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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 835 reglement aides PIG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 835 reglement aides PIG)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 juin 2013 Ps
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'AIDES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 24 juin 2013 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés ;
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gérard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis
VILLARET, M. André YVANEZ, M, Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnès
CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Jean Pierre YANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, Monsieur Christian DOUCE, M. Pascal DELIEUZE -Mme Nicole MORERE suppléant de M. Jérome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
M. Jean-Marcel JOVER à Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Christian LASSALVY à Mme Maguelonne SUQUET, Mme Marie-Claude BEDES à M. Claude CARCELLER, Madame Monique GIBERT à Mme Agnès CONSTANT, M. David CABLAT à M. Eric PALOC, M. Jean-Claude MARC à M. jacques DONNADIEU, Mme Florence QUINONERO à M. Robert POUJOL, Mme Catherine JOSIEN à M. Louis VILLARET
Excusés : M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-François RUIZ
Absents : Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Frédéric GREZES, M. Sébastien LAINE
Quorum : 25 ésents : 33 Votants : 41 Pour : 41 Contre : 0
bstention : 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-I
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la délibération en date du 16 juillet 2012 par laquelle la communauté de communes a décidé d'approuver le règlement d'aides du Programme d'Intérêt Général (PIG) ayant comme enjeux de : Ÿ Lutter contre l'habitat indigne et dégradé ;
Ÿ Lutter contre la précarité énergétique ;
Ÿ” Adapter des logements au vieillissement et au handicap ;
Ÿ” Produire une offre locative à loyer maîtrisé.
Vu que ces aides visent à répondre aux enjeux du PIG et à donner la priorité à la réhabilitation des centres anciens les plus dégradés,
Vu que conformément à la convention de partenariat signée en décembre 2012, la communauté de communes participe, au côté du délégataire de l'ANAH, du Conseil général et du Conseil régional à hauteur d'une enveloppe de 226 736 € pour le traitement de 12 logements locatifs conventionnés et 35 logements occupés par leurs propriétaires par an,
Vu que l'ANAH et le Conseil général de l'Hérault ont décidé de modifier leurs régimes d'aides aux propriétaires dont les modalités s'appliquent depuis le [+ juin 2013,
Vu que les catégories des propriétaires déterminées en fonction de leurs niveaux de revenus ont été modifiées,
Vu que le bureau d'études Urbanis chargé du suivi-animation du PIG, a signé le 17 mai 2013 un
protocole de collaboration avec la Caisse Sociale de Développement (structure financière associative certifiée et adossée au Crédit Municipal de Nîmes et à la Caisse Régionale du Crédit mutuel méditerranéen) permettant la mise en place de prêts et d'avances financières pour les propriétaires modestes qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements mais qui sont exclus du système bancaire traditionnel,
Considérant qu'afin de conforter les objectifs du PIG d'amélioration de l'habitat de la Vallée de l'Hérault fixés en 2012 et de rendre plus lisible l'intervention des différents partenaires sur le territoire, il apparaît par conséquent nécessaire que la communauté de communes apporte des modifications à son règlement d'aides, qui n'auront pas d'impact sur la programmation budgétaire initiale, Considérant que ces adaptations {tableaux en annexe) permettront notamment d'encourager les réhabilitations :
= réalisées par les propriétaires bailleurs décidant de produire des logements conventionnés très sociaux,
“favorisant les économies d'énergie pour les locataires.
Considérant qu'il semble intéressant que le règlement d'aides autorise également la communauté de communes à verser à la Caisse Sociale de Développement le montant des subventions prévues par le règlement que cette structure aura avancées aux artisans réalisant les travaux pour le compte des propriétaires concernés,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'adopter le nouveau règlement d'aides du Programme d'Intérêt Général 2012-2017 joint à la présente délibération, applicable pour les dossiers déposés à l'ANAH à compter du ler juin 2013,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les notifications d'agrément ou de refus des demandes de subventions sur la base de ce règlement.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 835 le 27/06/13
Publication le 27/06/13
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 27/06/13
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20130624-Imcl61683-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes Bo
Signé: Louis VILLARET VALLÉE DE L'HÉRAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Règlement d'attribution des aides complémentaires de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans le cadre du Programme d'intérêt Général d'Amélioration de l'habitat de la Vallée de l'Hérault
Approuvé par délibération n°689 du conseil communautaire du 16/07/2012
Modifié par délibération n° --- du conseil communautaire du 24/06/2013
Préambule
Contexte :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a souhaité, suite à la réalisation de l'étude préalable à un programme de requalification des îlots dégradés (2010 — 2011) et suite à la réalisation de l'étude pré-opérationnelle de PIG (2011 — 2012), mettre en œuvre un Programme d'intérêt Général d'Amélioration de l'Habitat de la Vallée de l'Hérault.
