Déliberation - municipal 23 juin 2016 Deliberations

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Déliberation - municipal 23 juin 2016 Deliberations Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 23 juin 2016 Deliberations)Thèmes du document : Éducation, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

Décision n°DEC20160302_1 – Concessions dans le cimetière communal d'Eybens n°I Décision n°DEC20160329_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160330_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160408_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°I Décision n°DEC20160408_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160408_3 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160408_4 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160408_5 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160408_6 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160408_7 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160408_8 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160413_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160418_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160418_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160426_1 – Signature d'un contrat de location concernant : la salle des fêtes située rue du château et/ou la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie

Décision n°DEC20160502_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160517_1 – Convention de mise à disposition d'un intervenant sportif Décision n°DEC20160524_1 – Signature de mise à disposition de la salle des fêtes à l'école élémentaire du Bourg

Décision n°DEC20160524_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160524_3 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160524_4 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160525_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III

Voir document annexé « Décisions du Maire »

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 1CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS

YP

1/ Approbation du compte de gestion du receveur – Budget principal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

YP

2/ Approbation du compte de gestion du receveur – Budget annexe Eau

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

YP

3/ Approbation du compte de gestion du receveur – Budget annexe Z.A Vercors

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 2de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

YP

4/ Compte administratif 2015 – Budget principal

Le compte Administratif 2015 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 19 051 342,46 €

Recettes de fonctionnement 20 200 385,62 €

Excédent de fonctionnement 1 149 043,16 €

Dépenses d’investissement 7 186 989,54 €

Recettes d’investissement 8 242 654,09 €

Résultat année 2015 1 055 664,55 €

Résultat antérieur reporté (déficit 2014) : 2 017 844,42 €

Déficit d’investissement 2015 962 179,87 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2015 est donc de 186 863,29 €

Les restes à réaliser sont d’un montant de 388 175,51 € en dépenses.

Le déficit corrigé des restes à réaliser est donc de 1 350 355,38 € soit un résultat global de - 201 312,22 €

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2016.

Il est proposé de les affecter comme suit :

1- Le déficit d’investissement sera constaté au chapitre 001 : déficit d’investissement reporté pour un montant de 962 179,87€

2- La totalité de l’excédent de fonctionnement sera affecté en investissement au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 1 149 043,62€

voir document joint

YP

5/ Compte administratif 2015 – Budget annexe Z.A Vercors

Le compte Administratif 2015 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 26 963,03 €

Recettes d’exploitation 379 043,76 €

Excédent d’exploitation 352 080,73 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Recettes d’investissement 5 343,00 €

Résultat année 2015 5 343,00 €

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 3Résultat antérieur reporté (excédent 2014) 254 996,93 €

Excédent d’investissement 2015 260 339,93 €

Les résultats, seront constatés dans le budget supplémentaire du budget principal 2016.

Il est proposé de les affecter comme suit :

1- L’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté pour 260 339,93 €

2 – L’excédent d’exploitation sera constaté au chapitre 002 : résultat d’exploitation reporté pour 352 080,73 €

voir document joint

YP

6/ Transformation et création d'emplois

Création de poste pour le service petite enfance dans le cadre d'un départ en retraite : Le départ à la retraite au mois d'octobre 2016 de l'actuelle responsable de la crèche familiale et de la halte garderie nécessite de pourvoir à son remplacement. Le jury de recrutement a retenu une candidate titulaire d'un grade différent de celui de l'actuelle responsable.

Le Maire propose la création d'un poste de puéricultrice hors classe à temps complet.

Création d'un poste de saisonnier permettant d'assurer l'encadrement des bassins à la piscine : Compte tenu des diplômes détenus par les maîtres nageurs sélectionnés par le jury et pour permettre le recrutement d'un agent titulaire du BNSSA, le Maire propose la création d'un poste d'opérateur APS qualifié dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité (catégorie C) – IB 348 - 465

Création d'un poste de collaborateur de cabinet pour assurer des missions de conseils, d'élaboration et de préparation des décisions, de liaison et de représentation du Maire avec les interlocuteurs extérieurs :

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de recruter librement un collaborateur de cabinet.

Il est proposé de reconduire le poste de collaborateur de cabinet créé lors du précédent mandat. Cette reconduction est valable à compter du 1er juillet 2016 pour la durée du mandat. Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le traitement indiciaire d’un collaborateur de cabinet est plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire que percevrait le fonctionnaire occupant l’emploi administratif de direction le plus élevé ou ayant le grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

De même, le montant des indemnités attribuées ne peut être supérieur à 90 % du régime indemnitaire fixé par délibération et versé au titulaire de l’emploi administratif de direction le plus élevé ou ayant le grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

La rémunération de l'agent affecté à ce poste sera déterminée par arrêté et suivra les augmentations générales des fonctionnaires.

Création de trois postes d'adjoint technique 2e classe à temps complet pour le service entretien : L'analyse du service entretien a fait apparaître le besoin d'un poste dans le service. De plus, afin de limiter le recours à des agents non titulaires pour assurer les remplacements d'agents absents, la collectivité souhaite pérenniser deux postes d'agents remplaçants volants titulaires .

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 4Le Maire propose la création de trois postes d'adjoint technique 2e classe à temps complet (catégorie C) – IB 340 - 400

Une création et une suppression de poste dans le cadre de l'organisation du CRC et de la mise en œuvre des objectifs de la politique municipale :

Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet (55% du temps complet) et création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1e classe à temps non complet (55% du temps complet).

Une création et une suppression de poste sont proposées pour faire suite au transfert vers la Métro de la responsable du service Système d’Information impliquant une redéfinition des profils de postes dans le service Système d'Information :

L'ingénieur en place a pris la responsabilité du service et les missions qu'il occupait auparavant doivent être redéfinies pour être confiées à un collaborateur.

Compte tenu des besoins du service, le Maire propose la création d'un poste de technicien territorial à temps complet

et la suppression d'un poste d'ingénieur principal à temps complet.

