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Arrêté - A24 045 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Siham Hamchouche
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 045 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Siham Hamchouche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
EPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITI
u/| Tournefeui | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Siham HAMCHOUCHE,
N° A24-045
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU Ia délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Siham HAMCHOUCHE occupe la fonction de Responsable carrière, paie et retraite ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Siham HAMCHOUCHE, Responsable carrière, paie et retraite, à l'effet de signer :
- Les bordereaux de télétransmission des actes de la Ville, en matière de Richesses
Humaines, au contrôle de légalité.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute- Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
L air
en | ve
Frédériè PARRE
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-045-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024