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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 6 fevrier 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 6 fevrier 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
GS
viledeAeudon
République Française
Hauts-de-Seine
Direction générale des services
Service secrétariat général
PV du 06.02.2020 - n°1/2020
38 pages
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2020
AFFICHE DU 11 AU 29 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le six février à 19 h O0, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date
du 30.01.2020, s'est assemblé dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, sous la présidence de Denis
LARGHERO, Maire de Meudon, Vice-Président du Conseil départemental.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43.
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Christophe SCHEUER, Florence de PAMPELONNE, Léon
HOVNANIAN, Francine LUCCHINI, Bahija ATITA, Fabrice BILLARD, Saïda BELAÏD, Roland PACHOT, Marc
FLAVIER, Dominique GAYRAUD, Patrick de la MARQUE, Patricia VIELLE, Elizabeth CHEYNIER, Sylvie
GUILLEN, Sylvie VUCIC, Pierre GENTILHOMME, Christel CARDOSO, Nadia OUREDJAL, Arnaud LE CLERE,
Damien PAWELEC, Philippe CARAMELLE, Denis MARECHAL, Romain CHETAILLE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Georges KOCH a donné procuration à V. LANLO
Elisabeth FRANÇAIS a donné procuration à M. BORGAT
Patrice FERLICOT a donné procuration à F. LUCCHINI
Alain SERDJANIAN a donné procuration à D.GAYRAUD
Hervé MARSEILLE a donné procuration à P. de la MARQUE
Frédérique GUERARD-FRASSATI a donné procuration à R. PACHOT
Serge SMADIA a donné procuration à E. CHEYNIER Jean-Christophe DUCAUZE a donné procuration à S. VUCIC
Olivier DECOBERT a donné procuration à S. GUILLEN
Murielle ANDRE-PINARD a donné procuration à C.CARDOSO
Marie del POZO a donné procuration à N. OUREDIJAL
Marc MOSSE a donné procuration à D. LARGHERO
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Antoine DUPIN, 19h35, pendant l'examen des vœux, avait donné procuration à M. FLAVIER
Sophie COSTEDOAT, 19h15, pendant l’examen des vœux, avait donné procuration à P. VIELLE
Bouchra TOUBA, 19h20, pendant l’examen des vœux
ABSENTS :
Julie HUGUENIN TILMANT
Loïc LE NAOUR
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la promotion de Marc MOSSE au grade de Chevalier
dans l’Ordre national de la Légion d'honneur
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (40 voix pour)
DESIGNE Bahija ATITA comme secrétaire de séance.
VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (40 voix pour)
ADOPTE ce procès-verbal. VŒUX
Monsieur le Maire donne la parole à Philippe CARAMELLE, Conseiller municipal, qui a déposé un vœu et
le présente ainsi qu’il suit :
«Texte
Monsieur le maire.
Mesdames, Messieurs les maires adjoints
Mesdames, Messieurs, Membres du conseil municipal.
Du fait de l'implantation de la 5G sur le territoire français et dans l'hypothèse que cela se fasse sur
notre commune, je tiens à soumettre à notre assemblée le vœux suivant :
Je souhaiterais qu’une concertation et une campagne d'informations soient faite à ce sujet auprès
de nos concitoyens afin d’éviter toute polémique. Je me permets de vous rappeler que l’Agence de
Sécurité Sanitaire et de nombreux experts ont évoqué les problèmes de santé que pourraient
provoqués l’implantation de cette nouvelle technologie.
A l'instar des budgets participatifs, cette concertation pourrait se terminer par un vote de nos
concitoyens.
J'espère que cette proposition obtiendra l’aval de notre conseil. »
Après discussions,
Monsieur le Maire, propose le vœu alternatif ci-après, s'inscrivant dans le respect des compétences du
Conseil municipal et de celles des autorités administratives indépendantes, afin qu’il puisse être communiqué aux Meudonnaises et aux Meudonnais des informations justes et vérifiées.
« Vœu de la majorité municipale concernant la 5G
Le 7 octobre 2019, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes) a autorisé l'opérateur Bouygues Telecom à expérimenter la 5G sur son Technopole de
Meudon-la-Forêt — Vélizy-Villacoublay.
Soucieuse de la parfaite information des Meudonnais concernant cette expérimentation, la Ville de
Meudon demande à l’ARCEP de bien vouloir lui faire connaitre les matériels utilisés par l'opérateur
dans le cadre de cette expérimentation et les résultats des tests concernés.
La Ville de Meudon demande également de pouvoir disposer de toute information disponible ou à
venir de l’ARCEP ou de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail) sur les éventuels risques sanitaires liés au déploiement de la 5G.
Enfin, la Ville de Meudon demande à l’ARCEP de lui faire connaitre toute alternative technique
susceptible de se substituer à la 5G, le cas échéant.
La Ville de Meudon communiquera aux Meudonnais les informations reçues. » Après discussions,
Monsieur le Maire met aux voix le vœu présenté par la majorité municipale,
Le Conseil Municipal,
Par 40 voix pour et 1 abstention,
ADOPTE ce voeu.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
A - COMMUNICATION DE LA NOTE D’ACTUALITE DE L’E.P.T. GRAND PARIS SEINE OUEST
B- COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
C - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS
D - PROJETS DE DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES
1- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité, au titre de l’année 2019
2 - Tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2020
3 - Plan de formation des agents municipaux pour l’année 2020
4 - Régime indemnitaire applicable au personnel communal - Création d’un emploi d’Adjoint au Directeur
FINANCES
5 - Fixation du taux des 3 taxes locales pour l’année 2020
6 - Examen et vote du budget primitif (exercice 2020)
PATRIMOINE
7 - Convention de transfert dans le domaine public communal des VRD et d'espaces communs à créer dans le cadre du projet sis îlots 7a, 4b1 et 4b2 (partiel) de la Pointe de Trivaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire valant division Avenue du Maréchal de L. de Tassigny, mail F. Pouillon, rue Mazkeret Batia, rue du Petit Clamart
8- Cession des flots de la Pointe de Trivaux et conditions d'acquisition des logements en accession à prix
maîtrisé prévus dans les îlots 5, 2 Ouest, 7a et 4b1 — avenants aux cahiers des charges de cession
ANIMATION LOCALE
9 —- Ouverture de l’école maternelle « La Ruche » et sectorisation scolaires des écoles publiques de Meudon, à compter de la rentrée scolaire 2020
10- Classes à actions pédagogiques pour les écoles publiques- Subventions aux coopératives d'écoles —
Année 2020
ENVIRONNEMENT
11 - Programme 2020 d'enfouissement de réseaux dans différentes voies —- Conventions de maîtrise
d'ouvrage temporaire avec l’EPT GPSO et le SIGEIF COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A ACCORDEE LE CONSEIL MUNICIPAL
{Articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales)
1- décision du 21 novembre 2019 portant acceptation d’un don d’une lettre de 1918 dans laquelle sont
évoquées les difficultés de la vie quotidienne à Meudon durant la Première Guerre Mondiale.