YP

7/ Nouvelles indemnités des élus

La délibération n°12 du 22 mai 2014 prévoyait les indemnités des élus. Suite à la loi du 31 mars 2015, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond (55 % de l’indice brut 1015), sans délibération du Conseil municipal. A la demande du Maire et par délibération, l’indemnité peut être fixée à un taux inférieur. Comme en 2014, il vous est proposé de fixer l'indemnité du Maire inférieure à ce taux plafond, dont la valeur serait toutefois portée à 16,97 % du traitement brut mensuel correspondant à l’indice brut 1015 avec une majoration de 15 % chef lieu de canton.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, le Maire ne peut pas toucher une indemnité pour ses fonctions communales inférieures à celle des conseillers. Avant le 1er janvier 2016, les conseillers ne devaient pas toucher plus que l’indemnité maximale susceptible d’être perçue par le Maire (article L2123-24- 1 du Code général des collectivités territoriales). Il faut donc modifier le tableau des indemnités de manière globale.

En outre, le renoncement à sa délégation par un Conseiller municipal délégué conduit à modifier la répartition antérieure du pourcentage des Adjoints et Conseillers municipaux délégués dans le strict respect de l'enveloppe précédente.

Enfin, la démission de M. Loppé nécessite d’inclure M. Mahboudi dans le tableau de répartition des indemnités des élus.

A titre informatif, au 1er juin 2016, le montant maximum de l’enveloppe globale mensuelle brute des indemnités du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux s’élève à 8 781,37 € bruts par mois (2 090.81 € + (836.32 x 8 adjoints). Ce montant sera toujours réparti entre tous les membres du Conseil municipal. Les indemnités seront toujours versées de manière mensuelle, excepté pour les conseillers municipaux dont l’indemnité sera versée une fois par an.

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 5Tableau récapitulatif des indemnités des élus à compter du 1er juillet 2016 :

% du traitement brut mensuel

correspondant à l’indice brut 1015

Majoration ancien chef-lieu

de canton (15 %)

Le Maire 16,97 % 15 % Le 1er adjoint 10,52 % 15 % 6 adjoints réduisant leur temps de travail 16,89 % 15 % 1 adjoint retraité 10,52 % 15 % 8 conseillers municipaux délégués 10,15 %

12 conseillers municipaux 0,87 %

Cette délibération abroge la délibération n°12 du 22 mai 2014.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de la nouvelle répartition des indemnités des élus.

Annexe ci-dessous

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 6Tableau annexe :

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 7

Fonctions Indemnités

Indemnités brutes

Francie MEGEVAND Maire 645,00 € 96,75 €

Pierre BEJJAJI 1er adjoint 400,00 € 60,00 €

Elodie TAVERNE 2ème adjointe

642,00 € 96,30 €

Nicolas RICHARD 3ème adjoint

Nolwenn DOITTEAU 4ème adjointe

Raoul URRU 5ème adjoint

Nicole ELISEE 6ème adjointe

Yves POITOUT 7ème adjoint 400,00 € 60,00 €

Béatrice BOUCHOT 8ème adjointe 642,00 € 96,30 €

Henry REVERDY Conseiller délégué 10,15 % de l’indice 1015

386,00 €

Jean-Luc ROCHAS Conseiller délégué 10,15 % de l’indice 1015

Jean-Jacques PIERRE Conseiller délégué 10,15 % de l’indice 1015

Karima MEZOUGHI Conseillère déléguée 10,15 % de l’indice 1015

Gilles BUGLI Conseiller délégué 10,15 % de l’indice 1015

Sylvie MONCEAU Conseillère déléguée 10,15 % de l’indice 1015

David GIMBERT Conseiller délégué 10,15 % de l’indice 1015

Elodie AGUILAR Conseillère déléguée 10,15 % de l’indice 1015

Pascal BOUDIER Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

33,00 €

Françoise FELIX Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Marie-France MARTINELLI Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Belkacem LOUNES Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

Jocelyne LAGUERRE Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Cécile DESFORGES Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Marc BAIETTO Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

Philippe STRABONI Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

Hichem MAHBOUDI Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

Pascale VERSAUT Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Antoinette PIRRELLO Conseillère 0,87 % de l’indice 1015

Francesco SILVESTRI Conseiller 0,87 % de l’indice 1015

TOTAL

Montant indicatif avec indice 1015 en vigueur en

juin 2016

Majoration de 15% le cas

échéant

16,97 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

10,52 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

10,52 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

16,89 % de l’indice 1015 +

15 % majoration

8 781,00 € 9 575,55 €JJP

8/ Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Vu la délibération du 12 juin 2009 du Conseil municipal instituant la T.L.P.E. sur la commune d'Eybens ;

Considérant :

– Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. peuvent être relevés annuellement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-2. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2017 s'élève ainsi à +0,2% (source INSEE) ;

– Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;

– Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédent l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2016 pour une application au 1er janvier 2017) ; - l'augmentation du tarif de base par m² d'un support doit être limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente ;

– Que les tarifs doivent être arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€

Il est proposé au Conseil municipal de décider de modifier les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes : tarifs annuels par m²

< ou = 7m² > 7 m² et

< ou = 12 m²

> 12 m² et

< ou = 20 m²

> 20 m² et

< ou = 50 m²

> 50m²

2016 Exonération Exonération 15,00 € 30,00 € 60,00 €

2017 Exonération Exonération 15,00 € 30,10 € 60,10 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : tarifs annuels par m²

Non numériques Numériques

< ou = 50 m² > 50m² < ou = 50 m² > 50m²

2016 20,00 € 40,00 € 60,00 € 120,00 €

2017 20,00 € 40,10 € 60,10 € 120,20 €

Ces nouveaux tarifs seront applicables au 1er janvier 2017.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

ET

9/ Marché de préparation et livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la ville d’Eybens

Le marché relatif à la préparation et livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l’ALSH de la ville d’Eybens arrive à échéance le 31 août 2016.

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 8Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics, a été lancée le 24 mars 2016 (date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence) en vue de l’attribution du marché.

La durée du marché est de un an du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 reconductible trois fois.

Les offres ont été analysées par la direction de la vie scolaire et le service juridique/marchés publics.

Suite à la présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres, régulièrement réunie le 26 mai 2016, a choisi d’attribuer le marché à la société SHCB (38070 Saint Quentin Fallavier) pour un montant de 266 507,5 € HT / an.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, Représentant du Pouvoir Adjudicateur, à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

ET

10/ Marché de fournitures et livres pour les écoles élémentaires et maternelles de la ville d’Eybens

Le marché relatif aux fournitures et livres pour les écoles élémentaires et maternelles de la ville d’Eybens arrive à échéance le 8 septembre 2016.

Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée, conformément aux dispositions des articles 27 et 67 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée le 28 avril 2016 (date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence) en vue de l’attribution des différents lots.

