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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1479 Evaluation du PIG damelioration de lhabitat RENOVISSIME demande de financements
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1479 Evaluation du PIG damelioration de lhabitat RENOVISSIME demande de financements)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 24 avril 2017
EVALUATION DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT RENOVISSIME - DEMANDE DE FINANCEMENTS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 24 avril 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
~:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Gérard
CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme
Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur René GARRO, M. Philippe MACHETEL, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ, Mme Nicole MORERE, Mme Florence QUINONERO,
Monsieur Christian VILOING, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-
Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de
Madame Béatrice FERNANDO, Madame Michèle LAGACHERIE suppléant de Monsieur David CABLAT
Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amélie MATEO à Monsieur jean- François SOTO
M. René GOMEZ, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Yannick VERNIERES
Quorum. 23 Présents : 37 ~otants: 39 'our- 39
antre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes en particulier sa compétence facultative en matière de politique du logement,
VU ensemble les délibérations n°688 et 689 du 16 juillet 2012 relatives à la mise en place d'une Programme d'intérêt Général (PIG),
VU l'adoption en 2008 par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de son Programme Local de l'Habitat (PLH) afin de définir sa politique en matière d'offres de logements, VU que ce document prévoyait la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures afin d'améliorer entre autres, le parc privé de logements sur le territoire,
VU que de 1985 à 200 I, trois Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ont été menées sur le territoire, ouvrant la possibilité de conventionnement aux propriétaires privés s'engageant à louer leur bien à des personnes aux ressources limitées, VU que ces opérations ont traité le parc vacant le plus facile à mobiliser ; il restait le parc le plus difficile à réhabiliter (parc très vétuste ou nécessitant des restructurations lourdes) et le parc figé (logiques patrimoniales ou abandon) d'où une étude de dimensionnement réalisée en 20I0-2011 dans l'objectif de délimiter des périmètres et des programmes d'intervention en vue de mettre en œuvre un Programme d'Intérêt Général (PIG) sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes, VU que ce programme intitulé RENOVISSIME, d'une durée de cinq ans, a débuté le I «octobre 2012. Le suivi-animation du PIG Rénovissime a été confié à l'opérateur Urbanis. II pour objectifs principaux de : • Lutter contre l'habitat indigne et dégradé • Lutter contre la précarité énergétique
• Adapter des logements au vieillissement et au handicap
• Produire une offre locative à loyer maîtrisé
VU que ce dispositif s'attache à la fois à réinvestir le parc immobilier le plus dégradé ou vacant et à favoriser la requalification des espaces publics afin d'accompagner et impulser l'intervention sur les logements,
VU que la communauté de communes a engagé la définition du nouveau PLH 2016-2021, lequel sera officiellement validé courant deuxième semestre 2017, avec pour objectifs de : Créer et répartir 2 000 logements supplémentaires
Développer /e logement social pour /es ménages modestes
Requalif,er /e parc ancien des centres bourgs
Répondre aux besoins des ménages en difficulté et des publics spécifiques CONSIDERA NT que I' opération Rénovissime arrive à échéance en fin d'année 2017,
CONSIDERANT que le PLH 2016-2021 a acté la mise en œuvre d'un nouveau dispositif PIG afin de maintenir l'intervention de la collectivité sur le parc privé et répondre aux enjeux de réhabilitation des centres anciens des différentes communes de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, CONSIDERANT qu'au terme de 5 années de mise en œuvre et pour la mise en place d'un nouveau dispositif Rénovissime, le programme doit être évalué afin de prendre connaissance des effets et impacts des actions mises en œuvre. Cette évaluation doit être réalisée par un bureau d'études indépendant ne participant pas à l'opération. Cette étude doit permettre à l'ensemble des partenaires financeurs d'évaluer les résultats découlant des objectifs quantitatifs, qualitatifs et des moyens contractualisés.
CONSIDERANT qu'il s'agira également d'identifier les conditions de pérennisation du dispositif et d'émettre des propositions pour sa mise en place,
CONSIDERANT que cette évaluation doit s'articuler avec le projet de territoire et le programme local de l'habitat précédemment évoqués et récemment adoptés, et visant les trois grands objectifs suivants:
I- Le bilan de l'action conduite sur le territoire durant les 5 années du PIG 2- L'évaluation des effets leviers, de l'impact de l'action conduite au titre du PIG sur l'ensemble du territoire la communauté de communes
3- La stratégie pré-opérationnelle pour un nouveau dispositif du PIG
CONSIDERANT que dans le cadre de cette mission d'évaluation du suivi-animation du PIG Rénovissime, I' ANAH financerait 50% du coût de I' étude,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur la mise en place d'une évaluation du suivi-animation du PIG RENOVISSIME 2012-2017,
- d'approuver le projet de plan de financement correspondant,
Communauté de Communes
Vallée de !'Hérault
Plan de financement prévisionnel
EVALUATION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
RENOVISSIM E
DEPENSES RECETTES
POSTES MONTANT
Mission d'évaluatlo n
TAIJJI •FINMCEURS
35 000,00C ANAH
MONTANT
17 500,00 C
PART FINANCE URS
PART CCVH
TAUX
50%
17 500,00C 500/o
17 500, 00 C SIJO/o
TOTAL TTC 35 IIOO,OOC TOTAL TTC 35000,00C
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter I' ANAH ou tout autre financeur (public ou privé) pour la demande de subvention, dans la limite de 80% de financement,
- d'autoriser Monsieur le Président à modifier, si besoin et sans augmentation de la dépense pour la communauté de communes, le plan de financement prévisionnel ci-annexé, - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l'attribution de ces subventions.
Transmission au Représentant de l'Etat 0
1479 le I 0/05/2017
ublication le I 0/05/2017
otification le
ÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le I 0/05/2017
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20170424-lmc 1101359B-DE-1- I
e Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
unes