Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Dijon - PV SEANCE CA EPFL DU 28 NOVEMB
unknown - Métropole - Dijon - PV SEANCE CA EPFL DU 26 SEPTEM
unknown - Métropole - Dijon - PV SEANCE CA EPFL DU 27 JUIN 2
unknown - Métropole - Dijon - PV SEANCE CA EPFL DU 19 DECEMB
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 06 26 000 PV SEANCE C
unknown - Métropole - Dijon - PV SEANCE CA EPFL DU 23 11 202
unknown - Métropole - Dijon - LISTE DES DELIBERATIONS CA EPF
unknown - Métropole - Dijon - LISTE DES DELIBERATIONS CA EPF
unknown - Métropole - Dijon - LISTE DES DELIBERATIONS CA EPF
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 12 18 000 PV SEANCE C
unknown - Métropole - Dijon - pv Seance ca Epfl du 28 MARS 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - pv Seance ca Epfl du 28 MARS 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
pe
Les
EPFL
PROCES-VERBAL
du Conseil d'Administration de l'EPFL
en date du 28 mars 2024
A Dijon, le 27 juin 2024
Le Président, La Secrétaire, =»
Rémi Détäng Céline TONOT
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 1/23 Le Conseil d'Administration de l'EPFL a été convoqué par Monsieur le Président
par lettre du 21 mars 2024 pour le 28 mars 2024 à 16h45 aux fins de tenir une séance
publique 40 avenue du Drapeau, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
La séance est ouverte à 16h45 sous la Présidence de Monsieur Rémi
DETANG, Président
Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Céline TONOT a été désignée comme secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 2/23 Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Membres Présents :
M. Nicolas BOURNY M. Dominique GRIMPRET
M. Rémi DETANG Mme Danielle JUBAN
M. Jean-François DODET Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Philippe BELLEVILLE (pouvoir à M.
Jean-François DODET)
M. Patrick CHAPUIS
M. Thierry FALCONNET
M. Jean-Claude GIRARD
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
(pouvoir à Mme Danielle JUBAN)
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme
Céline TONOT)
M. François REBSAMEN (pouvoir à M.
Rémi DETANG)
M. Guillaume RUET
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 3/23 ORDRE DU JOUR
PREAMBULE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023
AFFAIRES GENERALES
2. Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations
AFFAIRES FONCIERES
3. Bilan annuel d'activités — Exercice 2023
4. Chenôve — 116 avenue Roland Carraz - Acquisition d'une propriété
5. Chenôve — 75 avenue Roland Carraz — Acquisition d’une propriétés
6. Dijon — Parc d'activités « Novarea » - Terrain — Cession à Dijon métropole
7. Dijon — Propriété 3 rue Jean Poncelet — Différé de jouissance
8. Dijon — Propriété 48 avenue du Mont Blanc — Différé de jouissance
9. Dijon — Propriété 4 rue des Ateliers — Locaux professionnels — Différé de jouissance — Conventions d'occupation
10. Chenôve — Propriété 114 B avenue Roland Carraz — Prolongation du différé de jouissance
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 4/23 Délibération n°DEL EPFL 001
OBJET : PREAMBULE
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.
Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 21 décembre 2023.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DoNT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 5/23 Délibération n°DEL EPFL 002
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, dont l'EPFL est titulaire ou délégataire.
