Déliberation - municipal 13 juin 2013 deliberations

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Déliberation - municipal 13 juin 2013 deliberations Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 13 juin 2013 deliberations)Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, VI L L E D’E Y B E N S

D É LI B É RATION S DU C ON S E I L MUNICIPA L DU 13 J U IN 2013

Le jeudi 13 juin 2013 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 7 juin 2013

Présents : Marc Baïetto - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - Anne-Marie Scotto - France Mendez - Jean-Luc Benoît - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Pierre Béjjaji - Yasmina Mahdjoub - Aurélie Sauze - Eric Battier - Alain Aguilar - Francesco Silvestri

E xcusés ont donné pouvoir :

Dominique Scheiblin à Pierre Bejjaji

Nelly Maroni à Antoinette Pirrello

Marie-Françoise Laval à Philippe Straboni

Hervé Guillon à Hocine Mahnane

Christine Pierre à Yasmina Mahdjoub

Emmanuelle Bertrand à Marc Baïetto

Véronique Pelofi à Pascale Versaut

Abdelmagid Debouza à Francesco Silvestri

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Compte admini stratif 2012 – Budget prin cipal

Le compte administratif 2012 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 16 768 722,02 €

Recettes de fonctionnement 20 702 336,77 €

E xcédent de fonctionnement 3 933 614,75 €

Dépenses d’investissement 13 019 149,67 €

Recettes d’investissement 13 460 870,57 €

Résultat année 2012 + 441 720,90 €

Résultat antérieur reporté (déficit 2011) : 2 958 592,72 €

Déficit d’investissement 2012 2 516 871,82 €

Les restes à réaliser sont d’un montant de 786 679,26 € en dépenses. Le déficit corrigé des restes à réaliser est donc de 3 303 551,08 €

soit un résultat global de 630 063,67 €

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2013.

Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1- Le déficit d’investissement sera constaté au chapitre 001 : déficit d’investissement reporté pour un montant de 2 516 871,82€,

2- La totalité de l’excédent de fonctionnement sera affecté en investissement au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 3 933 614,75€.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 21

Ont donné pouvoir : 8

Absent : 0Le Maire ne prend pas part au vote

Délibération adoptée par 24 oui, 2 non et 1 abstention

2/ Compte admini stratif 2012 – Budget annex e e au

Le compte Administratif 2012 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 1 168 511,30 €

Recettes d’exploitation 1 326 976,98 €

E xcédent d’exploitation 158 465,68 €

Dépenses d’investissement 239 642,50 €

Recettes d’investissement 378 620,77 €

Résultat année 2012 138 978,27 €

Résultat antérieur reporté (excédent 2011) 96 538,45 €

E xcédent d’investissement 2012 235 516,72 €

Les restes à réaliser sont d’un montant de 19 310,92 € en dépenses. Le résultat 2012 corrigé des restes à réaliser est donc de 216 205,80 € soit un résultat global 374 671,48 €

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2013.

Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1- L’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté pour 235 516,72 €,

2- La totalité de l’excédent d’exploitation sera affecté en investissement au compte 1068 : autres réserves, pour un montant de 158 465,68 €.

Le Maire ne prend pas part au vote

Délibération adoptée par 24 oui, 2 non et 1 abstention

3/ Compte admini stratif 2012 – Budget annex e ZA Ver c or s

Le compte administratif 2012 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 16 782,95 €

Recettes d’exploitation 287 014,92 €

E xcédent d’exploitation 270 231,97 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Recettes d’investissement 238 293,93 €

E xcédent d’investissement 238 293,93 €

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2013.

Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1- L’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la sectiond’investissement reporté pour 238 293,93 €,

2 - L’ e x c é d e nt d’ e x ploit atio n s e r a c o n st at é a u c h a pitr e 0 0 2 : r é s ult at d’ e x ploit atio n r e p ort é p o ur 2 7 0 2 3 1 , 9 7 € .

Le Maire ne prend pas part au vote

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Approbation du c ompte de ge stion du re c ev eur – budget prin cipal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

• après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012 voté ce jour, • après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,

Le Conseil municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Approbation du c ompte de ge stion du re c ev eur – budget annex e e au

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

• après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012 voté ce jour, • après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,

Le Conseil municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Approbation du c ompte de ge stion du re c ev eur – budget annex e Z A Ver cor s

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

• après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012 voté ce jour, • après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,

Le Conseil municipal déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Budget s upplémentaire 2013 – B udget prin cipal

Le budget supplémentaire présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2013 et reprend les résultats de l’exercice 2012.

Il se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 155 000 €

Dépenses d’investissement 3 569 915 €

Total dépenses 3 724 915 €

Recettes de fonctionnement 155 000 €

Recettes d’investissement 3 569 915 €

Total recettes 3 724 915 €

Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Budget s upplémentaire 2013 – B udget annex e e au

Le budget supplémentaire présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2013 et reprend les résultats de l’exercice 2012.

Il se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 0 €

Dépenses d’investissement 197 723 €Total dépenses 197 723 €

Recettes d’exploitation 0 €

Recettes d’investissement 197 723 €

Total recettes 197 723 €

Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire annexe eau

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Budget s upplémentaire 2013 – B udget annex e ZA Ver cor s

Le budget supplémentaire présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2013 et reprend les résultats de l’exercice 2012.

Il se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 270 232 €

Dépenses d’investissement 508 526 €

Total dépenses 778 758 €

Recettes d’exploitation 270 232 €

Recettes d’investissement 508 526 €

Total recettes 778 758 €

Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire annexe ZA Vercors.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ T ax e c ommunale s ur la c on sommation finale d'éle c tri cité

Jusqu’en 2010, la commune prélevait une taxe sur les fournitures d’électricité au taux de 5%. Cette taxe était assise :

• sur 80% du montant des factures pour une puissance souscrite inférieure à 36kVA (essentiellement les ménages)

• sur 30% du montant des factures pour un puissance souscrite comprise entre 36kVA et 250 kVA (essentiellement les PME-PMI)

L’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 du CGCT. De plus des dispositions réglementaires figurent aux articles R.2333-5 et 6 et R.3333-1 à 1-5 du même code.

L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure.

Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :

• 0,75 € par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36kVA, • 0,25 € par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissancesouscrite entre 36kVA et 250 kVA.

Il est nécessaire de fixer le nouveau coefficient coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence par une délibération.

Ce coefficient peut être fixé entre 0 et 8,28 et doit être adopté avant le 1er octobre 2013 pour être appliqué en 2014.

Le Conseil municipal décide de fixer à 5 pour 2014, le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Amorti s s e m ent s de s immobili s ation s

Vu la Loi 22 juin 1994, notamment son article 2,

Vu le Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2, Vu le Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipements versées par les communes, modifiant le CGCT et introduites dans l’arrêté du 29 décembre 2011 portant mise à jour de la M14 au 1er janvier 2012, Vu l’Arrêté NOR INT B 0200692 A du 26 octobre 2001 et son annexe pour les biens considérés comme des immobilisations,

Vu la Circulaire NOR INT B 0200059C du 26 février 2002 annexe 2 pour la voirie, Vu l’Article L2321-1 et suivants du CGCT, notamment l’article L.2321-2 27°, Vu l’Article R2321-1 et suivants du CGCT,

1 - Le principe

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée.

