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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 203 recueil des actes administratifs special du 03.04.2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 203 recueil des actes administratifs special du 03.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-203
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-04-03-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la
protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de Paris Arrêté Calendrier AgrémentMJPM 2026 (003)
(3 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-04-02-00012 - Arrêté préfectoral n° portant fermeture
définitive d'établissement public local d'enseignement (EPLE)
(Lycées Armand Carrel et Georges Brassens) (1 page) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté
interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté
n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation
et d'entretien « des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes,
Puteaux et Paris et ses ouvrages (6 pages) Page 10
75-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
DROUOT SI une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 17
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation le 4 avril 2026 (5 pages) Page 20
75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de
la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et
Liverpool Football Club (5 pages) Page 26
75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
les équipes du Paris Football Club et l'Association sportive de Monaco
Football Club le 10 avril 2026 (5 pages) Page 32
2 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de
basket-ball le 9 avril 2026 à Paris (5 pages) Page 38
75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant
interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à
Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus (4 pages) Page 44
75-2026-04-03-00004 - Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant
temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus (3
pages) Page 49
75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant
temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur
le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin
2026 inclus (4 pages) Page 53
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-04-01-00016 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril
2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le
cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (3 pages) Page 58
75-2026-04-01-00017 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/030 du 01 avril
2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le
cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (3 pages) Page 62
3 Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-04-03-00011
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à
candidatures aux fins d'agrément des
mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de Paris Arrêté Calendrier
AgrémentMJPM 2026 (003)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - 75-2026-04-03-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la 4 Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris
Arrêté
Fixant le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à la
protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Grand officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1-1 et D.472-5 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l’arrêté du 15 mai 2025 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’unité départementale de
Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2025 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU la décision n° 2025-159 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de Paris ;
SUR la proposition du directeur de l’unité départementale de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - 75-2026-04-03-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la 5 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agréments des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de Paris est fixé en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le directeur de l’unité départementale de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, qui sera consultable sur le
site internet de la préfecture de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-
administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2026/.
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et par subdélégation,
Le directeur de l’unité départementale de Paris
Signé
Riad BOUHAFS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - 75-2026-04-03-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la 6 3
Calendrier prévisionnel d’appel à candidatures aux fins d’agrément des
mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de Paris
Publication prévisionnelle
de l’avis d’appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d’être agréés
Catégorie de mesures de
protection
2ème trimestre 2026 15 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - 75-2026-04-03-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la 7 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-02-00012
Arrêté préfectoral n° portant fermeture
définitive d'établissement public local
d'enseignement (EPLE) (Lycées Armand Carrel et
Georges Brassens)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-02-00012 - Arrêté préfectoral n° portant fermeture définitive d'établissement public local d'enseignement (EPLE) (Lycées Armand Carrel et Georges Brassens) 8 CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40
Arrêté préfectoral n°
portant fermeture définitive d’établissement public local d'enseignement (EPLE)
Le préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.111-10, L. 1321-1 et
suivants ;
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L. 421-17 à L. 421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CP 2025-234 en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la rectrice d’académie de Paris, en date du 27 mars 2026 ;
Vu l’arrêté n°75-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°75-2024-11-28-00003 du 28 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : le lycée Armand Carrel situé au 45 rue Armand Carrel à Paris 19éme et le lycée Georges
Brassens situé au 40 rue Manin à Paris 19éme sont définitivement fermés.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la ville de Paris.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et/ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la rectrice de l’académie de Paris
assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris, et par délégation,
