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Compte-Rendu - conseil municipal 26 06 2023 compte rendu Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 26 06 2023 compte rendu)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 1/9

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 26 JUIN 2023 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121- 7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ;

Mesdames Nathalie AUBERT, Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Etienne JOUSSET.

Absents excusés :

Madame Manuela CHEVALIER qui a donné pouvoir à Madame Françoise ADDA ; Madame Sylvaine FOURRÉ qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Monsieur Jean-François BELLIARD qui a donné pouvoir à Monsieur Ludovic DUBREUIL ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER qui a donné pouvoir à Madame Patricia GARNIER ; Madame Nadine BELZIDSKY qui a donné pouvoir à Monsieur Jean GAULUPEAU ; Monsieur Jean Pierre BLOUET, Madame Aurélia HOUSSAYE.

Convocations du 20 juin 2023 adressées le 21 juin 2023 par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 .................................................2 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 5. Marchés publics - Aménagement du Quartier de la gare - Avenants aux marchés de travaux .............................................................................................................................................2 6. Marchés publics - Quartier de la gare - Avenants aux marchés de travaux du bâtiment de la gare..............................................................................................................................................2 7. Marchés publics - Quartier de la gare - Avenant n°4 au marché subséquent 1 de maîtrise d’œuvre ...........................................................................................................................................2 8. Marchés publics - Remplacement des menuiseries à l’Hôtel de ville et aux communs du château - Attribution .....................................................................................................................3 9. Marchés publics - Préparation et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire - Avenant n°1 ..................................................................................................................................3 10. Marchés publics - Acquisition d’un véhicule pour le service Espaces verts ...........................4 11. Marchés publics - Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du marché de vidéoprotection - Groupement de commandes ......................................................................4 12. Domaine et patrimoine - GRDF - Convention de servitude de passage de canalisation - Allée de la Roche aux loups .........................................................................................................5 13. Domaine et patrimoine - Acquisition de terrains Impasse Foulon ............................................5 14. Finances locales - Taxe de séjour 2024 ........................................................................................5 15. CFU - Participation à la 3e vague concernant l’expérimentation du CFU .............................7 16. Finances locales - Subventions aux associations .......................................................................8 17. Casino - Rapport d’activités 2021-2022 .......................................................................................8 18. Questions diverses ..........................................................................................................................9Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 2/9

En préambule, Monsieur le Maire invite Monsieur Thomas PARIS, Manager de commerce, à se présenter. Il informe qu’il a pris ses fonctions le 15 mai 2023, pour un an, aux fins de redynamiser le commerce.

Puis Monsieur le Maire invite Monsieur Axel RAVET, chargé de la communication de l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme, à présenter l’application IntraMuros aux membres du Conseil municipal. Cette application mobile est destinée à apporter des informations communales, touristiques, commerciales et associatives aux habitants et visiteurs. Une communication plus étendue de cet outil sera faite auprès de la population et notamment par le biais d’une vitrophanie qui sera proposée dans les commerces, les lieux et bâtiments publics.

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Virginie DREUX-COUSIN est désignée à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 MAI 2023

Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès- verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais du 25 mai 2023 a été transmis aux conseillers municipaux le 21 juin 2023.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas fait usage des délégations qui lui ont été accordées, depuis la dernière séance du Conseil municipal.

MARCHÉS PUBLICS - AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Point reporté au prochain Conseil municipal, en l’attente d’éléments précis.

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DU BÂTIMENT DE LA GARE

Point reporté au prochain Conseil municipal, en l’attente d’éléments précis.

D23-086

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - AVENANT N°4 AU MARCHÉ SUBSÉQUENT 1 DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Il est rappelé le marché subséquent 1 de maîtrise d’œuvre relatif à la conception et réalisation des aménagements futurs du quartier de la gare, attribué à l’équipe Arc.Ame - L’agence française, La Compagnie du Paysage, ViaMap’ et Lyum pour un montant de 423 294,49 € HT, modifié par avenant en date du 22 mars 2021 afin de prendre en compte l’évolution du programme de travaux et la reprise des études liées au déplacement du vélorail, portant le montant à 583 241,33 € HT, puis modifié par avenant de transfert du contrat de LYUM, concepteur lumière du groupement, au TE61, réduisant le montant du marché à 542 482,33 € HT.