2 - Le champ d’application

L’article L.2321-2 27° du CGCT modifié par la loi du 22 juin 1994 et de son décret d'application en date du 13 juin 1996, oblige les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants d’amortir les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 1996. En outre, et conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes (sincérité du bilan et du compte de résultat), les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : • Les biens meubles (mobilier, matériel, matériel de transport, etc …) autres que les collections et œuvres d'art (216xxx);

• Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif (gendarmerie, bureau de poste) ; Sont donc amortissables à ce titre les biens figurant entre autres aux comptes 2114 et 2121. Ce qui exclue entre autres les bâtiments publics et la voirie (211xxx, 212xxx, 2131xx, 2151xx).

• Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

• Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

• Et pour les immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156, 2157, 2158 et218.

L’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens.

3 - Les durées

Les durées d’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien). Le montant de la dotation est égal à la valeur d’acquisition du bien divisé par le nombre d’années d’amortissement. Par simplification :

• l’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité ;

• il n’est pas fait application du prorata temporis, l’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Il en est de même pour les subventions d’équipement versées, pour lesquelles, la première annuité d’amortissement est constatée l’année suivant celle du versement de la subvention.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien ; cette modification fait l’objet d’une délibération. La commune bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

• des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; comptes 202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme » • des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; 2031 « Frais d’études » (non suivis de réalisation), 2033 « Frais d’insertion » (non suivis de réalisation)

• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; 2032 « Frais de recherche et de développement »

• des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »

• des subventions d'équipement versées (article L.2321-2 28° CGCT), qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. , 204 « Subventions d’équipement versées ». Désormais, avec le décret du 23 décembre 2011 S'agissant des subventions globales pour lesquelles la nature des biens financés en amont de leur versement ne serait pas déterminable, elles s'amortissent sur une durée maximale de 5 ans. Le décret prévoit une entrée en vigueur des nouvelles durées d'amortissement à compter de l'exercice 2012. Ces nouvelles dispositions s'appliquent donc aux subventions versées à compter du 1er janvier 2011.

Chaque compte 204 d'exécution de la nomenclature 2011 devient un compte racine et est subdivisé en trois sous-comptes dans la nomenclature 2012 :• biens mobiliers, matériel et études,

• bâtiments et installations,

• projets d'infrastructures d'intérêt national.

En application de l’article R.2321-1 du CGCT, l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. Cette somme est fixée à 800 €.

4 - La comptabilisation

La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire se traduisant à la fois par :

• une dépense de fonctionnement (la dotation), imputée au compte 6811 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » ou du compte 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations ». • une recette d'investissement (l'amortissement), imputée à la subdivision intéressée du compte 28. (subdivisions des comptes 280, 281 ou 282 dans le cadre d’une affectation).

Comme toute opération d'ordre budgétaire, l'amortissement donne lieu à ouverture de crédits budgétaires.

Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) reçus par la commune pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables sont dites transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens (article R.2321-1 du CGCT).

Cette reprise constitue une opération d'ordre budgétaire, se traduisant par : • une dépense d'investissement, imputée au compte 139xx ;

• une recette de fonctionnement, imputée au compte 777x.

Les tableaux suivants reprennent les durées d’amortissements prévues. Seule la racine des articles comptables sont affichées, et/ou certaines subdivisions stables, afin de pouvoir s’adapter aux évolutions futures de la nomenclature M14 développée.

Immobilisations incorporelles

COMPT E LIB E LL E DUR E E (en années) et quelques

subdivisions

propositions

202xx Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre

10

203xx Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

5

204xx Subventions d'équipements versées Selon la règle sus- mentionnée

205xx Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

similaires

5

208xx Autres immobilisations incorporelles 5Immobilisations corporelles

COMPT E LIB E LL E DUR E E (en années) et quelques

subdivision

s

propositions

2121x Plantations d'arbres et d'arbustes Non 2128x Autres agencements et aménagements de terrains 20 2132x Immeubles de rapport 20 2135x Installations générales, agencements, aménagements des constructions (système alarme, installations

électriques et téléphoniques, canalisations)

15

2138x Autres constructions (bâtiments légers, abris) 15 2152x Installations de voirie (panneau signalisation, mobilier urbain)

25

2153x Réseaux divers (réseaux EP, station épuration) Non 2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 2157x Matériel et outillage de voirie et espaces verts (compteurs, … )

5

2158x Autres installations, matériel et outillages techniques (équipements garages et ateliers, équipements

sportifs, appareils de chauffage, … )

10 pour – de 10 000€

15 pour supérieur à 10

000€

2181x Installations générales, agencements et aménagements divers (coffre-fort, appareil de levage,

ascenseur)

30

2182x Matériel de transport (voitures, camions et véhicules industriels)

10

2183x Matériel de bureau et matériel informatique (mobilier, matériel électrique ou électronique)

5

2184x Mobilier (équipements de cuisine, 10 2188x Autres immobilisations corporelles (équipements sportifs,

5 pour – de 2 000€

10 pour + de 2 000€

Le cas spécifique des budgets annexes (eau assainissement, ZA Vercors)

Les services à caractère industriel et commercial, sont soumis aux dispositions spécifiques des instructions M4 et M49. Par exemple, le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

Le Conseil municipal décide :

• d'approuver les durées d’amortissements exposées dans la présente délibération, • de fixer à 800 € le seuil au dessous duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent obligatoirement sur un an.

Les durées d’amortissement fixées dans la présente délibération seront appliquées aux amortissements des biens acquis à partir du 1er janvier 2012 (amortis à compter de l’exercice 2013).

Les mêmes durées d’amortissements sont appliquées aux budgets annexes.La présente délibération est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Cr é ation de po ste

Compte-tenu des besoins des services, et pour permettre le recrutement d'un agent à temps non complet, le Conseil municipal décide de créer un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet – 50% du temps complet - (catégorie C) IB 297-388.

Pour ce poste créé à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que l'agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins des services (absences pour maladie, congés, etc...).

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Cr é ation de po ste

Compte-tenu des besoins des services, et pour permettre le recrutement d'un agent suite aux différents mouvements internes, le Conseil municipal décide de créer un poste de rédacteur territorial (catégorie B) IB 325-576.

Délibération adoptée par 27 oui et 2 non

14/ Cr é ation de po ste

Compte-tenu des besoins des services, et pour permettre le recrutement d'un agent suite aux différents mouvements internes, le Conseil municipal décide de créer un poste d'attaché territorial (catégorie A) IB 379-801.

