,

 le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée aux maires des communes de Sainte Eulalie de Cernon, Lapanouse de Cernon, Cornus, Creissels, L’Hospitalet du Larzac, La Bastide Pradines, La Couvertoirade, La Roque Sainte Marguerite, Millau, Nant, Saint Jean et Saint Paul, Saint Rome de Cernon, Viala du Pas de Jaux

Une copie sera notifiée à la SAS METHALARZAC ÉNERGIES.

Fait à Rodez, le 8 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

ANNEXE 1 – Plan de localisation du projet

ANNEXE 2 – Plan des installations

ANNEXE 3 – Plan détaillé des installations

8/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 71} ou ( ÿ

du Larzec

ANNEXE 1 – Plan de localisation du projet

9/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 72| ||

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ANNEXE 2 – Plan des installations

10/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 73, PLU

Terrain

18ha

ANNEXE 3 – Plan détaillé des installations

11/11

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-08-002 - Arrêté portant enregistrement d'une unité de méthanisation par SAS METHALARZAC ENERGIES commune de LA CAVALERIE 74Préfecture Aveyron

12-2018-06-07-010

arrêté préfectoral autorisant la société Transport

Infrastructures Gaz

France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la

canalisation

de transport de gaz existante « DN100 Vezins de Levezou

- Sévérac le

Château » sur le territoire de la commune de Sévérac

d'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 75ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 7 juin 2018

OBJET : arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport de gaz existante « DN100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron

_______________________________________________________________________________

La préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'Environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres Ier et III du titre III du livre IV ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 déclarant d’utilité publique, au profit de la société Transport Infrastructures Gaz France, les travaux de construction et d’exploitation d’une déviation de la canalisation existante « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 08 mars 2017 complétée le 17 août 2017 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation d’une déviation de la canalisation existante « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur la commune de Sévérac d'Aveyron, et le dossier joint (rev02.00 du 27/07/2017) à cette demande ;

Vu la demande d’arrêt définitif d’exploitation du tronçon de canalisation DN 100 existant, d’une longueur de 943 mètres pour la canalisation « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur la commune de Sévérac d'Aveyron, intégrée dans la demande susvisée du 17 août 2017 ;

Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établi en date du 14 septembre 2017 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu les avis et les observations formulées dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales à laquelle il a été procédé le 14 septembre 2017, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 76Vu les réponses de Transport Infrastructures Gaz France apportées par courrier électronique du 23 mars 2018 aux remarques émises lors de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n°2018/FF/164 de la DREAL Occitanie en date du 16 avril 2018 ;

Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 14 mai 2018 ;

Vu le courrier électronique du 15 mai 2018 de la DREAL Occitanie portant à la connaissance de la société Transport et Infrastructures Gaz le présent arrêté et accordant un délai de quinze jours pour présenter éventuellement des observations par écrit, directement ou par mandataire ;

Vu le courrier électronique du 17 mai 2018 par lequel la société Transport et Infrastructures Gaz France indique n’avoir aucune observation à formuler sur le présent arrêté ;

Considérant que le projet consiste à remplacer et à dévier un tronçon de la canalisation existante « DN100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » pour des motifs de sécurisation du réseau de transport de gaz de TIGF au regard notamment du projet ESCO LAVERNHE visant à implanter quatre éoliennes à proximité immédiate de la canalisation existante (la plus proche se situant à 10 mètres) ;

Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;

Considérant que la société TIGF dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 du code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du même code ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;

Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

889

Article 1er : Objet de l’autorisation

Sont autorisées la construction et l’exploitation, par la société TIGF, pour le transport de gaz naturel ou assimilé d’une déviation sur 1174 mètres environ, de la canalisation « DN 100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron conformément :

• au dossier de demande d’autorisation rev02.00 du 27 juillet 2017,

• aux engagements pris par TIGF lors des différentes consultations,

• et conformément au tracé reporté sur la carte à l’échelle 1/25 000 figurant en annexe au

présent arrêté.