la préfète, directrice de Cabinet,
Signée
Karine DELAMARCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-02-00012 - Arrêté préfectoral n° portant fermeture définitive d'établissement public local d'enseignement (EPLE) (Lycées Armand Carrel et Georges Brassens) 9 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-30-00004
Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines
dispositions de l'arrêté interpréfectoral
DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté
n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions
de gestion, d'exploitation et d'entretien « des
barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes,
Puteaux et Paris et ses ouvrages
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 10 1/6
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2026/DRIEAT/SPPE/027 REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE DCL/BEICEP N°2025-65 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°2020-58 DU 10 JUIN 2020 FIXANT LES CONDITIONS DE GESTION, D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN 4 DES BARRAGES DE NAVIGATION DE SURESNES 6 À SURESNES, PUTEAUX ET PARIS AINSI QUE SES OUVRAGES ANNEXES SUR LA RIVIÈRE SEINE
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de région Île-de-France Préfet de Paris
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris, M. GUILLAUME Marc ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Mme Karine DELAMARCHE préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE Alexandre ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. GAUCI Pascal, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 11 2/6
VU l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2020-58 du 10 juin 2020 actant le bénéfice d’antériorité du titre II de l’article L214-6 du Code de l’environnement et fixant les conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien E des barrages de navigation de Suresnes F à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages de navigation sur la rivière Seine ;
VU l’arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65, du 18 février 2025, complétant l’arrêté n°2020- 58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien E des barrages de navigation de Suresnes F à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France ;
VU l’arrêté préfectoral SGAD n°2026-05 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à M. GAUCI Pascal, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le porter à connaissance du 11 octobre 2024 relatif aux travaux de rénovation du barrage à vannes de Suresnes ;
VU la procédure de débatardage du 08 octobre 2025 décrivant notamment le phasage des opérations de débatardage d’urgence ;
VU la réponse du pétitionnaire, en date du 5 mars 2026, à la demande d’avis contradictoire sur le projet d’arrêté, soumise par courrier électronique en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT que les travaux de rénovation mentionnés à l’arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65, du 18 février 2025, visent la régulation automatique du bief de Paris, la sécurité du personnel et l’optimisation de l’entretien et de la maintenance ;
CONSIDERANT que de nombreuses difficultés ont retardé les travaux par rapport au planning précisé à l’article 3 de l’arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025 ;
CONSIDERANT que par courriels du 17 et du 20 octobre 2025 VNF sollicite d’une part l’autorisation d’avancer tous les ans le début des travaux à partir du 18 mars et d’autre part de prolonger la durée de l’autorisation d’exécution des travaux jusqu’au 30 novembre 2027 ;
CONSIDERANT l’étude hydraulique réalisée qui caractérise les impacts en cas de crue avec une passe condamnée ;
CONSIDERANT que les différentes étapes décrites dans la procédure de débatardage d’urgence du 08 octobre 2025 doivent être mises en œuvre en cas de crue par VNF afin de limiterles incidences des travaux à réaliser sur la ligne d'eau à l'amont du barrage ;
CONSIDERANT que les résultats des tests de débatardage d’urgence réalisés en 2025 ont démontré que la mise en œuvre de la procédure de repli peut être réalisée en moins de 7h ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 12 3/6
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté interpréfectoral complémentaire Le présent arrêté a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 3 à 5, de l’arrêtéinterpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65, du 18 février 2025, par les dispositions du présent arrêté.
Les articles qui ne sont pas mentionnés au précédent paragraphe ne sont pas modifiés par le présent arrêté et demeurent applicables.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
L’article 3 de l’arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux sont autorisés du 18 mars 2026 au 30 novembre 2027 selon plusieurs phases : • Du 18 mars 2026 au 30 novembre 2026 : passe n°1 dite rive gauche o travaux de préparation de reprise de chantier ;
o batardage amont et aval de la passe rive gauche (dates prévisionnelles des travaux de batardage entre le 08 avril 2026 et le 24 avril 2026) ;
o dépose de la vanne en rive gauche, pose de la nouvelle vanne, installation de sa motorisation et réalisation des travaux annexes nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle vanne (dépose des pièces fixes, travaux électriques, …) et installation des nouvelles passerelles ;
• du 18 mars 2027 au 30 novembre 2027 : passe n°2 dite rive droite o travaux de préparation de reprise de chantier ;
o batardage amont et aval de la passe rive droite (dates prévisionnelles des travaux de batardage entre le 08 avril 2027 et le 24 avril 2027) ;
o dépose de la vanne en rive droite, pose de la nouvelle vanne, installation de sa motorisation et réalisation des travaux annexes nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle vanne (dépose des pièces fixes, travaux électriques, …)et installation des nouvelles passerelles.
Au 30 novembre de chaque année de travaux, la zone chantier est remise en état : le batardeau aval, le matériel, les engins et installations de chantiers sont retirés et le site est à l’équilibre en termes de déblais/remblais.
ARTICLE 3 : Information préalable
L’article 4 de l’arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
A la notification du présent arrêté et au moins 1 mois avant le démarrage de travaux, le bénéficiaire informe le service politiques et police de l’eau, le département d’hydrométrie et de prévision des crues et le service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la date effective de démarrage des travaux.