Ainsi, la Communauté de communes s'engage à assurer la maîtrise d'ouvrage pour une durée de cinq ans d’un dispositif opérationnel de suivi-animation.
Afin de créer les meilleures conditions financières pour atteindre les objectifs fixés (235 logements en 5 ans, soit 47 logements par an), la Communauté de communes Vallée de l'Hérault a souhaité majorer les aides existantes du délégataire ANAH (Conseil Général de l'Hérault), du Conseil général de l'Hérault sur fonds propres ainsi que celles du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a décidé par délibération en date du 16 juillet 2012 d'adopter un règlement d'aides qui consiste à indiquer les conditions, les modalités ainsi que les règles d'attribution des aides auprès des propriétaires privés pétitionnaires de dossiers de demande de subvention.
L'ANAH et le Conseil général de l'Hérault ont décidé de modifié leurs régimes d'aides aux propriétaires dont les modalités s'appliquent depuis le ler juin 2013. De plus, les catégories des propriétaires déterminées en fonction de leurs niveaux de revenus ont été modifiées.
Afin de conforter les objectifs du PIG d'amélioration de l'habitat de la Vallée de l'Hérault fixés en 2012 et de rendre plus lisible l'intervention des différents partenaires sur le territoire, il est apparu nécessaire que la Communauté de communes apporte des modifications à son règlement d'aides. Ces adaptations permettront notamment d'encourager les réhabilitations :
= Réalisées par les propriétaires bailleurs décidant de produire des logements conventionnés très sociaux,
= Favorisant les économies d'énergie pour les locataires.
Par ailleurs, le bureau d'études Urbanis chargé du suivi-animation du PIG, a signé le 17 mai 2013 un protocole de collaboration avec la Caisse Sociale de Développement (structure financière associative certifiée et adossée au Crédit Municipal de Nîmes et à la Caisse Régionale du Crédit mutuel méditerranéen) permettant la mise en place de prêts et d’avances financières pour les propriétaires modestes qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements mais qui sont exclus du système bancaire traditionnel. Dans ce cadre, le règlement d'aides autorise la Communauté de communes à verser à la Caisse Sociale de Développement le montant des subventions prévues par le règlement que cette structure aura avancées aux artisans réalisant les travaux pour le compte des propriétaires concernés.
96 Communauté de communes Vallée de l'Hérault 1- Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général Ve DE L'HÉRAULT Les moyens engagés :
Le Programme d'Intérêt Général d'amélioration de l’habitat de la Vallée de l'Hérault est un dispositif incitatif. || consiste à mettre en place des aides à la réalisation des travaux nécessaires, selon certaines règles d'éligibilité édictées dans ce présent règlement. Ce dispositif, animé par l’équipe de suivi- animation du PIG, doit permettre un accès simplifié à l'information et doit faciliter les démarches liées au montage et à l'instruction des dossiers de demande de subvention. Il doit également s’articuler autant que possible avec les priorités définies dans le cadre du protocole d'accord du PIG, à savoir :
- PRIORITE N° |! / LE TRAITEMENT DES CENTRES ANCIENS OU ILOTS DEGRADES ET DES SITUATIONS D’INDIGNITE.
- PRIORITE N° 2 / LA PRODUCTION D’UNE OFFRE LOCATIVE DE QUALITE ET ACCESSIBLE.
- PRIORITE N°3 / L'AMELIORATION DE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DU BATI.
- PRIORITE N° 4 / L’'AMELIORATION DES LOGEMENTS DES PROPRIETAIRES LES PLUS MODESTES.
- PRIORITE N° 5 / L'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX DIFFICULTES DE HANDICAP OU DE VIEILLISSEMENT.
L'équipe opérationnelle assure pour ce faire, les missions générales d’information, de conseil et d'assistance auprès des propriétaires. Elle sera également en charge d’assurer la bonne application de ce présent règlement.
Article | - Objet
Le présent règlement a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières des aides apportées par la Communauté de commune Vallée de l'Hérault.
Article 2 - Conditions générales d'éligibilité
2-1 - Conditions relatives aux immeubles et aux logements
Les aides financières de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ne s'appliquent que pour les logements, immeubles ou biens situés sur le territoire des communes adhérentes à la date de signature de ce présent règlement, à savoir :
ANIANE, ARBORAS, ARGELLIERS, AUMELAS, BÉLARGA, LA BOISSIÈRE, CAMPAGNAN, GIGNAC, JONQUIÈRES, LAGAMAS, MONTARNAUD, MONTPEYROUX, PLAISSAN, POPIAN, LE POUGET, POUZOLS, PUÉCHABON, PUILACHER, SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS, SAINT- BAUZILLE-DE-LA-SYLVE, SAINT-GUILHEM-LE-DÉSERT, SAINT-GUIRAUD, SAINT-JEAN-DE-FOS, SAINT-PARGOIRE, SAINT-PAUL-ET-VALMALLE, SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN, TRESSAN et VENDÉMIAN.