La durée du marché est de un an du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 reconductible trois fois.

Les offres ont été analysées par la direction de la vie scolaire et le service juridique/marchés publics.

Suite à la présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres, régulièrement réunie le 16 juin 2016, a choisi d’attribuer :

 Le lot n°1 « fournitures scolaires (papeterie) » au candidat Lacoste pour un montant minimum de 6 000 € HT et un montant maximum de 30 000 € HT / an

 Le lot n°2 « fournitures pédagogiques et jeux éducatifs » au candidat Lacoste pour un montant minimum de 7 000 € HT et un montant maximum de 25 000 € HT / an  Le lot n°3 « Livres et manuels scolaires » au candidat Pichon pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 10 000 € HT / an

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, Représentant du Pouvoir Adjudicateur, à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

FF

11/ Coopération décentralisée avec le Pérou - fin d'opération

Rappel du contexte

Depuis 1989, les communes d’Eybens, Gières et Poisat sont engagées dans une coopération décentralisée avec la municipalité péruvienne d’Independencia. Cette ville, qui compte plus de 200 000 habitants, se situe dans la banlieue nord de la capitale Lima.

Les actions de coopération ont porté pendant près de vingt ans sur des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement dans les quartiers. Les villes françaises contractualisaient alors avec une ONG pour

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 9la réalisation et le suivi des travaux. Les habitants des quartiers, réunis en collectifs, participaient aux chantiers en fournissant la main d’œuvre non qualifiée. Les communes françaises participaient ainsi à l'amélioration des conditions sanitaires pour la population locale, dans un souci d'accompagnement au développement dans un pays où l'action publique était peu présente.

Cette phase consacrée à l'adduction d'eau et à l'assainissement s'est achevée en 2007, en raison du développement du service public de l'eau au Pérou et de la topographie à Independencia qui rendait les travaux difficiles à mettre en œuvre et très coûteux. La coopération s’est orientée sur des actions de formation de la population à la conservation de l'eau potable et à l'hygiène domestique. Entre 2008 et 2013, des sessions de formations financées par les trois villes françaises, avec le soutien de partenaires institutionnels, ont eu lieu auprès de 650 familles d'Independencia.

Dernier projet

Le dernier projet en date répond à une sollicitation de la commune péruvienne fin 2012 pour mener des travaux dans trois quartiers. Il s'agit de raccorder 32 lots d'habitations (65 familles) aux réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement publics.

Selon le fonctionnement habituel de cette coopération, la Ville d'Eybens a été désignée comme maître d'ouvrage par les communes de Gières et Poisat, un technicien eybinois se chargeant de l'instruction du dossier.

Financement prévisionnel

Le financement de ce projet devait être assuré en partie par Eybens, Gières et Poisat, ainsi que par Independencia, mais aussi par des subventions sollicitées auprès de différentes institutions.

La contribution financière prévue par les communes françaises était la suivante : - Ville d'Eybens : 4 800 €

- Ville de Gières : 3 200 € (perçus par Eybens)

- Ville de Poisat : 1 100 € (non perçus par Eybens)

La Ville de Gières a versé en 2013 à celle d'Eybens la somme de 3 200 €, celle de Poisat n'avait pas versé la somme prévue, dans l'attente d'une délibération future.

Par ailleurs, deux subventions ont été accordées par des partenaires extérieurs : - Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 27 760 € (non perçus)

- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise : 5 000 € (perçus)

Mise en œuvre

L'élaboration du projet a été longue : sollicitation et obtention des fonds nécessaires au lancement de l'opération, changement de quartier de destination par Independencia, les zones initialement désignées ayant été finalement incluses dans un projet gouvernemental et n'étant plus prioritaires pour la municipalité péruvienne.

Sur place, l'ONG Sum Canada, partenaire des villes françaises sur ce projet (et sur plusieurs qui l'ont précédé), a assuré les relations avec Independencia et le support en ingénierie pour élaborer le volet technique du projet.

Deux ans se sont écoulés sans que les travaux puissent se concrétiser. Ce retard a engendré la perte de la subvention attribuée par l’Agence de l'Eau, qui représentait la majeure partie du budget (les fonds devaient être versés au début des travaux, ils n'ont donc pas été perçus par la commune d'Eybens).

Par ailleurs, dans un courriel du 9 avril 2015, la municipalité d'Independencia faisait savoir qu'elle

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 10ne souhaitait plus contribuer financièrement à ce projet, mais incitait tout de même les communes françaises à le poursuivre avec leurs propres fonds.

Les relations de coopération décentralisée ne sauraient se limiter à conduire des travaux dans la commune partenaire comme le ferait un prestataire ou un simple contributeur financier, et impliquent une nécessaire participation de celle-ci et un travail conjoint entre les parties.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de mettre un terme à ce projet et de procéder à la liquidation financière de l'opération comme suit :

Montant restant de l'opération : 8 200 €

- Rémunération de l'ONG Sum Canada pour l'assistance technique et le suivi du projet : 5 000 €. - Remboursement à la commune de Gières : 2 000 €. Les 1 200 € restants sur les 3 200 € versés par la commune de Gières à Eybens interviennent en compensation des charges liées à l'administration du dossier par la commune d'Eybens.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

SM

12/ Représentants de la ville au Conseil d’administration de la Mission Locale Sud Isère (MLSI)

Suite à la délibération du Conseil syndical du SICE du 11/02/2016 abandonnant la compétence emploi, reprise par les communes membres, la ville d'Eybens, dans le cadre de son adhésion à la Mission Locale Sud Isère participe au Conseil d’administration de celle-ci.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme Sylvie MONCEAU, Conseillère municipale pour l'y représenter.

ET

13/ Approbation des projets d'établissements des structures petite enfance

Il existe quatre Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) sur le territoire communal : – La crèche collective P'tit Chose

– La crèche familiale

– Le multi accueil Le jardin des couleurs

– La halte-garderie Tom Pouce

Chaque structure possède un projet d' établissement.

Le projet d’établissement est l’aboutissement formalisé de la réflexion concertée de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Il a pour but de présenter aux familles et aux institutions partenaires les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion que cette même équipe met en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité. Il est adapté aux besoins des familles et ce quel que soit le type d’accueil dont elles ont besoin.

Il inscrit la structure dans son environnement social et économique.

