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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
CONVENTION
l
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
DE
COURANT
ELECTRIQUE
ET
TOUT
OUVRAGE
DE
RACCORDEMENT
DE
CE
POSTE
AU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Le
Syndicat
Morbihan
énergies
représenté
par
son
Président
en
exercice,
désigné
ci-après
par
l'expression
«
Le
Syndicat
»
GIE
ET
* Commune
de
LANGUIDIC
représenté
par
Monsieur
LE
MAIRE
MÉEr.
=... nm.
Ê ge...
een
ecennneeneeee seen ntoeeene
domicilié
à
Mairie
de
LANGUIDIC
2
Rue
de
la
Mairie
56440
LANGUIDIC
Propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
objet
de
la
présente
mise
à
disposition
agissant
tant
en
son
nom
personnel
que
pour
le
compte
de
ses
ayants
droit,
ci-après
dénommé
«
le
propriétaire
»
d'autre part,
IL A ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vue
d'améliorer
la
qualité
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
le
Syndicat
propose
de
construire
un
poste
de
transformation
en
cabine
et
le
réseau
public
qui
lui
est
rattaché,
dans
la
COMMUNE
de
LANGUIDIC
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
86
section
ZP
lieu-dit
KERLEVENEZ-COET
MOUSSET.
Le
PROPRIETAIRE
met
à
disposition
du
Syndicat
une
fraction
de
cette
parcelle
pour
ia
réalisation
de
ce
projet
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
ARTICLE
2 : EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
Toutes
les
installations
réalisées
par
le
Syndicat
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
disposition
par
le
PROPRIETAIRE
feront
partie
intégrante
de
la
concession
accordée
par
le
Syndicat
à
Enedis
Morbihan.
ARTICLE
3
: DIMENSION
ET
EMPLACEMENT
DU
TERRAIN
Le
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIETAIRE
a
une
dimension
de
7
m
x
5.4
m
=
37.8
m°
à
prendre
selon
l'extrait
de
plan
ci-joint
sur
la
parcelle
citée
à
l'article
1,
en
limite
du
domaine
public.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
Le
PROPRIÉTAIRE
reconnaît
au
Syndicat,
maître
de
l'ouvrage
de
distribution
d'électricité
qu'il
se
propose
d'établir
et
dont
il confie
l'exploitation
au
Concessionnaire
visé
à
l'article
2
ci-dessus,
le
droit
:
-_
d'occuper
le
terrain
où
sera
édifié
un
poste
de
transformation
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
et
dont
la
délimitation
exacte
figure
par
ailleurs
sur
le
plan
annexé
conformément
à
l'article
3
ci-dessus.
-__
d'implanter
tous
supports
de
canalisations
aériennes
et
d'y
faire
passer
en
surface
ou
en
souterrain,
toutes
lignes
et
câbles
nécessaires
au
réseau
d'alimentation
ou
de
distribution.
-
de
faire
entretenir,
réparer,
modifier
ou
remplacer
le
poste
précité
ainsi
que
tous
appareils,
outillages
et
dispositifs
annexes
concourant
à
la
bonne
marche
de
l'ouvrage,
et
de
ce
fait,
d'y
avoir
accès,
par
ses
agents,
ceux
du
concessionnaire
et
ceux
des
entreprises
accrédités
par
lui
ou
dûment
autorisées
en
vertu
de
leurs
prérogatives,
à
tout
moment
du
jour
et
de
la
nuit
et
avec
leur
véhicule
ou
engins
si
besoin
est,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
Le
propriétaire
s'interdit
en
outre
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
l'installation
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le
poste
de
transformation,
d'en
gêner
l'accès
ou
de
procéder
à
des
constructions
ou
plantations
sur
le
passage
des
canalisations
souterraines
ou
à
proximité
immédiate.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
1
ARTICLE
5
: INDEMNITES
Bien
que
cette
occupation
soit
consentie
à
titre
gracieux,
il n'en
demeure
pas
moins
que
la
présente
convention
reconnaît
néanmoins
au
PROPRIETAIRE
le
droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
Tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
de
son
concessionnaire
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
En
particulier,
le
concessionnaire
sera
tenu
pour
responsable
des
dégâts
causés
à
la
suite
d'incendie
provenant
des
ouvrages
ainsi
que
du
recours
éventuel
des
voisins,
et
de
tous
autres
dégâts
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance.
