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Arrêté - Arrêté 2022 80 fixation des horaires de fonctionnement de l'EP
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Pabu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 80 fixation des horaires de fonctionnement de l'EP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
PUBLIQUE F CAISE Reçu en préfecture le 20/10/2022 Liberté, Egalité, Fraternité
Affiché le
Département du FINISTERE ID : 029-212902571-20221020-ARRETE2022 80-AR Arrondissement de BREST
Commune de SAINT-PABU
Arrêté municipal n°2022-80 du 20 octobre 2022
OBJET : fixation des horaires de fonctionnement de l’éclairage public
Le Maire de la commune de SAINT-PABU (Finistère) ;
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques», et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-02-10 du 30 mars 2021 relative à la coupure de l’éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de partager à l’effort général de limiter les consommations en énergie électrique ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : À compter du lundi 24 octobre 2022, sur l’ensemble du territoire communal, l'éclairage public sera allumé à 6h et éteint à 21h.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage municipal et de plusieurs insertions dans le bulletin municipal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Préfet
° Monsieur le Directeur du SDE29
° Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
À SAINT-PABU, le 20 octobre 2022
Le Maire
David BRIANT
Certifié exécutoire :
compte tenu de la transmission en Préfecture, le
et de la publication le
Fait à SAINT-PABU, le À, lo [222 Le Maire
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