Il présente les grandes finalités éducatives mises en place par la structure pour l’accueil des enfants et assurer leurs soins, leur développement, leur éveil et leur bien-être .

C'est également un document nécessaire à la perception des prestations versées par la CAF de l'Isère. Les précédents projets d' établissements étant arrivés à leur terme, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à valider ces nouveaux projets pour la période 2016/2019.

4 Annexes jointes

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 11ET

14/ Approbation des règlements de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant de la commune

Il existe quatre Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) sur le territoire communal : – La crèche collective P'tit Chose

– La crèche familiale

– Le multi accueil Le jardin des couleurs

– La halte-garderie Tom Pouce

Chaque structure possède un règlement de fonctionnement.

Il récapitule l'organisation du service Petite Enfance et des structures.

Il présente les modalités d'accueil de l'enfant ainsi que le mode de calcul de la participation financière des familles.

Ce document est remis aux familles lors de l'entrée de leur enfant.

Le règlement est établi en conformité avec la lettre circulaire de la CNAF du 26 mars 2014 portant sur l'attribution de la Prestation de Service Unique (PSU).

Les présents règlements sont modifiés pour préciser :

– La fourniture des couches à compter de la fin de l'année 2016.

– La consultation de la base CAF Pro et l'autorisation de conservation des données fournies par les familles.

– La possibilité d'accueil horaire pour la halte garderie Tom Pouce et le multi accueil Le jardin des couleurs.

Le Conseil municipal autorise le Maire à valider les règlements de fonctionnement ainsi modifiés.

4 Annexes jointes

ET

15/ Tarification des repas servis aux restaurants scolaires

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. Les élus proposent que la tarification reste inchangée pour l'année scolaire 2016/2017.

Les tarifs appliqués aux familles seront les suivants :

Tarifs restauration

scolaire Eybinois Extérieurs

Établissements spécialisés,

Stagiaires, Intervenants,

Parents, Enseignants

QF < 380 1,56 €

7,78 €

5,83 €

380 < QF<1500

QF X 0,48929% -

0,2993

QF > 1500 7,04 €

Repas fourni par la famille 25% du prix Eybinois

25% du prix

extérieur

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 12au dixième inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en- dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette tarification.

ET

16/ Tarification de l'accueil périscolaire maternelle et élémentaire

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. Les élus proposent que la tarification reste inchangée pour l'année scolaire 2016/2017.

Les tarifs appliqués aux familles seront les suivants et s'appliqueront à partir de 16h30 compte tenu de la gratuité d'heure sur la tranche 15h45/16h30.

Les tarifs appliqués aux familles seront les suivants :

Quotient CAF Eybinois/IEM Extérieurs

QF 380 0,12 € par 1/2h

1,31 € par 1/2h 380  QF 1500 QF X 0,09162% - 0,2274 par 1/2h

QF > 1500 1,15 € par 1/2h

Toute demi-heure commencée est due.

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en- dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette tarification.

ET

17/ Périscolaire – Cycle initiation

Dans le cadre des cycles d’initiation du périscolaire pour l'année scolaire 2015-2016, un appel à projets a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la ville.

Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document.

Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.

Les associations ci-dessous ont été retenues dans le cadre de cet appel à projet pour la période du 26 avril au 07 juin 2016 :

Association Alpina Time (Découverte de la région) :

Le mardi et le jeudi soit 12 séances pour un montant de 420 €

Association Savoir Numérique pour tous :

Le jeudi soit 5 séances pour un montant de 250 €

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 13Association Compagnie d'Alinéa (Théâtre)

Le mardi soit 7 séances pour un montant de 420 €

Montant total : 1 044,15 €

Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période.

Ces crédits sont prévus au budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

ET

18/ Participation des associations sportives aux cycles mis en place dans le cadre du périscolaire

Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent le mardi ou/et le jeudi selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.

Pour la période du 25 avril au 09 juin 2016, la participation des associations s'élève à un montant de 2 625€ répartis comme suit :

– A la découverte du cirque est intervenue le mardi pour l'école du Val pour un montant de 385€. – Hand Ball Pôle Sud 38 est intervenue le mardi et le jeudi pour l'école du Bourg pour un montant de 260€.

– Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation est intervenue pour l'école du Val le mardi et le jeudi pour un montant de 780€.

– Eybens Sport Adapté est intervenue pour un élève de la CLIS le mardi à l'école du Val pour un montant de 420€.

– Eybens Muay Thai Sport de combat est intervenue à la maternelle du bourg le mardi et le jeudi pour un montant de 780€.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

FF

19/ Subvention de fonctionnement « Comité d'échanges européens d'Eybens »

Depuis avril 2016, une nouvelle association a rejoint le pôle associatif Eybinois : « Comité d'Echanges Européens d'Eybens »

Les idéaux fondateurs de cette association sont de permettre le développement, la promotion, la coordination et l'organisation des échanges Européens (scolaires, associatifs, culturels, économiques…).

L'association a également pour objet la sensibilisation des citoyens aux réalités européennes, permettant ainsi une meilleure connaissance réciproque de la construction européenne. Elle a également comme ambition de proposer des actions accessibles au plus grand nombre.

Pour 2016, il est proposé au Conseil municipal d'Eybens de verser une subvention de fonctionnement de 150 € au profit de l'association.

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 14Cette somme sera imputée sur la ligne réserve du budget associatif 2016.

NE

20/ Subvention pour l'association l'Harmonie d'Eybens

L'Harmonie a proposé en mai 2016, en deuxième partie de son concert de printemps, une prestation de l'Harmonie de l'INSA de Lyon, orchestre reconnu. Le lien entre les deux formations s'est créé lors de la classe des chefs qui s'est déroulée du 25 au 27 septembre 2015. L'objectif de cette action est de faire découvrir au public eybinois une programmation différente de la leur.

L'Harmonie demande une subvention pour aider à couvrir les frais liés à l'accueil des musiciens lyonnais.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention de 400 €.

Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.

NE

21/ Subvention pour l'association Local Bus

Chaque année, une résidence de création est proposée aux musiciens de Local Bus dans le cadre d'une action de développement des pratiques amateurs dans le domaine des musiques actuelles. En 2016, l'association a fait le choix de ne pas proposer une création collective, mais de se diriger vers une démarche de « tremplin » pour ses groupes en répétition dans les studios Local Bus, via un appel à candidature pour une résidence de création scénique (lumière et scénographie). Le groupe sélectionné, « Jagsigh », a pu bénéficier de cette résidence et jouer pour deux concerts les 22 et 23 avril. Deux autres groupes ont bénéficié de la scène en 1ère partie de concert : « Marianne et Thibaut » et « Gabriel MG ».