2/6

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 77Article 2 : Descriptions des ouvrages projetés

L’autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :

Désignation de

l’ouvrage

Longueur

maximale

(km)

Pression Maximale en

Service : PMS (bars)

Diamètre nominal

du tube

Profondeur

minimale

d’enfouissement

Canalisation « DN100

Vezins de Levezou -

Sévérac le Château »

1,174 km 67,7 bars relatifs Diamètre nominal de 100 mm 1 mètre

L’ouvrage autorisé est construit sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron.

Article 3 : Construction et exploitation des ouvrages

L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent arrêté.

La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide » ainsi qu’ :

• au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter,

• aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du

code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,

• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de

l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R.554-47 du même code dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant la mise en service de l’ouvrage,

• aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité

des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 sus-visé.

Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance de la préfète de l'Aveyron conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.

En phase d’exploitation, en application de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, TIGF s’engage à suivre l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :

• le plan de sécurité et d’intervention du département de l'Aveyron révisé en conséquence,

• son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l’administration,

• son système de gestion de la sécurité (SGS),

• son système d’information géographique (SIG),

• la révision quinquennale de l’étude de dangers de son réseau.

TIGF informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours à l’avance :

• la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d’un échéancier

détaillé de réalisation des travaux,

3/6

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 78• les services départementaux d’incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des

différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,

• les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.

TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin de :

• réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;

• maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des déchets de

chantier ;

• éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant mesures suffisantes de

contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;

• limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de

chantier ;

• remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour

décompacter les sols soumis à l’emprise du chantier ;

• assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec

tout type d’engins.

La canalisation projetée, réalisée en tubes d’acier assemblés par soudure à l’arc électrique est construite avec des tubes répondant au coefficient de sécurité minimal autorisé C.

Les traversées de voiries sont effectuées en tranchée ouverte sous protection mécanique. La profondeur minimale d’enfouissement de la canalisation est de 1,5 mètre.

Avant le début des travaux, un état des lieux de la RD2 d’accès à la zone du projet sera réalisé avec le Département de l’Aveyron.

Les modalités d’implantation de la canalisation au niveau des chemins et rues font l’objet d’une convention écrite entre TIGF et les gestionnaires chargés de leur exploitation. Préalablement à la réalisation des travaux, une demande de permission de voirie est déposée auprès des gestionnaires des voiries.

Article 4 : Modalités de mise en service de la canalisation

La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et ne peut avoir lieu qu’après l’arrêt de l’exploitation du tronçon de canalisation « DN 100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le- Château » existant, d’une longueur de 943 mètres.

Le dossier prévu à l’article R.554-45 du code de l’environnement est transmis au service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.

Avant la mise en service des ouvrages, TIGF communique les informations prévues à l’article R.554-7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2 du même code.

Article 5 : Nature et caractéristiques du gaz

Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.

Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l’article R.433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.

4/6

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 79Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

Article 6 : Validité de la présente autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Article 7 : Changement d’exploitant

En cas de changement d’exploitant, l’autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.

Article 8 : Arrêt définitif d’exploitation

Est accordée, à la date de mise en service de l’ouvrage de remplacement, la mise à l’arrêt définitif d’exploitation par la société Transport Infrastructures Gaz France du tronçon de canalisation « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » existant d’une longueur de 943 mètres. Ce tronçon ne sera plus raccordé à la canalisation « DN 100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château ».

L'arrêt définitif d'exploitation de ce tronçon de canalisation est réalisé dans les conditions définies :

• dans le dossier de demande de mise à l’arrêt définitif d’exploitation de TIGF,

• dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt

temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2006/03 ― Edition du 24 octobre 2007 ».

Article 9 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncées à l’article R.554-61 du code de l’environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la

canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;

• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l’Aveyron, à compter de la mise en service de l’ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l’environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 80Article 10 : Notification et publicité

Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est :

• publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron

pendant une durée minimale d'un an,

• adressé au maire de la commune de Sévérac d'Aveyron.

Une copie du présent arrêté est également notifiée à Transport Infrastructures Gaz France (TIGF).

