Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 AVRIL 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2026

Déliberation - Liste des deliberations approuvees Conseil municip

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 avril 2026

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 avril 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal 30 avril 2026

Procès Verbal - 1781349914 PV du Conseil Municpal du 30 avril 2026

Procès Verbal - 1778583958 PV du Conseil Municpal du 30 avril 2026

Procès Verbal - PV du CM du 30 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 10 AVRIL 2026

Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1 / 32

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

PROCES VERBAL

DATE DE CONVOCATION

24 AVRIL 2026

DATE D’AFFICHAGE

7 MAI 2026

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 15

Votants : 23

ADOPTEE A

l'unanimité

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six le 30 avril à 20h00, le Conseil

Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de

MARLY LA VILLE, sous la présidence de Monsieur André

SPECQ, Maire.

Présents :

André SPECQ, Daniel MELLA, Sylvie JALIBERT, Isabelle

DESWARTE, Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET,

Patricia GALLO, Corinne MISIAK-MARCHAND, Sandra

SILVIUS, Yoann MAGIS, Charline VARLET, Sylvie

CARRIER, Joffrey QUIQUEMPOIS, Thomas FRIANT, Didier

BIRCKENSTOCK,

Procuration : Fabien PETRAULT à Corinne MISIAK-

MARCHAND, Marc LAHOUDIE à Isabelle DESWARTE,

Pierre-Yves HURTEL à André SPECQ , Fabienne GELY à

Sylvaine DUCELLIER, Laurent CHANUT à Sylvie

JALIBERT, Pablo FRUTIEAUX à Philippe LOUET, Virginie

DIAS à Charline VARLET, Tony FERREIRA à Patricia

GALLO,

Absents excusés : Jérôme BEDIER, Lucie MIKLAS,

Claudia WILLIAM, Sévrine VERNEAU, Ygal AZOULAY,

Mélanie DA ROCHA

Secrétaire de séance élue :

Madame Sylvie JALIBERTDébut du conseil municipal par l’intervention de monsieur le Maire expliquant la demande d’enregistrement et la demande de diverses questions présentées par monsieur BIRCKENSTOCK auxquelles il ne sera pas possible de répondre à toutes, d’une part car plusieurs sont dans un même sujet et que d’autre part les questions ne doivent pas dépasser avec les réponses un temps de plus de 30 minutes, suivant l’ancien règlement du conseil municipal.

André SPECQ : « C’est un budget limité qui ne va pratiquement pas changer dans sa masse en dépenses de fonctionnement, il ne concernera que 0,17% d’augmentation du budget de l’année précédente. On est dans une période de transition après on va se dire des choses, il y a des choses qui se passent au niveau national mais tout le monde est au courant que le taux d’inflation de tous les produits ne sera certainement pas de de 2 ou 3 % comme on pouvait l’espérer mais on part plutôt sur du 6-8%.

Mais les éléments que nous avons tous appris hier matin, les carburants et combustibles pourraient augmenter entre 2026 et 2030 de 50%. Ce qui fait que cela fausse tout raisonnement mais ça on le réglera ensemble dans l’avenir. Alors si dans la façon dont je vais présenter les documents et si vous sentez qu'à un moment donné vous pouvez glisser une question, il est certain que la réponse tactique de gestionnaire que je vais faire c’est assouplir et ne pas rentrer dans le débat de mauvaise interprétation. Je ne vais pas demander au groupe majoritaire de restreindre le fonctionnement, de restreindre ceci cela, et cetera, sauf que dans l'avenir, dans les mois qui suivent dans les différentes commissions, c'est pour ça que je le dis, il faudra que chacun travaille ; les élus devront travailler, mais y compris une remise en cause indirecte tous services confondus, personnels, ensemble de façon à éviter cette augmentation de budget, qui pourrait, être de l'ordre de 3 à 8%. Non !!

Ce n’est pas parce qu'on veut voter 3% sur le même budget que l'année dernière, tout le monde fera des efforts. Tout le monde devrait faire des efforts autrement, l'épargne diminue, on se l’est dit, on l'a répété pendant la campagne électorale, on ne va pas revenir là-dessus.

J’ai noté au passage d'ailleurs qu'aujourd'hui, c'est 5177 communes qui ne peuvent plus épargner. Cela étant dit, on va passer à la lecture, mais je voulais cette intro, pour dire, on a envie de bosser, on bosse dans des commissions ou viendra la gestion du personnel.

Didier BIRCKENSTOCK : « moi comme je ne sais pas trop, j’ai voulu poser question, comme ça, comme elle m’arrive. On sait très bien qu’on ne va pas remettre tout ce qui est aujourd’hui »

André SPECQ : n’empêche que les questions peuvent être intéressantes, mais elles peuvent être instruites en débat de commissions, pour le fonctionnement et au moment pour l'investissement, je le dis, à l’ensemble des élus présents, au public présent, nous venons de recevoir une lettre de la Présidente du conseil départemental, nous annonçant qu’à partir de la réception de la lettre, toutes les subventions sollicitées ne seront pas honorées jusqu'à une date indéterminée. C'est-à-dire qu'entre nous, on va remettre en cause, sauf les marchés qui sont signés. Alors, je ne sais pas trop comment nous ferons, si ce n'est de dire qu’on va restreindre, il faut financer, il faudra peut-être emprunter pour continuer les opérations qui sont lancées aujourd'hui.

Alors, c'est vérifiable et si vous le voulez bien, d'ailleurs au compte-rendu, j’annexerai la lettre de la présidente du conseil départemental. C'est une lettre qui est tout à fait logique, qui n'engage pas de polémique, tout le monde est au courant, les départements et les régions ont des difficultés à percevoir la TVA.

Aussi, mais ce n’est pas écrit, c'est moi qui le rappelle, il avait été entendu que région et département, libéreraient leurs subventions suivant les fonds, enregistrés.Donc ça veut dire que demain, peut-être des intérêts moratoires sur les chantiers lancés. Je le répéterai aussi, aux élus qui aujourd'hui ont la chance, comme j’ai déjà dit tout à l’heure de pouvoir rester encore en vacances pendant 2 ou 3 jours qu'ils en profitent bien, mais ils sont tous aussi informés.