Il doit être rendu compte de l'exercice de cette délégation lors de chaque séance du Conseil d'Administration.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil d'Administration du 22 décembre 2020, telles que listées en annexe.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 6/23 Arrêtés d'exercice du droit préemption urbain,
intervenus dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Terrain à usage de jardin situé 40 avenue du Mont Blanc à Dijon - Arrêté du 26 décembre 2023 - pour un montant de 10 000 € - conforme à l'évaluation des Domaines
— Bâtiment à usage d’entrepôt situé 3 rue Jean Poncelet à Dijon - Arrêté du 10 janvier 2024 - pour un montant de 361 000 € - conforme à l'évaluation des domaines
— Propriété bâtie située 8 route d’Ahuy à Dijon — Arrêté du 1°’ février 2024 - pour un montant de 450 000 € - conforme à l'évaluation des domaines
— Ensemble immobilier à usage commercial et professionnel situé 6 rue Gay Lussac à Chenôve -— Arrêté du 28 février 2024 — pour un montant de 420 000 € - conforme à l'évaluation des domaines
Arrêté d'exercice du droit de priorité,
intervenu dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Deux parcelles de terrain situées lieudit « au Devant de la Glaire » à Plombières- lès-Dijon — Arrêté du 22 février 2024 — pour un montant de 215 000 €
Arrêtés de placements de trésorerie,
intervenus dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Arrêté n°2023-008 du 18 décembre 2023 - Montant 525 000 €
— Arrêté n°2023-009 du 18 décembre 2023 - Montant 608 000 €
— Arrêté n°2024-002 du 19 janvier 2024 -— Montant 500 000 €
— Arrêté n°2024-004 du 06 février 2024 — Montant 400 000 €
— Arrêté n°2024-005 du 08 février 2024 — Montant 420 000 €
— Arrêté n°2024-006 du 14 février 2024 — Montant 330 000 €
— Arrêté n°2024-009 du 05 mars 2024 - Montant 232 000 €
— Arrêté n°2024-010 du 05 mars 2024 — Montant 213 000 €
— Arrêté n°2024-011 du 05 mars 2024 — Montant 171 000 €
— Arrêté n°2024-012 du 05 mars 2024 - Montant 552 000 €
— Arrêté n°2024-013 du 05 mars 2024 - Montant 162 000 €
— Arrêté n°2024-014 du 05 mars 2024 — Montant 465 000 €
— Arrêté n°2024-015 du 05 mars 2024 — Montant 474 000 €
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 7123 Délibération n°DEL EPFL 003
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Bilan annuel d'activités — Exercice 2023
Monsieur le Président donne lecture du rapport
En préalable, il est rappelé que conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, la maîtrise foncière est engagée lorsque les Collectivités membres ont délibéré pour solliciter l'intervention de l'EPFL. Deux types de délibérations peuvent alors intervenir :
— soit pour décider l'acquisition d'une propriété précise,
— soit pour décider d'intervenir sur un secteur spécifique, la maîtrise foncière intervenant ensuite en fonction des opportunités se présentant.
De même, à la demande d’une Collectivité membre, l'EPFL peut intervenir par exercice du droit de préemption urbain ou du droit de priorité, après délégation de ces droits à son profit. Il est également rappelé que chaque acquisition ou programme d'acquisition doit correspondre aux conditions de recevabilité de l'un au moins des volets thématiques, définis par le règlement d'intervention.
Au cours de l'exercice 2023, le Conseil d'Administration s'est réuni à six reprises : 2 février, 23 mars, 22 juin, 28 septembre, 23 novembre et 21 décembre.
L'EPFL a été saisi par les Collectivités suivantes, pour un ou plusieurs dossiers, d'acquisitions ou de cessions : Chenôve, Dijon, Dijon métropole, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille et Saint-Apollinaire.
La répartition des décisions est la suivante :
27
14 =
é k É
Délib. budgétaires Arrêtés de préemption
Délib.foncières Délib. affaires générales
ACQUISITIONS
Le tableau ci-après présente, par volet thématique, le bien concerné, la valeur vénale totale et l'objet du dossier. La valeur vénale indiquée correspond aux prix d'achat, augmentés s'il y a lieu des frais annexes TTC dus par l'acquéreur, tels que commissions
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 8/23 d'agences immobilières, honoraires SAFER. Le mode de maîtrise foncière est également indiqué.