Délibération adoptée par 27 oui et 2 non

15/ Tran sformation de po ste

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial, dans le cadre de la promotion interne, le Conseil municipal approuve la transformation de poste suivante :

• suppression d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe (catégorie C) et • création d'un poste de rédacteur territorial (catégorie B) IB : 325 – 576

Délibération adoptée par 27 oui et 2 abstentions

16/ Tran sformation de po ste

Compte-tenu des besoins des services, et pour permettre à un agent employé à temps non complet de passer à temps complet, le Conseil municipal approuve la transformation de postesuivante par :

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet - 90% du temps complet (catégorie C) et

• création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB299 - à 446.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Tran sformation s de po ste s

Compte tenu des besoins des services, et afin de tenir compte de la réforme des rythmes scolaires, le Conseil municipal approuve les transformations de postes suivantes :

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 84,82% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297- 388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 93,53% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' agent de maîtrise à temps non complet – 90% du temps complet (catégorie C) IB 299- 446

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 86,48% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299- 446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps non complet -90% du temps complet (catégorie C) IB 297- 388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 93,52% du temps complet (catégorie C) et

• création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299- 446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 83,92 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297- 388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 82,32 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297- 388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 94,04% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299- 446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 81,36 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297- 388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 82,32 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297- 388• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 86,48 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 1ère classe à temps non complet – 85,33 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 1ère classe à temps complet (catégorie C) IB 298-413

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet - 90% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299- 446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 85,26 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB297-388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet - 80% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299- à 446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 70 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps non complet - 90% du temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 84 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 90,32% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet 90% (catégorie C) IB 299-446

• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet – 93 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 299-446

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 90,60% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet (catégorie C) IB 299-446

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 85,07 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet à contrat à durée indéterminée (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps non complet -90% du temps complet à contrat à durée indéterminée (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 70 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps non complet -90% du temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 80 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet – 85,33 % du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d' adjoint technique 2ème classe à temps complet (catégorie C) IB 297-388

• suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 78,80% du temps complet (catégorie C) et création d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet 90% (catégorie C) IB 299- 446

Délibération adoptée à l'unanimité

18/ Mis e en œuvre de la réforme de s rythme s s c ol air e s

En 2013, le gouvernement a engagé, dans le cadre de la loi de refondation de l'école, une réforme des rythmes scolaires en maternelle et élémentaire qui vise à favoriser les conditions d'apprentissage et la réussite éducative des élèves en répartissant les heures de classe sur quatre jours et demi par semaine, en allégeant la journée de classe et en programmant les enseignements sur des temps où les élèves ont une meilleure faculté de concentration. La ville d'Eybens a décidé de la mettre en œuvre dès 2013, forte de son engagement dans une démarche d'accompagnement du parcours éducatif et de son expérience à travers les dispositifs qu'elle a mis en place au fil des années dans les temps scolaire et périscolaire, la conduite d'assises de la vie scolaire en 2010 et 2011 et plus récemment à travers son adhésion au Réseau français des villes éducatrices.

A c c omp agn er le s par cour s édu c atif s

L'équipe municipale, convaincue du rôle décisif d’acteur éducatif que porte la ville pour favoriser en particulier l'égalité des droits et des chances, en continuité avec le travail accompli par l'Éducation nationale, a choisi de mettre à disposition des élèves Eybinois des moyens qui vont bien au-delà des obligations légales de la commune.

Les élus ont de longue date souhaité positionner la Ville aux côté des parents et des enfants dans le parcours éducatif des jeunes Eybinois. La politique éducative de la commune s'est construite au fil des années dans le souci principal de garantir les moyens de l'éducation pour tous et l'égalité des chances en s'appuyant sur un service public de qualité de manière à ne laisser personne au bord du chemin.

Les élus souhaitent permettre à chaque enfant/ jeune de construire son parcours éducatif jusqu’àl'autonomie, favoriser l’accès de tous au sport, à la culture, aux savoirs, développer l’apprentissage du vivre ensemble et de la responsabilité et mobiliser une communauté éducative élargie, vers la co éducation. Pour ce faire ils ont comme principes de porter une attention particulière aux publics fragilisés, d'agir contre les inégalités, d'accompagner les familles dans leur rôle éducatif et de respecter les rythmes de vie et d'apprentissage de l'enfant. La Ville a le souci de proposer une continuité des services publics destinés aux familles, depuis la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, jusqu'aux débuts de la vie d'adulte, tout en veillant à une articulation et une cohérence entre ces actions.

Les élus ont également souhaité partager leur expérience et prendre part à la réflexion collective sur la place de la commune dans le parcours éducatif. Eybens a ainsi adhéré au Réseau français des villes éducatrices début 2013, témoignant ainsi de la priorité faite à l'éducation sur le territoire communal.

L'ampleur des interventions de la Ville sur le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire démontre la volonté de la commune, réaffirmée au fil des années, de s'inscrire au côté des enseignants, des enfants, des familles, des partenaires associatifs et plus largement de l'ensemble des acteurs éducatifs pour favoriser un parcours éducatif qui accorde le plus de chances de réussite à tous les enfants, quel que soit leur environnement social. La commune se donne les moyens de cette ambition sociale forte avec un budget annuel en la matière très supérieur à la moyenne des villes de même catégorie. La politique tarifaire de la commune vise à favoriser un accès équitable de tous, quelles que soient les ressources de la famille, aux différents services (restauration scolaire, accueil périscolaire...). La Ville a pour cela généralisé puis adapté l'application du quotient familial dans la facturation.

L e s A s si s e s de la vie s c olaire

Depuis 2010, les élus ont interrogé l'ensemble des dispositifs et moyens mis en œuvre par la commune pour accompagner les enfants à l'occasion des Assises de la vie scolaire. En sont ressortis plusieurs axes qui constituent aujourd'hui la base pour construire une offre de services publics adaptée aux besoins des familles et qui participe à l'épanouissement des enfants, et demain un projet éducatif de territoire complet et cohérent.

Ainsi la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires nous offre la possibilité de commencer à rééquilibrer les interventions municipales en milieu scolaire entre les écoles élémentaires et maternelles, d'être attentifs à une plus grande équité entre groupes scolaires, à la continuité éducative entre la petite enfance et l'enfance, à l équilibre entre les activités sportives, culturelles et scientifiques.

A c c u eillir le s enfant s et favori s er le s apprenti s s ag e s

Les interventions municipales en milieu scolaire

La ville réaffirme le choix de consacrer des moyens conséquents aux interventions municipales en milieu scolaire. G râce à une collaboration dynamique et constante entre les équipes enseignantes, les services de la Ville et des partenaires associatifs ces interventions sont nombreuses et variées, dans les domaines de la musique, de la lecture, du sport, des arts plastiques, de la médiation culturelle et des activités multimédia.

La restauration scolaire et la pause méridienne

La restauration scolaire s'adresse à tous les enfants scolarisés. Chaque groupe scolaire dispose d'un restaurant, les enfants y sont pris en charge par du personnel qualifié. L'utilité sociale de ce service est confirmée d'année en année avec un nombre croissant d'inscrits à la restauration scolaire. La Ville est attentive à la qualité des prestations de restauration et privilégie dans son appel d'offres les filières courtes, la présence de produits labellisés et bio, la diversité et l'équilibre de l'alimentation, l'éducation au goût.