2- décision du 25 novembre 2019 portant convention au bénéfice de la société NAD-EAU (siège social : 60
rue des Marais à Meudon), pour la sous-occupation du local d'environ 17 m2 situé 60 rue des Marais, à
usage de réserve pour l’exercice d’activité de plomberie (durée : 3 ans; loyer annuel : 2 160 € HT)
3- décision du 25 novembre 2019 confiant la défense des intérêts de la Ville à Maître Cassin, avocat, dans
l'affaire qui oppose la commune à un usager au sujet de l'arrêté municipal n°2019/107 du 30 avril 2019, portant interdiction d’habiter l'immeuble sis 99 rue de Paris
4- décision du 25 novembre 2019 confiant la défense des intérêts de la Ville à Maître Cassin, avocat, dans
l'affaire qui oppose la commune à un usager au sujet de l'arrêté municipal de péril imminent n°2019/108 du 30 avril 2019 relatif à l'immeuble sis 99 rue de Paris
5 — décision du 5 décembre 2019 portant convention d'occupation temporaire d’un local d'environ 37 m2 au Potager du Dauphin, au bénéfice de la société « Atelier Lefort » pour l'exercice du métier de peintre décorateur (durée : jusqu’au 30.11.2021 ; redevance annuelle : 100 € HT par m2)
6 — décision du 10 décembre 2019 portant avenant à la convention du 31.10.2019 relative à l'occupation d'une partie de la parcelle AK 385 (rue d’Estienne d’Orves à Meudon) par la société Charier, à usage de de base de vie et de stockage de matériel dans le cadre de la réalisation des travaux de la SNCF sentier de la Borne Sud. Cet avenant augmente la surface d'occupation (845 m2) à compter du 1”.10.2019, et fixe la redevance à 25 766,4 € payable en une fois à la signature de l’avenant. (Durée initiale de l'occupation : du 5 août 2019 au 31 décembre 2019 / redevance initiale de la convention : 6924,4 € / surface initiale mise à disposition : 180 m2)
7- décision du 12 décembre 2019 portant demande de subvention (55 000 €) auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, pour le fonctionnement du Centre d'art et de culture et de l'Espace Doisneau.
8 — décision du 17 décembre 2019 portant convention d'occupation temporaire, à titre gratuit, de locaux
(superficie 80m?) situés 10 avenue de Trivaux, au bénéfice de la société KOALA PROPRETE (siège social : 71 avenue du Général de Gaulle 78600 Maisons-Laffite), titulaire du marché public de nettoyage des bâtiments communaux, à usage de bureau et de stockage de matériel (durée : jusqu’au 31.12.2022)
9- décision du 17 décembre 2019 portant avenant à la convention du 28.08.2019 conclue avec la société La
Loggia (siège social : Meudon) pour l'occupation de la Salle fraîche et de ses abords dans le Domaine
national de Meudon. Cet avenant porte sur l'ajout d’une terrasse supplémentaire, d’une signalétique fixe, et l’organisation d’une exposition temporaire. (durée initiale de l'occupation : 4 ans à compter du 28/08/2019 / montant de la redevance : 3 500 € annuels et 3,5% du chiffre d'affaire)
10 — décision du 18 décembre 2019 portant suppression de la sous-régie de recettes du musée.
11 - décision du 18 décembre 2019 portant suppression de la régie de recettes de la ville.
12 — décision du 6 janvier 2020 confiant la défense des intérêts de la Ville à Maître Cassin, avocat, dans
l'affaire qui oppose la commune à un usager demandant l'annulation de l’arrêté municipal n°2019/107 du
30 avril 2019, portant interdiction d’habiter l'immeuble sis 99 rue de Paris et de l’arrêté municipal de péril imminent n°2019/108 du 30 avril 2019 relatif à l'immeuble précité. {LINSNODNYNO
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EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL, AU TITRE DE L’ANNEE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2, D. 2311-16,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, intervenu entre le ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et les différents partenaires,
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
communal, au titre de l’année 2019, annexé à la présente délibération, présenté au comité technique du 20 janvier 2020, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le rapport annexé présente la situation en matière d'égalité femmes/hommes au sein de la collectivité fait
état de données statistiques et d'actions menées sur le territoire en matière d'égalité.
Au sein de la collectivité, les faits marquants sont :
- une forte augmentation de la part des femmes en catégorie A (de 71,8% en 2018 à 79,3% en 2019), du fait du passage en catégorie À des éducatrices de jeunes enfants ;
- des écarts de rémunération qui augmentent en défaveur des femmes, particulièrement en catégorie A et B. Cette évolution s'explique par un rajeunissement des effectifs féminins au regard de leurs homologues masculins : 44,5 ans en catégorie A, contre 47,3 ans pour les hommes et 41,8 ans en catégorie B contre 43,9 ans pour les hommes ;
- une évolution positive des départs en formation des effectifs féminins, tant en nombre d’agents
qu’en nombre de jours par agent.
S'agissant des politiques publiques, les objectifs fixés début 2019 ont permis notamment de renforcer la
visibilité et l'ampleur des évènements grand public autour du 8 mars et du 25 novembre, et de développer
des actions visant à promouvoir les filières scientifiques auprès des jeunes filles. Ces orientations seront
maintenues en 2020. La Ville poursuivra également son accompagnement aux initiatives locales, comme
elle l’a fait en 2019 auprès du réseau d’entrepreneuses elles@meudon.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre acte de ce rapport tel qu’il est annexé à la présente délibération. 11
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (41 voix pour)
PREND ACTE du rapport susvisé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal.
TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU la délibération 22/2019 du 28 mars 2019 fixant le tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour
l’année 2019,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon au titre de l’année 2020, annexé à
la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet d’annexe au tableau des effectifs, dénommé liste des emplois pourvus, ou susceptibles de l'être, par des agents contractuels sur le fondement des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal
VU l'avis du comité technique du 20 janvier 2020, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Chaque année, le Conseil municipal doit fixer le tableau des effectifs du personnel communal. Il s'agit de l'acte matériel par lequel l'organe délibérant autorise l’autorité territoriale à procéder à des recrutements et inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération de ces recrutements.
Dans le statut de la fonction publique territoriale, les emplois sont répartis au sein des filières professionnelles regroupant les emplois d’une même famille : filières administrative, technique, médico- sociale, sociale, animation, culturelle, sportive et police municipale. Dans chaque filière, les emplois sont répartis en trois catégories (A, B et C) : ces emplois sont regroupés en cadres d'emplois au sein des trois catégories, et classés par grades (grades d’accès, grades d’avancements).
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le
besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe
à être pourvus par des fonctionnaires, c’est à dire des agents titulaires ou stagiaires ; ceux-ci sont recrutés par voie réglementaire, formalisée par un arrêté. 12
A défaut, les emplois permanents peuvent être pourvus par des agents recrutés par la voie contractuelle
dans des cas exhaustivement énumérés par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Motif Article
Remplacement d'un agent indisponible Article 3-1
Vacance temporaire d'un emploi Article 3-2
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie | Article 3-3
Agent reconnu en qualité de travailleur handicapé Article 38
Collaborateur de cabinet Article 110
Ont un caractère non permanent les emplois qui répondent à un accroissement temporaire d'activité ou à
un accroissement saisonnier d'activité : les agents recrutés pour faire face à ces besoins sont contractuels (article 3).