ARTICLE
6 : DATE
D'EFFET
- DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à l'article
1
ci-dessus
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
lui
être
substitué
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIETAIRE,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
ARTICLE
7
: CLAUSE
DE
STIPULATION
POUR
AUTRUI
Le
Syndicat,
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
ie
présent
acte,
tant
pour
lui-même,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
ainsi
que
pour
Enedis,
son
concessionnaire,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
au
titre
de
l'établissement,
du
fonctionnement,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
électriques
faisant
l'objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
: PUBLICITE
FONCIERE
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
à
la
demande
de
l'une
des
parties.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
publicité
foncière
à
la
recette
des
impôts
et/ou
au
bureau
des
hypothèques.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
s'engage,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
à
porter
celle-ci
à
la
connaissance
de
toute
personne
qui
aurait
acquis
ou
qui
pourrait
acquérir
des
droits
sur
la
parcelle
considérée
à
quel
que
titre
que
ce
soit.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains,
l'existence
de
la
convention.
Fait
en
2
exemplaires
Cadre
réservé
au(x)
propriétaire(s)
Cadre
réservé
à
Morbihan
énergies
Fait
à
VANNES
Le
01/12/2023
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«lu
et approuvé»
Le
Président
Gwenn
Le
Nay
*Si
le
propriétaire
est
une
personne
physique
mariée
sous
le
régime
de
la
communauté,
il est
nécessaire
de
faire
intervenir
dans
l'acte
le
conjoint
de
celle-ci,
s'il
s'agit
d'une
société,
une
association,
un
GFA.....indiquer
la
société,
l'association
…
représentée
par
M.
ou
Mme
…
suivi
de
l'adresse,
du
code
SIRET
de
la
société,
du
GFA....ou
du
n°
d'enregistrement
à
la
Préfecture
pour
l'association.
2/2 PLAN
DE
SITUATION
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Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
PLAN
DE
MASSE:
ECHELLE
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ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE |
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Fe Section
ZP
Parcelle
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Hole
TTL
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Mise à disposition de terrain
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de
7.00
x 5.40
= 37.80 m°
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49
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Poste
Electrique
)
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COMMUNE: ADRESSE: LIEU-DIT: POSTE:
LANGUIDIC
KERLEVENEZ-COET
MOUSSET
PACAUF
630
KVA
31+P
F.P.T. :
Section
cadastrale:
ZP
Parcelle
cadastrale:
26
Surface
Batie:
9.60
m°
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
PROPRIETAIRE
Signatures Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Lei
sxtrait
de
pian Sédäste
quuu
Coordonnées
ton
ROPFAATAR
e
des
Finances
1540000
|
7:
Sn
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- CARACTÉRISTIQUES
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Section
ZP
Parcelle
86
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| Commune
de
LANGUIDIC
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Mise
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de
terrain
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x 5.40
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DE
MASSE:
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Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
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de Listoir
ja
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En
Keblétun
—- ,
À
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PAC
AUF
630
KVA
FPT.
:
POSTE:
ee
NN
. À
——
SES
>
Mise
à disposition
de
En
de
5.45
x
6.87
=
37.44
m°?
744
ES
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À
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Henis
|
À
|
st
Étienne
#
l'xévhisu
n
$
1
Pis
qe
han
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAIN
Section
cadastrale:
AC
COMMUNE
\
_
Parcelle
cadastrale:
511
O
!
LANGUIDIC
ADRESSE:
Surface
Batie:
2.69
m?°
LIEU-DIT:
COET
MOUSSET
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
PROPRIETAIRE
LIEU:
eu
Date:
Signatures CARACTERISTIQ
Le
se20 rar
>|
[
2545 mur
|
F
|
Dimensions :
intérieur
Dimensions :
extäneur
NAUVAPAC
100
KVA
|
|
Surface
ta
.
ti
;
25:
NAUVAPAC
160
KkvA
NAUVAPAC
256
KVA
___.
sc
ne
dem
Zdm
2%Ë6m
286m
484m
?224m
2268m
Sém
NAUVAPAC
630 KVA
NALRADAC
FOOD
KV
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Département MIORRINAN
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
FUIBL!IQUET]
Recu
en
préfecture
le 03/04/2024
EXTRAIT
DÙ
PLAN
CADASTRAL C)
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE Cet
axteail
de
plan
vous
esi
délivre
par
cadastre
gouvt)
1199200 F198000
|
LIN
Mise
à disposition
de
terrain
|
|
Parcelle
ZP
de
5.45
x 6.87
=
37.44
m°
NN
Le,
7
/
Êy
_
V4
FX
f
:
+
s
XSS
Ê
NS
EAN
1229600
1240000 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
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: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
CONVENTION
1
_—.