Voilct thématique
Iabitat, logement social
et recomposition urbaine
Sccteurs ou bicns concernés
Dijon — 1$ chemin Edme Béguillet
Valcur vénualce Objet de l'opération
+ 1 maison d'habitation S8O 000,00
Poursuite de la maftrise fonci
Opération d'aménagement d'
requalification urbaine el paysagère de
l'entrée de Ville
Site de projet n°17 du PTTLJi-TID>
Aiminblie
Te
€
Bijon — 14 rue die in Rnffincrie
+ 1 ensemble immobilier à usage
commercial et d'habitation
[pi jon = 36 nyvenue Victor Fuge
&15 000,00
Juimétioration
Au profit d'Elubellis pour une opération
d'habitat locatif à loycr modéré de l'ordre de 127 logements, en ncquisition-
Précmption
€
+ 1 ensemble immobilicr à usage
d'habitation
425 000,00
Au profit d'Orvilis pour une OopérHtion
d'habitat locatifà loycr modéré de 7
logements, en acquisilion-amélioration
Lrécmption
€
20 000.00 ElC'ommission d'agence
Bijon — 21 boulevard Alexandre 1er de
+ 1 ensemble immobilicr à usage
commercial et d'habitation
Yougosinvie
500 000,00
Au profit de Grand Dijon Liabltut pour
une opération d'habitat locatif à loyer
modéré de l'ordre de 6 logements.
nequisilion-amélioraltion
Précmption
€
[Pijon — 40 nvenue du Mont Binne
+ parcelle de terrain à usagc de jardin
d'une superlicie de 1496 m2 10 000,00
Opération d'uménagement d'ensemble et de requalification urbaine et paysagère
dc l'entrée de ville
Précmption
€
Fontnine-1ès-Dijon — 15 et15 Bruce du K
+ 1 ensemble inmmobilicr à usage
d'habitation 1250 000,00
nubourg Sainte DA réin
Site de projet n°2 du PIUJi-I11) destiné
en intégralité à la réalisation de
logements à loyer modéré
Précmption
€
Longvic — Ecoquartier Valentin
+ parcelles de terrain d'une superificie
d'environ 5682 m?
Minrsnnnny-in-Côte — 3 rue des Vignes
| Echange sans soulle Hégulurisantion foncière des nHbords de l'opération coquanicr Valentin
+ parcelle de terrain d'unc superficie de
S47 m? ci garage 136 000,00
AU pro t d'Elabellis pour une Opération
d'habitat locatif à loyer modéré de l'ordre de 4 logements
Précmption
Dévcloppement
économique + parcelle de terrain d'une superlicie totale de 2680 m°?
Snint-Apollinnire — Route de Gray — ZA <« Bois Guillaume »
110 000,00 elréserve loncière Aininble
Projets communaux
Dijon — 26 rue Edme Verniquet
Acquisition en attente
d'affectation
Constitution d'une réserve f cière
Bien mitovyen du secteur pu C composé + 1 maison d'habitation 300 000,00 €ldu nouveau parc urbain « Jeanne Barrett » et des jardins familiaux —
Précmptiion
Chendve — 21 rue de la Justice et 25 rue du Moulin Bernard
Poursuite de ln réserve foncière
+ 1 cnsemble immobilicr à usage Orientation d'Aménagement et de : SC Dot 632 500,00 €|,; : É pe
d'habitation et professionnel Programmation « [Entrée Sud » Précmptiion
Chendve — 4 rue Nicolas Cugnot
Poursuite de lu réserve foncière
+ 1 maison d'habitation 260 000,00 elOrientation d'Aménagement et de Programmation « 1intréce Sud » Préemption
Chendve — 44 rue Aristide Briand
Poursuite de In réserve foncière
+ 1 maison d'habitation 387 000,00 efOrientation d'Aménagement et de Programmation « lintrée Sud » Précmption
Theéndve— GE rue Nicoïns Cugnot
Poursuite de lu réserve foncière
+ 1 maison d'habitation 290 000,00 elOrientation d'Aménagement ct de Programmation « lintréc Sud » Précmption
Chenûôve— 139 avenue Rolnnd Cnrrnz