Article 11 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Sévérac d'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 7 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 81Ph

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Annexe à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation Carte du tracé de la canalisation

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-010 - arrêté préfectoral autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) à construire et exploiter une déviation de la canalisation 82Préfecture Aveyron

12-2018-06-07-009

arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de

déviation de la

canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE

LEVEZOU- SEVERAC

LE CHATEAU» sur le territoire de la commune de

SEVERAC D’AVEYRON et

instituant des servitudes d’utilité publiques prévues à

l’article L.555-27 du code de

l’environnement

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 83ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

PRÈFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n° du 7 juin 2018

OBJET : arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC LE CHATEAU» sur le territoire de la commune de SEVERAC D’AVEYRON et instituant des servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du code de l’environnement

______________________________________________________________________________

La préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l’Énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie , préfète de l’Aveyron

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu les documents d’urbanisme des anciennes communes concernées par le projet et formant la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017 et complétée le 2 octobre 2017 par le dossier parcellaire par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF), dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau Cedex, sollicite :

• la déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une déviation de la

canalisation« DN100 – VEZINS DE LEVEZOU» sur la commune de Séverac d’Aveyron ;

• l'autorisation pour la construction et l'exploitation d’une déviation de la canalisation DN100 –

VEZINS DE LEVEZOU» sur la commune de Séverac d’Aveyron ;

• l’arrêt définitif partiel du tronçon de canalisation remplacé.

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 84Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l’Aveyron n° 12-2017-12-27-006 du 27 décembre 2017 portant ouverture :

• d'une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la

canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC LE CHATEAU» sur le territoire de la commune de SEVERAC LE CHATEAU »

• et d’une enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles valant

cessibilité des propriétés concernées.

Vu les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes susvisées du 5 au 21 février 2018 sur la commune de Séverac d’Aveyron ;

Vu les pièces constatant :

- que l’avis d’enquête a été affiché huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Séverac d’Aveyron et à l’ancienne mairie de Lavernhe, - que le même avis a été publié dans les journaux Midi Libre et La Dépêche du Midi et sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron

- que par ailleurs le dossier d’enquête est resté déposé du 5 au 21 février 2018 inclus à la mairie de Séverac d’Aveyron pour y être consulté ;

Vu les rapports et les conclusions motivées rendus le 20 mars 2018 par le commissaire enquêteur sur la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes lesquels sont disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron;

Vu le rapport de la DREAL Occitanie en date du 14 septembre 2017 suite à l’examen de recevabilité du dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz;

Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 14 mai 2018 ;

Vu le courrier électronique du 17 mai 2018 par lequel la société Transport et Infrastructures Gaz France indique n’avoir aucune observation à formuler sur l’arrêté de déclaration d’utilité publique ;

Considérant que la canalisation ayant pour vocation l’alimentation en gaz naturel de la ville de SEVERAC D’AVEYRON contribue à l’approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt général suivant l’article L.555-25 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet consiste à remplacer et à dévier un tronçon de la canalisation existante « DN100 VEZINS DE LEVEZOU-SEVERAC LE CHATEAU » pour des motifs de sécurisation du réseau de transport de gaz de TIGF au regard notamment du projet ESCO LAVERNHE visant à implanter quatre éoliennes à proximité immédiate de la canalisation existante (la plus proche se situant à 10 mètres) ;

Considérant que la permanence de l’alimentation en gaz de Séverac d’Aveyron doit être assurée ;

Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;

Considérant la vocation agricole des terrains et l’éloignement des lieux habités,

Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 85Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet a donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur,

Considérant notamment les missions de service public dévolues à TIGF ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Transport Infrastructures Gaz France (désignée ci-après TIGF), les travaux de construction et d’exploitation sur la commune de Séverac d’Aveyron du projet dénommé « déviation de la canalisation existante DN 100 VEZINS DE LEVEZOU-SEVERAC LE CHATEAU », conformément à la carte de tracé au 1/25000ème annexée au présent arrêté1.

Les travaux concernent une déviation de 1 174 mètres de la canalisation de transport de gaz. Elle chemine à plus de 100 mètres des éoliennes et a les mêmes caractéristiques que la canalisation existante à savoir un diamètre DN 100 et une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar relatifs.

Article 2 : Durée de validité de la déclaration d’utilité publique

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai.

Article 3 : Servitudes d'utilité publique

En application de l’article L.555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :

1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de 10 mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;

2°) dans une bande appelée " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ” de 10 mètres de large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.