De plus, l'association s'engage dans l'appui technique des tournées estivales de ses groupes adhérents.

L'ensemble de ces deux nouvelles actions, nommé « le Local Bus Tour 2016 », est le résultat d'une réflexion menée par l'association et un renouveau dans sa proposition de développement des pratiques de musique actuelles.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'encourager cette nouvelle dynamique par le versement d'une subvention de 1 000 €.

Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.

NE

22/ Subvention pour l'association Compagnie du Savon Noir

La compagnie est, cette année, très impliquée dans les Zeybinoiseries, qui seront l'occasion de faire une restitution de son travail sur la commune d'Eybens, et ce dans deux démarches différentes :

- Pas d'omelette sans casser des œufs :

Création de saynètes engagées avec des personnes en situation de handicap mobilisées par l'ODPHI sur la question de l'autonomie, de la discrimination à l'embauche et de la difficulté à avoir des relations amoureuses en institution.

Il s'agit de la reprise d'ateliers créés en 2015 et d'un travail qui se poursuit sous forme d'ateliers à la Maison des associations depuis le début de l'année 2016.

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 15- Guirlandes de fenêtre à fenêtre :

La compagnie réalise un projet autour du voisinage et du vivre ensemble sur les communes de Grenoble et d'Eybens. A Eybens, ce travail prend la forme de répétitions communes entre les amateurs mobilisés par la Cie du Savon Noir et ceux mobilisés par l'association à la Découverte du cirque. Le projet inclut la présentation de textes amateurs, le croisement des disciplines théâtrales et circassiennes et la transmission de savoirs faire théâtraux aux participants d'ADC.

Les présentations lors des Z'Eybinoiseries sont également l'occasion de mobiliser de nouveaux amateurs eybinois dans les activités de la Compagnie.

Afin de continuer à soutenir l'action artistique et sociale de la Compagnie du Savon Noir sur le territoire d'Eybens, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 1 300 € .

Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.

NE

23/ Convention de partenariat portant sur l'enseignement et l'éducation artistique et culturel entre la commune d'Eybens et la commune de Bresson

La Ville de Bresson désire structurer ses actions en faveur de l'Enseignement et de l’Éducation Artistique et Culturelle, spécialement en direction des élèves mineurs, ainsi que des jeunes de 18 à 25 ans scolaires, étudiants ou sans emploi.

La Ville d'Eybens, dans le cadre de la coopération intercommunale est prête à favoriser cette diversification et propose d’apporter la coopération de son Conservatoire à Rayonnement Communal à la commune de Bresson.

Ainsi, dans ce renouvellement de convention, les deux Villes s'accordent à élargir leur coopération en : - intégrant la possibilité, pour la Ville de Bresson, de bénéficier d'interventions en milieu scolaire ou en périscolaire.

- en permettant à la Ville d'Eybens d'encaisser les recettes des inscriptions des élèves Bressonnais du CRC et de redéfinir le système de facturation.

- il est également proposé que les élèves Bressonnais, concernés par la convention, de bénéficier du tarif dit « Eybinois » (annexe 1 de la convention).

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat portant sur l'enseignement et l'éducation artistique et culturel entre la commune d'Eybens et la commune de Bresson.

Annexe jointe

RU

24/ Tarification dispositif "Sport Passion" 2016-2017

Sport passion propose des activités physiques et sportives très variées dans les équipements sportifs et autres lieux de la ville : marche dans la colline, sports collectifs, tennis, gymnastique rythmique et sportive, escrime, VTT, trampoline, vélo, escalade, sport boules, tir à l’arc, street- hockey, pêche, activités aquatiques à la piscine, slack-line, kinball, thèque, course d'orientation …

Ce dispositif est réservé aux enfants eybinois et poisatiers de 6 ans révolus à 11 ans après inscription auprès du service des sports.

Les activités sont animées par des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Etaps) et des animateurs dans le respect des obligations d'encadrement légales. Suite au bilan du dispositif des deux dernières années écoulées, une nouvelle formule est

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 16proposée :

Un temps d'accueil allongé à trois heures en après-midi afin de pouvoir diversifier les temps de pratique et les types d'activités. Ce temps plus long permettra d'élargir le périmètre des lieux possibles pour les pratiques et d'éduquer aux déplacements doux. Les enfants pourront ainsi découvrir, connaître et apprécier notre environnement proche et ses ressources, notamment les chemins de la colline.

Pendant une semaine des petites vacances scolaires un temps de trois heures en après-midi pour permettre aux enfants de se reposer le matin, et de ne pas être contraints par des exigences horaires proches de celles du temps scolaire.

L'accueil des enfants se fera de 14h à 17h :

- Le mercredi à compter du 7 septembre 2016 en accès libre ;

- Une semaine à chaque petites vacances scolaires (avec pré-inscription à la séance au choix).

Les séances des 7, 14 et 21 septembre seront des séances d'essai, accessibles avec ou sans inscription au dispositif.

Les familles peuvent inscrire les enfants individuellement au dispositif selon la tarification ci- dessous.

Il est proposé d'appliquer des inscriptions à demi tarif par rapport à l'adhésion annuelle, à compter du 1er février 2017, le calcul du tarif restant soumis au quotient familial.

Tarifs Sport Passion 2016-2017

Quotient Familial

(QF CAF)

Eybinois Poisatiers

Adhésion année Adhésion mi-année

au 1er février 2017

Adhésion

QF < 380 10,00 €

50% de l'adhésion année

selon QF

45,00 €

QF de 381 à 1499 0,03125 x QF – 1,875 = X

QF > 1500 45,00 € 60,00€

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

NR

25/ Augmentation de capital de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER) ; autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que la ville d'Eybens est actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER).

Cette société, créée fin 2012, a pour objet d’aider les collectivités de la Région Rhône Alpes à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.

Le modèle juridique retenu pour son intervention est celui de tiers investisseur, dans le cadre d’un bail

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 17de longue durée (bail emphytéotique administratif), au titre duquel la SPL réalise les travaux convenus puis donne l’immeuble en location à la collectivité cocontractante, location à l’issue de laquelle cette collectivité redeviendra pleinement propriétaire de l’immeuble. Ce modèle juridique a été mis en œuvre dix fois à ce jour, avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et les villes de Bourg-en-Bresse, Cran Gevrier et Montmélian.