uiie de lu réserve foncière
+ 1 maison d'habitation 180 000,00 €|°) talon d'Aménagement ct de Programmation « Entrée Sud » Précmplion
Chendve—114 bis nvenue Ron rc Cnrrnz Poursuite de In réserve foncière
+ 1 maison d'habitation 390 000,00 elOrientation d'Aménagement et de Programmation « Entrée Sud » lPréecmption
Chendve— 19 rue de In Justice Ë Poursuite de ln réserve 1oncière
Orientation d'Aménagement €ct de
+ 1 parcelle de terrain à bâtir d'unc Programmation « Iintréc Sud » superficie de 945 m2? 180 000,00 € Précimption Renonciation à la vente parle
propridtuire
[5 jon — 4 ruc des Ateliers
Poursuite de In réserve foncière
+ 1 ensemble immobilier à usage HOrignintion d'Aménagement ei de : è 2e 550 000,00 € ‘ e ne d'hubitntion ct prolëèssionnel Programmation « Liniréc Sud » Prenant boum
Pour l'année 2023, le montant total des acquisitions s'élève ainsi à la somme totale de 7 015 500 €. Ce montant se répartit de la manière suivante entre les différents volets thématiques. Conformément aux orientations stratégiques du règlement d'intervention, la priorisation du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » demeure effective pour l'année 2023, comme lors des précédents exercices.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 9/23 _BTAME
2,87 M€
0,11 ME
Dévéco Projets communaux
Habitat En attente affectation
DEPENSES
Les dépenses relatives à l'exercice 2023 sont très majoritairement consacrées à la maîtrise foncière. L'absence de charges financières, ainsi que la large mutualisation des moyens matériels et humains consentie par Dijon Métropole contribuent directement à cette situation.
1-Structure des dépenses en M€ 2-Structure des dépenses en %
7,02 ME 78,57%
7 1,65 M€
IE] 14,55%
0,38 ME 0] ME 0
EE — »- 0.05 M6 ME 002M€ 0.02 ME n ms AU Lo 0,22% 0.16%
Décote Frais acquisition Assurance
Acquisitions Impôts fonciers Contentieux Charges locatives Dècote Frais acquisition Assurance Acquisitions Impôts fonciers Contentieux Charges locatives
CESSIONS
Le tableau ci-dessous présente, par volet thématique, le bien, le prix de cession et l'objet du dossier.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 10/23 Volet thématique | Secteurs ou biens concernés | Cessionnaire Prix de cession | Objet de l'opération
Habitat, logement
social, recomposition
Dijon — 23 rue de la Préfecture
+ 1 ensemble immobilier et 2 Réalisation de 12 logements
d'habitation
emplacements de stationnement (lot Grand Dijon 27 741,00 Elà loyer modéré en Habitat _- a 19) acquisition-amélioration
Dijon — 3 rue de Cronstadt
. ea Réalisation de 5 logements + | ensemble immobilieräusage Leg de 525 039,00 €là loyer modéré en d'habitation asus Sas acquisition-amélioration
Dijon — 16 rue Sainte Anne
+ 1 ensemble immobilier à usage Réatemion de 11 logements Habellis 465 330,00 €là loyer modéré en
acquisition-amélioration
Dijon — 10/12 rue Docteur Bertillon et 38 rue Amiral Pierre
+ 1 ensemble immobilier et 1 parcelle
de terrain d'une superficie de 5491 m°?
Société Publique
Locale
« Aménagement
de
l'Agglomération
Dijonnaise »
1 485 981,00 €
k« Ecocité Jardin des
Maraîchers » - Frange
constructible destinée à la
réalisation d'habitat
Dijon — 13 rue en Treppey
+ 1 propriété bâtie et 1 parcelle de
terrain d'une superficie de 949 m?