Pour l'ensemble des biens faisant l’objet d'une demande de subvention à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur fonds propres, les conditions sont identiques à celles exigées dans le cadre d’une demande de subvention au titre du délégataire ANAH, notamment :
Communauté de communes Vallée de l'Hérault - 2- sd
Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général W. VALLÉE DE L'HÉRAULT Le bâti doit dater de plus de 15 ans à compter de la demande de subvention,
BW Le bâti est destiné à être occupé à titre de résidence principale, en tant que propriétaire occupant ou logement locatif (location régit par la loi de 1989, loué vide).
2-2 - Conditions relatives au demandeur
Seuls les propriétaires, personnes physiques et morales de droit privé, peuvent déposer une demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat :
- En nom propre,
- Pour le compte d'une indivision au travers d'un mandataire commun sous seing privé, - Au nom d'une Société Civile Immobilière, SARL, etc.
- Au nom d'une copropriété, au travers d'un syndic bénévole ou professionnel, - Au nom d’un usufruit pour le compte du nu propriétaire.
Pour l'ensemble des pétitionnaires, les conditions d'éligibilité sont identiques à celles exigées dans le cadre des demandes de subvention au titre du délégataire ANAH, notamment :
M L'attribution des subventions est soumise aux plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) définis dans l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié,
1 La location d'un logement à loyer conventionné ou conventionné très social est soumise aux plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) du locataire entrant dans les lieux, en application de l'article L. 321-8 du CCH.
2-3 - Conditions relatives aux travaux
Les travaux subventionnables dans le cadre des aides de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur fonds propres sont identiques à ceux retenus dans le cadre des demandes de subventions au titre du délégataire ANAH.
2-4 Conditions relatives à la décence des logements
Pour les propriétaires bailleurs uniquement, l'octroi des aides définies dans le présent règlement est soumis au respect des normes décence des logements indiquées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Cas des monopropriétés : le paiement de la subvention est conditionné par la décence de la totalité des logements locatifs occupés composant l'immeuble.
Cas des copropriétés : le paiement de la subvention est conditionné par la décence de la totalité des logement(s) locatif(s) occupés, dont le demandeur est propriétaire.
Une visite de contrôle sera ainsi effectuée, avant le paiement de la subvention.
Article 3 - Modalités de calcul de la subvention
Une subvention n'est pas de droit et est attribuée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget. La décision d'attribution dépend de l'intérêt architectural, technique et économique de l'opération et des priorités définies par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
Lorsque le coût des travaux est anormalement élevé, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault se réserve la possibilité de demander de revoir le dossier présenté.
98 Communauté de communes Vallée de l'Hérault - 3-
Règlement d'attribution des aides du Programme d'intérêt Général VALLÉE DE L'HÉRAULT Re Le Mt AU TE CL Les subventions de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sont calculées sur un montant
de travaux HT figurant sur les devis et sont recalculées sur la base des factures, sans pouvoir être revues à la hausse.
3.1 Les aides à la réhabilitation de l’habitat très dégradé ou indigne ou des travaux de sécurité et salubrité :
Sur le territoire du PIG
- Pour les propriétaires bailleurs :
5% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 1.000 €/m’ de surface fiscale pour les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 750 €lm? de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de sécurité / salubrité).
- Pour les propriétaires occupants :
NEANT
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens » (annexe 1)
- Pour les propriétaires bailleurs :
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 1.000 €/m’ de surface fiscale pour les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 750 €/m? de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de sécurité / salubrité).
- Pour les propriétaires occupants :
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 50 000 € pour les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 20 000 € pour les logements moyennement dégradés (travaux de sécurité / salubrité).
Les pièces ou attestations nécessaires :
identiques à celles exigées par le délégataire ANAH :
“ Grille de dégradation ou grille d’insalubrité,
= Compte rendu de visite, relevé photos détaillé
" Plans des niveaux et coupes avant et après projet
“ Arrêté d’insalubrité ou arrêté de péril.
" Les pièces administratives et financières exigibles pour tous dossiers (devis, etc.)