PORTANT
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
su ser ca
UN
POSTE
DE TRANSFORMATION
DE
COURANT
on
ELECTRIQUE
ET TOUT
OUVRAGE
DE
RACCORDEMENT
DE
CE
POSTE
AU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Le
Syndicat
Morbihan
énergies
représenté
par
son
Président
en
exercice,
désigné
ci-après
par
l'expression
«
Le
Syndicat
»
SÉRIE
ET
‘ Commune
de
LANGUIDIC
représenté
par
Monsieur
LE
MAIRE
NÉ
1e rennes
À enrrrrerrrsrerereenreraenrenenennnnnsernenenenneeneenenenenennennnenenenenneneneneneennnenense
domicilié
à
Mairie
de
LANGUIDIC
2
Rue
de
la
Mairie
56440
LANGUIDIC
Propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
objet
de
la
présente
mise
à
disposition
agissant
tant
en
son
nom
personnel
que
pour
le
compte
de
ses
ayants
droit,
ci-après
dénommé
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vue
d'améliorer
la
qualité
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
le
Syndicat
propose
de
construire
un
poste
de
transformation
en
cabine
et
le
réseau
public
qui
lui
est
rattaché,
dans
la
COMMUNE
de
LANGUIDIC
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
511
section
AC
lieu-dit
COET
MOUSSET.
Le
PROPRIETAIRE
met
à
disposition
du
Syndicat
une
fraction
de
cette
parcelle
pour
la
réalisation
de
ce
projet
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
ARTICLE
2
: EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
Toutes
les
installations
réalisées
par
le
Syndicat
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
disposition
par
le
PROPRIETAIRE
feront
partie
intégrante
de
la
concession
accordée
par
le
Syndicat
à
Enedis
Morbihan.
ARTICLE
3
: DIMENSION
ET
EMPLACEMENT
DU
TERRAIN
Le
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIÉTAIRE
a
une
dimension
de
6.87
m
x 5.45
m
=
37.44
m°
à
prendre
selon
l'extrait
de
plan
ci-joint
sur
la
parcelle
citée
à
l'article
1,
en
limite
du
domaine
public.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
Le
PROPRIETAIRE
reconnaît
au
Syndicat,
maître
de
l'ouvrage
de
distribution
d'électricité
qu'il
se
propose
d'établir
et dont
il confie
l'exploitation
au
Concessionnaire
visé
à
l'article
2
ci-dessus,
le
droit :
-
d'occuper
le
terrain
où
sera
édifié
un
poste
de
transformation
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
et
dont
la
délimitation
exacte
figure
par
ailleurs
sur
le
plan
annexé
conformément à
l'article
3
ci-dessus.
-__
d'implanter
tous
supports
de
canalisations
aériennes
et
d'y
faire
passer
en
surface
où
en
souterrain,
toutes
lignes
et
câbles
nécessaires
au
réseau
d'alimentation
ou
de
distribution.
-
de
faire
entretenir,
réparer,
modifier
ou
remplacer
le
poste
précité
ainsi
que
tous
appareils,
outillages
et
dispositifs
annexes
concourant
à
la
bonne
marche
de
l'ouvrage,
et
de
ce
fait,
d'y
avoir
accès,
par
ses
agents,
ceux
du
concessionnaire
et
ceux
des
entreprises
accrédités
par
lui
ou
dûment
autorisées
en
vertu
de
leurs
prérogatives,
à
tout
moment
du
jour
et
de
la
nuit
et
avec
leur
véhicule
ou
engins
si
besoin
est,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
Le
propriétaire
s'interdit
en
outre
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
l'installation
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le
poste
de
transformation,
d'en
gêner
l'accès
ou
de
procéder
à
des
constructions
où
plantations
sur
le
passage
des
canalisations
souterraines
ou
à
proximité
immédiate.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
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: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
7
ARTICLE
5
: INDEMNITES
Bien
que
cette
occupation
soit
consentie
à
titre
gracieux,
il n'en
demeure
pas
moins
que
la
présente
convention
reconnaît
néanmoins
au
PROPRIETAIRE
le
droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le Tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils seront
à
la
charge
de
son
concessionnaire
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
En
particulier,
le
concessionnaire
sera
tenu
pour
responsable
des
dégâts
causés
à
la
suite
d'incendie
provenant
des
ouvrages
ainsi
que
du
recours
éventuel
des
voisins,
et
de
tous
autres
dégâts
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance.