En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

1 La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l’Aveyron, et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie , ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 86Conformément à l’article R 555-35 du code de l’environnement, à défaut d’accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l’autorisation et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l’autorisation la procédure d’expropriation afin d’imposer ces servitudes.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l’autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

L’indemnité d’expropriation due en raison de l’établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l’indemnité, fixée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 4 : Servitudes et PLU

Les servitudes "fortes" et "faibles" définies à l’article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Les servitudes d’utilité publique définies à l’article 3 du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme des anciennes communes concernées par le projet et formant la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron en application de l’article L.151-43 du code de l’urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron

pendant une durée minimale d'un an,

• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Séverac d’Aveyron

Article 6 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Séverac d’Aveyron ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et le Directeur de TIGF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 7 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 87Nr a

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Annexe à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique

Carte du tracé de la canalisation

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-009 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 100 - VEZINS DE LEVEZOU- SEVERAC 88Préfecture Aveyron

12-2018-06-07-008

arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité

publique en application de l’article L.555-16 du code de

l’environnement à proximité de la canalisation de transport

de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) :

Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de Levezou -

Sévérac le Château » sur le territoire de la commune de

Sévérac d'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 89ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 7 juin 2018

OBJET : arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de Levezou - Sévérac le Château » sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron

_________________________________________________________________________________

La préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 déclarant d’utilité publique, au profit de la société Transport Infrastructures Gaz France, les travaux de construction et d’exploitation d’une déviation de la canalisation existante « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur le territoire de la commune de Sévérac d'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2018 autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France à construire et exploiter une déviation de la canalisation existante « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur la commune de Sévérac d'Aveyron ;

Vu les documents d’urbanisme des anciennes communes formant la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 08 mars 2017 complétée le 17 août 2017 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation d’une déviation de la canalisation existante « DN100 Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château » sur la commune de Sévérac d'Aveyron, et le dossier joint (rev02.00 du 27/07/2017) à cette demande ;

Vu le rapport n°2018/FF/164 de la DREAL Occitanie en date du 16 avril 2018 ;

Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 14 mai 2018 ;

Vu le courrier électronique du 15 mai 2018 de la DREAL Occitanie portant à la connaissance de la société Transport et Infrastructures Gaz le présent arrêté et accordant un délai de quinze jours pour présenter éventuellement des observations par écrit, directement ou par mandataire ;

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 90Vu le courrier électronique du 17 mai 2018 par lequel la société Transport et Infrastructures Gaz France indique n’avoir aucune observation à formuler sur le présent arrêté ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

>>?

Article 1er : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux figurant à l’article 2 du présent arrêté et reproduites sur la carte annexée 1 au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

Canalisations de transport de gaz naturel construites et

exploitées par TIGF Commune impactée par les servitudes

Tronçon canalisation « DN100 Vezins-de-Levezou –

Sévérac-le-Château » Sévérac d'Aveyron

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux figurant à l’article 2 et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2 : Périmètres des servitudes

Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

1 La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 91Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, ces périmètres sont les suivants :

Canalisation enterré DN100

Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château

(déviation de Sévérac d'Aveyron)

Phénomène dangereux Zone d’effets Distance d’effet (m) Servitude

Phénomène dangereux de référence

majorant

(jet enflammé suite à rupture totale de la

canalisation)

Premiers effets

létaux (PEL) 25 SUP 1

Phénomène dangereux de référence réduit

(jet enflammé suite à brèche de 12 mm avec

rejet vertical)

Premiers effets

létaux (PEL) 5 SUP 2

Phénomène dangereux de référence réduit

(jet enflammé suite à brèche de 12 mm avec

rejet vertical)

Effets létaux

significatifs

(ELS)

5 SUP 3

Article 3 : Nature des constructions et aménagements concernées par les servitudes

La servitude dite « SUP1 » subordonne, dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l’environnement ;

La servitude dite « SUP2 » interdit, dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur ;

La servitude dite « SUP3 » interdit, dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

Article 4 : Information du transporteur de la canalisation

Conformément à l’article R.555-30-1 I du code de l’environnement, le maire informe Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 5 : Annexion des servitudes aux documents d’urbanisme

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme des anciennes communes concernées par le projet et formant la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l’urbanisme.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 92Article 6 : Publicité

Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est :

• publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron

pendant une durée minimale d’un an,

• affichée pendant une durée de deux mois en mairie de Sévérac d'Aveyron.