Au-delà de l'aspect alimentaire, le temps du repas est pour les enfants l'occasion d'une éducation au vivre ensemble et au partage, et du développement de l'autonomie.Les enfants qui le souhaitent peuvent participer à des activités avant ou après le repas. Ces moments sont conçus pour être enrichissants et calmes, afin de favoriser un retour en classe serein l'après-midi.

Depuis plusieurs années le choix d'une tarification solidaire affirmée a été mis en œuvre afin de permettre un accès aux enfants des familles les plus en difficulté.

L'accueil périscolaire

Le temps périscolaire est entièrement placé sous la responsabilité de la commune. Les enfants peuvent être accueillis le matin avant la classe et le soir après la classe. Ce service a une portée sociale forte : il répond à un besoin pour les familles, en permettant de concilier impératifs scolaires et activité professionnelle. Il est dans le même temps un temps éducatif à part entière.Pour les enfants, c'est un temps de découverte et d'initiation dans un cadre structuré. Il apporte les moyens et les occasions d'éveiller la curiosité des enfants et constitue une opportunité de développer le champ de leurs connaissances et de leurs intérêts. Les enfants restent cependant libres de choisir de participer aux activités ou de jouer sous la surveillance d'un animateur. La Ville a fait le choix de garantir un haut niveau d'encadrement et de qualification des personnels sur son accueil périscolaire. Celui du soir est déclaré en accueil de loisirs auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et fait l'objet de l'élaboration d'un projet triennal évalué chaque année avec la Caisse d'allocations familiales. Les équipes d'animation bénéficient de formations afin de partager une culture commune autour de la prise en charge de l'enfant. Pour garantir une cohérence dans le parcours éducatif de la petite enfance à l'enfance, des passerelles sont faites entre ces deux secteurs en embauchant des éducateurs de jeunes enfants pour contribuer à l'accueil périscolaire maternel du soir. Cela permet de prendre en compte la spécificité des tout-jeunes enfants scolarisés. Afin de garantir un accès égal de tous à ce service, la Ville a veillé à ce que la tarification du périscolaire soit modique : le coût pour les familles est calculé en fonction du quotient familial favorisant ainsi la mixité sociale.

Le Dispositif de réussite éducative

La volonté politique se traduit aussi par la mise en œuvre du Dispositif de réussite éducative (DR E), avec une aide personnalisée apportée aux enfants et aux jeunes de 2 à 16 ans en situation de fragilité dans leur parcours éducatif. Le but est de favoriser la réussite scolaire et éducative ainsi que le bien-être et l'épanouissement personnel et de soutenir les familles dans leur rôle. Depuis 2008, chaque année 20 à 30 enfants sont accompagnés sur la commune dans le cadre d'un parcours DR E.

L a réforme de s rythme s s c olaire s

Un travail partenarial

Fidèle à sa culture de concertation la ville a poursuivi le travail engagé avec les assises de la vie scolaire.

Afin de préparer la nouvelle organisation de la journée et de la semaine des élèves à la rentrée 2013, la Ville a privilégié le travail en partenariat avec les acteurs du monde éducatif local, à commencer par l’inspectrice et les enseignants : Les directrices des neuf écoles eybinoises ont ainsi été associées étroitement à la réflexion et aux travaux sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les conseils d'école ont été informés de l'évolution des démarches. Les élus ont rencontré les représentants des parents d'élèves et du monde associatif. Un questionnaire a été adressé à tous les parents d'élèves scolarisés à Eybens et aux associations afin de connaître leurs attentes et leurs besoins.

Par ailleurs un travail de partenariat étroit a été mené avec les acteurs du handicap afin de prendre en compte au mieux les besoins et les envies des enfants en situation de handicap. Un comité de suivi de la réforme a été créé, qui réunit les élus, les enseignants, les représentants des parents d'élèves, du monde associatif et les techniciens de la Ville. Ses réunions régulières sepoursuivront à la rentrée afin de s'assurer que les moyens et les projets mis en œuvre dans le cadre de l'application de la réforme sont adéquats, de proposer d'éventuels ajustements ou adaptations puis de travailler à l'élaboration du Projet éducatif de territoire.

La mise en œuvre de la réforme pour l'année 2013/2014

Grâce à la contribution des acteurs éducatifs et forte de son investissement dans le champ éducatif, de son expérience solide dans l'accompagnement des parcours et du travail mené en lien avec tous les acteurs de ce domaine, la Ville a proposé aux services départementaux de l'Éducation nationale une organisation de la journée respectueuse du rythme des enfants. La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale a validé l'organisation suivante de la journée de classe, qui s'appliquera pour la rentrée de septembre 2013 : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h45 et le mercredi matin de 8h30 à 11h30. Un service de restauration scolaire sera proposé le mercredi dans les mêmes conditions que les autres jours. L'allègement de la journée de classe s'accompagne d'un allongement de la plage d'accueil périscolaire après l'école. L'accueil du soir est donc amené à évoluer, sur la base des dispositifs qui ont fait leurs preuves et qui seront adaptés et étendus à la maternelle afin de répondre au mieux à la fois aux besoins de familles, aux rythmes des enfants et aux objectifs éducatifs de la Ville. Les temps de transition entre les activités péri et extra scolaires donnent également lieu à une réflexion pour adapter les services, ne pas alourdir la journée des enfants ni multiplier les contraintes pour les familles.

Quatre soirs par semaine, l'accueil périscolaire proposera en élémentaire, un temps d'aide au travail personnel et en maternelle comme en élémentaire des animations orientées vers des activités ludiques qui favorisent la détente et le plaisir adaptées au rythme de la semaine, permettant aux enfants de choisir telle activité plutôt que telle autre, permettant de "ne rien faire" si l'enfant en manifeste le besoin ou l'envie. l'enfant doit aussi pouvoir jouer ou s'occuper de manière autonome s'il le souhaite.

Un soir par semaine, des cycles d'initiation seront proposés : l'enfant pourra pratiquer une discipline ou construire un projet sur plusieurs séances avec des intervenants qualifiés. L'accueil périscolaire joue ainsi un rôle dans l'égalité d'accès des enfants à la culture, aux loisirs, aux connaissances et au sport.

Seront ainsi proposés aux enfants des animations avec la médiathèque, des jeux avec la ludothèque, du jardinage, du multimédia, de la danse, du chant, du théâtre, des arts plastiques, des animations scientifiques, du yoga, ainsi que des activités sportives proposées en partenariat avec des associations locales (tir à l'arc, handball, sport boule...).

Les activités périscolaires ne sont pas synonymes d'acquisitions de type scolaire ni d'activités extra-scolaires. S'il est souhaitable qu'elles s'articulent au temps scolaire, il convient de garder à l'esprit que, d'une part, la journée de classe est terminée et que, d'autre part, il est nécessaire d'équilibrer au mieux la journée de l'enfant.

La nature des activités péri-scolaires proposées doit répondre à cette fonction d'équilibre.

Afin de garantir les meilleures conditions d'accueil possibles, les locaux dédiés à l'accueil périscolaire dans chaque école font l'objet de travaux de réaménagement ou de rafraîchissement et du mobilier neuf sera acquis.