99 Communauté de communes Vallée de l'Hérault -4- é £”
Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général + VALLÉE DE L'HÉRAULT 3.2 Aide à la réhabilitation de logements «moyennement dégradés » et transformation d’usage (propriétaires bailleurs uniquement)
Sur le territoire du PIG
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné, p
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social,
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 750 €lm? de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation d'usage
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens »
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 750 €lm? de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation d'usage
Les pièces ou attestations nécessaires :
M identiques à celles exigées par le délégataire ANAH (grille de dégradation).
3.3 Aide à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Sur le territoire du PIG
- Pour les propriétaires bailleurs :
5% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 750 €lm? de surface fiscale.
- Pour les propriétaires occupants :
10% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 20 000 € par logement.
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens »
- Pour les propriétaires bailleurs :
10% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Communauté de communes Vallée de l'Hérault - Q = s Réglement d'attribution des aides du Programme d'intérêt Général es DE L'HÉRAULF LA sots he AIR A: Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 750 €lm? de surface fiscale.
- Pour les propriétaires occupants :
10% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 20 000 € bar logement.
Les pièces ou attestations nécessaires :
identiques à celles exigées par le délégataire ANAH :
" Compte rendu de visite,
s Décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
” Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité,
=" Evaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR).
3.4 Aide aux économies d’énergie et à la réduction de la précarité énergétique
Sur le territoire du PIG
- Pour les propriétaires bailleurs :
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
- Pour les propriétaires occupants :
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
0% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 20 000 € bar logement.
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens »
- Pour les propriétaires bailleurs :
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
- Pour les propriétaires occupants :
15% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
0% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d'un plafond de travaux de 20 000 € par logement.
Communauté de communes Vallée de l'Hérault < Q . #” Réglement d'attribution des aides du Programme d'intérêt Général * VALLÉE DE L'HÉRAULT Conditions : faire l'objet d'un projet subventionné par l'ANAH permettant un gain énergétique après travaux d'au moins 25% sur la consommation conventionnelle en kW hep/m?/an.
Les pièces ou attestations nécessaires :
identiques à celles exigées par le délégataire ANAH
s Diagnostic énergétique de type méthode 3CL ou Diagnostic de Performance Energétique — DPE, pour la situation avant travaux et la situation projetée
Article 4- Aides complémentaires
Les travaux subventionnés par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault peuvent cumuler d'autres aides :
- Délégataire ANAH,
- Conseil régional Languedoc-Roussillon,
- Conseil général de l'Hérault,
La Communauté de communes se réserve le droit de modifier ou d'écrêter des montants de subventions selon les éventuelles modifications apportées par les autres financeurs.
Article 5 - Montage et instruction des dossiers de demande de subventions
5-1 = Les dossiers de demande de subvention :
Ils doivent être constitués par l'opérateur PIG et comporter à minima les mêmes pièces, attestations, documents que pour les dossiers destinés au délégataire ANAH — à savoir :
Formulaire de demande de subvention délégataire ANAH,
M Attestation de propriété (copie du dernier avis de taxe foncière ou attestation notariée de moins de 3 mois justifiant de la propriété, ou copie de la fiche immeuble délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois), Dossier technique :
# Plan de situation de l'immeuble (extrait cadastral),
“ Plan avant et après travaux (au | 00ème à minima),
“ Tableau récapitulatif des surfaces habitables, annexes et fiscales.
s Devis détaillé, distinguant les travaux retenus et leur coût, et tenant compte des recommandations architecturales ainsi que les attestations de performances par éléments,
Photographie du bien et de son environnement AVANT TRAVAUX,
Note descriptive du projet: compte rendu de visite, grille de dégradation, grille insalubrité, évaluation diagnostic autonomie, etc.)
” Avis favorable ou prescriptions de l’ABF le cas échéant,
=“ Accusé de réception des autorisations d'urbanisme,
= RIB
M1 Fiche de renseignements sur l'occupation de l'immeuble (propriétaire, locataire, logements),
Fiche de calcul des subventions établies pour chacun des partenaires financiers d'après les devis,
M Le cas échéant, décision de la copropriété d'engagement des travaux + quote-part des copropriétaires,
Communauté de communes Vallée de l'Hérault - 9 = Règlement d'allibution des aides du Programme d'Intérêt Général VALLÉE DE LHÉRAULT COL AUOT QUEUES UM Procuration sous-seing privé mandatant la personne habilitée à remplir et signer la demande,
M Avis de l'opérateur du PIG.
Les dossiers doivent, entre outre, comporter l'ensemble des pièces ou attestation mentionnées ci-avant en article 3 afin de motiver l'obtention d'une prime ou subvention spécifique (DPE, etc.)