Un accord préalable des services de police de l’eau et du département d’hydrométrie et de prévision des crues de la DRIEAT est nécessaire avant le début des travaux de batardage et lors du point d’arrêt correspondant à la condamnation de la passe. Les dates prévisionnelles de démarrage des travaux de batardage et de condamnation de la passe doivent être fixéesau regard des conditions hydrométriques et des prévisions météorologiques. Ces dates sont susceptibles de changer en fonction des débits de laSeine.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le porter-à-connaissance et ses compléments, à chaque organisme intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire transmet au moins un mois avant le démarrage du chantier :
- un calendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 13 4/6
- le nom des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
- un plan d’organisation intégrant la localisation des différents emplacements des installations de chantier (base-vie, aire de stockage des matériaux, plan de circulation des engins) ;
- les modalités de gestion des déchets ;
- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;
- la procédure de repli de chantier en cas de crue.
ARTICLE 4 : Prévention du risque inondation en phase chantier
L’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Pendant toute la durée des travaux sur une passe, le barrage à hausses et la seconde passe du barrage à vannes ne sont pas condamnés et restent manœuvrables. Ils assurent la gestion du bief et sontsusceptibles d’être effacés en cas de crue.
La procédure de repli comprend les modalités suivantes :
• quelle que soit la situation, le bénéficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site
E VIGICRUES F (http://www.vigicrues.gouv.fr/) aux stations de Paris Austerlitz, Saint-Fargeau- Ponthierry et Gournay-sur-Marne ;
• lorsque le débit à la station de Paris Austerlitz est compris entre 400 et 540m³/s, un seuil de
vigilance est enclenché avec des mesures renforcées :
◦ le suivi des débits amonts et des prévisions météorologiques est accru, et les moyens
humains et matériels nécessaires au débatardage sont préparés en vue d’un éventuel débatardage ;
◦ VNF appelle le département hydrométrie et prévision des crues de la DRIEAT en cas de
risque d’une hausse des débits approchant 540 m³/s, afin d'avoir des éléments complémentaires sur l'évolution prévue ;
• lorsque le débit atteint 540 m3/s à la station de Paris Austerlitz, un seuil d’alerte est
enclenché et les opérations de débatardage débutent si la tendance est significativement à la hausse (débit dépassant 600m3/s sur plusieurs jours ou risque important d'atteindre 750m3/s). Toutefois, en cas de montée exceptionnelle des débits àl’amont ou de prévisions d’évènements orageux, en particulier concernant le secteur sudParis et la petite couronne, le début de débatardage est anticipé ;
• lorsque le débit atteint 750 m3/s à la station de Paris Austerlitz, le batardeau aval doit être
totalement retiré. Tout le matériel, y compris le batardeau aval, les engins et les installations de chantier, est évacué hors de la zone inondable dans un délai maximum de 7h, si les prévisions le justifient après échange avec le département hydrométrie et prévision des crues ;
Une fois les opérations de débatardage démarrées, VNF continue à joindre le département hydrométrie et prévision des crues autant que de besoin pour tout renseignement sur l’évolution de la situation hydro-météorologique.
Le batardeau aval de chantier est retiré du lit mineur de la Seine entre le 30novembre 2026et le18 mars 2027 par le bénéficiaire principal de l’autorisation.