Parallèlement une réorganisation du service vie scolaire a eu lieu, les recrutements d'animateurs et d'éducateurs de jeunes enfants nécessaires auront lieu ainsi que l’adaptation des postes de responsables d'équipe d'animation qui deviennent coordonnateurs des temps périscolaires et seront accompagnés d'une chargée de mission, un plan de formation des personnels est en cours d'élaboration.

Vers un projet éducatif de territoire

La ville mettra à profit la riche expérience accumulée pour engager l'élaboration avec l’ensemble de la communauté éducative un projet éducatif de territoire, en lien avec les collectivités voisines, dès septembre 2013.Le Conseil municipal prend acte des orientations de la Ville relatives à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Délibération adoptée à l'unanimité

19 / T arifi c ation de l'a c c u eil péri s c olair e matern el et él ém entaire

Considérant l'application de la réforme des rythmes scolaires à compter de septembre 2013, avec l'allongement du temps périscolaire de 45 minutes les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et la mise en place d'un accueil périscolaire le mercredi de 11 h 30 à 12 h 30, et afin de ne pas alourdir inconsidérément la charge pour les familles,

Malgré l'augmentation du coût de la vie et l'augmentation générale du coût des services de 1,3 % pour l'année 2013, il est proposé que les tarifs de périscolaire soient diminués, pour l'année scolaire 2013/2014, suivant les modalités suivantes :

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. La participation des familles sera donc la suivante:

Quotient C A F E ybinoi s E x t érieur s

QF ≤ 380 0,12 € par 1/2h

1,30 € par 1/2h 380 < QF ≤ 1500 QF X 0,105% - 0,28036 par 1/2h

QF > 1500 1,14 € par 1/2h

Toute demi-heure commencée est due. Tout cycle d'initiation commencé sera facturé pour la totalité de la durée du cycle.

"Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro: égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en- dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Les familles rencontrant des difficultés de financement ont la possibilité de faire une demande d'aide auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune. Leur dossier sera examiné en commission et une participation financière pourra être accordée en fonction des ressources de la famille.

Le Conseil municipal adopte la tarification de l'accueil périscolaire maternel et élémentaire.

Délibération adoptée à l'unanimité

20/ T arifi c ation de s repa s s e rvi s au x re st aur ant s s c olaire s

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février 2013, d'augmentation générale des services de 1,3% pour l'année 2013, les tarifs de restauration scolaire sont revalorisés, pour l'année scolaire 2013/2014, suivant les modalitéssuivantes :

La participation des familles sera la suivante :

Quotient C A F E ybinoi s

E x t érieur s É t abli s s e m ent s

s p é c i ali s é s,

s t agiair e s,

inte rven ant s,

parent s,

en s eignant s

QF < 380 1,55 €

7,73 €

5,80 €

380 < QF < 1500 QF X 0,87% - 0,29911

QF > 1500 7 €

Repas fourni par la

famille 25% du prix Eybinois

25% du prix extérieur

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Le Conseil municipal approuve la tarification des repas servis aux restaurants scolaires.

Délibération adoptée par 27 oui et 2 non

21/ Di spo sitif de R éu s s ite É du c ative : dem ande de ver s e m ent de s parti cipation s

finan cièr e s pour le dernier trime stre 2013

La ville d'Eybens est engagée dans un Dispositif de Réussite Éducative afin de proposer aux enfants et aux jeunes rencontrant des difficultés dans leur parcours éducatif des mesures personnalisées.

A cet effet le dispositif organise le partenariat entre les acteurs éducatifs locaux et met en place des actions coordonnées. Des parcours de réussite éducative individualisés permettent d'accompagner l'enfant et sa famille.

Pour 2013 des subventions ont été obtenues pour lesquelles la ville a reçu notification du Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Objectif réussite éducative".

Le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter le versement de ces subventions.

Programmation DR E 2013

Financements accordés par le GIP "Objectif réussite éducative"

N° dossier Intitulé Coût opération Participation GIP

F2013VE YB-10 DR E : Individualisation du temps d'aide

aux devoirs

11 620,00 € 5 000,00 €

F2013VE YB-11 DR E : Intervention de professionnels de

santé et d'acteurs extérieurs

26 600,00 € 10 500,00 €

Total 38 220,00 € 15 500,00 €Délibération adoptée à l'unanimité

22/ C ontrat Urbain de C ohé sion S o c i ale - C U C S 2013 – Demande de ver s e m ent

de s s ubvention s obtenue s

Dans la continuité de l'année 2012, la ville d'Eybens a souhaité concentrer ses efforts vers deux types d'actions :

– en faveur du public jeune ;

– en faveur de la lutte contre les discriminations.

1- A ction s en faveur du publi c jeune (ax e tran sv er s al)

Au côté des 3 actions qui existent depuis plusieurs années et qui sont reconduites également en 2013,

• capter les publics jeunes non suivis par la MLSI et les mobiliser dans leur parcours d'insertion (action portée par la MLSI ;

• accompagnement scolaire (action portée par AIL E) ;

• programme d'actions pour une meilleure prise en compte des difficultés des jeunes (action portée par le SIC E) ;

Il est important de mettre en avant une nouvelle action qui a été mise en place par l'association AILE : mises en place d'animations de proximité pour les 11/17 ans. Cette action, qui a vu le jour suite au départ du Point Information Jeunesse du quartier des Maisons Neuves pour l'espace culturel Odyssée, consiste à aller vers les jeunes en privilégiant le lien avec les parents. En partenariat avec le service des sports de la ville, le secteur jeune du CL C et les animateurs du Codase, des animations sont proposées au cœur des quartiers Maisons Neuves et Ruires. Les objectifs attendus par ces animations sont multiples :

• Éduquer à la citoyenneté, agir en faveur de la prévention : en développant des actions de prévention et d'éducation à la citoyenneté, en favorisant la participation des jeunes, en prévenant des conduites à risques, en développant des actions de proximité. • Respecter et mieux appréhender son cadre de vie : en développant des actions de connaissance et de sensibilisation à son environnement.

• S'ouvrir sur le monde et les autres par la culture : en développant les actions culturelles et artistiques, l'ouverture sur des pratiques nouvelles, sur d'autre culture.

Le projet d'animation de proximité dans le quartier des Maisons Neuves à Eybens a pour objectif de créer une dynamique sociale associant les familles les plus fragiles du quartier et les autres habitants, les acteurs associatifs et les professionnels de l'action sociale, éducative et culturelle. Il entre dans le champ de l'intervention citoyenne car l'objectif du projet est bien que ces jeunes existent au milieu de tous, et s'inscrivent dans des projets avec d'autres.

Il est important de signaler que dans un contexte économique restreint, qui laisse majoritairement la place à la reconduction, que cette nouvelle action a obtenu un financement de la part de l’État.

