Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2021 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2021 2 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Saurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2021 2)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2021

20H00

A LA MAÏSOU D’AMOUNT

(Participation du public limitée à 12 personnes plus la presse, gestes barrières obligatoires : distanciation physique, gel hydro alcoolique à disposition, salutations sans contact, masque obligatoire)

Présents : Jean-Luc ROUAN, Pierre Marie GIRARD, Didier LEGER, Geneviève MALET,

Patrick MORCRETTE, Jean-Marc ANDRIEUX, Jean-Luc PIALAT, Emmanuelle PLAIS, Rémi PATTE, Jean-Bernard ROUZOUL, Gérard PAGES.

Absents : Corinne CHOPIN, Marie-Thérèse PIANELLI, Véronique PAGES, Angéline ROUSSEL.

Procurations : Corinne CHOPIN à Patrick MORCRETTE

Votants : 15

Marie-Thérèse PIANELLI à Emmanuelle PLAIS

Véronique PAGES à Rémi PATTE

Angéline ROUSSEL à Geneviève MALET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20H12.

Madame Geneviève Malet est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 janvier 2021, 2) Affaire FREE,

3) Autorisation d'engager des dépenses sur budget investissement 2021, 4) Débat sur les orientations budgétaires 2021,

5) Enregistrement du rôle de pacage saison 2021,

6) Autorisation d’instruire la préemption d’un ensemble immobilier près de la Rende,

7) Autorisation d’engager les études et travaux d’un projet de boulangerie, 8) Autorisation d’engager études et travaux d’extensions de réseaux, 9) Autorisation de supprimer un poste Agent de Maîtrise et de créer un poste de ATTPI1,

10) Fixation des tarifs du droit de place dans le cadre de la régie municipale, 11) Autorisation de demander diverses subventions,

QUESTIONS DIVERSES :

1) Informations mesures sanitaires COVID 19,

2) Information « Solidarités »,

3) Informations sur les services municipaux et le recrutement en cours, 4) Informations sur le programme pluriannuel d’investissements et sur les projets en COUrS.

5) Informations et questions diverses.

Ï

CHMonsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des points suivants :

12) Maison Place du Cazal

Le conseil municipal, unanime, adopte le nouvel ordre du jour.

1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 janvier 2021 :

Monsieur Andrieux avait demandé à ce que l’on rajoute deux de ses interventions :

e Concernant le point N° 9 autorisation de travaux au-dessus de la poste il avait souhaité préciser : les règles de la commande Publique n'étaient pas respectées car les travaux ont été attribués à un entrepreneur au vu d'un seul devis.

e Concernant le point N° 4 des informations, il avait souhaïté préciser : la capacité de désendettement se mesure dans la durée et il serait plus judicieux pour mesurer le poids de la dette sur notre collectivité d'examiner le ratio d'endettement.

Le compte rendu de la séance du 29 janvier n’ayant pas été transmis dans les délais, il n’est pas mis aux voix pour approbation. Il sera représenté lors du prochain Conseil Municipal.

Pas de vote.

2) AFFAIRE FREE :

Monsieur le Maire rappelle brièvement l’historique de cette affaire depuis la déclaration préalable déposée par FREE le 28 mai 2020 et jusqu’à l’ordonnance du 1° février dernier qui nous condamne une troisième fois à reprendre un arrêté sous un mois et pour la première fois à une amende de 1 500 euros.

Nous avons décidé de ne pas nous pourvoir en cassation.

Nous préparons donc un nouvel arrêté, il vous est proposé de reprendre un arrêté d’opposition étant entendu que les justificatifs de cet arrêté sont délicats à mettre au point compte tenu des deux ordonnances rendues par le juge des référés. Nous travaillons les arguments autour de l’alimentation en électricité du site, la construction d’un aqueduc sur le domaine public, et avec beaucoup de difficultés sur le classement de cette antenne comme équipement public. Nous travaillons également avec les avocats à notre défense dans la première procédure en annulation notre mémoire défensif a été déposé au TA vendredi 19 février. Nous proposons de demander le recours à la médiation dans la deuxième procédure en annulation. Pour tout cela il est proposé :

e D’autoriser le Maire à ester en justice pour toutes les procédures actuelles et à venir relatives à cette affaire avec FREE,

e De confier la défense de la Commune dans toutes les procédures relatives à ce dossier à Maitre Courrech,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