Le modèle économique retenu implique une participation en fonds propres de la SPL OSER, ce financement étant complété par des prêts bancaires classiques et le cas échéant, par des subventions.

Ce modèle prévoit que les fonds correspondant à l’apport de la SPL seront financés par la collectivité cocontractante, via une augmentation de capital à laquelle elle souscrira, et qui représentera environ 10 % du montant de l’opération. Cette souscription sera une condition sine qua non du lancement de l’opération.

Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose de ne travailler que pour ses actionnaires collectivités locales : la SPL se développe donc en faisant rentrer de nouveaux actionnaires. Cinq nouvelles communes l’ont ainsi rejointe en 2015.

Pour ces deux raisons, le Conseil d’administration de la SPL réuni le 25 avril 2016 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l’entrée de nouvelles collectivités.

Cette décision prendrait la même forme que celle convoquée 25 mars 2014, c’est-à-dire qu’il est prévu que les augmentations de capital s’élèvent à un montant maximum cumulé de quatre millions d’euros. Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au Conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit d’actionnaires actuels ou nouveaux de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de quatre millions d’euros.

Le Conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.

La ville d'Eybens transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital ne concernant pas une opération qu’elle aura confiée à la SPL OSER.

Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au Conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de 4 millions d’euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du Conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.

Le Conseil, après en avoir délibéré ;

- Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ; - Vu, le code de commerce et plus spécialement son article L. 225-129-2 ;

- Autorise son représentant aux assemblées générales de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au Conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes : • Montant maximum global des augmentations : quatre millions d’euros (4 000 000 d’€) ; • Durée maximum de la délégation : 26 mois ;

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 18• Ladite délégation comportant pouvoir pour le Conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 Capital social – Apports des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 Composition du Conseil d’administration afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

NR

26/ Projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire Bel Air – Approbation du rapport d’évaluation

La Commune d’Eybens a sollicité la SPL d’Efficacité Energétique pour une mission de rénovation du groupe scolaire Bel Air.

En effet, le législateur a institué, avec l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi du 28 mai 2010, une nouvelle sorte de société anonyme, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires. Ces sociétés, les Sociétés Publiques Locales (SPL) interviennent dans les domaines de l’aménagement, de la construction, de la gestion des services publics industriels et commerciaux et des activités d’intérêt général, et, constituant un organe euro compatible, peuvent travailler en « quasi régie » ou « in house » avec leurs actionnaires, c’est- à-dire sans devoir être mises en concurrence.

Ce type de société a suscité un intérêt certain auprès des collectivités, et a conduit la Région Rhône- Alpes à réfléchir à l’opportunité de mettre en place une telle société afin de proposer un outil nouveau et innovant destiné à aider les collectivités à améliorer notablement les performances énergétiques de leurs bâtiments. La SPL d’efficacité énergétique, créée fin 2012, accompagne la Région et plusieurs communes dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique. Des travaux de rénovation ont été engagés sur une dizaine de bâtiments dont certains ont été achevés.

Par délibération n° 20150625_20 du 25 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale d’Efficacité Energétique, la « SPL OSER » et a autorisé le Maire à signer ces documents en vue de l’entrée au capital de la Société.

Aux termes de ses statuts, la SPL OSER est ainsi autorisée à effectuer la rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti.

Dans ce cadre, la SPL OSER peut agir, pour ses actionnaires, sur lesdits bâtiments, équipements et dépendances en vue de la réalisation des missions d’expertise et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement et suivi des projets de rénovation énergétique : conseils et études préalables et de faisabilité), des interventions en tiers investissement (financement, réalisation des études et des travaux de rénovation énergétique).

Eu égard tant à son actionnariat, exclusivement composé de collectivités territoriales, qu’aux règles et procédures de contrôle mises en place par ses statuts et son pacte d’actionnaires, les collectivités territoriales actionnaires peuvent être regardées comme exerçant, sur la SPL OSER un « contrôle analogue » à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, condition nécessaire à l’application du régime des prestations intégrées.

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 19Pour le groupe scolaire Bel Air, construit en 1973, la SPL OSER, a réalisé un diagnostic technique et énergétique, qui fait apparaître un potentiel de réduction des consommations d’énergie primaire de 49%, et une réduction des émissions de CO2 de 39 kgCO2/m².an à 5 kgCO2/m².an, grâce notamment à l’implantation d’une chaufferie bois. Le coût d’opération de rénovation énergétique est estimé à 1 793 000 € TTC.

Une évaluation préalable a été réalisée en vue de comparer différents schémas contractuels envisageables pour cette opération, compte tenu notamment des dispositions résultant de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics. Selon cette évaluation, le montage, consistant à contractualiser un marché global et un bail emphytéotique administratif avec la SPL, paraît être le plus avantageux pour la collectivité et plus adapté au pilotage de cette opération eu égard notamment aux enjeux de rénovation énergétique.

Il est donc proposé de poursuivre le développement du projet en retenant le principe du recours à un bail emphytéotique administratif qui serait conclu avec la SPL OSER. Selon ce principe la SPL intervient en tiers-investisseur et s’engage sur la performance énergétique du bâtiment ; elle met en place les financements nécessaires au projet, prépare les demandes de subventions. Et au terme des travaux, la Commune versera une redevance à la SPL OSER, dont une part sera compensée par les économies d’énergie.

Compte tenu des démarches et procédures à mettre en œuvre, par la SPL OSER, pour la mise en place des conditions nécessaires à la conclusion d’un tel contrat (telles que la préparation d’une partie de la documentation contractuelle, ainsi que l’organisation d’une procédure formalisée de mise en concurrence en application des dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour la sélection des entreprises amenées à travailler à ses côtés), il convient de lui confier un marché, qui prévoira notamment le paiement à cette dernière de ses prestations et les frais engagés.

Le marché de la SPL OSER comporte trois phases :

- Préparation de la consultation pour un marché global de performance énergétique ; - Sélection des candidats, lancement de la phase de remise d’offres, auditions, analyse des offres ; - Mise au point du marché global et du bail emphytéotique administratif.