2- A ction s en faveur de la lutte c ontr e le s di s crimination s (ax e tran sv er s al)

L'association AIL E, par ses actions, contribue, aux côté de la ville d'Eybens et du CCAS, à endiguer ce phénomène d'exclusion d'une certaine catégorie de la population. Toutes les formesde discriminations font ainsi l'objet d'une lutte au quotidien de la part de l'association en charge de l'animation du centre social. Parmi celles-ci, celles liées aux origines ethniques sont une source majeure d'inégalité et représentent une menace réelle pour la cohésion sociale sur les territoires : elles doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Ces actions s'inscrivent aux côté de celles de la ville d'Eybens qui prennent en compte notamment toutes les formes de handicap. Un plan d'action axé sur l'accessibilité de l'ensemble de l'espace public est en cours depuis 2006. Les actions mises en oeuvre tout au long de l'année par l'association en charge de l'animation du centre social (AIL E) ont une place de plus en plus importante dans la vie de la cité. Il est important de pouvoir créer du lien au quotidien. Le vivre ensemble reste l'objectif prioritaire.

Ainsi, les semaines contre le racisme sont devenues un événement incontournable grâce à l'engagement important d'un partenariat associatif local.

Les actions « lire sans frontière » et « favoriser l'implication des habitants » viennent ajouter une plus-value certaine à la lutte contre les discriminations.

Le tableau ci-après présente :

• l'ensemble des 11 actions déposées par les différents porteurs de projets. Sont incluses les deux actions spécifiques du Dispositif de Réussite Éducative présentées par la ville (renouvellement).

• Les financements attribués par les différentes institutions signataires du CUC S.

Les différents porteurs d'actions ont reçu la notification des subventions octroyées par les différents partenaires.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité23/ P arten ariat ville-a s s o c iation s pour le s intervention s péri s c olair e s : appel à

projet

En 2013, le gouvernement a engagé, dans le cadre de la loi de refondation de l'école, une réforme des rythmes scolaires en maternelle et élémentaire qui vise à favoriser les conditions d'apprentissage et la réussite éducative des élèves en répartissant les heures de classe sur quatre jours et demi par semaine, en allégeant la journée de classe et en programmant les enseignements sur des temps où les élèves ont une meilleure faculté de concentration.

La ville d'Eybens a décidé de participer à cette réforme dès la rentrée scolaire 2013 pour les enfants d'âge maternel et élémentaire dans les 4 groupes scolaires de la commune. Forte de son engagement dans une démarche d'accompagnement du parcours éducatif et de son expérience à travers les dispositifs qu'elle a mis en place au fil des années dans les temps scolaire et périscolaire, la décision a été prise de proposer des actions éducatives par le Sport, la Culture et les loisirs, chaque mardi, pour chaque groupe scolaire, sur le créneau 16h-17h30 dans le cadre de cycles d'initiations. Cette formule a été validée par l'inspection académique pour l'année scolaire 2013-2014.

Afin d'élargir l'offre destinée aux jeunes écoliers de la commune, les associations eybinoises adhérentes à l'OMS d'Eybens ont été consultées pour intervenir sur les créneaux périscolaires. L'objectif est de construire une articulation entre le temps périscolaire et extra scolaire.

A travers cet appel à projets, il s'agit pour la ville d'Eybens de promouvoir les ressources locales

AXES / PORTEURS/ACTIONS/COUT/DEMANDE FINANCEMENT-2013 Coût Demande ETAT DEPT INTERCO AUTRES TOTAL

AXE 1 : HABITAT - CADRE DE VIE

Action portée par CLCV

Animation d'une dynamique collective et accompagnement formatif des habitants d'Eybens

AXE 2 : ACCEDER A L'EMPLOI, POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL.

Action portée par AILE

Lire sans frontières

Action portée par Mission Locale Sud Isère :

Capter les publics jeunes non suivis par la MLSI et les mobiliser dans leur parcours d'insertion

AXE 3 : REUSSIR SON PARCOURS EDUCATIF ET SON PROJET DE FORMATION.

Action portée par AILE

Accompagnement scolaire

Action portée par AILE

Accompagnement à la parentalité

Action portée par la ville – DRE

Individualisation de l'aide aux devoirs

Action portée par la ville – DRE

Intervention des professionnels de santé, d'acteurs professionnels extérieurs et de référents de parcours

AXE 4 : CONCOURIR A LA PREVENTION COLLECTIVE ET A LA SECURITE PUBLIQUE

Action portée par SICE

Programme d'actions pour une meilleure prise en compte des difficultés des jeunes

AXE 6 : FAVORISER LA PARTICIPATION DES HABITANTS.

Action portée par AILE

Favoriser l'implication des habitants

Action portée par AILE

Animation de proximité 11-17 ans

AXE TRANSVERSAL : PROMOUVOIR EGALITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Action portée par AILE

Semaines contre le racisme

TOTAL

6 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

13 799 € 5 000 € 3 000 € 3 000 €

10 311 € 5 000 € 4 000 € 4 000 €

35 967 € 9 200 € 3 000 € 3 000 €

CAF :

10 000 € 7 500 € 2 000 € 2 500 € 4 500 €

GIP :

11 620 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €

GiP :

26 600 € 10 500 € 10 500 € 10 500 €

CAF :

7 600 € 3 000 € 1 500 € 1 500 €

10 350 € 5 000 € 2 000 € 2 000 € 4 000 €

28 360 € 8 000 € 1 500 € 1 500 €

11 500 € 7 500 € 2 000 € 2 000 €

41 000 €

Pour information Thématique culture : Compagnie du Savon Noir : Coût 16290 € - Demande 11290 € - Attribution 6000 € FC Metroexistantes et de construire avec elles un projet éducatif qui favorise pour les enfants eybinois : • l'épanouissement

• la socialisation

• l'éducation par le sport et les loisirs

• la lutte contre les inégalités

• la lutte contre les effets de la sédentarité

• la santé

Plus particulièrement, les thématiques suivantes sont recherchées dans le cadre de l'appel à projet :

• le sport sous toutes ses formes (sport et citoyenneté, apprentissage des règles et de l'arbitrage...)

• les compétences langagières et l'expression corporelle

• la découverte de ma ville et de mon quartier

• les projets intergénérationnels

• la détente et la relaxation

• les jeux de sociétés d'ici et d'ailleurs

• la mixité filles-garçons

Un accompagnement spécialisé sera mis en place le cas échéant par la ville avec ses partenaires spécialisés pour l’intégration aux activités des enfants en situation de handicap.

Les associations qui souhaitent s'engager aux côtés de la ville dans le dispositif périscolaire à travers cet appel à projets ont la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention (voir document joint). L es montants accordés seront à destination exclusive de cette finalité.

L'accompagnement financier des projets retenus se fera dans le cadre de l'enveloppe « aide aux projets » prévue dans la délibération du 1er décembre 2011 sur les aides octroyées aux associations.

Les structures associatives répondant à cet appel à projet devront être adhérentes à l'OMS d'Eybens.

Elles devront proposer des activités localisées sur le territoire eybinois, dans des équipements communaux ou dans les locaux des établissements scolaires concernés. Les associations devront respecter les textes en vigueur en matière d'accueil des jeunes enfants. La structure, une fois son projet retenu, devra contracter toutes les assurances nécessaires à l'exercice des activités proposées aux enfants.