Donc, ce n’est pas facile, on a averti certaines entreprises, là il y a un marché qui est en cours avec la rénovation de la vidéo protection.

Donc, ça, c'est un petit exemple le plus terrible, c'est le financement du groupe scolaire qui est lancé, celui-là ?

Je remercie de m'avoir écouté, si vous le voulez on va passer à la présentation de la note de synthèse du budget primitif avant de vous annoncer éventuellement le vote.

N°23/2026

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Les grandes orientations du Budget 2026 actées lors du débat d’orientation ce 08 avril 2026 permettent de présenter les éléments chiffrés en dépenses et recettes :Vote du budget Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 11 805 079,00 € 11 805 079,00 €

Opérations réelles 10 476 300,00 € 11 323 500,00 €

Dont RAR(restes à réaliser) N-1 0 € 0 €

Opérations d’ordre

Chap 023 et 042 1 328 779,00 € 0 €

Résultat de fonctionnement

reporté (002) 0 € 481 579,00 €

Section d’investissement 16 463 832,77 € 16 463 832,77 €

Opérations réelles 16 197 775,97 € 14 207 342,97 €

Dont RAR N-1 683 627,65 € 287 814,00 €

Dont excédents de

fonctionnement affecté compte

1068

0 € 600 000 €

Opérations d’ordre 266 056,80 € 1 594 835,80 €

Résultat d’investissement

reporté (001) 0 € 661 654,00 €

TOTAL 28 268 911,77 € 28 268 911,77 €

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,VOTE le budget primitif 2026 de la commune en équilibre :

Section de fonctionnement

DEPENSES : 11 805 079,00 €

RECETTES : 11 805 079,00 €

Section d’investissement

DEPENSES : 16 463 832,77 €

RECETTES : 16 463 832,77 €

TOTAL BUDGET :

DEPENSES : 28 268 911,77 €

RECETTES : 28 268 911,77 €.

22 VOIX POUR,

1 VOIX CONTRE (Didier BIRCKENSTOCK)

L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année de renouvellement municipale un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.

Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la commune. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.

La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».Un budget est soumis à certains principes budgétaires :

• Annualité

• Universalité

• Unité

• Equilibre

• Antériorité

A noter, au cours de la préparation budgétaire et de l’élaboration du budget primitif, il est conseillé d’adopter une vision plus pessimiste sur les recettes et une vision optimiste sur les dépenses. Il est donc important de dissocier les données issues des Comptes administratifs (2023, 2024 et 2025) des données issues du Budget primitif (2026).

1. Section de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune.

1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

Pour l'exercice 2026, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 11 323 500 €, soit une évolution de +0,65 % par rapport à 2025, où elles s’élevaient à 11 250 024 €.

Au niveau des recettes, on retrouve principalement :

- L’attribution de compensation (AC) versée par la CA Roissy Pays de France (40,99 %) (article 73211) ;

- Les recettes liées à la fiscalité directe (39,85 %) (art 73111 impôts directs locaux) ;

- Les produits des services, du domaine et ventes diverses (7,32 %) (chap 70 : service restauration, activités enfance et jeunesse, séjours enfance et séniors, spectacles) ;

- La fiscalité indirecte (3,94 %) (taxes de consommation finale d’électricité, taxe d’aménagement) ;

- Les dotations (3,66 %) (chap74 : FCTVA en fonctionnement (744) , compensation des exonérations sur les taxes foncières, participation de la CAF sur les activités enfance petite enfance et jeunesse ( 747888) .

Elles se décomposent de la façon suivante :2023 2024 2025 2026

Total des recettes réelles de

fonctionnement 10 059 545 € 11 184 597 € 11 250 024 € 11 323 500

€

Evolution en % 5,82 % 11,18 % 0,58 % 0,65 %

Fiscalité indirecte (chap 73 hors

731) 4 791 882 € 4 968 567 € 5 074 462 € 5 087 806 €

Dont AC 4 357 920 € 4 572 952 € 4 641 998 € 4 641 998 €

Evolution en % -2,87 % 3,69 % 2,13 % 0,26 %

Produit des contributions

directes (chap 731) 3 468 284 € 4 183 336 € 4 268 075 € 4 511 868 €

Evolution en % 4,78 % 20,62 % 2,03 % 5,71 %

Produits des services (chap 70) 652 140 685 172 733 538 828 500 €

Evolution en % 15,75 % 5,07 % 7,06 % 12,95 %

Dotations (chap 74) 443 598 € 487 864 € 389 438 € 414 567 €

Evolution en % 47,99 % 9,98 % -20,17 % 6,45 %

Atténuation de charges (chap

013) (remb rémunération du

personnel, remb prestations

repas)

194 332 € 376 288 € 261 429 € 295 000 €

Evolution en % -0,27 % 93,63 % -30,52 % 12,84 %

Fiscalité reversée (FNGIR 73221)

Fonds national de garantie

individuel de ressources

63 760 € 63 760 € 63 760 € 63 760 €

Evolution en % 0 % 0 % 0 % 0 %

Autres recettes 445 549 € 419 610 € 459 323 € 122 000 €

Evolution en % 215,76 % -5,82 % 9,46 % -73,44 %

Les principales recettes de fonctionnement

• Produits de la fiscalité directe

La fiscalité directe comprend les taxes directes locales perçues par la commune (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Il s’agit de la seconde recette la plus importante pour la commune (39,85 % des RRF recettes réelles de fonctionnement).

La commune a prévu une augmentation de 3 % de ses taux en 2026.Taxe Foncier bâti : 27,54 % portée au taux de 28,36 %.

Taxe Foncier non bâti : 49,95 % portée au taux de 51,44 %. Taxe d’habitation : 13,23 % portée au taux de 13,62 %.

• Produits des services

Les produits des services évoluent principalement en fonction de la fréquentation et du prix des services délivrées par la commune.