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État des Hauts-de-Seine et de Paris pendant une durée minimale de quatre (4) mois. Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16ème arrondissement de Paris et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16ème arrondissement de Paris pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 14 5/6
ARTICLE 6 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'HautilBP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Paris, devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : • soit d’un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et Monsieur le Préfet de région Île-de-France, Préfet de Paris, respectivement 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex et 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex;
• soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de
la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature- Tour Sequoia 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 15 6/6
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Hauts-de-Seine et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, les maires des communes de Suresnes, Puteaux et du 16ème arrondissement de Paris, ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 18 mars 2026
SIGNE
Le Préfet des Hauts de Seine
Fait à Paris, le 30 mars 2026
SIGNE
Le Préfet de région Île-de-France,
Préfet de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-30-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2026/DRIEAT/SPPE/027 remplacant certaines dispositions de l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 modifiant l'arrêté 16 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
DROUOT SI une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société DROUOT SI une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 17 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2
Arrêté préfectoral accordant à la société DROUOT SI
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société DROUOT SI, dont le siège social est situé au 18-20 boulevard Montmartre à Paris 9e, sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé, en télétravail, d’effectuer des missions de support et d’assistance clients ;
Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en l’absence de réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l’avis favorable la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ;
Vu l’avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l’avis favorable de la Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie – FIECI CFE-CGC ;
Vu l’avis favorable de l’Union départementale UNSA de Paris ;
En l’absence de réponse de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, du syndicat SYNTEC ETUDES, du syndicat SICSTI CFTC – section ingénierie et services, du syndicat BETOR PUB - CFDT, de l’Union départementale SOLIDAIRES de Paris, de l’Union départementale FO de Paris, de l’Union départementale CGT de Paris, de la Fédération CINOV ;
Considérant que la plateforme drouot.com permet au public de participer aux enchères, en temps réel, aux ventes aux enchères tenues dans des salles de ventes en France et à l’étranger et de participer aux enchères exclusivement en ligne avec compte à rebours, représentant un volume annuel de plus de 10 000 ventes pour un produit adjugé de 500 millions d’euros ;
Considérant que la plateforme drouot.com offre des services de support aux clients et aux utilisateurs et de support informatique ;
Considérant que la plateforme drouot.com retransmet en live des enchères publiques tous les jours de la semaine, y compris les dimanches ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société DROUOT SI une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 18 Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/2 5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que la prestation de support humain est indispensable pour les maisons de vente et pour la bonne tenue des ventes, la satisfaction des maisons de vente et la crédibilité de la plateforme dans un environnement fortement concurrentiel ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel de la société DROUOT SI serait préjudiciable au public si celui-ci ne pouvait bénéficier des services de la plateforme drouot.com et compromettrait le fonctionnement normal de la société DROUOT SI ;
Considérant, en conséquence, que la société DROUOT SI prévoit de faire travailler ses salariés le dimanche ;
Considérant que la société DROUOT SI a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de salaire et de repos compensateur ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La société DROUOT SI est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé, en télétravail, d’effectuer des missions de support et d’assistance clients.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté et ne s’appliquera qu’aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail
qui dispose qu’ B il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine C.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société DROUOT SI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint du cabinet du Préfet de la région d’Ile-de-France Préfet de Paris, SIGNÉ
Marc ZARROUATI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société DROUOT SI une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 19 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00002
Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4
avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 20 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00383
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une manifestation le 4 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer notamment son article 73 ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 1er avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant qu’aura lieu le samedi 4 avril 2026 une manifestation à l’occasion de la journée mondiale de la santé déclarée « Mouvance environnementaliste contre les
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 21 pesticides – Printemps bruyant », depuis le métro Grands Boulevards jusqu’au parvis du Tribunal judiciaire de Paris ; que de nombreux participants sont attendus ; que cette manifestation intervient dans un contexte national et international particulièrement tendu et marqué en outre par le dépôt d’une nouvelle proposition de loi au Sénat qui devrait être prochainement débattue, visant à autoriser de manière ponctuelle le recours à deux produits actuellement interdits dans l’agriculture française, l’acétamipride et le flupyradifurone ; qu’il existe un risque sérieux que des troubles à l’ordre public soient commis à l’occasion ou en marge de cette manifestation et qu’aient lieu des départs de cortèges non déclarés ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à l’occasion de cet évènement ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ; que le durcissement de la posture VIGIPIRATE fait porter une attention particulière sur la sécurisation des bâtiments publics tel que le Tribunal judiciaire de Paris ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire et au parcours de la manifestation ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 à l’occasion du rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
2026-00383
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 22 Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 à 22h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00383
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 23 Annexe de l’arrêté n° 2026-00383 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00383
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 24 2026-00383
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026-00383 du 03 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026 25 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00010
Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt
le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de
football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et Liverpool Football Club
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 26
Paris, le 3 avril 2026
ARRETE N° 2026 - 00384
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l’occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et Liverpool Football Club
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 31 mars 2026 ;