Une copie du présent arrêté est également adressée à Transport Infrastructures Gaz France (TIGF).

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Sévérac d'Aveyron ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 7 juin 2018

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 93LEGENDE

COMMUNES TRAVERSEES

SEVERAC D'AVEYRON

LEGENDE

Canallsatlon projetée Canallsatlon(s) existante(s)

PK.0 Polnt Kllométrique de la canallsatlon projetée

CRE | Nom de la canalisation

[__ COMMUNE ] Nom de la commune concernée

SENINENENEN Limite de commune —— Route

TIGF DISTANCES SUP RELATIVES A LA CANALISATION DN 100 SUP 1 (Phénomène dangereux de référence majorant): Zone PEL relalive au scénarlo de jet enflammé vertical suêe à une rupture guotine de la canalisation DN 100, sans ékblgnement des personnes (25 m) LC] SUP 2 et 3 (Phénomène dangereux de référence réduk}s Zones ELS / PEL relatives au scénark de Jet enflammé vertical sukte äune petlte brèche (12 mm), avec élokgnement des personnes (5 m)

DEVIATION CANALISATION DN 100

VEZINS DE LEVEZOU - SEVERAC LE CHATEAU

Département de l'Aveyron (12)

COMMUNE DE SEVERAC D'AVEYRON

PROJET EDD

CARTE DES SERVITUDES D'UTILITES PUBLIQUES

| CE DOCUMENT HEALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE T8GF ET NE PEUT ÊTRE REPAOOUIT OU CÉUULGUE SANS SON ALITOFÉSATION |

PYPE CE DOCUMENT ET ECE LÉ CLASSPMENTT h° CApQNE rap Æ tro STATUT DOCLMENT ENTREE

1 21/01/2016 MAJ après modification tracé SEPAC APAVE TGF

Ind.| Date Description Dessilné| Vériflé |Approuvé

Grave TIGF

ANNEXE à l’arrêté préfectoral

Distances des servitudes d’utilité publique pour la canalisation en DN100 « Vezins-de-Levezou – Sévérac-le-Château »

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 941/1 1/25000 | Folk A3 | Echelle Format : 1000m PTIT ET TETTTTI] 1500m

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-07-008 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructures Gaz France (TIGF) : Déviation de la canalisation « DN100 Vezins de 95Prefecture Aveyron

12-2018-06-11-004

Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant

autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces

végétales protégées.

Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 96ré

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

PREFECTURE DE L'AUDE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE DU GARD

PREFECTURE DE L'HERAULT

PREFECTURE DE LA LOZERE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

PREFECTURE DU TARN

de FOETEnE SE du 1er er M Arrêté préfectoral n° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillons

DIRECTION ECOLOGIE d'espèces végétales protégées

Division Biodiversité

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Lozère,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

15

Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 97Le Préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre !l du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon complétant la liste nationale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, 215

Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 98Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Tarn,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,

Vu les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,

Vu les demandes de dérogation déposée le 17 avril 2018 par Joris BERTRAND pour l'étude phylogénétiques des populations d'Occitanie d'orchidées sauvages,

Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 31 mai 2018;

Considérant l'intérêt scientifique de ce programme scientifique développé pour différencier les espèces cryptiques d'orchidées d'une partie du bassin méditerranéen,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article ? : Monsieur Joris BERTRAND du Laboratoire Génome et Développement des Plantes, UMR 5096, basé à l'université de Perpignan bâtiment T, au 58 avenue Paul Alduy, à Perpignan (66100), est autorisé à effectuer des prélèvements sur des spécimens de plantes protégées dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3°, 4° et 5° du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude de la phylogénétique des populations d'Occitanie d'orchidées sauvages. Elle consiste aux prélèvements d'échantillons sur différentes populations d'orchidées pour extractions d'ADN et amélioration du référentiel taxonomique des orchidées méditerranéennes.