Les prestations et frais engagés comprennent :

- Les indemnités à verser aux candidats non retenus à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif menée avec trois candidats. Le montant des indemnités est fixé à un maximum de 12 000 € HT par candidat ;

- Les honoraires de la SPL OSER fixés à 27 975 € HT ;

- Les frais divers engagés par la SPL OSER pour la passation du marché global de performance énergétique soit les honoraires de contrôle technique, et frais de publicité, estimés à 4 000 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d’évaluation préalable ;

- de choisir de retenir le principe du marché global et du bail emphytéotique administratif ; - d’autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure visant à la conclusion éventuelle d’un marché global et d'un bail emphytéotique administratif avec la SPL OSER pour la réalisation de cette opération comprenant la réhabilitation énergétique du groupe scolaire Bel Air ; - d’autoriser le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment le marché confié à la SPL OSER ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à rechercher toutes subventions nécessaires au financement du projet notamment par l’intermédiaire de la SPL OSER.

Annexe jointe

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 20GB

27/ Dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Lycée polyvalent du Sud de l’Agglomération Grenobloise (SIRLYSAG)

Le SIRLYSAG est un syndicat intercommunal créé en 1984 entre les communes de Pont-de-Claix, Eybens, Bresson, Champagnier, Saint-Paul-de-Varces et Echirolles. Son objet était la réalisation du lycée Marie Curie et reste la gestion et la réalisation des équipements sportifs afférents. Ce syndicat assure la gestion du gymnase Lionel Terray et de son plateau sportif principalement utilisé par le lycée Marie-Curie pour les cours d’enseignement physique et sportif obligatoires à ses élèves. En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le schéma département de coopération intercommunal (SDCI) révisé a été arrêté le 30 mars 2016.

Ce schéma propose la dissolution du SIRLYSAG par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016 avec prise d’effet au 1er janvier 2017.

Préalablement à l’adoption du SDCI, un amendement au schéma a été proposé par M. Sulli, Maire d’Echirolles, à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) afin de retirer le SIRLYSAG de la liste des syndicats à dissoudre. Cet amendement n’a pas obtenu la majorité requise pour être adopté par la CDCI.

L’article 40 de la loi NOTRe laisse un délai de 75 jours aux communes membres des syndicats pour exprimer leur opposition à la dissolution à compter de la notification du schéma. L’opposition des communes donnera lieu à l’abandon de la procédure ou à l’application contraignante du schéma par le Préfet.

Vu l’article 40 de la loi NOTRe ;

Vu le Schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;

Considérant que l’existence du SIRLYSAG est indispensable à la préservation des lycéen(ne)s des communes membres dans un contexte local tendu. Le désengagement de la région est compensé par ce syndicat qui permet le financement des équipements via un système de solidarité intercommunale ;

Considérant que la potentielle dissolution du SIRLYSAG soulève des problématiques juridiques, financières, patrimoniales et de continuité de service éminemment complexes puisque le syndicat ne sera absorbé par aucune autre structure.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De voter contre la dissolution du SIRLYSAG et de permettre au Maire de porter cette position devant le Préfet ;

- D’en appeler à la solidarité des autres communes membres de ce syndicat pour s’opposer via des délibérations concordantes de leurs organes délibérants à la proposition de dissolution du SIRLYSAG.

BL

28/ Projet de convention de cession à l’amiable sans déclassement préalable de domaine public du dispositif de décantation du bassin de rétention des Ruires à l’Association Syndicale Drac-Isère

L’ASDI est une association syndicale avec pour mission d’entretenir l’Isère et le Drac et de protéger la plaine de Grenoble contre les inondations.

Suite à la construction d’un bassin de rétention aux Ruires dont les travaux ont démarré en 2011, l’ASDI avait accepté de participer par une délibération du 15 juin 2007 à hauteur de 429 872,25 € aux travaux. Le Conseil municipal d’Eybens avait autorisé le Maire à signer une convention de subvention d’équipement avec l’ASDI le 6 octobre 2011 afin de récupérer cette somme. En octobre 2012, la commune d’Eybens a émis un titre de recette et l’ASDI un mandat concernant le

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 21versement de la subvention. Le Trésorerie de Grenoble a rejeté ce mandat en novembre 2012 notamment pour défaut de compétence. Le Préfet de l’Isère en mars 2013 reprend la même argumentation.

La somme n’a donc jamais été payée par l’ASDI à la commune d’Eybens. En 2015, une nouvelle solution a été trouvée entre la commune et l’ASDI. Une convention de cession à l’amiable sans déclassement préalable du domaine public en application de l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permet le paiement de la somme en échange du transfert du dispositif de décantation dans le patrimoine de l’ASDI. L’ASDI deviendra propriétaire du dispositif et la commune restera compétente en matière de gestion de crue, elle aura libre accès aux organes de gestion de crue. Le nettoyage du bassin incombera à l’ASDI.

Vu l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le projet de convention annexé à la délibération ;

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le paiement de la somme de 429 872.25 €.

3 Annexes jointes

PBe ou NR

29/ Travaux d’aménagement des abords du collège des Saules - Convention de co-maîtrise d’ouvrage – Autorisation de signature

Dans le cadre de la reconstruction du collège des Saules, la commune d’Eybens souhaite aménager les abords de cet équipement dont la mise en service est prévue le 03 novembre 2016. La commune a organisé trois réunions de concertation avec les riverains et trois réunions avec les collégiens. Ces réunions se sont déroulées entre octobre 2015 et janvier 2016. Au cours de ces réunions, un projet a été dessiné. Celui-ci a été transmis à la Métro pour réalisation. Compte-tenu des compétences transférées à la Métropole en matière de voirie et d’aménagement de l’espace public, la réalisation de ce projet relève simultanément de compétences communales et intercommunales. La commune gardant la compétence pour tout ce qui est éclairage public et espaces verts.

Le génie civil pour l'éclairage public sera donc réalisé grâce à la présente convention, également par la Métro pour une question de cohérence des interventions.

Eu égard à la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants, sous deux maîtrises d’ouvrages distinctes, à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.

Le coût total de l’opération est estimé à 275 632.92 € HT (stade Avant Projet ). Cette somme se répartit ainsi :

13. 7 351.40 € HT pour la commune (génie civil pour l'éclairage public)

14. 268 281.52 € HT pour la métropole (intégrant des prestations qualitatives)

Il est proposé de désigner Grenoble Alpes Métropole comme maître d’ouvrage de l’opération, au regard de la répartition des montants d’investissements à réaliser.