6HDans le cadre de ces actions en justice, il est également proposé au Conseil Municipal de :

e Confirmer l’opposition de la commune à la déclaration préalable de FREE visant à la construction d’une antenne relais au lieudit Campot à Saurat parcelle E N° 3507 et de demander au Maire de prendre un arrêté dans ce sens, justifié par l’application du règlement du PLU en zone naturelle et par la construction par FREE d’un aqueduc sur la voirie communale non autorisé, et par des problématiques de raccordement au réseau de distribution d’électricité.

e Demander le recours à la médiation dans la deuxième procédure en annulation.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

3) Autorisation d’engager des dépenses sur budget investissement 2021 :

Il s’agit de l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater le quart des crédits budgétaires d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2021.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N°2012- 1510 du 29 décembre 2012, article 37 ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget principal.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

4) Débat sur les orientations budgétaires 2021 :

Monsieur le Maire rappelle les résultats provisoires de l’exercice 2020 dont le résultat positif de + 174 314,32 € pour le fonctionnement et le résultat négatif de — 65 983,98 € pour l’investissement auxquels il convient d’ajouter — 67 396 € d’opérations restant à réaliser, soit un solde déficitaire réel de — 133 396,58 € pour le budget investissement sur l’exercice 2020.

Au global, l'exercice budgétaire 2021 débute donc avec un solde positif de 40 917,44 € seulement, ce qui ne permet pas à priori d’engager un important programme d’investissement.

3 GÇGHAinsi, il est proposé de prendre pour objectif de dégager une capacité brute d’autofinancement de l’ordre de 200000 € par exercice, ce qui impose des économies importantes à réaliser, essentiellement sur le poste « Charges à caractère général ».

En effet, le chapitre 012 «Charges de personnel » ne permet pas de dégager des économies significatives pour l’instant et les recettes constituées de dotations diverses de fonctionnement sont quasiment constantes.

Le programme d’investissement reste à établir avec des choix et arbitrages délicats à opérer, le budget investissement 2021 étant très limité pour l’instant tant que les subventions demandées ne sont pas notifiées.

Le vote du budget est prévu pour le Conseil Municipal du mois de mars.

Le Conseil Municipal prend acte de ces débats d’orientations budgétaires.

Pas de vote

5) Enregistrement du rôle de pacage saison 2021 :

Monsieur le Maire indique qu’il a établi le rôle de pacage pour la saison 2021 suivant les indications reçues des agriculteurs dont le siège de l’exploitation est situé sur la commune de Saurat.

Ce rôle a été transmis à l'ONF qui instruit les autorisations d’accès aux estives domaniales. Dans ce rôle, chaque agriculteur désigne le gardien de son troupeau.

Le Conseil Municipal prend acte de ces déclarations et confirme avoir eu connaissance de ces informations.

Pas de vote.

6) Autorisation d’instruire la préemption d’un ensemble immobilier près de la Rende :

Une nouvelle opportunité de préemption d’un bien immobilier se présente au centre bourg de la Commune de Saurat.

Il s’agit d’une maison du village sise sur la parcelle D 3295 en cours de vente en agence au prix de 165 000€ + 10000€ de frais d’agence (la vente semble effective à ce prix).

Cette maison est située sur l’artère principale au N° 114 de la rue Albert Sans dans un angle de la place centrale du village face à l’église. L’emplacement semble intéressant pour y reconstituer un commerce sachant que la CCI nous recommande régulièrement de recréer une activité commerciale autour de cette place de la Rende. L’immeuble pourrait éventuellement permettre la création d’un logement aux étages.

Les porteurs de projet de la boulangerie ont été consultés ils ne se prononcent pas pour cette acquisition.

4 eML’EPF consulté également ne nous suit pas sur ce projet :

e Pas de convention EPF, EPCI, Commune

e Pas de préemption portée par EPF

e Pas de financement de l’acquisition porté sur cinq à huit ans

Les travaux pour réaliser un commerce au rez de chaussée et un appartement aux étages s’avèrent plus importants qu’il n’y parait.

Les acquéreurs sont un jeune couple désireux de venir vivre à Saurat.

Il vous est donc proposé de renoncer à exercer le droit de préemption sur ce bien situé au N° 114 de la rue Albert Sans.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

7) Autorisation d’engager les études de faisabilité d’un projet de boulangerie :

Monsieur le Maire rappelle le projet porté par deux Sauratoises qui consiste à créer une Boulangerie Pâtisserie dans l’immeuble du n° 59 rue Albert Sans en face l’église.

Les porteuses de projet et la commune ont rencontré l’architecte Madame Benazet à qui il a été demandé de faire une proposition de prestation pour réaliser les études de faisabilité jusqu’à l’obtention du permis de construire.

