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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2025 48 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2025 48 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20251028-DEC_2025 48-AU
Reçu en préfecture le 30/10/2025
Dette en En
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations
de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°041-87-2022, 041-88-2022 et 041-89-2022 en date du 26
septembre 2022, autorisant la cession des parcelles cadastrées section AC n°156-249-250 suivantes à la SARL
JARDIN DU VAL DE LOIRE (ou toute société s'y substituant dans le cadre de ces transactions),
Vu la mise à jour cadastrale figurant dans un document d'arpentage dressé le 06 septembre 2022,
Considérant la nécessité de regrouper les informations relatives à ces cessions dans un document unique à
destination du notaire chargé de l'acte authentique,
Considérant l'obtention d'un avis actualisé du pôle d'évaluation domaniale en date du 13 octobre 2025 ainsi
que la nouvelle désignation de l'acquéreur, la SCI LAMBERT, substituée à la SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE,
Objet: Récapitulatif des cessions de parcelles approuvées par délibérations en date du 26 septembre
2022 au profit de la SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE (Annule et remplace la décision n°2025-43)
Affaire: Cession de parcelles situées sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault
Le Président,
DECIDE
Article 1 : Il est rappelé que la cession des parcelles suivantes au profit de la SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE (ou
toute société s'y substituant dans le cadre de ces transactions), a été approuvée par le conseil communautaire
conformément aux délibérations en date du 26 septembre 2022 mentionnées ci-après :
- Parcelle section.AC n°250, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041-088-2022,
- Parcelle section AC n°156, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041-089-2022,
- Parcelle section AC n°251, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041-087-2022,
- Parcelle initialement cadastrée section AC n°249, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350) désormais
désignée sous les n°257 et 258 depuis la mise à jour cadastrale du 06 septembre 2022, selon la délibération n°041-087-2022.
Article 2 : Les conditions de cession (prix, modalités, etc.) sont celles fixées par les délibérations précitées, sans
modification. Le prix de cession de 12,00 € HT le m?, applicable à l'ensemble des parcelles, a fait l'objet d'un
nouvel avis conforme du pôle d'évaluation domaniale en date du 13 octobre 2025.
Article 3 : La présente décision a pour objet de faciliter la rédaction de l'acte notarié en regroupant les
informations relatives aux cessions dans un document unique et de préciser que l'acquéreur sera la SCI
LAMBERT, ayant son siège social 52 grande rue à Montlivault (41350), immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de BLOIS sous le numéro 813 021 235.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil communautaire et figurera au recueil
des décisions.
A Bracieux, le 28/10/2025