Les produits des services augmenteraient en 2026 en raison de la hausse de fréquentation anticipée et une augmentation des tarifs municipaux proposés à 3% au 1ER SEPTEMBRE 2026. Une recette exceptionnelle de 85 k€ sur l’exercice 2026 sera versée à la commune après présentation de l’activité de Tables communes pour la restauration en 2025.

• Produits de la fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 autre que la fiscalité directe et transférée : taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur les pylônes, taxe sur la consommation finale d’électricité, droits de place, attribution de compensation, FPIC et reversement du DILICO 2025 sur 3 ans.

Le produit de fiscalité indirecte augmenterait en 2026 du fait du reversement du DILICO 2025, qui s’étale sur 3 ans, à hauteur de 44 615 € par an. Les droits de mutation sont quant à eux anticipés à la baisse (-31 k€) selon une hypothèse prudente avec un pouvoir d’achat au niveau national toujours bas et des taux et un prix de l’immobilier qui reste élevé.

• Dotations

Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (le FCTVA, les participations, et les compensations de l’Etat sur les exonérations fiscales).

Il est important de noter que la commune de Marly-la-Ville ne perçoit plus de dotations de la part de l’Etat depuis 2025 (perte de la DF (dotation globale de fonctionnement) depuis 2018 et de la DSR (dotation de solidarité rurale depuis 2025).

La hausse de ses dotations en 2026 serait due une progression des compensations fiscales qui lui sont versées (+32 k€) et du FCTVA (+6,5 k€). Il est à noter toutefois que la commune a perdu sa recette de DCRTP depuis 2025 en raison de l’écrêtement important décidé en LF pour 2025.

1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

Pour l'exercice 2026, il est prévu un montant total de dépenses réelles de

fonctionnement de 10 476 300 €, soit une évolution de + 0,17 % par rapport à

2025, où elles s’élevaient

à 10 458 192 €.On retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la commune, dont principalement :

- Les charges de personnel (60,05 %) ;

- Les charges à caractère général (27,14 %) ;

- Les autres charges de gestion courante (8,44 %).

Elles se décomposent de la façon suivante :2023 2024 2025 2026

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 9 293 377 € 9 948 807 € 10 458 192 € 10 476 300

€

Evolution en % 5,36 % 7,05 % 5,12 % 0,17 %

Charges de personnel et frais

assimilés (chap 012) 5 589 519 € 5 999 995 € 6 006 941 € 6 291 250 €

Evolution en % 5,31 % 7,34 % 0,12 % 4,73 %

Charges à caractère général

((chap 011) 2 657 986 € 2 622 292 € 3 215 818 € 2 843 400 €

Evolution en % 8,3 % -1,34 % 22,63 % -11,58 %

Contingents et participations

obligatoires (art 655) 408 957 € 388 801 € 415 841 € 565 300 €

Evolution en % 12,41 % -4,93 % 6,95 % 35,94 %

Subventions versées (art 657) 164 437 € 182 387 € 175 662 € 191 000 €

Evolution en % -4,52 % 10,92 % -3,69 % 8,73 %

Autres charges de gestion

courante (art 65 hors 655 et

657)

116 570 € 103 493 € 121 585 € 127 800 €

Evolution en % 14,21 % -11,22 % 17,48 % 5,11 %

Atténuation de produits

(art 739116 et 739331) 274 513 € 270 282 € 472 195 € 324 000 €

Evolution en % -8,22 % -1,54 % 74,70 % -31,38 %

Intérêts de la dette (art 66111) 66 026 € 80 626 € 60 020 € 75 000 €

Evolution en % 30,02 % 22,11 % -25,56 % 24,96 %

Autres dépenses 15 369 € 300 931 € -9 871 € 58 550 €

Evolution en % -78,31 % 1 858,05 % -103,28 % -Les principales dépenses de fonctionnement

• Charges de personnel

Une progression de ces charges est prévue en 2026 du fait de plusieurs éléments, notamment l’effet GVT et la hausse de la CNRACL de 3 points sur 4 ans depuis 2025.

• Charges à caractère général

Une baisse du chapitre est anticipée en 2026 après des dépenses exceptionnelles intervenues en 2025 :

- +85 k€ liée aux contributions trimestrielles versées aux Tables communes pour la restauration ;

- +100 k€ sur les postes 60612 et 6013 expliquée par le report de facturation de 75 k€ pour l’électricité et 25 K€ pour le gaz sur 2025 ;

- +156 k€ pour la mise en place des deux modulaires Ecole du bourg élémentaire avec l’arrivée de nouveaux élèves ;

- Le nouveau marché pour la maintenance des chaufferies depuis 2024 avec un lissage des travaux sur la section d’investissement.

- +28 k€ suite au sinistre sur le stade DURONSOY après la tempête (pose et dépose de mâts par hélicoptère).

Ces dépenses n’ont plus lieu d’être en 2026.

• Charges financières

Les intérêts de la dette de la commune augmenteraient en 2026 du fait de la mobilisation du nouvel emprunt de 5 M€ réalisé par la commune mais également en raison d’une hypothèse prudente de hausse des intérêts sur les taux variables qui composent l’encours de la commune.

Des ICNE sur l’année 2026 s’élèveraient à -2 k€.

2. Section d’investissement

A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité. Le budget est présenté et voté par opération d’équipement détaillée ( page 27 du document budgétaire).

2.1 Les recettes réelles d’investissement

Pour l'exercice 2026, les recettes réelles d’investissement prévues sont de 14 207 343 € (avec un excédent de fonctionnement capitalisé affecté de 600 000 €), soit une hausse importante par rapport à 2025.