Grand Dijon
Habitat 213 767,00 €
Réalisation à terme de 4 à 5
maisons individuelles
groupées
Projets communaux
urbaine Dijon— 20 rue Colonel de Grancey, 49/51 rue Sambin et 71 rue Berbisey
Réalisation de logements à
loyer modéré en
* ensembles immobiliers à usage Habellis 761 507,00 € soquisition:amélioration : d'habitation - Grancey : 7 logements - Sambin : 7 logements
- Berbisey : 14 logements
Dijon —25 rue Nicolas Berthot
; TRE : n Réalisation de 8 logements +1 ensemble immobilier à usage Grand Dijon 474 991,00 €là loyermodéré en
d'habitation Habitat si de acquisition-amélioration
Longvic — Ecoquartier Valentin
+ parcelles de terrain d'une superficie a PE 2 P SNL/CDC Habitat Echange sans soulte[abords de l'opération d'environ 838 m E : . coquartier Valentin
Magny-sur-Tille— 3 rue de l'Abreuvoir
ET le : Construction de 12 + pese terrain d'une superficie [Coop Habitat 108 000,00 €llogements dont 7 en
de 1290 m Bourgogne a accession abordable
Magny-sur-Tille — 3 rue de l'Abreuvoir
+ parcelles de terrain d'une superficie [Commune de 229 132.00 € Aménagement à vocation 2 : ,00 € : de 1461 m Magny-sur-Tille publique
Dijon — Rues en Vieille Fourche et Recteur Marcel Bouchard
Développement nr ; Emprise de terrain destinée
économique 2! pareils CS Er AE SHpERNCIE Dijon Métropole 1,00 €kà l'alignement et de 1032 m sa .. l'aménagement des voiries
Dijon — 17 rue de l'Île
Réalisation d'un tiers-lieu
+ 1 propriété bâtie Ville de Dijon 552 175,00 Eldédié à l'écosystème cyclable
Dijon— 21/23 rue du Gaz
+ parcelles de terrain d'une superficie
de 478 m° Ville de Dijon 59 867,00 €
Aménagement de la rue du
Gaz et cession du reliquat
faux propriétaires riverains
Dijon — Rues Philippe Guignard et Amiral Pierre
+ propriétés bâties et parcelles de
terrain d'une superficie de 3,52 ha Ville de Dijon 2 973 393,00 €
2ème tranche « Ecocité
Jardin des Maraîchers »
dédiée à l'agriculture
urbaine et au maraîchage
Environnement et
espaces verts
Hauteville-lès-Dijon — La Pièce du Puits du Clos
+ 1 parcelle de terrain d'une superficie
de 945 m°?
Hauteville-Lès-
Dijon 39 891,00 €
Espace d'intérêt paysager et
écologique : verger à
préserver
Le montant total des cessions s'élève à 7 916 815 € et se répartit de la manière suivante entre les volets thématiques, le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine » étant également prépondérant.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 11/23 4,30 M€
3,59 M€
Habitat Environnement Projets communaux
DISPOSITIF DE DECOTE FONCIERE
Afin d’accentuer son action en faveur de l'habitat et son rôle de soutien des Collectivités membres, le Conseil d'Administration, par délibération du 17 septembre 2009, a décidé d'adopter un dispositif de décote foncière.
Ce dispositif, dédié à l'habitat locatif aidé public et à l'accession sociale à la propriété, vise à une minoration de la charge foncière et à l'optimisation de la prise en charge de la surcharge foncière. La décote est financièrement encadrée, puisqu'elle est plafonnée à 35 % du prix de cession qui aurait été appliqué sans ce dispositif.
Au cours de l'année 2023, neuf opérations ont pu bénéficier d'une décote appliquée lors des cessions :
> Au profit de Grand Dijon Habitat :
— 23 rue de la Préfecture à Dijon, pour un montant de 207 550 €, — 13 rue en Treppey à Dijon, pour un montant de 115 106 €,
— 25 rue Nicolas Berthot à Dijon, pour un montant de 255 764 €,
> Au profit d'Habellis :
— 3 rue de Cronstadt à Dijon, pour un montant de 282 713 €,
— 16 rue Sainte Anne à Dijon, pour un montant de 250 563 €,
— 20 rue du Colonel de Grancey à Dijon, pour un montant de 160 475 €, — 49/51 rue Sambin à Dijon, pour un montant de 128 286 €,
— 71 rue Berbisey à Dijon, pour un montant de 121 282€,
> Au profit de Coop Habitat Bourgogne :
— 3 rue de l’Abreuvoir à Magny-sur-Tille, pour un montant de 27 999 €
Le montant total des décotes consenties s'élève à 1 549 738 €.
