Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2022 ARR 021 7 bis rue de lAitre emplacement arr
Arrêté - N°2022 ARR 022 7 Bis rue de lAitre emplacements PM
Arrêté - N°2022 ARR 022 7 Bis rue de lAitre 2 emplacements
Arrêté - N°2020 ARR 126 rue du Champ Hazard stationnement i
Arrêté - N°2022 ARR 108 7 rue du Theil stop
Arrêté - N°2023 ARR 067 Rue du Docteur Schweitzer stationne
Arrêté - N°2022 ARR 090 Rue Saint Anne reglementation stati
Arrêté - N°2021.ARR .089 allee du 77 bis rue du General Lec
Arrêté - N°2022.ARR .035 7 9 Rue du General Leclerc arret m
Arrêté - T26 189 SPINELLI 77 bis rue du General Leclerc rem
Arrêté - N°2022 ARR 018 7 bis rue de lAitre Bouche incendie interdiction de stationner
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 018 7 bis rue de lAitre Bouche incendie interdiction de stationner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Los US
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.018
Seine et Marne HR AE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS HAN
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Bouche Incendie, 7 bis rue de l'Aître :
Interdiction de stationner
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l’instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique, au droit de la bouche
incendie, peut compromettre l’opération des sapeurs-pompiers lors d’une intervention,
Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toutes les mesures appropriées pour réglementer le
stationnement des bouches et poteaux d’incendie sur la commune,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit devant la bouche incendie située près du 7 bis rue de
l'Aître.
ARTICLE 2 : La matérialisation de cette interdiction de stationner sera complétée par la mise en
place d’une ligne jaune sur la bordure ainsi qu’une croix blanehe-neutralisant-Pempriseau . * 4 £ Accusé de réception en préfecture
stationnement non-autorisé sur la chaussée. 077-217701817-20220310-2022-ARR-018-AR Date de télétransmission : 10/03/2022 Date de réception préfecture : 10/03/2022 ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en
stationnement gênant ainsi que la mise en fourrière, en infraction au présent arrêté, en référence
aux articles R417-10 et R 412-51 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 09 mars 2022
Madame le Maire,
PUBLIELE: fi D RS 0%
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220310-2022-ARR-018-AR
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022