On y retrouve principalement :

- Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, du département, de la CARPF…) (58,20 %) en grande partie pour le programme du nouveau groupe scolaire sur le centre Bourg ;

- L’emprunt (35,19 %) ;

- L’excédent de fonctionnement capitalisé (4,22%) ;

- Le FCTVA (2,45 %).Elles se décomposent de la façon suivante :

2023 2024 2025 2026

Total des recettes réelles

d'investissement 2 346 170 € 1 073 928 € 1 583 175 € 14 207 343

€

Evolution en % 16,47 % -54,23 % 47,42 % 797,40 %

Excédent de fonctionnement

capitalisé (1068) 800 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 €

Evolution en % 0,00% -25,00% 0,00% 0,00%

FCTVA (art 10222) 299 844 € 148 620 € 508 501 € 334 000 €

Evolution en % - -50,43 % 242,15 % -34,32 %

Subventions perçues liées au PPI

(chap 13) 271 524 € 206 198 € 468 441 € 8 268 343 €

Evolution en % -8,70 % -24,06 % 127,18 % 1 665,08 %

Taxe d'aménagement 965 401 € 119 111 € 4 221 € 5 000 €

Evolution en % 10,65 % -87,66 % -96,46 % 18,46 %

Emprunts (art 16 hors 166 et

16449) 0 0 0 5 000 000 €

Evolution en % 0,00% 0,00% 0,00% -

Recettes diverses 9 400 € 0 € 2 012 € 0 €

Evolution en % -78,88 % -100 % - -100 %Les restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement s’élèvent à 287 814,00 € pour 2026.

-subvention de la communauté d’agglomération pour le programme de vidéoprotection pour de 175 000 €

-subvention pour les travaux de réalisation d’une salle polyvalente, extension sur les vestiaires du stade DURONSOY de 112 814 €.1.2 Les dépenses réelles d’investissement

Pour l'exercice 2026, les dépenses réelles d’investissement prévisionnelles sont de 16 197 776 €, soit une hausse de +605,18 % par rapport à 2025, où elles s’élevaient à 2 296 965 € en dépenses réalisées sur l’année 2025

On y retrouve principalement :

- Les dépenses d’équipement (chap. 20, 21, 23) (98,11 %) (vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement page 27 et suivantes du document budgétaire).

- Le remboursement en capital des emprunts (1,86 %)2023 2024 2025 2026

Total des dépenses réelles

d'investissement 2 294 180 € 2 317 459 € 2 296 965 € 16 197 776

€

Evolution en % 63,67 % 1,01 % -0,88 % 605,18 %

Dépenses d'équipement (art 20,

21, 23 hors 204) 1 889 932 € 1 901 498 € 1 967 207 € 15 891 776

€

Evolution en % 107,96 % 0,61 % 3,46 % 707,83 %

Subventions d'équipement (art

204) 0 € 0 € 0 € 0 €

Evolution en % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Remboursement capital de la

dette (art 16 hors 166 et 16449) 404 248 € 414 744 € 329 758 € 301 000 €

Evolution en % -15,57 % 2,60 % -20,49 % -8,72 %

Autres investissements hors PPI 0 € 1 218 € 0 € 5 000 €

Evolution en % -100 % - -100 % -

Les restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement s’élèvent à 683 627,65 € pour 2026.

-Programme de vidéoprotection pour un RAR de 520 994,68 €

-Assistance à maîtrise d’ouvrage et études pour le projet de création d’une classe pour accueillir les nouveaux élèves de l’école maternelle avec les programmes de construction de logements, au sein de l’ancienne poste :39 312, 00 €

-Stade DURONSOY : mission architecte, études diagnostics :30 204, 00 €

-Mobilier scolaire Bourg élémentaire et Garenne élémentaire :18 646,97 €

-Diverses études et missions en cours sur les programmes du futur groupe scolaire de l’école du bourg, aménagement VRD pour le futur programme de logements I3F pour un montant de 74 470,00 €2. Ratios d’analyse financière

3.1 L’épargne brute et le taux d’épargne brute

L'épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Elle sert ainsi à financer :

- Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)

- L'autofinancement des investissements.

Si le montant d'épargne brute dégagé par la commune sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son annuité en capital de la dette, alors la commune est en déséquilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT).

Evolution de l’épargne brute (échelle de gauche, hors cessions) et effet de ciseau (échelle de droite)

Le montant d'épargne brute de la commune est matérialisé par l’écart entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (axe rouge) et celle des recettes réelles de fonctionnement (axe violet, hors cessions).

Au budget primitif 2026, les recettes réelles de fonctionnement évolueraient de 3,69%, soit une progression plus soutenue que les dépenses réelles de fonctionnement, qui augmentent de seulement 0,17%.Cette évolution favorable permettrait d’éviter toute matérialisation de l’effet de ciseau, avec des niveaux de dépenses et de recettes qui s’éloignent. L’épargne brute se reconstituerait, pour atteindre 847 200 €, contre 461 833 € au compte administratif 2025.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes

réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de

recettes de fonctionnement qui pourront être allouées à la section

d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les

investissements de l’année en cours.

Un premier seuil d’alerte se situe à 10%. La collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (8% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, en moyenne en 2024, selon l’Observatoire des finances locales 2025, le taux d’épargne brute des communes était de 14,6%.

Evolution de du taux d’épargne brute

Au budget primitif 2026, le taux d’épargne brute resterait en-dessous du seuil

minimum d’alerte de 8% mais s’en rapprocherait, pour atterrir à 7,48%. Cela

montre une amélioration de la capacité de la commune à couvrir ses charges

courantes et à dégager des recettes en section de fonctionnement pour

financer ses investissements. Néanmoins, l’effort en section de fonctionnement

sera à poursuivre pour pouvoir dépasser le seuil minimum de 8%.3.2 L’épargne nette

L'épargne nette (ou capacité d'autofinancement nette) représente le montant d'autofinancement réel des investissements de la collectivité sur un exercice.

Elle est représentée par l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel est retraité le montant du remboursement annuel en capital de la dette des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Evolution de l’épargne nette (échelle de gauche, hors cessions) et effet de ciseau (échelle de droite)

Au budget primitif 2026, l’épargne nette se restaure grâce à un

remboursement en capital de la dette en baisse et à une amélioration de la

trajectoire de la section de fonctionnement. Ainsi, la capacité d’autofinancement

des investissements de la commune s’en trouve restaurée. Elle devra néanmoins

mobiliser d’autres recettes pour financer l’intégralité des investissements

prévus.