Lors des travaux de démolition des garages bleus et des escaliers menant au square de Contades, il a été découvert l’absence d’un mur de soutènement entre le sol et la longrine au niveau de la rue du Docteur Poulain. Aussi, La Compagnie du Paysage a été sollicitée aux fins de réalisation d’une étude complémentaire concernant la reprise des gradins paysagers permettant de maintenir la qualité du projet sans impacter les ouvrages existants. Le montant de cette étude complémentaire par La Compagnie du Paysage est de 10 000,00 € HT, portant le montant du marché subséquent 1 à 552 482,33 € HT.Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 3/9

Le Conseil Municipal,

- Vu les délibérations des 4 mars 2019, 21 mars 2019, 8 juillet 2019, 24 février 2020, 8 février 2021, 12 avril 2021, relatives au marché de maîtrise d’œuvre ;

- Vu la proposition de mission complémentaire présentée par La Compagnie du Paysage ;

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n° 4 au marché subséquent 1 du marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 10 000 € HT, portant le montant du marché subséquent 1 à 552 482,33 € HT ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°4 ; ➢ Autorise la SHEMA à signer tout acte administratif y afférent.

D23-087

MARCHÉS PUBLICS - REMPLACEMENT DES MENUISERIES À L’HÔTEL DE VILLE ET AUX COMMUNS DU CHÂTEAU - ATTRIBUTION

Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 19 mai 2023, pour une date limite de réception des offres fixée au 14 juin 2023, en vue du remplacement d’une porte d’accès à l’étage des communs-ouest du château et de fenêtres au Château-Hôtel de ville.

Après analyse, l’offre de l’entreprise Louise de La Coulonche, apparaît comme la mieux disante, pour un montant de 31 851,38 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché de travaux de remplacement de menuiseries à l’hôtel de ville et aux communs du château à la Menuiserie Louise 61220 La Coulonche pour un montant de 31 851,38 € HT ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

D23-088

MARCHÉS PUBLICS - PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU RESTAURANT SCOLAIRE - AVENANT N°1

Le marché de préparation et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire a été attribué à la société API RESTAURATION par délibération du 20 juin 2022. Pour faire suite à la hausse des matières premières, à l’évolution de la situation des marchés et à la hausse des prix de l’énergie, la société API Restauration a présenté une révision de ses tarifs comme suit :

• Repas préélémentaire : de 2,50 € HT à 2,76 € HT, soit une augmentation de 10,40% • Repas élémentaire : de 2,60 € HT à 2,87 € HT, soit une augmentation de 10,38% • Repas adulte : de 2,65 € HT à 2,92 € HT, soit une augmentation de 10,19%

Cette augmentation étant supérieure à la valeur de l’indice prévue au marché, il convient donc de conclure un avenant avec la société prestataire aux fins de contractualisation de ces modifications.

Le Conseil Municipal,

- Vu le marché conclu avec la société API RESTAURATION pour la préparation et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire,

- Considérant la prise en compte des hausses des matières premières, de l’évolution de la situation des marchés et de la hausse des prix de l’énergie,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte les augmentations tarifaires proposées par la société API RESTAURATION ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de préparation et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 4/9

D23-089

MARCHÉS PUBLICS - ACQUISITION D’UN VÉHICULE POUR LE SERVICE ESPACES VERTS

Une consultation a été lancée auprès de 6 fournisseurs en vue du remplacement d’un camion benne pour le service Espaces verts.

Le véhicule faisant l’objet du remplacement sera ensuite proposé à la vente sur la plateforme Agorastore.