Par ailleurs, il est précisé que la commune versera à la métropole un fonds de concours sur des

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 22prestations qualitatives, estimées à 50 855.74 € HT (stade AVP), qui fera l’objet d’une convention financière à venir.

Ces prestations seront :

La réalisation d'un béton désactivé sur les parties piétonnes en lieu et place d'un enrobé. Fourniture et pose de mobilier urbain, des bancs en béton, autour des arbres. Fourniture et pose de potelets dont 4 amovibles et panneaux de signalisation. Fourniture et pose de corbeilles

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la commune et Grenoble Alpes Métropole, portant désignation de la métropole comme maître d’ouvrage unique de l’opération,

- d'autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.

Annexe jointe

PBe ou NR

30/ Demande de portage financier par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) des parcelles cadastrés AD0020, AD0022 et AD0047, 80 avenue Jean Jaurès

La SCI 80 avenue Jean Jaurès (Ex. Eybens Verdure), propriétaire des parcelles cadastrées AD0020, AD0022 et AD0047, d’une superficie globale de 1 222 m2, supportant un bâti d’une surface professionnelle de 373 m2, sis 80 avenue Jean Jaurès, est actuellement en cours de liquidation judiciaire.

Grenoble Habitat s’est porté acquéreur de ces parcelles, auprès de Philippe SERRANO, mandataire judiciaire, pour la somme de 310 150 €.

Celui-ci a demandé à Grenoble Habitat de revoir son offre à la hausse, la valeur vénale de ce bien étant de 330 000 € compte tenu du rapport d’expertise en sa possession.

Par ailleurs, en sa qualité de liquidateur, Monsieur SERRANO ne peut accepter des offres d’acquisition avec des conditions suspensives et Grenoble Habitat ne peut acquérir sans condition suspensive.

C’est pourquoi la commune d’Eybens, compte tenu de l'intérêt que représentent le bâtiment, sa localisation et le potentiel de construction de logements sur ces parcelles, sollicite l’EPFL du Dauphiné pour qu’il assure le portage financier de cette acquisition, étant entendu qu'à moyen terme, Grenoble Habitat se portera acquéreur d'une partie de ce foncier et que si le bâtiment trouvait une vocation économique, la Métropole se substituerait à la ville en qualité de collectivité garante.

La commune se constituant collectivité garante, il est demandé au Conseil municipal :

– de demander une mise en réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du dispositif « Renouvellement urbain » de la propriété de la SCI 80 avenue Jean Jaurès (Ex. Eybens Verdure), constituée des parcelles cadastrées AD0020, AD0022 et AD0047 au prix de 330 000 €, – d'approuver la demande de portage financier, par l'EPFL du Dauphiné, pour l'acquisition de ces parcelles,

– de s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFLD, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement urbain »,

– de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement urbain », sont recevables les tènements s'intégrant dans des secteurs identifiés par les communes d'implantation comme relevant d'enjeux de mutation, de requalification ou restructuration, ceci dans le dispositif global des projets urbains et documents d'urbanisme d'échelon communal ou supra communal,

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 23– de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « renouvellement urbain », la durée maximale de portage est de 10 ans et que les frais de portage s'élèvent à 1 % par an,

– d'autoriser Le Maire à signer la convention de portage et tous documents relatifs à cette réserve foncière.

PBe ou NR

31/ Demande de démolition sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné, de l'Ex. Propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, située 22 rue Frédéric Chopin, sous convention de portage N° 2011/23, Volet « Habitat et Logement Social », pour cause d'insalubrité

Par acte en date du 10 novembre 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la commune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, a procédé à l'acquisition de la propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, à Eybens (38320), d'une surface 762 m2, supportant un bâti à usage d'habitation d'une superficie de 134 m2, y compris garage, cave, grenier et terrasse, et ce dans le cadre de l'opération « Chopin », au titre du volet « Habitat et logement social », au prix de 220 000 €.

L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivant à terme le 10 novembre 2015, sous convention de portage N° 2011-23.

A l'issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, prévoyant la réalisation de logements mixtes (publics/privés), nécessitant l'acquisition de tènements complémentaires, la commune d'Eybens a demandé à l'EPFLD, qui a accepté, la prolongation de la période de réserve foncière pour deux

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 24ans, soit jusqu'au 10 novembre 2017, sous avenant N° 1 à la convention de portage susvisée. Aujourd'hui, cette propriété étant devenue insalubre et les dépenses des travaux de remise en état estimées trop élevées, la démolition de cette construction doit être envisagée. Pour cela, le commune d'Eybens doit solliciter l'EPFLD pour qu'il enclenche les travaux nécessaires sous sa propre maîtrise d'ouvrage.

La commune se portant collectivité garante, il est demandé au Conseil municipal de : – décider de solliciter l'EPFLD pour qu'il engage les travaux nécessaires, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, à la démolition de l'ex. Propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, sous convention de portage par l'EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et logement social »,

– noter qu'un second avenant à la convention de portage, qui intégrera le coût de la démolition dans le prix de sortie de réserve foncière, devra être réalisé,

– s'engager à respecter toutes les conditions de ce nouvel avenant,

– d'autoriser Le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette démolition, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFLD, ainsi que tous les documents le concernant.

PBe ou NR

32/ Changement des limites d'entrée et de sortie de la ville d'Eybens suite à réouverture de l'avenue de La République depuis l'avenue du Maquis de l'Oisans et vitesse ramenée à 50 Km/heures

La municipalité a décidé de rouvrir l'accès à l'avenue de La République, depuis l'avenue du Maquis de l'Oisans (CD5).

Pour être en cohérence avec cette nouvelle intersection que doivent emprunter les habitants du haut de l'avenue de La République, pour rejoindre leur domicile ou leur lieu de travail, il convient de remonter les limites d'entrée et de sortie de la ville d'Eybens juste en amont de cette intersection. Cette disposition permettra également de demander que la vitesse soit ramenée à 50 Km/heure à

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 25partir de la nouvelle entrée dans la commune à la place du 70KM/heure actuel.

La Métropole sera sollicitée pour mettre en œuvre cette disposition.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette nouvelle disposition et d'autoriser Le Maire à solliciter La Métro pour sa mise en œuvre.

Annexe jointe

Conseil municipal du 23 juin 2016 - 26