La commune se laisse le droit de ne pas donner suite aux dossiers déposés dans le cadre de cet appel à projets.

Chaque dossier retenu sera valable sur l'année scolaire à venir uniquement.

Les propositions sont à retourner au service des Sports de la Mairie d'Eybens avant le 30 juin 2013.

La sélection des projets sera effectuée par les élus et techniciens de la coordination petite enfance-enfance élargie à l'élu et au technicien en charge de la politique sportive.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité24/ S ubvention à la F édération Nationale de s Déporté s et intern é s R é si st ant s

P atriote s (FNDIRP)

Dans le cadre de la pérennisation de la mémoire, la section de Saint Martin d'Hères, Gières de la Fédération Nationale des Déportés et internés Résistants Patriotes souhaite organiser un voyage dans les camps de concentration du 27 octobre au 1er novembre 2013.

Fort de l'expérience de plusieurs voyages déjà organisés, l'impact laissé sur les jeunes générations est bien plus important que peut l'être un cours d'histoire.

Ayant déjà organisé conjointement avec l'Office Municipal de la Mémoire une exposition sur la déportation début avril 2013 à la maison des associations, les témoignages apportés par les deux anciens déportés présents lors de l'exposition ont marqué fortement les trois classes de cours moyens accueillies pour l'occasion.

Pour le projet organisé cet automne, il est proposé à une vingtaine de jeunes des communes du Canton d'Eybens de participer à ce voyage historique passant par Nuremberg, Neustadt an der Waldnaab, Flossenburg, Buchenwald, Dora, Weimar et Strasbourg.

Afin d'aider cette association à réaliser ce projet, le Conseil municipal décide d'attribuer une

subvention de fonctionnement d'un montant de 250 €. D'autres sources de financement sont également recherchées par l'association organisatrice, mais également par le service prévention et jeunesse de la ville en lien avec elle et les jeunes pour le montage de ce projet.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne réserve – du budget primitif 2013.

Délibération adoptée à l'unanimité

25/ C onvention d'obje ctif s av e c l'a s so c iation “la main à la pâte” Délibération retirée de l'ordre du jour

26/ T arifi c ation Halle en boi s s itué e dan s le par c de la m ai son de l'enfan c e et

four à pain c ommunal

La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens :

• soutenir la dynamique associative,

• ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,

• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les conseils de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Indépendamment de l'utilisation par la Ville pour ses besoins propres et par le Centre Loisirs et Culture pour ses activités propres (Accueil de Loisirs sans Hébergement) et pour répondre à la demande, il est proposé la tarification ci-dessous afin de mettre à disposition à titre locatif ces équipements situés dans le parc de la maison de l'enfance.Ces tarifs seront réévalués tous les 3 ans en fonction de l'indice INS E E des prix à la consommation, avec arrondissement à l'euro supérieur.

Cr én e au

horair e U s ag e

A s so c iation s

eybinoi s e s ou

organi sm e s

inter commun a

ux

P arti culier s

E ybinoi s Non e ybinoi s

H

A

L

L

E

E

T

P

A

R

C

Semaine : 18h à

20h

Ville : Réunion,

apéritif... Pas de location Pas de location Pas de location

Samedi ou

Dimanche

de 9h à 18h

(journée)

- Pique nique,

repas sans four

- Réunions (AG,

conférences,

formations)

- Activités non

lucratives

50,00 €

caution 500 €

100,00 €

caution 500 € Pas de location

- Vendredi (hors

vacances

scolaires) ou

- Samedi ou

- Dimanche

de 9h à 23h

(journée + soirée)

(1 fois par WE)

- Pique nique,

repas sans four

- Réunions (AG,

conférences,

formations)

- Activités non

lucratives

100,00 €

caution 500 €

150,00 €

caution 500 € Pas de location

F

O

U

R

Prestation four :

De 11h à 15h ou

de 18h à 22h

La location du

four ne peut être

dissociée de la

location de la

halle/parc.

Cette somme est

à rajouter à la

location de la

halle.

Maximum 3 jours

chauffes par mois

150,00 €

300,00 € si 2

chauffes dans

une journée

150,00 € Pas de location

La location du four ne peut être dissociée de la location de la halle/parc soit un jour par week-end.

L'association « la main à la pâte » assure trois journées de cuisson non consécutives par mois. Les personnes habilités pourront suivant leurs disponibilités, assurer le fonctionnement du four le reste du temps.

Pour les mariages, seuls les vins d'honneurs sont acceptés.

La location de la halle et du parc peut être faite sans le four. Au cas où le four est utilisé, le coût de la location additionne les deux prestations : four + halle/parc.

Exemple : pour une association, la location de la halle et du parc de 9h à 23h (100 €), avec 2 chauffes (300 €), le montant de la location est de 400 €.Les produits de ces locations (chèques ou numéraires) seront encaissés dans la régie de recettes de la salle des fêtes et des petites salles prévue à cet effet.

Le Conseil municipal décide d'adopter cette tarification.

P. Villain, G. Griffero et P. Staboni ne prennent pas part au vote

Délibération adoptée à l'unanimité

27/ T arifi c ation de s s alle s muni cipale s : R e st aur ant s c ol air e du Bourg, Mai son

de s A s s o ci ation s, s alle de la Tuilerie

En 2011, la ville avait reconsidéré sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale. La quasi totalité de la tarification des services municipaux avait été revue (délibération du 10 janvier 2011). Afin de poursuivre la réflexion engagée et répondre au mieux à la demande des usagers, il est proposé la tarification suivante des salles du restaurant scolaire du Bourg, Maison des Associations et Tuilerie.

Les usagers résidant sur la commune se verront appliquer un tarif dit “Particulier Eybinois”. Les usagers ne résidant pas à Eybens se verront appliquer un tarif “non eybinois” sauf conventions spécifiques.

Ces tarifs seront réévalués tous les 3 ans en fonction de l'indice INS E E des prix à la consommation, avec arrondissement à l'euro supérieur.

Salles Horaires Usage

Associations

eybinoises ou

Copropriétés

eybinoises

Particuliers

Eybinois

Non eybinois

Personne

morale

ou

particuliers

Restaurant Scolaire

du Bourg

60 personnes

maximum

135 m²

8h

à

21h

Repas 150 € caution 500 € 150 € caution 500 € Pas de location aux extérieurs

Salle de la Tuilerie

30 personnes

maximum

49 m²

8h

à

21h

Goûters (type

anniversaire

enfants jusqu'à

12 ans) ou

réunions

Mise à

disposition à

titre gracieux

par convention

ou courrier

50 €

caution 500 €

100,00 €

caution 500 €

Maison des

Associations

salle de conférences

60 personnes

maximum

63 m²

9h

à

23h

AG, formations,

réunions,

conférences,

expositions.