Ilest proposé, au moyen de la délibération relative au tableau des effectifs, de procéder aux créations, aux suppressions et aux transformations d'emplois permettant d'adapter le tableau aux besoins de la collectivité et à la qualification des agents, qui se concrétisent par des flux d’effectifs entrant et sortant sur les différents grades.
Tous les emplois créés ne sont pas nécessairement pourvus : ils ne le sont qu’en fonction des entrées en personnel qui se manifestent en cours d’année (recrutements, avancements) et des grades sur lesquels ces flux entrant interviennent. Par exemple, un emploi à pourvoir peut correspondre à un ou plusieurs grades.
Au titre de l’année 2020, il est proposé au Conseil municipal :
Les créations suivantes :
o 1 emploi d’adjoint au directeur du budget et de la commande publique,
o 1 emploi de responsable billetterie et relations publiques,
o 1 emploi de ludothécaire, à l’occasion de l'ouverture du nouvel équipement
o lemploi de gardien de police municipale.
Les suppressions suivantes :
© 1 emploi d’assistante maternelle au sein de la crèche familiale, suite à 1 départ à la retraite.
D'autres créations ou suppressions de postes pourront être proposées dans le courant de l’année, et seront
soumises au vote du comité technique et du conseil municipal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
AUTORISE la création des postes suivants :
1 emploi d’adjoint au directeur du budget et de la commande publique, 1 emploi de responsable billetterie et relations publiques,
1 emploi de ludothécaire, à l’occasion de l'ouverture du nouvel équipement 1 emploi de gardien de police municipale. O
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AUTORISE la suppression d’un poste d’assistante maternelle,
FIXE le tableau des emplois susceptibles d’être pourvus par un agent contractuel sur la base des articles 3-3
et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée tel qu’annexé à la présente délibération,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012
PLAN DE FORMATION DES AGENTS MUNINICIPAUX 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 7 modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la
mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
VU le plan de formation des agents municipaux pour l’année 2020, incluant le bilan du plan de formation
2019, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal ;
VU l'avis du comité technique du 20 janvier 2020, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
La formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public. Elle doit être un
outil d'accompagnement des changements de pratiques et de métiers, un outil d'anticipation des mouvements du personnel et un outil d'accompagnement à la gestion des ressources humaines.
Le plan de formation est la transcription de la politique de formation prédéfinie au sein de la collectivité,
pour une période donnée.
Obligatoirement soumis à l'avis du comité technique (CT) et à l'approbation du conseil municipal avant
d'être transmis à la Délégation de la Première Couronne du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), le plan de formation détermine le programme des actions de formation obligatoires ou facultatives suivies à la demande de l’agent et/ou de ses responsables. 14
C'est un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui vise à
*__ réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines en fonction d’un plan stratégique,
*__ impliquer l'agent dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
A cet effet, la politique de formation de la ville s'inscrit dans la continuité. A l'instar du plan de formation
2019, dont le bilan est présenté dans le document annexé à la présente délibération, le plan de formation 2020 s'articule autour de 6 axes:
e Développement des formations E-learning
Les formations à distance ont pour objectifs de couvrir des besoins spécifiques, de prolonger ou de compléter les formations présentielles, mais aussi de s’adapter aux contraintes temporelles et géographiques des agents.
Le CNFPT propose une offre de formation à distance diversifiée à laquelle s'ajoutent de nombreux accès Internet (MOOC, plateforme d'échanges, vidéos...).
e Management : Accompagnement managérial
Pour l’année 2020, les managers ont formulé plusieurs demandes individuelles auxquelles le service formation ajoute des actions collectives organisées en intra ou avec les villes de GPSO.
Par ailleurs, les ateliers de co développement mis en place en 2019 se poursuivront.
e Prévention des risques professionnels :
La prévention des risques professionnels peut se traduire par des actions de formation : « Sauveteur
Secouriste du travail » (SST), les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), la sécurité incendie,
les habilitations électriques, la FCO pour les conducteurs PL, etc. Certaines de ces actions sont obligatoires.
Plusieurs formations concernant les gestes de premier secours, la prévention des risques professionnels et la sécurité au travail vont être reconduites et initiées au cours de l’année 2020.
La démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS), entamée en 2016, va se poursuivre au sein d’un
service « pilote » avant d'être progressivement déployée à tous les agents de la collectivité.
La prévention des risques liés à l’activité physiques (PRAP), est également intégrée au plan de formation 2020. La montée en compétences de la direction des ressources humaines permet de bénéficier d’un formateur PRAP en interne : le conseiller en prévention pourra ainsi former des référents PRAP dès 2020, pour leur permettre de sensibiliser eux-mêmes les agents.
Par ailleurs, cette année un autre membre de la direction des ressources humaines deviendra formateur interne pour assurer les sessions de formation SST (sauveteur secouriste du travail).
e Développement des compétences professionnelles liées aux métiers :
Cet axe a pour objectifs :
* le maintien, le développement ou l'acquisition de nouvelles compétences
Ÿ_ l'accompagnement des changements de pratiques et des métiers
Ÿ_ l'adaptation du service rendu aux besoins du public
e Développement des compétences fondamentales et transversales 15
Il s’agit des formations portant sur des connaissances générales (fonction publique territoriale, bureautique, communication, techniques d'accueil...)
e Accompagnement des projets individuels d'évolution professionnelle :
Cet axe a pour objectif d'accompagner les agents formulant un souhait d'évolution professionnelle ou statutaire, au plus près de leurs besoins :
e Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE),
°__ Préparation d’un concours où d’un examen de la fonction publique territoriale,
e Accompagnement d’une reconversion à la suite d’un reclassement professionnel ou une mobilité interne,
e Acquisition des savoirs fondamentaux ainsi que la maitrise de la langue française.
Ce plan de formation est financé en grande partie par une cotisation patronale versée au CNFPT (soit pour l’année 2019, 157 181 € versés dont 8 756 € au titre du CCAS) et une enveloppe budgétaire consacrée annuellement à la formation des agents (117 450 € au budget primitif de l’année 2020, dont 19 750 au titre du CCAS).
Ilest proposé au Conseil municipal de valider le plan de formation 2020 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE le plan de formation du personnel communal pour l’année 2020 tel qu’annexé à la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 011.
REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE LA VILLE DE MEUDON
CREATION DE L'EMPLOI D’ADJOINT AU DIRECTEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88, 16
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU les arrêtés :
du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des
administrations de l'état des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'état des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2015,
du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des administrateurs civils des dispositions
du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
du 22 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’état des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et
de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère
de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU ses délibérations :
e 76/2016 du 15 décembre 2016 relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de Meudon et ses annexes,
e 70/2018 du 28 juin 2018 relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de
Meudon et ses annexes, 17
VU le projet de tableau des emplois IFSE, modifié, annexé à la présente délibération, et mis à la consultation des élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les avis du comité technique du 2 décembre 2019 et du 20 janvier 2020,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Au regard des enjeux juridiques et financiers de la collectivité (sécurisation des procédures budgétaires, financières et comptables) et des nombreux projets à mener (audit du système d’information financier, passage à totEM, certification comptable, pilotage de la gestion patrimoniale de la collectivité, mise en place d’un observatoire fiscal.…..), il est apparu nécessaire de renforcer l'expertise financière au sein de la direction du budget et de la commande publique par la création d’un poste d’adjoint au directeur.
Afin de rémunérer l'agent recruté sur ce poste, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois IFSE afin
de créer un emploi correspondant.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois IFSE annexé à la délibération du 28 juin 2018 afin d’y ajouter l'emploi d’ « Adjoint au directeur ».
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE la création de l'emploi d’ « Adjoint au directeur ».
MODIFIE le tableau des emplois IFSE, tel qu’annexé à la présente délibération.
FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES POUR L’'ANNEE 2020
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Comme chaque année, le conseil municipal détermine le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du budget (produit attendu des taxes locales) et vote les taux d'imposition correspondant à ce produit en fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis l’année 2003 avec la création de la communauté d'agglomération qui s’est accompagnée d’un transfert de compétences (donc de charges) et de recettes, notamment fiscales (taxe professionnelle et taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les nouvelles entités territoriales (Métropole du Grand Paris et Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest) perçoivent donc la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la MGP, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’EPT GPSO.
La Ville de Meudon reste cependant souveraine pour déterminer le produit fiscal des trois autres taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 18
Au regard de la gestion rigoureuse poursuivie par la Municipalité, des objectifs fixés lors du débat
d’orientations budgétaires et des prévisions établies par le budget primitif 2020, il n’apparaît pas nécessaire de modifier les taux d'imposition sur ces trois taxes cette année.
Notre objectif principal reste la préservation de notre capacité d’autofinancement pour rembourser le capital de la dette. Cela permet une meilleure couverture structurelle du remboursement en capital des emprunts par des produits de fonctionnement. L'autofinancement de 2,913 M€ dégagé par le budget primitif 2020 affiche une légère hausse par rapport à celui prévu au budget primitif 2019 (2,715 ME), et nous permet à ce stade de couvrir 91 % du remboursement du capital (3,196 M€), la couverture résiduelle étant assurée par des recettes d'investissement telles que le FCTVA et la taxe d'aménagement dont la fonction première est de financer les dépenses d'équipement stricto sensu.
Le produit nécessaire à l’équilibre du budget doit tenir compte des rôles supplémentaires espérés en 2020 et des diverses allocations compensatrices, fonds de garantie et dotations de compensations institués (et modifiés) par les lois de finances successives.
Bien que l’état 1259 COM attendu début mars ne nous soit pas parvenu, nous pouvons estimer que :
- le produit fiscal attendu pour les trois taxes s'élève à 38 954 061 € ;
Je montant lié au taux de majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires voté en 2017 (délibération n°58/2017 du 19 juin 2017) est estimé à 134 846 € ;
- le montant des rôles supplémentaires est évalué à 150 000 € ;
- le montant des allocations compensatrices est estimé à 888 440€;
- le montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est estimé à 206 513€;
- le montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est estimé à 396 195 €.
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation
sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Après 1,2 % en 2018, la revalorisation forfaitaire des bases a été de l'ordre de + 2,2 % en 2019.
On observe depuis janvier 2019 un net ralentissement du niveau d'inflation qui pèsera sur la revalorisation forfaitaire des bases.
Dans le cadre de la suppression annoncée de la taxe d'habitation (TH), la version initiale du PLF prévoyait une absence de revalorisation en 2020, pour les bases de TH uniquement. Le gouvernement est partiellement revenu sur sa position. La version adoptée par l’Assemblée nationale intègre une revalorisation des bases de TH à hauteur de 0,9 %, correspondant à l’évolution sur un an au mois de septembre de l'indice des prix à la consommation 1{IPC). Il subsiste donc un manque à gagner pour les collectivités, car l’application de la règle habituelle aurait permis une revalorisation plus importante.
Meudon a retenu une augmentation nominale de 0,9 % en 2020 dans ses simulations sur la revalorisation
des valeurs locatives.
Conformément aux orientations budgétaires préalables au vote du budget primitif 2020, il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir une stabilité des taux des trois taxes.
Ainsi, pour 2020, les taux resteraient les suivants :
- Taxe d'habitation 21,28 % (+0 %)
1 IPC et IPCH sont deux indicateurs de l’évolution des prix. L'IPC est l'indice national historique de l'INSEE. L'IPCH, mis en place sous
la coordination d’Eurostat, présente une méthodologie légèrement différente qui permet d'établir des comparaisons internationales, notamment européennes. 19
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,88 % (+0 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14,76 % (+0 %).
Ces taux, respectant les règles d'encadrement prévues par les textes, amènent un produit de 38 954 061 €
décomposé ainsi :
Impôts Produit 2020 attendu
Taxe d'habitation 24 076 498 €
Taxe foncière sur les propriétés 14 824 785 €
bâties
Taxe foncière sur les propriétés non 52778€
bâties
Total 38 954 061 €
A ce montant de 38 954 061 € vient s'ajouter le produit attendu de 134 846 € grâce au taux de majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires voté en 2017 et qui a été intégré dans nos hypothèses pour construire le budget primitif 2020.
L'objectif fixé par la législateur est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif, à usage de résidence principale, des logements actuellement sous-occupés et à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale à l’impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles.
Soit au total un montant de 39 088 907 € correspondant à une hausse prévisionnelle de + 0,57 % par rapport au produit fiscal des trois taxes de l’année 2019 qui sera constaté au compte administratif 2019 (38 865 823 €).
La synthèse des taux pour les trois taxes locales pour 2020 est la suivante :
DESIGNATION DES TAXES TAUX 2019 RATON 7 |TAUX 2020
Taxe d’Habitation 21,28% 1,000000 21,28 %
Taxe sur le Foncier Bâti 12,88 % 1,000000 12,88 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76%
TOTAL DES PRODUITS 38 954 061 € 20
CONSIDERANT que le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget 2020 est de 40 730 O55 €, que le produit fiscal attendu par voie de rôles s'élève ainsi à 38 954 061 €, que le montant attendu au titre du taux de majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires voté en 2017 est estimé à 134 846 €, que les rôles supplémentaires sont estimés à 150 000 €, que les allocations compensatrices sont estimées à 888 440 €, que la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est estimée à 206 513 €, que le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est estimé à 396 195 €.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, et 1 abstention,
FIXE pour l'année 2020, le taux des trois taxes locales comme suit :
DESIGNATION DES TAXES TAUX 2019 AMION TAUX 2020
Taxe d'Habitation 21,28 % 1,000000 21,28 %
Taxe sur le Foncier Bâti 12,88 % 1,000000 12,88 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76 %
TOTAL DES PRODUITS 38 954 061 €
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 (taxes foncières et d'habitations). 21
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF (EXERCICE 2020)
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 12 décembre 2019 relative au débat préalable au vote du budget primitif 2020 au vu du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
VU le projet de budget primitif 2020 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l’annexe à la note explicative de synthèse sur le budget primitif 2020, annexée à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le rapport sur le budget primitif 2020, présenté par Monsieur Christophe SCHEUER, Maire-Adjoint, Rapporteur du budget,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section
d'investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l’exercice, conformément au décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d’orientations budgétaires au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget primitif de l'exercice 2020 présenté par Monsieur le Maire.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, et 1 abstention,
DECIDE d’individualiser au budget primitif 2020 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire.