Après analyse basée sur le prix (70%) et sur le délai de mise à disposition (30%), l’offre de l’entreprise DistinXion - Garage Delmer de La Ferté-Macé, apparaît comme la mieux disante, pour un montant de 54 253,83 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-6 du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’acquérir un véhicule de marque Fuso, modèle Canter 3,5 t, auprès de l’agence DistinXion - Garage Delmer de La Ferté-Macé pour un montant de 54 253,83 € HT ;

➢ Décide de procéder à la vente de l’ancien véhicule, dès réception du nouveau matériel, sur la plateforme Agorastore ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

D23-090

MARCHÉS PUBLICS - ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU MARCHÉ DE VIDÉOPROTECTION - GROUPEMENT DE COMMANDES

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que, dans la perspective de la refonte du système de vidéoprotection de la commune, les villes de La Ferté-Macé et Bagnoles de l’Orne Normandie partagent à la fois des besoins et des objectifs similaires. Les deux collectivités souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes. C’est donc dans le cadre de cette politique de renforcement de la protection des personnes et des biens qu’il est proposé de s’associer à la Ville de La Ferté- Macé afin de constituer un groupement de commandes.

Ce groupement de commandes pourrait donc être constitué en vue de la passation de marchés correspondant aux besoins de chacune des deux collectivités dans l’analyse des besoins et pour l’acquisition, l’installation et la modernisation du système de vidéoprotection.

La mission de coordonnateur du groupement serait assurée par la ville de La Ferté-Macé, dans les conditions décrites dans une convention constitutive de groupement de commandes, qui comprendraient notamment la passation, la signature et la notification des marchés. Ladite convention de groupement pourrait entrer en vigueur à la signature des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution du dernier marché ou accord-cadre valide.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le principe d’adhésion au groupement de commandes avec la ville de La Ferté-Macé pour la mutualisation de l’analyse des besoins dans le domaine de la vidéoprotection ;

➢ Accepte de conclure, avec la ville de La Ferté-Macé, la convention constitutive de groupement de commandes pour recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la vidéoprotection ;

➢ Désigne la ville de La Ferté-Macé comme le coordonnateur dudit groupement de commandes ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive à intervenir et les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires ;Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 5/9

➢ Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

D23-091

DOMAINE ET PATRIMOINE - GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION - ALLÉE DE LA ROCHE AUX LOUPS

La société GRDF va procéder à la mise en œuvre de canalisations de gaz, sur la parcelle cadastrée section AE 236, Allée de la Roche aux Loups, appartenant à la commune.

Aussi, il convient de formaliser une convention de servitudes avec GRDF.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les termes de ladite convention ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment la convention de servitudes.

D23-092

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION DE TERRAINS IMPASSE FOULON

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune nouvelle prévoit un emplacement réservé situé Impasse Foulon destiné à la création d’un bassin de rétention, demandé par l’Agence de l’Eau. Après échanges avec la propriétaire, il est proposé l’acquisition des parcelles AL 166, AL 167 et AV 86 au prix de 32 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’acquisition des parcelles AL 166, AL 167 et AV 86, d’une superficie totale de 10 970m², situées Impasse Foulon, pour un montant de 32 000 € net vendeur ; ➢ Confie l’affaire à Maître Lescure, en tant que notaire ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-093

FINANCES LOCALES - TAXE DE SÉJOUR 2024

Le Conseil Municipal,

- Vu les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant des modalités d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe de séjour,

- Vu les articles L 5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 23 juin 2023,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’appliquer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie à tous les hébergements proposant des nuitées marchandes ;

➢ Décide d’assujettir à la taxe de séjour au réel les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Nature n°1 : palaces

- Nature n°2 : hôtels de tourisme (dont auberges collectives)

- Nature n°3 : résidences de tourisme

- Nature n°4 : meublés de tourisme

- Nature n°5 : villages de vacances

- Nature n°6 : chambres d’hôtes

- Nature n°7 : emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique

- Nature n°8 : terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air

- Nature n°9 : ports de plaisance

- Nature n°10 : hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux natures n°1 à 9Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 6/9

➢ Adopte les nouveaux tarifs de la taxe de séjour au réel applicables au 1er janvier 2024 comme suit :

Désignation Montant par personne et par nuitée

Palaces 4,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles. 3,30 €

Hôtels de Tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles. 2,50 €

Hôtels de Tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles. 1,60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles.

1,00 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3 étoile(s), chambres d’hôtes, auberges collectives.

0,80 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires

de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures.

0,60 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. Et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

0,20 €

➢ Adopte le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, non listés dans le tableau ci-dessus.

