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Arrêté - A24 074 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Zelda Marin
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 074 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Zelda Marin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
t EPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITI
21 Tournefeuille ARTE MUNIOIAE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ZELDA MARIN
N° A24-074
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-
22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Zelda MARIN occupe la fonction de Chef de service du
pôle jeunesse et des services aux publics ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Zelda MARIN, Chef de service du pôle
Jeunesse et des services aux publics, à l'effet de signer :
-__ les devis, contrat, marché public relevant de son Service dans la limite de 2 000€ HT
- les bons de commande dans la limite de 5 000€ HT, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute-
Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Frédéric PARRE
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-074-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024