DECIDE que toutes les subventions d'équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec leur montant, au budget primitif 2020.
ADOPTE le budget primitif de l’année 2020, synthétisé ainsi qu'il suit : 22
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal
ete h 46869474.00| 46869474.00| 75515057.00| 75515057.00| 122384531.00| 122 384 531.00
Total du budget 46869 474.00| 46869474.00| 75515057.00| 75515057.00| 122384 531.00| 122 384 531.00
Budget annexe de la régie publicitaire
Opérations de 0.00 0.00 84 010.00 84 010.00 84 010.00 84 010.00 l'exercice
Total du budget 0.00 0.00 84 010.00 84 010.00 84 010.00 84 010.00
Budget annexe du centre d'art et de culture
PTE de 461 050.00 461 050.00 2005155.00| 2005155.00| 2466 205.00 2 466 205.00
Total du budget 461 050.00 461 050.00 2005155.00| 2005155.00| 2466205.00| 2466 205.00
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Opérations de 141 700.00 141 700.00 180 050.00 180 050.00 321 750.00 321 750.00 l'exercice
Total du budget 141 700.00 141 700.00 180 050.00 180 050.00 321 750.00 321 750.00
Budget annexe “activités commerciales du site Rodin-Arnaudet"
DRÉTStONEGE 6 000.00 6 000.00 278 720.00 278 720.00 284 720.00 284 720.00 l'exercice
Total du budget 6 000.00 6 000.00 278 720.00 278 720.00 284 720.00 284 720.00
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Opérations de 0.00 0.00 407 720.00 407 720.00 407 720.00 407 720.00 l'exercice
Total du budget 0.00 0.00 407 720.00 407 720.00 407 720.00 407 720.00
Budgets cumulés
re de 47478224.00| 4747822400| 78470712.00| 78470712.00| 125948936.00| 125 948 936.00
Total des budgets | 4747822400) 47478224.00| 78470712.00| 78470712.00| 125948936.00) 125 948 936.00
BUDGET PRINCIPAL :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1— CHAPITRES GLOBALISES (REELS)
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : page 10
012 - Charges de personnel et frais assimilés (regroupement des comptes 621, 631, 633 et 64) : page 11
014 — Atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619, 739, 7419, 748719,
748729 et 7489) : page 11 11 — AUTRES CHAPITRES
65 — Autres charges de gestion courante : page 11
66 — Charges financières : page 12
67 — Charges exceptionnelles : page 12
68 — Dotations aux amortissements et aux provisions : page 12
III — CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
042 — Opérations d'ordre de transferts entre sections : page 12
IV — CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
023 — Virement à la section d'investissement : page 12
Recettes
1— CHAPITRE GLOBALISE (REEL)
013 — Atténuations de charges : page 16
11 — AUTRES CHAPITRES
70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses : page 16
73 — Impôts et taxes : page 16
74-— Dotations et participations : page 16
75 — Autres produits de gestion courante : page 16
77 — Produits exceptionnels : page 17
78 — Reprises sur amortissements et provisions : page 17
Ill — CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE
042 — Opérations d'ordre de transferts entre sections : page 17
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
1ERE PARTIE : OPERATIONS FINANCIERES ET OPERATIONS D’EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES
1— CHAPITRES NON GLOBALISES (REELS)
10 — Dotations, fonds divers et réserves : page 18
16 — Emprunts et dettes assimilées : page 18
20 — Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) : page 18
204 — Subventions d'équipement versées (sauf opérations) : page 18
21 — Immobilisations corporelles (sauf opérations) : page 18
23 23 — Immobilisations en cours (sauf opérations) : page 18
Il — CHAPITRE OPERATIONS D’EQUIPEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS
4541 — Travaux effectués pour compte de tiers : page 18
111 — CHAPITRES GLOBALISES (D'ORDRE)
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : page 19
041 — Opérations patrimoniales : page 19
Recettes
1— CHAPITRES NON GLOBALISES (REELS)
10 — Dotations, fonds divers et réserves : page 20
13 — Subventions d'investissement : page 20
16 — Emprunts et dettes assimilées : page 20
27 — Autres immobilisations financières : page 20
11 — CHAPITRE OPERATIONS D’EQUIPEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS
4542 — Travaux effectués pour compte de tiers : page 20
Ill — CHAPITRES GLOBALISES (D'ORDRE)
040 — Opérations d’ordre de transferts entre sections : page 21
041 — Opérations patrimoniales : page 21
IV — CHAPITRES NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
021 — Virement de la section de fonctionnement : page 21
024 — Produits des cessions : page 20
2EME PARTIE : OPERATIONS D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES (SEULES LES DEPENSES SONT À VOTER)
1) Opération n° 2012001 :
2) Opération n° 2014001 :
3) Opération n° 2015001 :
4) Opération n° 2016002 :
5) Opération n° 2017003 :
6) Opération n° 2018001 :
restructuration groupe scolaire Maritain Renan La Fontaine : page 22
réaménagement complexe René Leduc : page 23
restructuration du Centre Social Millandy : page 24
Pointe de Trivaux — ALSH Ecole et Ludothèque : page 25
espaces publics Pointe de Trivaux : page 26
Pointe de Trivaux — terrain de foot + parking : page 27
24 25
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE PUBLICITAIRE :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
I1— CHAPITRES GLOBALISES (REELS
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : page 104
012 — Charges de personnel et frais assimilés (regroupement des comptes 621, 631, 633 et 64) : page 104
I1— AUTRE CHAPITRE
65 — Autres charges de gestion courante : page 104
RECETTES
AUTRES CHAPITRES
70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses : page 105
75 - Autres produits de gestion courante : page 105
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Néant
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
1— CHAPITRES GLOBALISES (REELS)
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : page 118
012 — Charges de personnel et frais assimilés (regroupement des comptes 621, 631, 633 et 64) : page 118
11 — AUTRES CHAPITRES
65 — Autres charges de gestion courante : page 118
66 — Charges financières : page 119
111 — CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
042 — Opération d'ordre de transferts entre sections : page 119 IV — CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
023 — Virement à la section d'investissement : page 119
Recettes
1— AUTRES CHAPITRES
70 — Produits de services, du domaine et ventes diverses : page 120
74-— Dotations, subventions et participations : page 120
75 — Autres produits de gestion courante : page 120
77 — Produits exceptionnels : page 121
I1— CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : page 121
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
1— CHAPITRES NON GLOBALISES (REEL)
16 — Emprunts et dettes assimilées : page 122
20 — Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204): page 122
21 — Immobilisations corporelles (sauf opérations) : page 122
23 — Immobilisations en cours (sauf opérations) : page 122
11 CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
040 — Opération d'ordre de transferts entre sections : page 123
RECETTES
1 CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
040 — Opérations d'ordre de transferts entre sections : page 125
11— CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
021 — Virement de la section de fonctionnement : page 125
26 27
BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL D'ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
1 — CHAPITRE GLOBALISE (REEL
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : page 146
11 — AUTRES CHAPITRES
65 — Autres charges de gestion courante : page 146
66 — Charges financières : page 146
111 — CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE
042 — Opération d'ordre de transferts entre sections : page 146
IV — CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
023 — Virement à la section d'investissement : page 146
Recettes
1 — AUTRES CHAPITRES
70 — Produits de services, du domaine et ventes diverses : page 147
75 — Autres produits de gestion courante : page 147
11 CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
042 — Opération d'ordre de transferts entre sections : page 147
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
1— CHAPITRES NON GLOBALISES (REELS)
16 — Emprunts et dettes assimilées : page 148
23 — Immobilisations en cours (sauf opérations) : page 148
11 — CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE
040 — Opération d'ordre de transferts entre sections : page 148 28
RECETTES
1— CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE)
040 — Opérations d'ordre de transferts entre sections : page 149
I1— CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
021 — Virement de la section de fonctionnement : page 149
BUDGET ANNEXE « ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET » :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
1 — CHAPITRES GLOBALISES (REELS)
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637) : page 168
012 — Charges de personnel et frais assimilés : page 168
11 — AUTRE CHAPITRE
67 — Charges exceptionnelles : page 168
111 — CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
023 — Virement à la section d'investissement : page 168
Recettes
AUTRES CHAPITRES
70 — Produits de services, du domaine et ventes diverses : page 169
75 — Autres produits de gestion courante : page 169
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE NON GLOBALISE (REEL)
23 — Immobilisations en cours (sauf opérations) : page 170
RECETTES
CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION
021 — Virement de la section de fonctionnement : page 171 29
BUDGET ANNEXE « DE L’EXPLOITATION DES MARCHES PUBLICS D'APPROVISIONNEMENT » :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
1— CHAPITRES GLOBALISES (REELS)
011 - Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 635 et
637) : page 184
012 - Charges de personnel et frais assimilés (regroupement des comptes 621, 631, 633 et 64) : page 184
I1— AUTRE CHAPITRE
65 — Autres charges de gestion courante : page 184
RECETTES
AUTRES CHAPITRES
70— Produits de services, du domaine et ventes diverses : page 185
73 — Impôts et taxes : page 185
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Néant
CONVENTION PREVOYANT LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES, RESEAUX DIVERS ET D'ESPACES COMMUNS A CREER DANS LE CADRE DU PROJET SIS ILOTS 7A, 4B1 ET 4B2 PARTIEL DE LA POINTE DE TRIVAUX FAISANT L'OBJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.431-24 DU CODE DE L'URBANISME
AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY — MAIL FERNAND POUILLON — RUE MAZKERET
BATIA - RUE DU PETIT CLAMART
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.431-24,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Meudon, 30
VU sa délibération n° 90/2019 du 3 octobre 2019 relative notamment au choix des candidats retenus à
l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions des îlots 7a, 4B1 et 4B2
partiel sis Pointe de Trivaux et autorisant ces candidats à déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation du programme décrit dans leur offre définitive,
VU la demande de permis de construire valant division n°0920482019*0065 déposée le 19 décembre 2019
par la société SAS MEUDON TASSIGNY concernant les îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel de la Pointe de Trivaux,
VU le projet de convention à intervenir entre la ville de Meudon et le demandeur du permis de construire
susvisé, relatif au transfert dans le domaine public des voies, réseaux divers et espaces communs prévus
dans le cadre de cette demande, annexé à la présente délibération, et mis à la consultation des élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A la suite de l’organisation d’une procédure de mise en concurrence en vue de la cession, sous conditions, de trois flots contigus sis sur la Pointe de Trivaux, dénommés îlot 7a, 4b1 et 4b2 partiel, le Conseil municipal a retenu, par délibération du 3 octobre 2019, l'offre commune et définitive déposée par le groupement conjoint formé par les entreprises Woodeum SAS et la société Forest Hill Meudon développement, d’une part, et la société Icade promotion d'autre part. Ces candidats retenus ont créé la société commune SAS Meudon Tassigny, dédiée à l'opération.
La promesse synallagmatique de vente relative à ces îlots a été signée le 6 novembre 2019. Le 19 décembre 2019 la SAS MEUDON TASSIGNY a déposé une demande de permis de construire valant division pour les îlots 7a, 4b1 et 4b2 sis Avenue de Lattre de Tassigny, mail Fernand Pouillon, rue Maskeret- Batia, rue du Petit Clamart (parcelles AR 230, AR 232 er partie AR 268).
Conformément au programme défini par la ville et à la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2019,
cette demande de permis de construire prévoit la création de 30 001 m? de surface de plancher de logements décomposés de la manière suivante :
- 25 000 m? de logements cédés en accession à la propriété dont 20 % en accession à prix maitrisé,
c'est-à-dire avec une décote appliquée sur le prix à hauteur de 20 %, dans les conditions définies par le cahier des charges,
- 5 000 m? de logements à vocation sociale (logement social au titre de la loi SRU). Pour ces
logements, le démembrement de propriété sera autorisé : pendant 15 ans minimum, l’usufruit du
bien sera détenu par un bailleur social, tandis que sa nue-propriété appartiendra à un investisseur
privé ;
Par ailleurs, des commerces, professions médicales et activités de service seront implantés en rez-de- chaussée d'immeuble sur une surface de 500 m2. Enfin, 999 m? de surface de plancher destinés à accueillir des start-ups ou incubateurs, seront gérés par un organisme privé.
Plusieurs voies, réseaux et espaces communs (notamment une place) seront accessibles au public et
permettront la desserte des constructions susvisées. Le demandeur du permis de construire souhaite,
qu’une fois achevés, ces voies, réseaux et espaces communs soient cédés à la commune afin qu'ils soient transférés dans le domaine public.
La demande de permis de construire vaudra division, conformément à l’article R.431-24 du code de
l'urbanisme. Cet article prévoit également que le demandeur peut justifier de la conclusion avec la
commune d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux et espaces communs une fois les travaux achevés.
Dans ce cadre, il est envisagé le transfert dans le domaine public communal des voies, réseaux divers et
espaces communs à réaliser sur l’îlot 7a, 4b1 et 4b2 partiel.