3.3 La capacité de désendettement

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne brute dégagée en section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est recommandé à 12 ans depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela signifie qu’elle devrait de nouveauemprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle « vicieux » se formerait alors et porterait atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements bancaires.

Pour information, en moyenne en 2024, selon l’Observatoire des finances locales 2025, la capacité de désendettement des communes était de 4,7 ans.

Evolution du ratio de désendettement

Au budget primitif 2026, la commune a prévu de mobiliser l’intégralité de son

nouvel emprunt de 5 M€ pour financer ses investissements. Ainsi, son encours de

dette passerait de 3 015 403 € en fin d’exercice 2025 à 7 714 697 € en fin

d’exercice 2026. Pour rappel, la commune n’avait pas emprunté depuis 2021.

Cette hausse importante de l’encours de dette conduit à une dégradation du ratio de

désendettement malgré une amélioration prévue de l’épargne brute. Néanmoins,

celui-ci reste en-dessous du seuil maximum recommandé en analyse

financière de 12 ans.Les ratios obligatoires

Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la commune sur la période 2023 – 2026, en intégrant les prévisions du budget primitif.

Ratios légaux 2023 2024 2025 2026

1 – Dépenses réelles de

fonctionnement /

population

1 619 € 1 733 € 1 822 € 1 825 €

2 – Produit des

impositions directes /

population

604 € 729 € 744 € 786 €

3 – Recettes réelles de

fonctionnement /

population

1 753 € 1 949 € 1 960 € 1 973 €

4 - Dépenses

d'équipement brut /

population

329 € 331 € 343 € 2 769 €

5 - Encours de la dette

/ population 650 € 581 € 525 € 1 344 €

6 - Dotation globale de

fonctionnement /

population

10 € 11 € 0 € 0 €

7 - Dépenses de

personnel / dépenses

réelles de

fonctionnement

60,15 % 60,31 % 57,44 % 60,05 %

9 - Dépenses réelles de

fonctionnement et

remboursement annuel

de la dette en capital /

recettes réelles de

fonctionnement

96,4 % 92,66 % 95,89 % 95,18 %

10 - Dépenses

d'équipement brut /

recettes réelles de

fonctionnement

18,79 % 17 % 17,49 % 140,34 %

11 - Encours de la dette

/ recettes réelles de

fonctionnement

37,19 % 29,67 % 26,71 % 68,13 %

Didier BIRCKENSTOCK demande des détails de certains montants p 27 sur les investissements car ce sont dit-il, des questions qui lui reviennent souvent. Qu’est-ce la salle polyvalente ?André SPECQ : C’est l’espace culturel Lucien Jean

Didier BIRCKENSTOCK : Salle prévue au stade Martial Duronsoy est une salle qui servira à quoi ?

André SPECQ : une salle annexe que je pourrais appeler pédago sport, ça regroupe l’ensemble

Daniel MELLA : pour compléter ce que dit André, c’était aussi pour revoir l’agrandissement des douches et un local, car la Fédération Française demande que les arbitres soient isolés des autres joueurs, ils doivent avoir leur propre vestiaire, et pour avoir une salle de travail et de formation.

Didier BIRCKENSTOCK : c’est celle-là qui pose des problèmes de fondation ?

Daniel MELLA : Les gros problème c’est ça, on ne s’y attendait pas, on en est déjà à peu près de 100 000 € de recherche, de fouilles, car tout le monde tire le parapluie.

Didier BIRCKENSTOCK : On met un Algeco, comme ça, le problème… Il est vrai que ça va bien se passer pour 2026, mais plus on va avancer vers 2029, plus l’effet de ciseau …

André SPECQ l’interrompt pour dire

André SPECQ : « Moi je vais être plus pessimiste il ne faut pas qu’on raisonne comme ça, c’est-à-dire que l’effet de ciseaux compte tenu de ce que j’ai dit au début, il est pratiquement à la fin de cette année. Si on ne réfléchit pas à économiser, si on ne réfléchit pas tous services confondus, je le dis bien à l’ensemble des élus, maire-adjoints on va à la cata.

Didier BIRCKENSTOCK : Moi ce que je dis, c’est quand vous avez élaboré le budget, ce qui m’a choqué, pourquoi on ne va pas un peu plus dans les économies et faire des découpes un peu drastiques pour arriver, et si on n’augmente pas un peu les impôts,

André SPECQ : interrompt pour dire « je suis d’accord, c’est ce qui va se passer, si on ne fait pas d’effort, on se casse la figure et ça jusqu’à aujourd’hui on n’entend pas le message. Ce matin je rencontre les services techniques, Daniel y a déjà eu droit « quand va-t-on avoir la xxx (pas dit le nom), eh bien non, les gars il n’y a plus d’argent ». « Mais si vous avez de l’argent », et c’est comme ça tous les jours, la fois passée, pourquoi vous n’augmentez pas les payes ? on a dit avec le glissement GVT (vraiment pas certaine), parce qu’on a l’occasion d’allouer une prime de 150€ pour des départs précipités en retraite donc maintenant tous demandent une augmentation de salaire de 150€ en plus. Moi ça me peine de dire, de ne pouvoir augmenter les salaires.

Daniel MELLA : on avait besoin d’acheter du matériel pour les parcs et jardins, on a dit non les gars pas cette année. Il faudra travailler avec ce que vous avez. Un appareil, qu’ils souhaitent serait bien mais à 50 000€, on espère un jour pouvoir mais je le sais ce n’est pas très bien compris. Pour exemple, j’ai demandé au service parcs et jardins d’avoir un projet sur les ronds-points de réfléchir à une décoration pas renouvelable tous les ans, et ils nous ont apporté un devis, ils font exploser le budget. Vous apprendrez, vous ferez partie des commissions et vous verrez.

