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Arrêté - N°2016 ARR 023 5 7 Rue Carnot emplacement PMR
Arrêté - N°2026 ARR 124 Rue Le Valentin emplacement PMR
Arrêté - N°2019.ARR .084 Rue de Vaux emplacement PMR
Arrêté - N°2018.ARR .064 Rue Davene Emplacement PMR
Arrêté - N°2020 ARR 125 rue du Champ Hazard emplacement PMR
Arrêté - N°2016 ARR 059 Rue Berthereau emplacement PMR
Arrêté - N°2026 ARR 107 7 9 rue Bertrand Flornoy emplacemen
Arrêté - N°2022 ARR 022 7 Bis rue de lAitre emplacements PMR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 022 7 Bis rue de lAitre emplacements PMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.022
Seine et Marne oil
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FRE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
7 Bis rue de l'Aître :
2 emplacements PMR
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241-
3-2,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) :
- Deux emplacements : à côté du 7 bis rue de l’Aître.
La durée maximum de stationnement est de 24 heures consécutives pour les personnes autorisées à
y stationner.
ARTICLE 2 : Ces emplacements seront matérialisés conformément aux prescriptions du code de Ia
route par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6d et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté ainsi que la mise en fourrière de celui-ci, en référence à l’article R417-11 du Code de
la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur Île
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20220324-2022-ARR-022-AR
Date de télétransmission : 24/03/2022
Date de réception préfecture : 24/03/2022 ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie.
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite.
Coulommiers, le 23 mars 2022
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 2 4 MARS 202?
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220324-2022-ARR-022-AR
Date de télétransmission : 24/03/2022
Date de réception préfecture : 24/03/2022