En vue de permettre ce transfert, il convient de conclure une convention en application de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme, telle qu'annexée à la présente délibération, entre le demandeur (SAS MEUDON TASSIGNY) et la commune de Meudon. 31
Cette convention :
> aura pour objet le transfert dans le domaine public communal des voies, réseaux divers et espaces communs créés sur l’îlot 7a, 4b1 et 4b2 partiel, une fois les travaux achevés, tels qu'ils sont prévus dans la demande de permis de construire; ce transfert sera effectué à titre gratuit. Un relevé de géomètre sera dressé après l'exécution des travaux et définira de manière exacte la superficie des emprises réalisées qui seront cédées à la commune,
> délimitera, selon un plan annexé, l'emprise des futures voies, réseaux et espaces communs réalisés.
ILest donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes du projet de convention susvisé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville de Meudon et la SAS MEUDON TASSIGNY, relatif au transfert dans le domaine public communal des voies, réseaux divers et espaces communs à créer dans le cadre de la demande de permis de construire déposée pour le projet de construction sis sur les îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, mail Fernand Pouillon, rue Mazkeret-Batia, rue du Petit Clamart (parcelles AR 230, AR 232 et partie parcelle AR 268).
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention, tout autre document y afférent ainsi que tout acte authentique permettant le transfert à titre gratuit de propriété à la commune.
CESSION DES ILOTS DE LA POINTE DE TRIVAUX ET CONDITIONS D’ACQUISITION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A PRIX MAITRISE PREVUS DANS LES ILOTS 5, 2 OUEST, 7A ET 4B1 DE LA POINTE DE TRIVAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Meudon,
VU sa délibération n° 69/2016 du 15 décembre 2016 relative notamment au choix des candidats retenus à
l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions des îlots 2est, 2 ouest,
4a, 5 et 6 sis Pointe de Trivaux et approuvant le cahier des charges imposé par la Ville à annexer aux promesses d’achat puis aux actes de vente,
VU sa délibération n° 90/2019 du 3 octobre 2019 relative notamment au choix des candidats retenus à
l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions des îlots 7a, 4B1 et 4B2 partiel sis Pointe de Trivaux et approuvant le cahier des charges imposé par la Ville à annexer à la promesse de vente puis à l'acte de vente, 32
VU le projet d’avenant au cahier des charges relatif aux ilots 2est, 2 ouest, 4a, 5 et 6, approuvé le
15 décembre 2016, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
Vu le projet d’avenant au cahier des charges relatif aux îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel, approuvé le 3 octobre 2019, annexé à la présente délibération (annexe 2), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
À la suite de l'organisation de deux procédures de mise en concurrence en vue de la cession, sous
conditions, de plusieurs îlots sis sur la Pointe de Trivaux, le Conseil municipal a approuvé, par délibérations des 15 décembre 2016 et 3 octobre 2019, les deux cahiers des charges de cession concernant respectivement les îlots 2 est, 2 ouest, 4a, 5 et 6 pour le cahier des charges approuvé le 15 décembre 2016 et les îlots 7a, 4b1 et 4b2 pour le cahier des charges approuvé le 3 octobre 2019.
Ces deux cahiers des charges prévoient les conditions suivantes pour les logements cédés en accession à
prix maîtrisé dans les îlots 2 ouest, 5, 7a et 4b1:
« 20% de logements en accession à la propriété à prix maîtrisé du nombre total de logements en accession
prévus dans lesdits flots.
L'accession à prix maîtrisé doit permettre aux habitants de la commune d'accéder à la propriété à un prix de
20% inférieur au prix de l’accession libre figurant dans la grille de l'offre et sous réserve de respecter les
conditions suivantes :
- habiter Meudon depuis au moins trois (3) ans à compter du jour d'ouverture de la
commercialisation de la vente des logements,
- être primo — accédant,
- que le logement soit destiné à la résidence principale,
-__ disposer de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds de ressources retenus pour les prêts locatifs sociaux (PLS) + 30 %. »
Afin d'ouvrir à un maximum de meudonnais la possibilité d'accéder à ces logements, il est proposé au Conseil municipal d’assouplir les conditions susvisées passé un délai de six mois après le commencement de la commercialisation des logements de chaque îlot. Aussi, la clause suivante pourrait être ajoutée aux cahiers des charges susvisés :
« Passé un délai six mois après le commencement des publications, soit au plus tard à la date du premier contrat de réservation signé en prix maitrisé, et à défaut d’avoir trouvé des acquéreurs répondant aux critères d'accession maîtrisé initialement fixés, les acquéreurs devront respecter les conditions suivantes :
- Habiter Meudon depuis au moins deux (2) ans à compter du jour d'ouverture de la commercialisation de la vente des logements,
-_ Quele logement soit destiné à la résidence principale,
-_ Disposer de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds de ressources retenus pour les prêts locatifs sociaux (PLS) + 50 %. »
Passé un délai de 6 mois, la condition relative à la primo accession est retirée, l'ancienneté requise sur le
territoire est raccourcie et le plafond de ressource est relevé.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la modification apportée aux cahiers des charges de mise en concurrence qui seront annexés aux actes de ventes des îlots 2 ouest, 5, 7a et 4b1.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 33
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE les avenants aux cahiers des charges de cession des îlots de la Pointe de Trivaux (2est, 2 ouest,
4a, 5, 6 et 7a et 4b1) pour intégrer l’assouplissement des conditions permettant aux meudonnais d'accéder
aux logements en accession à prix maitrisé qui seront construits dans les îlots 2ouest, 5, 7a et 4b1.
OUVERTURE DE L’ECOLE MATERNELLE « LA RUCHE » ET SECTORISATION SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES DE MEUDON, A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2020
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L 212.7,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 13 concernant les dispositions générales liées à l’enseignement public,
Vu sa délibération n°11/2019 du 28 février 2019 intitulée « sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2019 » et la carte scolaire afférente,
Vu le courrier de la Préfecture des Hauts-de- Seine en date du 14 novembre 2019 émettant un avis favorable à l'ouverture de l’école maternelle « La Ruche » en septembre 2020, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
Vu l'arrêté de numérotation n°2018 T363 du 28 décembre 2018 attribuant une numérotation à chaque hall d'entrée des nouveaux logements de la Pointe de Trivaux, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
Vu le projet de nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée
scolaire 2020, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Depuis plusieurs années, la Ville a engagé un projet d'aménagement important sur la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt.
Aussi, afin de faire face à l’arrivée des nouveaux habitants, la Ville implante des équipements publics, parmi lesquels une école maternelle, au sein d’un complexe nommé « la Ruche », regroupant également un accueil de loisirs et une ludothèque.
L'école maternelle « La Ruche » accueillera ses premiers élèves dès septembre 2020 avec l'ouverture prévisionnelle de deux classes, puis au fil des livraisons de logements, elle pourra compter jusqu’à six classes. S'agissant de l’élémentaire, les classes disponibles dans l’école Monnet-Debussy seront ouvertes aux enfants du nouveau quartier.
La création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux) relèvent d'une décision du conseil municipal. L'ouverture ou la fermeture des écoles et des classes ainsi que 34
le regroupement des écoles sont des compétences partagées entre l'État et les communes. En
conséquence, en concertation avec l'Inspection Académique et après accord de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir l’école maternelle « La Ruche » à compter de la rentrée de septembre 2020, afin de répondre aux besoins du nouveau quartier.