Didier BIRCKENSTOCK : moi je viens de l’extérieur, j’essaie de comprendre, je vois les chiffres, j’essaie de faire parler les chiffres. Cette année on a de la chance avec Dilico, et autres rentrées.Daniel MELLA : Vous savez, moi je me méfie, ce que vous avez d’un côté ils vous en remettent un autre

N°24/2026

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La loi de finances de 2020 prévoyait la compensation intégrale à partir de 2021 des effets, pour les communes, de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette compensation est garantie par le mécanisme dit du « coefficient correcteur » notifié dans l’état n° 1259 de 2026. Pour la commune il est de 0,658885.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fait l’objet d’un ajustement par ce coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transferts, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A ET 1636B sexies, VU les Lois de finances successives et notamment la loi de finances 2026, VU la notification des bases Etat 1259 pour 2026,

CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

22 VOIX POUR,

1 VOIX CONTRE (Didier BIRCKENSTOCK)

VOTE les taux sur les taxes foncières et taxe d’habitation pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe Foncier bâti : 28,36 %

- Taxe Foncier non bâti : 51,44 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,62 %

Pour un produit global de 4 506 367 € repris à l’article 73111 – Impôts directs locaux -N°25/2026

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL 2026

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La modification du tableau du personnel est proposée au Conseil municipal, portant les effectifs budgétaires, postes créés par le conseil municipal à 147 agents détaillé comme suit :

Les postes d’agents titulaires ouverts au 1er janvier 2026 sont au nombre :

- de 119 agents titulaires à temps complet répartis sur l’ensemble des services municipaux,

- de 14 postes à temps non complet pour la filière artistique, danse et musique.

Didier BIRCKENSTOCK : c’est pourquoi les 119 ( ?), membres du personnel ?

André SPECQ : oui, je ne sais pas si tout à l’heure le public était là, j’ai dit que ça

devait être vu à chaque instant, en commission urbanisme, tous les effectifs qui ne

sont pas forcément connus mais qui peut être remis en cause, mais il y a des

événements que vous devez regarder, c’est la présentation croisée du compte

administratif 2025 et la présentation croisée qui vous est présentée. Et là vous voyez

bien les deltas entre les dépenses et recettes là.

Et on voit bien qu’il y a des dépenses et pas de recettes. On va avoir les dépenses de

personnel mais il va y avoir mais par exemple tout ce qui va être culturel, la culture,

les recettes même si tu augmentes le taux de fréquentation de l’espace Lucien Jean

voilà, la restauration scolaire c’est la même chose, si on augmente de 3% ça passe

encore, si demain on touche des familles en augmentant de 5%, mais qui ne sera pas

d’un grand rendement, c’est pour ça qu’il faut faire attention par rapport à l’équilibre.

Didier BIRCKENSTOCK : c’est pour ça qu’avec les 119 je voulais savoir si on était en

sous-effectif ou sureffectif

André SPECQ : compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure, on est en sous-effectif

parce cela fait 2 ou 3 ans qu’on ne remplace plus les départs, et c’est ça, si vous

rencontrez du personnel communal, je ne parle pas d’absentéisme, ou de gens qui se

sont manifestés pendant la campagne électorale, avec qui on est en procédure. Si on a

1, 2, 3, 4, 5 contentieux au niveau de la gestion du personnel, c’est parfois pour des

problèmes de harcèlement mais c’est parfois pour des contestations des suivis de

dossiers médicaux et ceci cela où les gens aujourd’hui se défendent, vont voir et c’est

normal, des défenseurs, et se protègent, vont voir des organisations syndicales, sauf

qu’aujourd’hui, je ne vais citer de cas d’école car on peut faillir à la règle RGPD, on est

en bagarre aujourd’hui pour des suivis médicaux, en médecine du travail on a

beaucoup de difficultés à recruter. On va se retrouver au tribunal administratif parce

que le médecin du travail, ne peut pas satisfaire, nous n’avons plus de médecin du

travail et ainsi de suite etc, etc.

Didier BIRCKENSTOCK : je peux poser une petite question ? Pour savoir si la

pyramide des âges, est-ce que nous avons un personnel très vieillissant ?André SPECQ : c’est un peu comme Marly-la-Ville, c’est 30, 30, 30. C’est un peu ce

respect donc il y a des gens qui sont sur le départ mais pas énormément, on a eu des

poussées de génération où beaucoup de recrutement s’est effectué dans les années

1970/80, il y a eu déjà pas mal de départ en retraite et maintenant il y a eu un

renouvellement de jeunes.

Suspension de séances pour que Mme Chaput puisse donner les détails des âges du

personnel.

André SPECQ : il est vrai que dans les rendus des comités techniques, on a beaucoup

plus de fatigue, de suivi, il y a des agents qui arrivent à 35 – 37 ans de travail qui sont

à la limite de leur retraite et qui ne vont pas jusqu’au départ, on se retrouve avec des

arrêts longue maladie, 2 ans 3 ans avant le départ à la retraite.

Après dans les services techniques il n’y a pas que les espaces verts, le secteur social

(les ATSEM dans le secteur scolaire, d’ailleurs), le secteur culturel, il y a beaucoup

d’enseignants mais aussi beaucoup de vacataires, le secteur animation ça aussi c’est

des gros postes sur lesquels les élus se battent pour dire, mais c’est la même chose il

y a des règles, une capacité, oui tu comprends si on dépasse tant d’enfants, il faut un

animateur supplémentaire.

Suspension de séance pour que Mme Chaput puisse donner le détail des postes en

commençant par les 2 postes de policiers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle plus 3 à l’interco qui sont des policiers municipaux. Souvent

on dit ce ne sont pas des policiers municipaux, si ce sont des policiers

intercommunaux donc on est 5. Après c’est la répartition du temps de travail de

passage sur Marly-la-Ville et on a la chance maintenant d’avoir de nouvelles

contraventions parce qu’il y a un renfort avec la remise en place des motards. Donc là

les excès de vitesse ça cartonne un peu. La seule difficulté qu’on a encore aujourd’hui,

ce sont les poids lourds.

Détail de Mme Chaput,

André SPECQ : et comme j’aime bien le répéter, 40 kms de voiries, il n’y en a que 20

en réalité mais comme il y a 2 bordures, 2 trottoirs et 200 000 m2 d’espaces verts à

entretenir.