ARTICLE
6 : DATE
D'EFFET
- DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à
l'article
1
ci-dessus
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
lui
être
substitué
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIETAIRE,
où,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
ARTICLE
7 : CLAUSE
DE
STIPULATION
POUR
AUTRUI
Le
Syndicat,
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
ainsi
que
pour
Enedis,
son
concessionnaire,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
au
titre
de
l'établissement,
du
fonctionnement,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
électriques
faisant
l'objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
: PUBLICITE
FONCIERE
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
à
la demande
de
l'une
des
parties.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
publicité
foncière
à
la
recette
des
impôts
et/ou
au
bureau
des
hypothèques.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
s'engage,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
à
porter
celle-ci
à
la
connaissance
de
toute
personne
qui
aurait
acquis
ou
qui
pourrait
acquérir
des
droits
sur
la
parcelle
considérée
à
quel
que
titre
que
ce
soit.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains,
l'existence
de
la
convention.
Fait
en
2
exemplaires
Cadre
réservé
au(x)
propriétaire(s)
Cadre
réservé
à
Morbihan
énergies
Fait
à
VANNES
Le
01/12/2023
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
«lu
et approuvé»
Le
Président
Gwenn
Le
Nay
* Sile
propriétaire
est
une
personne
physique
mariée
sous
le
régime
de
la
communauté,
il est
nécessaire
de
faire
intervenir
dans
l'acte
le
conjoint
de
celle-ci,
s'il
s'agit
d'une
société,
une
association,
un
GFA.....indiquer
la
société,
l'association
….
représentée
par
M.
ou
Mme
…
suivi
de
l'adresse,
du
code
SIRET
de
la
société,
du
GFA....ou
du
n°
d'enregistrement
à
la
Préfecture
pour
l'association.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
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le
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: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
CONVENTION
l
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
DE
COURANT
A
ELECTRIQUE
ET
TOUT
OUVRAGE
DE
RACCORDEMENT
DE
CE
POSTE
AU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Le
Syndicat
Morbihan
énergies
|
représenté
par
son
Président
en
exercice,
désigné
ci-après
par
l'expression
«
Le
Syndicat
»
d'une
part
ET
*Commune
de
LANGUIDIC
représenté
par
Monsieur
LE
MAIRE
NÉ
le
nus
rer
es
em...
domicilié
à
Mairie
de
LANGUIDIC
2
Rue
de
la
Mairie
56440
LANGUIDIC
Propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
objet
de
la
présente
mise
à
disposition
agissant
tant
en
son
nom
personnel
que
pour
le
compte
de
ses
ayants
droit,
ci-après
dénommé
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vue
d'améliorer
la
qualité
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
le
Syndicat
propose
de
construire
un
poste
de
transformation
en
cabine
et
le
réseau
public
qui
lui
est
rattaché,
dans
la
COMMUNE
de
LANGUIDIC
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
78
section
ZP
lieu-dit
KERLEVENEZ-COET
MOUSSET.
Le
PROPRIETAIRE
met
à
disposition
du
Syndicat
une
fraction
de
cette
parcelle
pour
la
réalisation
de
ce
projet
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
ARTICLE
2
: EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
Toutes
les
installations
réalisées
par
le
Syndicat
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
disposition
par
le
PROPRIETAIRE
feront
partie
intégrante
de
la
concession
accordée
par
le
Syndicat
à
Enedis
Morbihan.
ARTICLE
3
: DIMENSION
ET
EMPLACEMENT
DU
TERRAIN
Le
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIETAIRE
a
une
dimension
de
7
m
x
5.4
m
=
37.8
m°
à
prendre
selon
l'extrait
de
plan
ci-joint
sur
la
parcelle
citée
à
l'article
1,
en
limite
du
domaine
public.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
Le
PROPRIETAIRE
reconnaît
au
Syndicat,
maître
de
l'ouvrage
de
distribution
d'électricité
qu'il
Se
propose
d'établir
et
dont
il confie
l'exploitation
au
Concessionnaire
visé
à
l'article
2
ci-dessus,
le
droit
:
-_
d'occuper
le
terrain
où
sera
édifié
un
poste
de
transformation
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
et
dont
la
délimitation
exacte
figure
par
ailleurs
sur
le
plan
annexé
conformément
à
l'article
3
ci-dessus.
-__d'implanter
tous
supports
de
canalisations
aériennes
et
d'y
faire
passer
en
surface
ou
en
souterrain,
toutes
lignes
et
câbles
nécessaires
au
réseau
d'alimentation
ou
de
distribution.