Considérant l’organisation du match de quart de finale de l’UEFA Ligue des Champions, au Parc des Princes à Paris 16ème entre le Paris Saint-Germain Football Club et Liverpool Football Club qui se déroulera le 8 avril 2026 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 8 et 9 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne- Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 8 avril 2026 à 08h00 au 9 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 27 - rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la Porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule- vard d’Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue du Parc et la rue du Belvédère ;
- rue de la Tourelle, côté impair, entre la rue du Belvédère et la place de l’Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 8 avril 2026 à 17h00 au 9 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue de Paris et la place de l’Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 28 Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet, Directeur
Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 29 ANNEXE 1 A L’ARRETE N° 2026 - 00384 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 30 ANNEXE 2 A L’ARRETE N° 2026 - 00384 du 3 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00010 - Arrêté n° 2026 - 00384 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris 31 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00009
Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Football Club et l'Association
sportive de Monaco Football Club le 10 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 32
Paris, le 03 avril 2026
ARRETE N° 2026-00385
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et l’Association sportive de Monaco Football Club le 10 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 31 mars 2026 ;
Considérant l’organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Football Club et de l’Association sportive de Monaco Football Club dans le cadre de la 29ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 10 avril 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 10 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 10 avril 2026 de 08h00 à 23h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la Porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 33 - avenue du Parc des Princes, entre l’avenue du Général Sarrail et la rue de l’Arioste ;
- rue du Commandant Guilbaud, de la place de l’Europe à la rue du Parc ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule- vard d’Auteuil ;
- place de la porte Molitor entre l’avenue de la porte Molitor et l’avenue du Général Sarrail.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 10 avril 2026 de 16h00 à 23h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la Porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes, entre l’avenue du Général Sarrail et la rue de l’Arioste ;
- rue du Commandant Guilbaud, entre la place de l’Europe et la rue du Parc ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- place de l’Europe, entre la rue de la Tourelle et le rond-point de la place de l’Eu- rope.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Commandant Guilbaud, de la place de l’Europe à la rue du Parc, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 34 Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
3
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 35 ANNEXE 1 A L’ARRETE N° 2026-00385 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 36 ANNEXE 2 A L’ARRETE N° 2026-00385 du 3 avril 2026
5
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00009 - Arrêté n° 2026-00385 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 37 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00006
Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril
2026 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 38
Arrêté n°2026-00378
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 31 mars 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion du match de basket-ball entre le Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv le jeudi 9 avril 2026 à l’Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 avril 2026 un match de basket-ball pour le compte de la 37ème journée de l’Euroligue de basket-ball à l’Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris, qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv ; que de nombreux
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 39 supporters seront présents aux abords et à l’intérieur de l’Adidas Arena ; qu’il importe de prévenir les troubles à l’ordre public et d’assurer la régulation des flux de transport aux abords et autour de l’enceinte ; que cet événement intervient dans un contexte international particulièrement tendu marqué par la guerre en cours en Iran et au Moyen-Orient suite à l’intervention militaire israélo-américaine en Iran le 28 février dernier ; que la tentative d’attentat déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 pourrait être liée à un groupuscule pro-iranien qui a revendiqué ces derniers jours plusieurs attaques contre la communauté juive, en Belgique, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ; que cette tentative d’attentat souligne la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que par ailleurs, les compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l’objet de protestations et d’appels à perturber les rencontres sportives ; qu’au regard du contexte précité, il existe un risque que des actions de nature à troubler l’ordre public aient lieu autour de ce match ; qu’ainsi cette rencontre sportive comporte des risques de troubles à l’ordre public ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00378 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 40 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 9 avril 2026 à 18h30 au vendredi 10 avril 2026 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00378 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 41 Annexe de l’arrêté n° 2026-00378 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00378 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 42 2026-00378 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00006 - Arrêté n°2026-00378 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris 43 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00003
Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant
interdiction du regroupement de certaines
catégories de véhicules à Paris chaque dimanche
du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 44 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2026-00379
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-96 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier du maire du 7ème arrondissement de Paris en date du 30 mars 2026 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public à Paris ; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et la santé publiques à Paris ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 45 2026-00379 2
Considérant que se tiennent le dimanche dans le 7ème arrondissement de Paris des regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en danger la sécurité des cyclistes et des passants ; que ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé des passants et des riverains ; qu’ils ont fait l’objet de 101 verbalisations au titre de l’année 2023 ; qu’en 2024, 51 opérations ont été organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90 procès-verbaux ont été dressés ; qu’en 2025, 23 véhicules ont été contrôlés et 10 évincés ; que l’absence d’arrêté d’interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules en janvier 2026 a conduit à de nouveaux regroupements de 5 à 50 véhicules sur la place Vauban le dimanche, induisant une nuisance collective avivée par la concentration de véhicules à grosse cylindrée ; que les arrêtés d’interdiction pris antérieurement avaient démontré leur efficacité pour prévenir ces rassemblements et limiter les troubles associés pour le voisinage en complément des contrôles de police ; qu’en outre la mesure d’interdiction avait permis d’améliorer la physionomie sur le secteur ; qu’au regard de ces éléments, il convient ainsi de renouveler la mesure de police afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques dans les lieux concernés ;
Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation constitutive du délit d’entrave ou de gêne à la circulation puni par l’article L. 412-1 du code de la route de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu’une mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant des troubles à l’ordre public répond à ces objectifs ; que la mairie du 7ème arrondissement est favorable à une reconduction de la mesure ;
ARRETE :