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

22 VOIX POUR,

1 VOIX ABSTENTION (Didier BIRCKENSTOCK)

VOTE le tableau des effectifs proposé au budget 2026, lequel reprend la situation des agents au 1er janvier 2026. Le tableau fera l’objet de modifications, au fur et à mesure des propositions d’évolution de carrière soumises à l’Autorité Territoriale.N°26/2026

VOTE DES SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Annexe du budget

La note d’orientation actée lors du débat d’orientation en date du 8 avril 2026 projette la reconduction des participations et des subventions sur la base de 2025 augmentées des réajustements sans majoration.

Les nouvelles demandes feront l’objet d’une étude des dossiers auprès de la commission vie associative et seront proposées à l’assemblée lors d’un prochain conseil municipal.

Didier BIRCKENSTOCK : Moi je voulais savoir à propos des subventions comment se fait-il qu’il y a autant de distorsion attribuée à chacune et quels sont les critères d’attribution car c’est ce qui nous remontent souvent, moi j’essaie de vous faire remonter moi aussi ce que j’entends.

Daniel MELLA : Vous avez quelques exemples à donner ?

Didier BIRCKENSTOCK : les exemples, quand vous voyez les sommes parfois vous avez 200 balles et d’autres fois 2000 ?

Daniel MELLA : le foot par exemple avec ses 400 adhérents, dites-moi si je me trompe vont avoir 16000 non 18000 € et vous avez des associations qui ont une dizaine ou une vingtaine, ils ont au prorata.

Du fait de la sortie momentanée de Mme Misiak monsieur le maire demande une suspension de séance car il n’y a plus le quorum.

André SPECQ : le collège, la somme est pour faire des sorties, par exemple mais aucune des subventions n’a été augmentée depuis 2005. On vérifie la réciprocité Fosses- Marly ou Marly-Fosses car obligatoirement il y a des marlysiens qui sont dans leur club.

Didier BIRCKENSTOCK : Quand on regarde ce que vous, école de danse, école de musique et de théâtre quand vous êtes marlysiens vous avez un tarif, les extérieurs ont un autre tarif, il serait bien peut-être de faire la même chose dans les associations.

Isabelle DESWARTE : ce n’est pas nous qui gérons la vie associative.

Didier BIRCKENSTOCK : Quand on va passer de 6 000 à 9 000, si on accueille les gens de l’extérieur, on ne pourra pas accueillir les marlysiens.

Isabelle DESWARTE : ce n’est pas nous qui sommes décideurs dans l’association.

André SPECQ : on peut faire passer des messages, vous ferez partie de la commission.

Thomas Friant : la plupart des marlysiens font leur sport dans leur commune, aujourd’hui il n’y a pas beaucoup d’associations qui ont des enfants qui viennent majoritairement des communes extérieures.Reprise de la séance

André SPECQ : c’est une question où à la rigueur vous serez invité ou par Sylvie ou par Charline à la commission où vous êtes peut-être.

Didier BIRCKENSTOCK : non, je n’y suis pas, je suis déjà à beaucoup d’autres

André SPECQ : dans ce cas les collègues, où tout ce qui est litigieux est discuté dans les commissions, y compris les rencontres où délégations données aux élus, aux maire- adjoints ou délégués.

Daniel MELLA : On pourrait rajouter que la mise à disposition du personnel, le rachat de matériel, ce n’est pas compté là-dedans n’empêche que c’est là aussi.

Didier BIRCKENSTOCK : Moi d’ailleurs ce que je voudrai c’est avoir une image réelle.

Daniel MELLA : on le donnera en temps et en heure, et on verra que certaines associations se plaignent tout le temps de n’avoir jamais rien, alors qu’ils sont largement servis.

Isabelle DESWARTE : pour autant ce que l’on peut dire c’est qu’on a l’impression que les associations sont contre les marlysiens alors que les associations ce sont les marlysiens. Et je pense que les marlysiens sont très contents du fonctionnement des associations et de la richesse du milieu associatif à Marly-la-Ville.

Didier BIRCKENSTOCK : Ce qui manque un peu c’est que les associations soient plus investies sur les événements à Marly-la-Ville.

Sylvie JALIBERT : c’est prévu dans une charte et autre

André SPECQ : On va essayer de sortir une charte

Sylvie JALIBERT : pour que ce soit donnant-donnant

Les élus suivants, membres d’une association concernée par une subvention, n’ont pas pris part au vote car ils assurent des fonctions exécutives, ils se sont abstenus uniquement sur le montant attribué à l’association dont ils sont membres :

JALIBERT Sylvie et Laurent CHANUT (Imagin’art)

FRIANT Thomas (Tennis Club de Marly)

DUCELLIER Sylvaine (Secours Populaire Français)

GALLO Patricia et Charline VARLET (Kdanses)

LAHOUDIE Marc et Charline VARLET (FCPE)

PETRAULT Fabien (Judo)

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

22 VOIX POUR,

1 VOIX ABSTENTION (Didier BIRCKENSTOCK)VOTE l’ensemble des subventions et participations annexées au document budgétaire pour un montant total de 437 537.37 € détaillé comme suit :

- article 6474 -versement au comité national d’action sociale pour 36 000 €

-article 65568- participations et cotisations aux syndicats intercommunaux pour 215 740,68 € dont 195 000 € pour le budget de la Maison de la Santé Fosses Marly versée au SIFOMA, 20 740,68 € pour le parking d’intérêts régional sur la commune de FOSSES, et pour TABLES COMMUNES 5 610 euros

-article 657362 de 90 000 €, subvention pour le budget du Centre communal d’action sociale.

-article 65748 de 91 186,69 €, provisions à verser dans le cadre du budget 2025 aux différentes associations communales.

Les nouvelles demandes de subvention pour 2026 seront proposées à l’assemblée, ultérieurement.

N°27/2026

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2026

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Lors du débat d’orientation en date du 24 mars 2025, monsieur le Maire a proposé d’augmenter l’ensemble des tarifs afférents aux services municipaux à compter du 1er septembre 2026 de 3 %.