➢ Le taux s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit pour Bagnoles de l’Orne Normandie : 4,60 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. ➢ Exempte de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures (moins de 18 ans)

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par nuitée et par personne

➢ Rappelle que la taxe de séjour est applicable pour les seuls hébergements à titre onéreux (l’hébergement à titre onéreux suppose le versement d’une contrepartie monétaire) ;

➢ Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5 € ;

➢ Rappelle que le responsable de chaque établissement est tenu de reverser la totalité du montant de la taxe de séjour qu’il a perçue à chaque trimestre échu selon les modalités consignées dans le guide pratique de la taxe de séjour. Il est prévu 4 dates auxquelles le logeur devra spontanément reverser le produit de la taxe de séjour collectée :

• 1er avril

• 1er juillet

• 1er octobre

• 2 janvier

Le logeur dispose d’un délai de 20 jours à compter de ces échéances pour verser la taxe de séjour collectée soit au plus tard le :

• 21 avril

• 21 juillet

• 21 octobre

• 22 janvierConseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 7/9

➢ Concernant le Camping municipal de la Vée, la totalité de la taxe de séjour sera versée en une seule fois à l’issue de la saison touristique ;

➢ Précise que la période de perception de la taxe de séjour s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

➢ Rappelle que l’intégralité de la taxe de séjour est reversée à l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ; ➢ Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.

D23-094

CFU - PARTICIPATION À LA 3E VAGUE CONCERNANT L’EXPÉRIMENTATION DU CFU

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024 (selon la volonté du législateur), la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.

La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l’instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU.

L'expérimentation se déroule en trois vagues :

• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 • la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 • la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023

La commune de Bagnoles de l'Orne Normandie a souhaité anticiper les futures obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3.

En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État (DDFiP 61).

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU.

Dans le cadre de l’expérimentation, la Ville sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 8/9

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; - Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

- Vu l’article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et ouvrant une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU.

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- Entendu l’exposé de Madame la Première adjointe,

- Considérant :

• que la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie applique la M57 depuis l’exercice 2023,

• que la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie s’engage à transmettre de manière dématérialisée ses documents budgétaires au format xml à la DGFIP et à la Préfecture via Actes budgétaires,

• que le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, • que le CFU s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes (sauf CCAS).

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023 qui seront éligibles, soit le budget principal et le budget annexe Hameau Jacotin ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

➢ Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

D23-095

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

- Vu la demande de subvention ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 72,45 € au profit de l’Union Commerciale et Artisanale Bagnolaise ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

D23-096

CASINO - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021-2022

Présentation du rapport d’activité de l’exercice 2021-2022 du Casino.

Le chiffre d’affaires avant prélèvements s’élève à 15 874 652 € soit une augmentation de 152,3% par rapport à l’exercice précédent (6 291 565 €).

Le prélèvement communal a représenté un montant total de 1 845 961 € soit une augmentation de 179 % par rapport à l’exercice précédent (662 536 €).

L’activité a évolué comme suit :

- Produit brut des jeux : + 152,3 %

- Restauration et bar : + 88,9 %

- Cinéma : + 238,2 %

- Machines à sous : + 144,8 %

- Jeux de table : +258,4 %

Le groupe JOA a investi 653 000 € répartis comme suit :

- Licences : 177 000 €

- Matériels divers : 149 000 €

- Matériel informatique : 9 000 €

- Travaux : 251 000 €

- Téléphonie : 7 000 €

- Dépôts : 60 000 €

Enfin, le Casino compte 60 emplois.Conseil municipal - 26/06/2023 - Compte-rendu Page 9/9

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la communication du rapport d’activité 2021-2022 du Casino de Bagnoles de l’Orne Normandie.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Arrivée d’une nouvelle directrice au groupe scolaire à la rentrée prochaine : Madame Lise-Marie BLAIS.

➢ Un fascicule a été remis aux conseillers municipaux au sujet du projet du lac. Ce fascicule sera distribué à l’ensemble de la population, par les conseillers municipaux. Il complète l’affichage réalisé sur les grilles de l’hippodrome.

➢ Remerciements tous ceux qui ont participé de près ou de loin au succès de la Fête Belle époque qui s’est déroulée ce dimanche 25 juin.

➢ Problèmes de téléphonie sur le secteur de Saint Michel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

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30/06/2023