DISPOSITIF DE DECOTE FONCIERE EN FAVEUR DE L'HABITAT INCLUSIF
Par délibération du Conseil d'Administration du 22 juin 2023, l'EPFL a souhaité renforcer son rôle de soutien des Collectivités dans leurs projets d'habitat, tout en prenant en considération les évolutions sociétales, l'accroissement des besoins et le développement de nouvelles formes d'habitat. Le dispositif de décote foncière a ainsi été étendu à l'habitat inclusif destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, de perte d'autonomie ou souffrant d'une pathologie dégénérative, selon des modalités spécifiques.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 12/23 L'habitat inclusif est une forme d’habiter complémentaire au logement ordinaire et à l'accueil en établissement. Cet habitat constitue la résidence principale du résident et doit proposer un projet de vie sociale et partagée. Il est accompagné par un opérateur en charge notamment de l'animation du vivre ensemble.
En considération des spécificités de ce type d'opérations, renchérissant le coût global (aménagements spécifiques, suivi renforcé des résidents), il a été décidé de porter le plafond de la décote à 45 %. Les conditions d'application suivantes ont également été fixées: programmes d'habitat à loyer modéré relevant d’un conventionnement à l’APL, logements relevant des financements PLUS et PLAI pour les Communes déficitaires au titre de la loi SRU.
TAXE SPECIALE D'ÉQUIPEMENT
l'est rappelé que l'EPFL perçoit la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE) depuis le 1er janvier 2005. Cette taxe est essentielle à la capacité d'action de l'EPFL et à la conduite de la maîtrise foncière. Elle permet de répondre aux attentes des Collectivités membres et de les accompagner au mieux dans leurs objectifs et projets de développement.
L'effet levier de la TSE couplé à la situation financière saine de l'établissement permet de répondre à l'ensemble des demandes d'intervention foncière des Collectivités membres et de disposer d'une capacité de réactivité soutenue face aux opportunités se présentant, notamment par l'exercice du droit de préemption. Il importe ainsi de maintenir la TSE à un niveau suffisant.
Pour l'année 2023, le Conseil d'Administration a maintenu le principe de stabilité fiscale et a ainsi retenu un produit global identique à celui de l'exercice 2022, soit un montant de 4 125 000 € incluant les dotations budgétaires de l'État, liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la division de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
RECETTES
Pour l'exercice 2023, les recettes de l'EPFL ont été composées de la TSE, des cessions et des loyers perçus, selon la répartition suivante :
65:06%————.— 7,92 ME
33,90%
TSE
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
4,13 M€
1,04% 0,13 M€
Cession Loyers TSE Cession Loyers
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 13/23 Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de prendre acte du bilan d'activités de l’année 2023
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 14/23 Délibération n°DEL EPFL 004
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Chenôve — 116 avenue Roland Carraz — Acquisition d’une propriété
Monsieur le Président donne lecture du rapport
ll est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a déjà procédé, à la demande de Dijon métropole, à la maîtrise foncière et au portage de plusieurs propriétés comprises dans différents secteurs de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Entrée Sud », cette opération ayant été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil métropolitain du 30 juin 2021.
Il est proposé de poursuivre la maîtrise foncière et d'acquérir une nouvelle propriété située avenue Roland Carraz à Chenôve, au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation ».
Conformément à l'accord amiable intervenu avec les propriétaires, il est ainsi proposé l'acquisition de la maison d'habitation libre d'occupation située 116 avenue Roland Carraz, cadastrée section AH n°165, moyennant le montant de 180 000 € conforme à l'évaluation du Domaine, auquel s’ajoute la somme de 10 800 € TTC correspondant aux frais de négociation de l’agence immobilière.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d'acquérir sur les Consorts Moreau la propriété bâtie située 116 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°165 de 531 m°, au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation » ;
- de dire que cette acquisition sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant de 180 000 €, auquel s’ajoute la somme de 10 800 € TTC correspondant aux honoraires de l’agence immobilière « Pierres et conseils patrimoine immobilier » ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la directrice à signer l'acte de vente.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 15/23 Délibération n°DEL_EPFL_005
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Chenôve — 75 avenue Roland Carraz - Acquisition d’une propriété
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a déjà procédé, à la demande de Dijon métropole, à la maîtrise foncière et au portage de plusieurs propriétés comprises dans différents secteurs de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Entrée Sud », cette opération ayant été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil métropolitain du 30 juin 2021.