Article 1er – Du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est interdit à Paris dans le périmètre du 7ème arrondissement délimité selon la cartographie en annexe.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maires de Paris et du 7ème arrondissement.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 46 2026-00379 3
Annexe de l’arrêté n° 2026- 00379 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 47 2026-00379 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00003 - Arrêté n°2026-00379 du 03 avril 2026 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 48 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00004
Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant
temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00004 - Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 49 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00380
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’il lui appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’en application de l’article R. 571-28 du code de l’environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; qu’en application de l’article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l’article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00004 - Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 50 2026-00380 2
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l’origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d’un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l’implantation d’une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces manifestations ; que d’autres initiatives visant à faire coexister différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de l’amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque week-end ; qu’en outre, la place de la République continue chaque fin de semaine d’être un cadre privilégié par les manifestants pour l’expression de revendications sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l’oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d’émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains ont relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes manifestations ; qu’il apparaît nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison de son efficacité ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d’une limitation à 81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu’une telle mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 4 avril 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l’occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu’au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00004 - Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 51 2026-00380 3
Annexe de l’arrêté n° 2026-00380 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00004 - Arrêté n°2026-00380 du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus 52 Préfecture de Police
75-2026-04-03-00005
Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant
temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié 53 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00381
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’il lui appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’en application de l’article R. 571-28 du code de l’environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l’article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l’article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié 54 2026-00381 2
récurrence, sont à l’origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant de cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant de ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment du fait des attroupements qu’ils peuvent engendrer ou compte tenu de l’utilisation d’appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d’instruments à percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que 6 procès-verbaux ont été dressés et 4 saisies de matériel recensées depuis le mois de janvier 2026 ; que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l’oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d’émission sont dès lors constitutifs d’une nuisance sonore et d’un trouble de voisinage ;
Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s’y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l’oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d’émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d’une limitation à 81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis les riverains du secteur de la place du Château Rouge ; qu’une telle mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 4 avril 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l’occasion de rassemblements de voie publique se tenant chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu’au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s’appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge, délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue Christiani ;
- rue Christiani ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié 55 2026-00381 3
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue Doudeauville.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié 56 2026-00381 4
Annexe de l’arrêté n° 2026-00381 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00005 - Arrêté n°2026-00381du 03 avril 2026 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié 57 Préfecture de Police
75-2026-04-01-00016
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril
2026 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de
travaux réalisées au sein de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00016 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 58 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/029 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone publique de l’aéroport de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et du service de sécurisation du quotidien de l’aéroport d’Orly (SSQAO) travaillant sur l’aérodrome de Paris- Orly ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00016 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 59 ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (Avenue de l’Union au carrefour du tram – IBIS) sur le plan annexé au présent arrêté, chaque soir, de 21h30 à 04h30, du lundi 13 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l’entreprise en charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La directrice de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 01 avril 2026 Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le préfet
Stéphane DAGUIN
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00016 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 60 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun : soit par
l’application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00016 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/029 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 61 Préfecture de Police
75-2026-04-01-00017
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/030 du 01 avril
2026 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de
travaux réalisées au sein de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00017 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/030 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 62 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/030 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone publique de l’aéroport de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et du service de sécurisation du quotidien de l’aéroport d’Orly (SSQAO) travaillant sur l’aérodrome de Paris- Orly ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00017 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/030 du 01 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 63 ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (fermeture de la gare routière 4), sur le plan annexé au présent arrêté, chaque soir (hors week-ends, jours fériés et veilles de jours fériés), de 22h00 à 05h00, du mercredi 15 avril 2026 au samedi 30 mai 2026.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l’entreprise en charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La directrice de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 01 avril 2026 Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le préfet
Stéphane DAGUIN
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun : soit par
l’application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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