Mise à

disposition à

titre gracieux

par convention

ou courrier

Pas de

location aux

particuliers

100,00 €

caution 500 €

(très peu de

disponibilité)

Pas de location

aux particuliers

Le Conseil municipal décide d'adopter cette tarification.Délibération adoptée à l'unanimité

28/ S ubvention e x c eptionnelle à l'a s so c iation L e s Ami s du Z eybu

Depuis 4 ans, suite à la fermeture de l'épicerie du quartier des Maisons Neuves en 2008, l'association Les Amis du Zeybu développe une activité de vente de produits alimentaires sous une forme différente d'un commerce traditionnel. L'objectif est de rendre accessible à tous un mode de consommation responsable vis-à-vis des hommes et de la planète, tout en développant du lien social.

Ce projet passe par un partenariat étroit entre Les Amis du Zeybu, l'association Eybens Accueil Urgence, et la Ville qui met notamment à disposition un local.

C'est au titre de ce partenariat que l'association Les Amis du Zeybu a été sélectionnée pour participer à « R EV E S E X C E L L ENC E AWARD 2013 » décerné par le Réseau Européen des Villes et Régions de l'Économie Sociale.

La participation à cette manifestation a impliqué le déplacement d'une délégation Eybinoise à Bruxelles le 7 juin 2013.

Le Conseil municipal décide d'accorder une subvention exceptionnelle à l'association Les Amis du Zeybu, d'un montant de 900 €, qui correspond aux sommes engagées par l'association pour financer le déplacement de 3 personnes entre Grenoble et Bruxelles.

Sommes prises au budget chapitre 65 – article 6574 – fonction 020 – C J S – D 620.

Délibération adoptée à l'unanimité

29/ Implantation d'un relai s téléphonique Or ange

Délibération retirée de l'ordre du jour

30/ R égulari s ation d'une c onvention de s e r vitude av e c E RD F en a c t e

authentique

Par délibération du 5 novembre 2009, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer la convention de servitude, au profit d'ERDF, UR E Sillon Alpin, domicilié 4 boulevard de Gambetta, à Chambéry (73018), qui établissait la servitude consentie à E RDF, par la commune, à savoir, une bande de trois mètres de large, d'une longueur d'environ quinze mètres linéaires, sur la parcelle cadastrée AM0152, pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine, depuis la rue Victor Hugo, sous la piste cyclable, derrière le Centre de Loisirs et Culture, pour alimenter en électricité l'opération immobilière « Les Camélias », rue Victor Hugo.

Aujourd'hui, E RDF demande la régularisation de cette servitude en acte authentique.

Le Conseil municipal autorise le Maire à la constitution et à la régularisation de cette servitude en acte authentique ainsi qu'à signer tous documents relatifs à cette régularisation.

Délibération adoptée à l'unanimité31/ C e s s ion de Gr enoble-Alpe s Métropole (L a Métro) au profit de la c ommune

d'Eyben s

Lors de la régularisation et du regroupement des parcelles du parc des Ruires, à Eybens (38320), la parcelle cadastrée AI0236, d'une surface de 7 m2, n'a pas été prise en compte.

Grenoble-Alpes Métropole (La Métro), par délibération du Conseil de Communauté, étant favorable à cette cession, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, à la commune d'Eybens, qui prendra en charge les frais de notaire, le Conseil municipal autorise Pierre Villain, adjoint au Maire, à signer tous documents relatifs à cette cession.

Délibération adoptée à l'unanimité

32/ T arif de l'e au

Pour la période 1er avril 2013 au 31 mars 2014 (sans modification des dates de facturation) il est

proposé d’augmenter la part communale de l’eau de 1,30 % , ce qui donne un prix au m3 de 0,9214 € HT soit 0,9721 € TTC, la TVA applicable étant de 5,5 %.

Par ailleurs, il est rappelé que les taux de redevance pour la pollution, pour la modernisation des réseaux de collecte et la taxe sur le prélèvement sont communiqués par les organismes compétents.

La redevance assainissement est fixée chaque année par Grenoble-Alpes Métropole et la Société Dauphinoise d’Assainissement.

Pour les locations de compteur et les frais de facturation, les tarifs demeurent inchangés à savoir : • Frais de facturation : 1,25 € HT soit 1,32 € TTC

• Locations de compteur (par mois de présence) :

• diamètre 15 : 1,07 € HT

• diamètre 20 : 1,22 € HT

• diamètre 25 et 30 : 2,59 € HT

• diamètre 40 et combinés : 11,43 € HT

D'autre part, d'autres frais sont facturés à l'abonné. Il s'agit de :

• remplacement compteur gelé ou cassé : en fonction du diamètre avec application des tarifs du fournisseur,

• étalonnage du compteur à la demande de l'abonné : en fonction du diamètre avec application des tarifs du fournisseur.

Frais de dossier : aujourd'hui, tout nouvel arrivant doit se rendre en Mairie afin de régler des frais de dossier qui s'élèvent à 4 €.

Le départ de l'abonné, par contre, se fait par simple appel téléphonique. Les frais de résiliation, de 4 € également, sont alors intégrés dans la facture de solde de tout compte.

Afin de simplifier la facturation, il est proposé de regrouper les deux facturations en une seule imputation sur la facture annuelle de juin pour un montant de 10 €.

Après concertation avec la société S E R GADI qui établit nos factures, ce procédé pourra être applicable aux nouveaux arrivants dès le mois de juillet 2013.Le Conseil municipal approuve la tarification de l'eau pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, et le regroupement des deux facturations en une seule imputation sur la facture annuelle de juin.

Délibération adoptée par 27 oui et 2 non

33/ Motion : c r é ation de deux S o ci été s Publique s L o c al e s de l'e au

Différents acteurs du secteur de l'eau que sont la Ville de Grenoble et sa Régie, le Sierg (Syndicat Intercommunal des E aux de la Région Grenobloise) et sa SA EM la Sergadi, s'associent pour élaborer un projet de modernisation du service de l'eau potable dans l'agglomération grenobloise. Dans ce cadre d'autres acteurs et en particulier des syndicats de l'eau pourraient rejoindre cette initiative.

Afin de mutualiser leurs efforts et leur activité, le Sierg (33 communes dont Eybens) et la Régie des E aux de Grenoble (4 communes dont Grenoble) envisagent de créer deux Sociétés Publiques Locales (SPL) spécialisées dans :

- la production

- la distribution

Le statut des S PL est celui d'une Société anonyme dont les actions sont entièrement détenues par les collectivités publiques (Sierg, Reg -Régie des E aux de Grenoble-, autres villes, autres Syndicats).

La mission de la S PL Production consistera à exploiter le service Production par la mise en œuvre des moyens. Elle sera chargée des relations avec les collectivités et le Conseil d’administration, ainsi que l'exécution des conventions.

La S PL Distribution aura les mêmes caractéristiques et sera chargée de la distribution.

Les prochaines étapes du projet consisteront à élaborer les statuts des S PL ainsi que les conventions liant chaque collectivité actionnaire et les S P L. Le démarrage de cette nouvelle organisation est prévue pour 2014.

Le Conseil municipal approuve ce projet d'organisation du service public de l'eau à travers l'outil S PL dont l'actionnariat est entièrement public et affirme son soutien au projet de création des deux S P L.

Délibération adoptée à l'unanimité