Il est proposé de poursuivre la maîtrise foncière et d'acquérir une nouvelle propriété située avenue Roland Carraz à Chenôve, au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation ».
Conformément à l’accord amiable intervenu avec les propriétaires, il est ainsi proposé l'acquisition de la propriété située 75 avenue Roland Carraz, cadastrée section AM n°102, moyennant le montant total de 422 000 € conforme à l'évaluation du Domaine. Il est précisé que cette acquisition porte d’une part sur les murs commerciaux à usage de restaurant appartenant à la SCI « Kaiser » pour le montant de 194 500 € et d'autre part sur le fonds de commerce et l'indemnité de résiliation du bail commercial correspondante appartenant à la SARL « Kaiser Frères » pour le montant de 227 500 €.
Il est également proposé de consentir aux propriétaires un différé de jouissance à titre gratuit et à titre strictement personnel, jusqu’au 15 mai 2024, tout retard dans la libération du bien donnant lieu au versement d’une astreinte journalière de 150 €.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- d'acquérir la propriété bâtie à usage de restaurant située 75 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n°102 de 148 m?, au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation » ;
- de dire que cette acquisition sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant total de 422 000 €, à savoir 194 500 € concernant les murs commerciaux appartenant à la SCI « Kaiser » et 227 500 € concernant le fonds de commerce et l'indemnité de résiliation du bail commercial correspondante appartenant à la SCI « Kaiser Frères » ;
- d'autoriser les propriétaires à conserver la jouissance de ce bien jusqu'au 15 mai 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel, tout retard dans la libération du bien donnant lieu au versement d'une astreinte journalière de 150 € ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 16/23 SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 17/23 Délibération n°DEL EPFL 006
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Dijon — Parc d’activités « Novarea » - Terrain — Cession à Dijon métropole
Monsieur le Président donne lecture du rapport
ll est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, à la demande de Dijon métropole et au titre du volet thématique « Développement économique », a décidé d'acquérir le terrain à bâtir cadastré section BX n°532 situé dans le parc d'activités « Novarea », auquel sont attachées 12 places de stationnement aérien. Il est également rappelé que cette acquisition nécessitait l'obtention préalable de l'agrément de la Région Bourgogne-Franche-Comté, lequel a pu être obtenu le 08 février 2024.
L'acte notarié de vente correspondant est intervenu le 1* mars 2024, moyennant le montant HT de 750 000 € soit 900 000 € TTC.
Dijon métropole sollicite à présent la rétrocession de ce terrain à son profit.
En considération de la très courte durée de portage, il est proposé de déroger aux dispositions du règlement d'intervention en ce qui concerne les frais financiers de portage foncier et de dispenser cette cession de leur application. La rétrocession interviendra ainsi moyennant le montant HT de 750 000 €, étant précisé les frais notariés relatifs à l'acte d'acquisition, ainsi que le prorata de taxe foncière feront l'objet d’un remboursement ultérieur à l'EPFL par Dijon métropole, conformément aux dispositions du règlement d'intervention.
Il convient également d'indiquer que cette cession est soumise à l'obtention d’un nouvel agrément de la Région Bourgogne-Franche-Comité, qui a été sollicité.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de céder à Dijon métropole le terrain à bâtir compris dans le parc d'activités « Novarea » à Dijon cadastré section BX n° 532 de 1 900 m? auquel est attaché un droit d'usage portant sur 12 emplacements de stationnement aériens dans le parking Sully, au titre du volet thématique « Développement économique » ;
- d’exonérer cette cession de l'application des frais financiers proportionnels de portage foncier et de déroger en conséquence aux dispositions correspondantes du règlement d'intervention ;
- de dire que cette cession sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant de 750 000 € HT soit le montant de 900 000 € TTC ;
- de dire que les frais notariés relatifs à l'acte d'acquisition du 1° mars 2024, de même que le prorata de taxe foncière acquittés par l'établissement feront l’objet d’un
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 18/23 remboursement ultérieur par Dijon métropole, conformément aux dispositions du règlement d'intervention ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte de vente.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 19/23 Délibération n°DEL EPFL 007
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Dijon — Propriété 3 rue Jean Poncelet — Différé de jouissance
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a exercé le droit de préemption urbain concernant la propriété située 3 rue Jean Poncelet à Dijon, aux termes d’un arrêté de préemption en date du 10 janvier 2024 et au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ».