Les tarifs subissent une légère augmentation :

- notamment pour la restauration scolaire (789 bénéficiaires), bénéficiaires en progression chaque année,

- le portage des repas pour nos anciens (entre 33 bénéficiaires),

- les tarifs de droits de place, de chauffage logements des professeurs des écoles,

- les accueils périscolaires (564 inscrits pour l’année scolaire), les inscriptions ALSH vacances (349 inscrits) et mercredis (377 inscrits), les clubs, la passerelle enfance et petite enfance, le Centre de Loisirs Pré-ados (11-13 ans), les sorties Pré-ados, l’adhésion annuelle des Pré-ados (11-13 ans),

- concessions de cimetières et columbarium,

- tarifs danse (161 élèves sur l’année scolaire 2025-2026)

- musique (149 élèves),

- études surveillées…

André SPECQ : Vote des tarifs municipaux, plus 3% sur la totalitéDidier BIRCKENSTOCK : nous pourrions relever un peu, quand j’ai regardé ce qui se pratiquait sur les repas dans les autres communes, on n’est pas cher et on va faire payer la contribution sur les impôts fonciers.

Daniel MELLA : c’est une volonté politique, monsieur. ON a pratiquement 90% des élèves qui fréquentent les écoles de Marly qui vont au restaurant scolaire, et je peux vous dire que d’après les parents d’élèves pour certains c’est le seul repas qu’ils ont par jour. Oui on pourrait se dire qu’on va passer le repas à 5€ et on va se faire plaisir. Pour faire quoi ? Que les enfants ne viennent plus manger parce que c’est trop cher. Non ce n’est pas une solution !

Didier BIRCKENSTOCK : C’est mieux d’être à 3 qu’à être à rien ! Moi je voulais plus mais c’est déjà ça !

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité

VOTE les tarifs selon le tableau joint en annexe.

N°28/2026

CARPF - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 ;

Vu la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la délibération n°25.225 du 18 décembre 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France adoptant son budget primitif 2026 ;

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité

1°) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 4 906 € auprès de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants : GROUPE SCOLAIRE DU BOIS MAILLARD

2°) PRÉCISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s’élève 10 422, 68 HT € ainsi décomposés :

- 10 422,68 HT € au titre des fluides : FACTURES DE GAZ MARS ET AVRIL 20253°) DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

N°30/2026

DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 ET L2122-23 DU CGTC – ALINEA 8 – DE PRONONCER LA DELIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Vu l’article L2122-22 du CGCT qui permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire,

CONSIDERANT que le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande,

CONSIDERANT la liste des 24 matières qui peuvent être déléguées et que le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voir en enlever en cours de mandat,

CONSIDERANT que certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les « décisions » prises par le maire sur la base de délégations imprécises,

CONSIDERANT l’Alinéa 8 qui par délégation permet à Monsieur le Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

CONSIDERANT que cette délégation permet une plus grande rapidité et une grande souplesse administrative car si le conseil reste compétent, il devra se prononcer sur chaque demande alors que bien souvent les familles acquièrent une concession au moment d’un décès,

CONSIDERANT que pour la reprise des concessions, il ne s’agit pas de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon car pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure, mais qu’il s’agit de la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d’échéance,Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 8 lui permettant de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Monsieur le Maire pourra charger ses adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement, toutes décisions prises suivant la présente délégation.

N°31/2026

DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 CGTC - ALINÉA 16 - D'INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE LES ACTIONS EN JUSTICE DANS LE CADRE D’UNE PROTECTION FONCTIONNELLE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat et dans les limites qu'il fixe, la compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice dans le cadre d’une protection fonctionnelle.

En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire ou à l’agent contractuel dans les cas :

- Où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;

- Où il est victime de menaces, d’attaques ou d’injures.

Vu l’article L2122-22 du CGCT qui permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire,

Vu le Code général de la fonction publique relatif à la protection fonctionnelle. articles L. 134-1 , L. 134-4 , L. 134-5 , L. 134-7 et R. 134-1 à R. 134-9,

Considérant que la commune est tenue d’accorder sa protection à un agent dans le cadre de faits survenus dans l’exercice de ses fonctions,

Considérant la nécessité d’engager, le cas échéant, toute action en justice pour assurer la défense des intérêts de la commune et de la personne bénéficiant de la protection fonctionnelle,

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la gestion de ces procédures en déléguant au Maire la compétence pour ester en justice,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimitéACCORDE la protection fonctionnelle à Valérie BAILLEUX épouse PAMBA, conformément aux dispositions en vigueur.

DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans le cadre des procédures liées à l’octroi de la protection fonctionnelle.

Cette délégation comprend notamment la possibilité de :

• Déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile ; • Engager toute action en justice devant les juridictions compétentes ; • Défendre la commune et/ou le bénéficiaire de la protection fonctionnelle ; • Mandater un avocat et signer tout acte afférent à ces procédures.Les différents points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h.

FINANCES

N ° 1 - Vote du budget primitif 2026

N° 2 - Vote des taux d’imposition 2026

N° 3 – Tableau des effectifs du personnel 2026

N° 4 - Vote des subventions 2026 aux associations

N° 5 – Vote des tarifs municipaux 2026

INTERCOMMUNALITE

N° 6 – CARPF - Demande de fonds de concours de fonctionnement

AFFAIRES GENERALES

N° 7 - délégation consentie au maire par le conseil municipal au titre de l'article L2122-22 CGTC - ALINÉA 16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

N° 8 - Délégation consentie au maire par le conseil municipal au titre de l’article l2122-22 et l2122-23 du CGTC – alinéa 8 – de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

N° 9 - Délégation consentie au maire par le conseil municipal au titre de l'article l2122-22 CGTC - alinéa 16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans le cadre d’une protection fonctionnelle

N° 10 – Tirage des jurés d’assises

Le 8 avril 2026,

Le Maire, La secrétaire de séance élue

André SPECQ Sylvie JALIBERT