Il est rappelé que cette autorisation d’engager les études ne vaut pas autorisation pour engager les travaux car le plan de financement n’est pas encore établi. Des demandes de subventions sont en cours d’instruction.

Monsieur le Maire rappelle la proposition établie par le Cabinet d’architectes Benazet Pinzio et explique ce contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il rappelle que ce Cabinet d’architecture a été choisi parce qu’il a déjà travaillé sur ce bâtiment, engagé par la municipalité précédente.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Cabinet Benazet Pinzio pour un montant de 37 800 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de cette décision d’engager les études de faisabilité.

POUR : 10 CONTRE : 2 ABST : 3

8) Autorisation d’engager études et travaux d’extensions de réseaux :

Monsieur le Maire expose les problématiques d’extension des réseaux eau potable, assainissements, électricité et télécommunications. Il rappelle l’engagement pris par la commune concernant l’extension du réseau d’eau potable vers Pratsviels pour création d’une fromagerie.

La question se pose maintenant pour la viabilisation de la zone de la Rouëère à Saurat où un permis de construire vient d’être accordé et un certificat d’urbanisme est en cours d’instruction.

GHAprès consultation des gestionnaires de réseaux, nous sommes en attente de devis précis, mais il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches liées à l’extension des réseaux dans la zone de la Rouëre et de demander les éventuelles subventions envisageables pour ces travaux.

De même, le Conseil Municipal est informé de la réflexion engagée par la Commune pour mettre en œuvre une participation des propriétaires sur cette zone.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

9) Autorisation de supprimer un poste Agent de Maîtrise et de créer un poste de ATTP1 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux entretiens des candidats pour le poste d’agent de maîtrise, il apparait que le candidat retenu appartient au cadre d’emploi des adjoints techniques et que le détachement envisagé ne peut se faire en l’état actuel sur un poste d’agent de maîtrise.

Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d’agent de maîtrise et d’ouvrir ensuite un poste d’Adjoint Technique Principal de 1% classe.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1%° classe pour effectuer les fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural chargé de l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux ainsi que des missions de Garde-Champêtre à temps complet, au grade d’adjoint technique principal de 1% classe du cadre d’emplois des adjoints techniques à compter du 1° mars 2021.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

10) Fixation des tarifs du droit de place dans le cadre de la régie municipale :

Monsieur le Maire expose la situation de commerçants qui demandent à s’installer sur la place du village de façon pérenne ou occasionnelle.

Il est proposé de réfléchir à une règle et un tarif pour répondre de façon équitable à ces demandes sachant que les commerces locaux et les associations doivent pouvoir bénéficier de conditions très favorables. ‘

La régie municipale peut d’ores et déjà encaisser des droits de place et délivrer un reçu.

Ces évolutions seront débattues et décidées lors d’un prochain Conseil Municipal.

Pas de vote

11) Autorisation de demander diverses subventions :

Monsieur le Maire demande l’autorisation de modifier l’instruction de demandes de subventions en

cours et d’en formaliser des nouvelles en fonction d'éléments nouveaux.

C’est le cas du projet de création d’une boulangerie dont le plan de financement a été modifié pour rééquilibrer entre partenaires éventuels.

° GHC’est également le cas de demandes de subventions à déposer pour l’aménägement de l’appartement au-dessus de la Poste pour lequel une demande de FDAL et de DSIL sera déposée pour les menuiseries isolantes et l’isolation des combles.

De même, les demandes de subventions sont en cours d’instruction pour financer les extensions de réseaux, notamment pour viabiliser la zone de la Rouère.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABST : 0

12) Maison Place du Cazals :

Cette maison est maintenant propriété de la commune, or les voisins se plaignent de dégâts occasionnés par l’état de délabrement de cet immeuble. II devient donc impératif d’effectuer des travaux à minima pour la mise en sécurité.

Monsieur le Maire demande de réfléchir à la mise en vente de cet immeuble.

Pas de vote.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Informations mesures sanitaires COVID 19 :

Les mesures décidées par le Gouvernement sont publiées par arrêté préfectoral et sont mises en œuvre sur la Commune sans mesures locales supplémentaires.

2) « La Feuille » de Mars :

« La Feuille » de mars sera éditée autour du 15 mars.

Les propositions d’article et les photos sont les bienvenus.

3) Informations sur les services municipaux et le recrutement en cours :

Voir point 9 Arrivée de Monsieur Jousse le 1% mars 2021.

La séance du conseil municipal est close à 23h14.

TER Le secrétaire de séance