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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A2J)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
VOI 013-7610/19/BM
Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et
de financement entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Commune de Fuveau et la Métropole pour la réalisation de l’entrée de ville de Fuveau - Avenue du 8 mai 1945
MET 19/13051/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence facultative relative aux « Entrées de ville », la Communauté du Pays d'Aix, aujourd'hui devenue Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays d'Aix, s’était engagée dans la requalification de l'entrée de ville Ouest de Fuveau sur la RD 46 – avenue du 8 Mai 1945, entre les carrefours giratoires de l'avenue Celestin Barthélémy et de la rue chanoine Moisan.
Les études préalables, réalisées en 2013, ont permis de déterminer le programme de l'opération validé par délibération n°2013_B221 du Bureau communautaire de la CPA du 16 mai 2013 pour un montant de 625 000,00 € HT, soit 750 000,00 € TTC étude et travaux.
L'aménagement projeté a pour objectif, sur le périmètre concerné, l'intégration et la sécurisation de l'ensemble des modes de déplacements actifs ainsi que la requalification paysagère de l'avenue en boulevard urbain. Il comprend :
• la réduction et la requalification de la voie ;
• le traitement des accès privés à la voie publique ;
• la création d’une promenade paysagère, de trottoirs et de pistes cyclables; • le réaménagement des arrêts de bus pleine voie ;
• la sécurisation des traversées piétonnes ;
• la création de stationnements longitudinaux normalisés;
• la requalification paysagère des espaces résiduels ; Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 013-7610/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
• l’adaptation de l’éclairage public et de la signalisation routière.
La mission de maîtrise d’œuvre complète a été confié au bureau d'études techniques BETEM Ingénierie.
Au cours des études d'avant-projet, le maître d’œuvre a mis en exergue le mauvais état surfacique de la chaussée existante. Après différents diagnostics, il s'est avéré que la structure de chaussée de la route départementale était défectueuse et devait être refaite en partie. Le Département a donc sollicité la Métropole afin de lui confier la maîtrise d'ouvrage de ses travaux dans le cadre de l’aménagement de l'entrée de ville et a souhaité cofinancer cette opération par voie de subvention à hauteur du montant qu’il aurait dû engager pour effectuer les travaux de reprise des structures de chaussée défectueuses.
A l'issue des études de projet, le coût global des travaux a été arrêté à 550 000 €HT. Toutefois le Département, gestionnaire de la voie, a souhaité profiter des travaux pour reprendre la structure de chaussée qui s'avère en mauvais état.
Le coût de cette reprise a été évalué à 50 000 €HT.
Le Département a signifié à la Métropole qu'il souhaitait procéder à un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage afin que la Métropole réalise cette reprise de structure dans le cadre de ses travaux. Ainsi le coût global des travaux s'élève à 600 000,00 €HT soit 720 000,00 €TTC.
Par délibération n°VOI 005-2652/17/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017, une première version du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de Fuveau a été approuvée.
Toutefois, cette convention n'a jamais été signée. En effet, le projet a dû être décalé dans le temps afin que la Commune de Fuveau puisse réaliser un aménagement connexe (passerelle piétonne) préalable à la réalisation de l'entrée de ville. De plus, les textes législatifs relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique ont évolué dans l'intervalle. Il est donc aujourd'hui nécessaire de valider une nouvelle version du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement.
Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières de la création et de la gestion ultérieure des ouvrages réalisés ainsi que le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département des Bouches-du-Rhône au Territoire du Pays d'Aix pendant la durée des travaux.
Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
En application des articles L.2422-1 et L.2422-12 du Code de la Commande Publique, le Département transfère de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la Métropole pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'entrée de ville de Fuveau sur l'avenue du 8 mai 1945.
En conséquence, la Métropole aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux y afférents.
À ce titre, la Métropole mettra en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre pour l’attribution des marchés publics.
Les différentes phases d’études seront soumises pour approbation au Département et à la Commune avant le lancement des procédures correspondantes par la Métropole.
A l'issue de la réception des travaux, les ouvrages seront remis au Département et la Commune qui retrouveront leurs qualités de maîtres d'ouvrages et de gestionnaires.
Modalités financières
Les travaux d’aménagement seront financés par le Territoire du Pays d'Aix. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 013-7610/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Le Département prendra à sa charge le coût total hors taxes des travaux de reprise de la structure de chaussée défectueuse. La participation financière du Département est estimée à 50 000 € HT (valeur septembre 2019). Ce montant représente la participation maximale sur lequel s’engage le Département hors clause de révision des prix.
Un premier appel de fonds, à hauteur de 25 % du montant de la participation, sera effectué au démarrage des travaux. Les appels suivants se feront en fonction de l'avancement des travaux sans excéder 95 % de ceux-ci. Le solde sera demandé à l'achèvement des travaux.
Maintenance, entretien et surveillance des ouvrages
Le Département, en tant que gestionnaire, sera responsable de l'entretien de la chaussée, de ses accessoires et de la signalisation verticale directionnelle prévue au schéma directeur départemental.
La Commune de Fuveau assurera l'entretien des trottoirs et de la piste cyclable, des stationnements, des espaces verts et du réseau d’arrosage, du réseau d’eaux pluviales, de la signalisation horizontale, de la signalisation verticale de police, de la signalisation directionnelle hormis celle prévues au schéma directeur départemental, du mobilier urbain (garde-corps) et des murs de soutènement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°2013_B221 du Bureau communautaire de la CPA du 16 mai 2013 relative à l'approbation du programme de travaux de l'entrée de ville de Fuveau - RD46 avenue du 8 Mai 1945 ;
• La délibération n°HN 040-173/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 validant l'intégration de l'AP Globale des Entrées de Villes pour un montant de 76M€ ; • La délibération n°VOI 005-2652/17/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017 approuvant la première version du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de Fuveau pour l’aménagement de l'entrée de ville de Fuveau - RD46 Avenue du 8 Mai 1945 ; • La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 013-7610/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Commune de Fuveau et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'aménagement de l'entrée de ville de Fuveau - Avenue du 8 Mai 1945 ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention, à solliciter les aides financières auprès du Département des Bouches-du-Rhône et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06, en section d’Investissement : opération budgétaire 50, nature 4581, fonction 515, autorisation de programme DI50AP12.
La recette correspondante sera constatée sur le Budget Principal Métropolitain Fractionné en section d'investissement : nature 1323, fonction 515.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe AMALRIC