5-2 = Attribution et validité de la demande de subvention :
La notification d'agrément ou de refus de la demande de subvention est envoyée après celle du délégataire ANAH. La notification est signée par le Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ou son représentant.
Le délai de validité est celui défini dans la notification du délégataire ANAH.
Article 6 - Demande de paiement à la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault
6-1 — Les dossiers de demande de paiement de subvention CCVH :
Ils doivent être constitués par l’équipe chargée du suivi et de l'animation du PIG et comporter les mêmes pièces que pour la demande de paiement de la subvention auprès du Délégataire ANAH, notamment:
K Facture(s) originale(s) et acquittée(s) ou duplicata, relative(s) aux travaux retenus, avec tampon de l'entreprise,
Formulaire de demande de paiement rempli, daté et signé,
Plan de financement définitif,
Photographie du logement subventionné après travaux et son environnement, Relevé d'identité bancaire du demandeur,
Avis favorable de l’opérateur du PIG. ARR
Le cas échéant copie du bail (logement locatif), des déclarations de ressources des occupants et une copie du livret de famille des occupants.
Article 7 — Paiement des subventions
Le montant définitif de(s) la subvention(s) sera calculé au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement, sans dépasser le montant de subvention estimé lors l'attribution.
Le paiement des subventions s'effectue par virement bancaire, sur présentation du dossier de demande de paiement dans les délais indiqués, par les services financiers de chaque partenaire finançant le projet.
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault est la seule compétente pour décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet annuellement par le budget primitif voté par le Conseil communautaire.
Par ailleurs, le bureau d'études Urbanis chargé du suivi-animation du PIG, a signé le 17 mai 2013 un protocole de collaboration avec la Caisse Sociale de Développement (structure financière associative certifiée et adossée au Crédit Municipal de Nîmes et à la Caisse Régionale du Crédit mutuel méditerranéen) permettant la mise en place de prêts et d’avances financières pour les propriétaires
Communauté de communes Vallée de l'Hérault - Q - #" Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général + VALLÉE DE L'HÉRAULT modestes qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements mais qui sont exclus du système bancaire traditionnel. Dans ce cadre, le règlement d'aides autorise la Communauté de communes à verser à la Caisse Sociale de Développement (CS2D) le montant des subventions prévues par le règlement que cette structure aura avancées aux artisans réalisant les travaux pour le compte des propriétaires concernés, sur présentation par le propriétaire et la CS2D du contrat liant les deux parties.
Article 8 - Révision du règlement
Le présent règlement est valable toute la durée du PIG. Cependant, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement, en particulier pour les raisons énoncées à l'article 4.
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Communaulé de communes Vallée de l'Hérault - Q e Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général VALLÉE DE L HÉRAULT LObbeE, NA TL SA COMM LE GS
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault
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Communauté de communes Vallée de l'Hérault 107 ve Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général - 12- VALLEE DE L'HÉRAULT A
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Communauté de commu nes Vallée de l'Hérault 112 és Règlement d'attribution des aides du Programme d'Intérêt Général = (Ta VALLEE DE CHÉRAUET PLAISSAN Propriétaires
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Tableaux récapitulatifs des aides apportées en 2013
par le Conseil général de l'Hérault par délégation de l’'ANAH, le Conseil général et la Communauté de communes
Ménages:et-types de fravaux Plafonds | Taux ANAH Taux CG Taux CCVH Taux global travaux | 2012 [| 2013 | 2012 | 2013 | 2012 | 2013 | 2012 | 2013 Revenus très sociaux LE tes 50 000 € 50% 60% 25% 20% 5%) Eu nn ES
Nr Lo 17 | Sécurité/Salubrité * | 20000€ | 50% | 60% | 25% | 20% ie ES de Fe
modestes regroupe les | dénemges | 22000€ | 35% | 55% | 10% | ox | 65e | x | @o | co»
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(... %) : taux appliqué en « centres anciens » bénéficiant d’une majoration des aides
Pour les travaux suivis d’un*, une prime FART de 4 000 € (3 500 € de l'ANAH et 500 € du CG) est accordée en 2013 (contre 2 600 € en 2012) lorsque le projet permet 25%
d'économies. Elle est systématiquement versée pour les travaux d'économies d'énergie 116 Propriétaires
bailleurs
Conventionnement et types de | Plafonds | Taux ANAH Taux CG Taux CCVH Taux global travaux travaux | 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013
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(...%) : taux appliqué en « centres anciens » bénéficiant d’une majoration des aides
Une prime de 2 000 € en faveur des logements très sociaux est automatique versée. Une prime de 2 000 € peut être octroyée si le projet génère un gain énergétique de 35% minimum
(sauf dans le cas des transformations d'usage)
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