Article 2 : Les prélèvements seront effectués par prélèvements manuels de parties de plantes, sans destruction des pieds concernés. Elle consiste aux prélèvement des pollinies et de bractées de 2 individus maximum par espèce. Ces échantillons sont immédiatement mis sous glace dans des tubes Eppendorf numérotés et référencés. Chaque échantillon est accompagnée d'une photo du spécimen et de sa localisation.

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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 99Ces prélèvements concernent toutes les Orchidaceae d'Occitanie dont les espèces protégées suivantes : Anacamptis coriophora, Anacamptis papilionaceae, Corallorhiza trifida, Cyprivedium calceolus, Epipatis pallustris, Epipogium aphylum, Gymnadenia austriaca, Gymnadenia odoratissima, Listera cordata, Neotinea lactea, Neottia cordata, Ophrys aveyronensis, Ophrys aymoninii, Ophrys bombyliflor, Ophrys catalaunica, Ophrys magniflor, Ophrys speculum, Ophrys tenthredinifera, Orchis anthropophora, Orchis pallens, Orchis provincialis, Orchis spitzelil, Serapias cordigera, Serapias parviflora, Spiranthes aestivalis.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et les locaux de l'université, à des fins d'analyses génétiques.

Article 3: L'autorisation est accordée jusqu'au 30 novembre 2019, et couvre les prélèvements déjà effectués en mai 2018.

Article 4: Le demandeur produira un bilan des échantillons et des espèces relevées protégées ou non à la DREAL Occitanie, au Conservatoire botanique méditerranéen et à celui des Pyrénées et de Midi-Pyrénées avant le 31 décembre de l'année des prélèvements. Ce rapport précisera le nombre d'individus prélevés, la date des échantillonnages, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces).

Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale) par le bénéficiaire.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses structures respectives, préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces protégées.

Article 6 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Atticle 7 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est suffisante sur les sites situés en réserve naturelle visés au L.332-1 du code de l'Environnement, sans les autorisations supplémentaires nécessaires.

Article 8 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 100Article 9 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles de la police chargés de constater les infractions et de sanctions comme prévu à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 11 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.

Fait à Toulouse, le 11 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

er ll

Axandre CHERKAOUI

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Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 101Prefecture Aveyron - 12-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral N° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillon d'espèces végétales protégées. 102Préfecture Aveyron

12-2018-06-14-001

Prorogation du délai de mise en service - parc éolien du

Plô del Montal - communes de Marnhagues et Latour et

Saint Beaulize - COMPAGNIE DU

VENT__________________________________________

_______________________________________________

_____

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-001 - Prorogation du délai de mise en service - parc éolien du Plô del Montal - communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize - COMPAGNIE DU VENT______________________________________________________________________________________________ 1034

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 14 juin 2018

O B J E T : Prorogation du délai de mise en service

LA COMPAGNIE DU VENT

Parc éolien de Plo Del Montal – Lieu-dit « Plo del Montal »

12 540 Saint-Beaulize et 12 540 Marnhagues et Latour

__________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement,

VU les permis de construire PC 012 212 07 L1001 et PC 012 139 07 L1003 du 26 juillet 2012 relatifs à la construction de huit éoliennes et d’un poste de livraison constituant le parc éolien du Plo del Montal au lieu-dit « Plo del Montal » sur le territoire des communes de Saint-Beaulize (12 540) et de Marnhagues et Latour (12 540) ;

VU le récépissé n° 14 497 du 24 octobre 2012 actant le bénéfice des droits acquis, sous le régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, au profit de la Compagnie du Vent pour l’implantation du parc éolien du Plo del Montal sur les communes de Saint-Beaulize (12 540) et de Marnhagues et Latour(12 540) ;

VU la décision du tribunal Administratif de Toulouse du 3 février 2016 rejetant la requête présentée par Frédérique Augais et 10 autres particuliers tendant à l’annulation des permis de construire susvisés ;

VU la demande de la Compagnie du Vent du 23 janvier 2017 sollicitant la prorogation du délai de mise en service du parc éolien « Plo de Montal » au 3 février 2021 ;

Considérant que la date de mise en service initialement prévue est retardée du fait du retard pris par le gestionnaire du réseau électrique dans la construction du poste source sur la commune de Brusque et dont la mise en service est prévue courant 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Le délai de mise en service du parc éolien « Plo de Montal » sis au lieu-dit « Plo del Montal » sur le territoire des communes de Saint-Beaulize (12 540) et de Marnhagues et Latour (12 540) est prorogé jusqu’au 3 février 2021 ;

…/...

Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-001 - Prorogation du délai de mise en service - parc éolien du Plô del Montal - communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize - COMPAGNIE DU VENT______________________________________________________________________________________________ 104Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

• au maire de SAINT BEAULIZE ;

• au maire de Marnhagues et Latour ;

• à la société La Compagnie du Vent.

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2018-06-14-001 - Prorogation du délai de mise en service - parc éolien du Plô del Montal - communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize - COMPAGNIE DU VENT______________________________________________________________________________________________ 105Service Départemental d'Incendie et de Secours

12-2018-06-13-001

Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-06-13-001 - Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018 106=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du

Objet : « Équipe départementale Risques Chimiques »

Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence, relatif aux risques chimiques et biologiques ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;

- ARRÊTE –

Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale risques chimiques :

Risques chimiques :

RCH 4

- Colonel Florian SOUYRIS État-Major

- Lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT État-Major

RCH 3

- Commandant Nicolas FARDEAU État-Major

(Pilote du groupe spécialisé) Référent risques chimiques

Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES SERVICES

D'INCENDIE

ET DE SECOURS

PRÉFET DE L'AVEYRON

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-06-13-001 - Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018 107- Commandant Stéphane COULON C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Commandant Benoît NICOL État-Major

- Lieutenant Michel CREBASSA C.I.S. Millau

RCH 2

- Capitaine Jean-Luc AUGUSTE État-Major

- Capitaine Jérôme GUIOT C.I.S. Millau

- Capitaine Christophe CAMBIAYRE C.I.S. Rodez

- Capitaine Jordan DIEUDONNE État-Major

- Capitaine Frédéric SARRES C.I.S. Rodez

- Pharmacien-capitaine Jean-Bernard FERAL État-major

- Lieutenant Alain BOSC C.I.S. Bassin

- Lieutenant Véronique FOUQUIER C.I.S. Bassin

- Lieutenant Olivier GASTINEAU État-Major

- Lieutenant Olivier PAUVERS État-Major

- Adjudant-chef Michel CARTAILLAC C.I.S. Baraqueville

- Adjudant-chef Gilles ESCUYET C.I.S. Saint-Affrique

- Adjudant-chef Jacky GROS État-Major

- Adjudant-chef Éric LE GOUIL C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Adjudant-chef Jérôme SOUYRIS C.I.S. Rodez

- Adjudant-chef Yannick TAMALET C.I.S. Rodez

- Adjudant Cédric GARCIA C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Adjudant Ludovic GRES C.I.S. Millau

- Adjudant Fabrice VAYSSETTES État-major

- Adjudant Laurent VERMOREL C.I.S. Rodez

- Sergent-chef Caroline BORIE C.I.S. Millau

- Sergent-chef Hélène CHEVALIER C.I.S. Rodez

- Sergent-chef Vincent FRONTANAU C.I.S. Saint-Affrique

- Sergent-chef Dominique JUVILLE C.I.S. Millau

- Caporal Vincent CAVALIER État-Major

RCH 1

- Capitaine Gilles MAZARS C.I.S. Rignac

- Adjudant-chef Christophe LOUBAT C.I.S. Millau

- Sergent-chef Mathieu BRU C.I.S. Millau

- Sergent-chef Arnaud GIMENEZ C.I.S. Millau

- Sergent Vincent JOB C.I.S. Bassin

PHARMACIENS

- Pharmacien-lieutenant colonel Jean-Michel LOPEZ

- Pharmacien-commandant Pierre MAUREL

Article 2 – Cette liste nominative des sapeurs-pompiers membres de l'équipe « risques chimiques » est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 12-2017-12-28-007 du 28 décembre 2017 portant sur la composition de l'équipe départementale Risques Chimiques.

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-06-13-001 - Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018 108Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 13 juin 2018

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-06-13-001 - Equipe départementale Risques Chimiques - Année 2018 109