-__de
faire
entretenir,
réparer,
modifier
ou
remplacer
le
poste
précité
ainsi
que
tous
appareils,
outillages
et
dispositifs
annexes
concourant
à
la
bonne
marche
de
l'ouvrage,
et
de
ce
fait,
d'y
avoir
accès,
par
ses
agents,
ceux
du
concessionnaire
et
ceux
des
entreprises
accrédités
par
lui
ou
dûment
autorisées
en
vertu
de
leurs
prérogatives,
à
tout
moment
du
jour
et
de
la
nuit
et
avec
leur
véhicule
ou
engins
si
besoin
est,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
Le
propriétaire
s'interdit
en
outre
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
l'installation
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le
poste
de
transformation,
d'en
gêner
l'accès
ou
de
procéder
à
des
constructions
ou
plantations
sur
le
passage
des
canalisations
souterraines
ou
à
proximité
immédiate.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
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: 056-215601014-20240329-DEL2520240328-DE
1
ARTICLE
5 : INDEMNITES
Bien
que
cette
occupation
soit
consentie
à
titre
gracieux,
il n'en
demeure
pas
moins
que
la
présente
convention
reconnaît
néanmoins
au
PROPRIÉTAIRE
le
droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
Surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
Tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
ils
seront
à
la
charge
de
son
concessionnaire
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
En
particulier,
le
concessionnaire
sera
tenu
pour
responsable
des
dégâts
causés
à
la
suite
d'incendie
provenant
des
ouvrages
ainsi
que
du
recours
éventuel
des
voisins,
et
de
tous
autres
dégâts
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance.
ARTICLE
6
: DATE
D'EFFET
- DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à
l'article
1
ci-dessus
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
lui
être
substitué
sur
l'emprise
du
terrain
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
le
PROPRIETAIRE,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
ARTICLE
7
: CLAUSE
DE
STIPULATION
POUR
AUTRUI
Le
Syndicat,
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
ainsi
que
pour
Enedis,
son
concessionnaire,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
au
titre
de
l'établissement,
du
fonctionnement,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
électriques
faisant
l'objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
: PUBLICITE
FONCIERE
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
à
la
demande
de
l'une
des
parties.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
publicité
foncière
à
la
recette
des
impôts
et/ou
au
bureau
des
hypothèques.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
s'engage,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
à
porter
celle-ci
à
la
connaissance
de
toute
personne
qui
aurait
acquis
ou
qui
pourrait
acquérir
des
droits
sur
la
parcelle
considérée
à
quel
que
titre
que
ce
soit.
|| s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains,
l'existence
de
la
convention.
Fait
en
2
exemplaires
Cadre
réservé
au(x)
propriétaire(s)
Cadre
réservé
à
Morbihan
énergies
Fait
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VANNES
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Le
01/12/2023
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
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Le
Président
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Le
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*Si
le
propriétaire
est
une
personne
physique
mariée
sous
le
régime
de
la
communauté,
il est
nécessaire
de
faire
intervenir
dans
l'acte
le
conjoint
de
celle-ci,
s'il
s'agit
d'une
société,
une
association,
un
GFA....
indiquer
la
société,
l'association
….
représentée
par
M.
où
Mme
…
suivi
de
l'adresse,
du
code
SIRET
de
la
société,
du
GFA....ou
du
n°
d'enregistrement
à
la
Préfecture
pour
l'association.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
PLAN
DE
MASSE:
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PLAN
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Section
cadastral:
ZP
Parcelle
cadastrale:
74
COMMUNE:
LANGUIDIC
ocre
ADRESSE:
Surface
Batie:
9.60
m°
LIEU-DIT:
KERLEVENEZ-COET
MOUSSET
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
PROPRIETAIRE
Lieu:
un
Date:
LiBu:
Date:
Signatures Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUE
Lier
I
|
1014-20240329-DEL2520240328-DE
ID
:056-21560
=
-
CF
Commune
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pôle
de
topographie
et
de
gestion
ÉANGUIDIC
cadastrale
56802
56802
PLOERMEL
Cédex
tél.
02
97
01
50
66
fax
Section
:AC
ptgc.morbihan@dgfip.finances
gouv.fr
Feuille
:000
AC
01
Échelle
d'origine
:1/1000
extrait
de
bI
+délivre
Échelle
d'édition
:1/2000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
:01/12/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre
gouv.fr
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1239800
1240000
at
|
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Dimensionnelles
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Section
ZP
Parcelle
78
Commune
de
LANGUIDIC
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Poste
Electri
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Mise
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kg
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