Il convient de réviser la sectorisation scolaire de Meudon-la-Forêt, en rattachant à la nouvelle école les rues
du nouveau quartier, ainsi que certaines rues situées à proximité immédiate de l’école « La Ruche » et jusque-là rattachées à l’école Ravert-Prévert.
Par ailleurs, six nouvelles rues seront affectées à la Ruche soit : l’Allée des Bassins, le Mail Fernand Pouillon,
la Rue Mohammed Dib, l’Allée des Potagers, la Place Simone Veil et l’Allée du Verger.
De plus, les rues ou numéros de rues listés ci-après seront également rattachés à « La Ruche », au lieu de
l’école Ravel-Prévert actuellement. Cette nouvelle sectorisation s’appliquera uniquement pour les enfants entrant à l’école maternelle en septembre 2020, sachant que les familles pourront effectuer une demande de dérogation pour que les fratries soient scolarisées dans la même école.
- Avenue Villacoublay (toute la rue)
- Rue Paul Demange (toute la rue)
- Rue de la Pierre aux Moines (toute la rue)
-__ Rue Alfred de Musset : numéros pairs du 2 au 8
- Rue Georges Millandy : numéros pairs du 2 au 8
- Rue de la Synagogue (toute la rue)
- rue Mazkeret Batya (toute la rue).
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante :
- _ d'APPROUVER l'ouverture de l’école maternelle La Ruche pour la rentrée scolaire 2020/2021,
-__ d'ABROGER sa délibération n°11/2019 du 28 février 2019, susvisée,
- de FIXER la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2020, telle qu’annexée à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’uUnanimité (41 voix pour)
APPROUVE l'ouverture de l’école maternelle La Ruche pour la rentrée scolaire 2020/2021,
ABROGE sa délibération n°11/2019 du 28 février 2019, susvisée,
FIXE la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2020, telle qu'annexée à la présente délibération. 35
CLASSES A ACTIONS PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES — SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES DES ECOLES (année 2020)
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le tableau présentant la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les écoles publiques de Meudon pour 2020, leur financement et les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Depuis plusieurs années, les enseignants développent des classes à actions pédagogiques. Ces classes font l’objet d’un projet pédagogique, réalisé par les enseignants concernés, puis soumis à la validation de l’Inspecteur de circonscription.
La Ville subventionne ces actions, permettant ainsi de réduire la dépense supportée par les familles. Le budget consacré en 2020 aux classes à actions pédagogiques sera de 27 300 €.
Les subventions communales sont versées aux coopératives des écoles concernées et imputées sur le budget du service éducation. Elles représentent entre 41% et 50% des dépenses prévisionnelles et leur versement est subordonné à la présentation du bilan financier des actions pédagogiques et des justificatifs.
Il'est donc demandé au conseil municipal d'approuver :
- la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les écoles pour 2020,
- le financement afférent;
- les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, tels qu’annexés à
la présente.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE, au titre de l’année 2020, la liste des projets de classes à actions pédagogiques et leur
financement, ainsi que les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, suivantes : entre 41% et 50% des dépenses prévisionnelles seront versées sur présentation du bilan financier des actions et des justificatifs, tels qu’annexés à la présente.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. 36
CONVENTIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, l’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST ET LE SIGEIF, POUR L’'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE et DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (PROGRAMME 2020)
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son article 2, paragraphe Il, modifiée par l'ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004,
VU sa délibération en date du 30 juin 2004 portant transfert au SIGEIF de la compétence de maîtrise
d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution électrique à compter de
l’année 2005,
VU les projets de conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire à intervenir, d’une part, entre la Ville de Meudon et le SIGEIF concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue Descartes et la rue Pasteur ; et d’autre part, entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’EPT Grand Paris Seine Ouest concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue de la Petite Fontaine, la rue Arnaudet, le sentier des Brillants, le sentier Latéral et le sentier des Mauduits, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :
Par délibération du conseil municipal susvisée, la compétence de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution électrique, jusqu'alors assurée par la Ville, a été transférée au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter de l’année 2005.
En complément de ce transfert, il y a lieu de signer chaque année, des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire afin :
-__ d'autoriser le SIGEIF à :
e agir, pour le compte de la Ville, en qualité de maître d'ouvrage,
e désigner un maître d'œuvre,
e lancer une procédure d'appel d'offres,
e faire exécuter les travaux,
- de prévoir l'exécution financière de chaque programme et notamment la répartition des coûts (basés sur des montants prévisionnels) entre les différents intervenants (SIGEIF, Ville de Meudon, E.P.T).
L'ensemble des opérations relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications
électroniques est coordonné en liaison avec Numéricable pour les réseaux câblés et avec France Télécom concernant les lignes téléphoniques.
Le programme d’enfouissement de l’année 2020 concerne la rue Descartes (entre la rue Hérault et l'avenue
du Bois), la rue Pasteur (entre la rue Hérault et l’avenue du Bois), la rue de la Petite Fontaine, la rue Arnaudet, le sentier des Brillants, le sentier Latéral et le sentier des Mauduits. 37
Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la Ville (réseaux de communications électroniques et
participation de la commune au réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension), est
estimé à :
- Rue Descartes (entre la rue Hérault et l’avenue du Bois) : 125 065,60€ TTC,
- Rue Pasteur (entre la rue Hérault et l’avenue du Bois) : 144 491,00 € TTC,
- Rue de la Petite Fontaine : 209 035,80 € TTC,
- Rue Arnaudet : 143 153,60 € TTC,
- Sentier des Brillants : 135 495,80 € TTC,
- Sentier Latéral : 69 607,40 £ TTC,
- Sentier des Mauduits : 135 495,80 € TTC.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver les termes des conventions susvisés,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que, le cas échéant, les conventions
financières, administratives et techniques si les montants des travaux sont inférieurs ou égaux à
ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et s'ils sont inscrits au budget,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville et l'opérateur de
télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans les voies mentionnées ci-dessus.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (41 voix pour)
APPROUVE les termes des projets de conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire susvisées à intervenir, au titre du programme de l’année 2020:
- d’une part, entre la Ville de Meudon et le SIGEIF concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue Descartes et la rue Pasteur;
- et, d'autre part, entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’EPT Grand Paris Seine Ouest concernant
l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue de la Petite Fontaine, la rue Arnaudet, le sentier des Brillants, le sentier Latéral et le sentier des Mauduits.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et, le cas échéant, les conventions financières,
administratives et techniques si les montants des travaux sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et s'ils sont inscrits au budget. 38
AUTORISE Monsieur le Maire signer les conventions à intervenir entre la Ville et l'opérateur de
télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans
les voies mentionnées ci-dessus.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2315 {immobilisations en cours — installations, matériel et outillage techniques).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 6 février 2020 à 21h 10.
Denis, LARGHERO
Maire de Meudon
Vice-Président du Conseil dépañtemental
PA