La Fédération départementale du Secours Populaire, propriétaire et occupante de ce bien, a sollicité un différé de jouissance jusqu'au 16 décembre 2024, consenti à titre gratuit. En effet, l'Espace Solidarité installé dans ce bien doit être relocalisé. Le différé va permettre d'achever la réalisation des travaux d'aménagement du nouvel Espace Solidarité, puis de procéder à la réinstallation.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande, en considération du caractère social et de la nature des activités exercées et de consentir en conséquence le différé sollicité, à titre gratuit. || est précisé que cette autorisation sera intégrée dans l'acte notarié d'acquisition à venir.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de consentir un différé de jouissance au profit de la Fédération départementale du Secours Populaire pour la propriété située 3 rue Jean Poncelet à Dijon, cadastrée section AR n°2, jusqu’au 16 décembre 2024, à titre gratuit et à titre strictement personne! ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte notarié de vente correspondant.
SCRUTIN_ Pour : 10 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonNT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 20/23 Délibération n°DEL_EPFL_008
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Dijon — Propriété 48 avenue du Mont Blanc -— Différé de jouissance
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a exercé le droit de préemption urbain concernant la propriété située 48 avenue du Mont Blanc à Dijon, aux termes d’un arrêté de préemption en date du 21 septembre 2022 et au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». L'acte d'acquisition est intervenu le 12 janvier 2024 et a été assorti d’un différé de jouissance jusqu'au 12 avril 2024 à titre gratuit au profit des vendeurs M. et Mme Azirar conformément aux dispositions contenues dans la déclaration d'intention d’aliéner.
M. et Mme Azirar ont sollicité la poursuite du différé jusqu’au 02 septembre 2024, afin de leur permettre d'achever leur procédure d'acquisition d’une nouvelle maison.
ll est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de consentir un différé de jouissance jusqu'au 02 septembre 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel. Il est précisé que tout retard dans la libération de la propriété donnera lieu au versement d'une astreinte journalière de 150 €.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de consentir un différé de jouissance au profit de M. et Mme Azirar pour la propriété située 48 avenue du Mont Blanc à Dijon, cadastrée section CI n°38, jusqu'au 02 septembre 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel, tout retard dans la libération de la propriété donnant lieu au versement d'une astreinte journalière de 150 € ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 21/23 Délibération n°DEL EPFL 009
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Dijon — Propriété 4 rue des Ateliers — Locaux professionnels — Différé de jouissance — Conventions d'occupation
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a exercé le droit de préemption urbain concernant l'ensemble immobilier situé 4 rue des Ateliers/3 rue des Gaulois/163 avenue Jean Jaurès à Dijon, aux termes d'un arrêté de préemption en date du 19 septembre 2023 et au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation ». L'acte d'acquisition est intervenu le 19 décembre 2023.
Cet ensemble est notamment composé de locaux professionnels occupés d'une part par M. Fabrice Cognot et d'autre part par Mme Valérie Bloc, étant précisé que les précédents propriétaires ont procédé à la résiliation des baux locatifs correspondants, à effet du 10 avril 2024 pour M. Cognot et du 1°’ avril 2024 pour Mme Bloc. L'EPFL s'est ainsi substitué à cette procédure de résiliation, aux termes de l'acte notarié d'acquisition ci-dessus visé.
Les deux occupants ont sollicité leur maintien dans les lieux jusqu’au 10 décembre 2024, afin de leur permettre de poursuivre leurs recherches de nouveaux locaux.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et d'établir pour chaque occupant une convention d'occupation temporaire, selon des modalités identiques à celles contenues dans les baux locatifs résiliés.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de consentir au profit d’une part de M. Fabrice Cognot demeurant 15 rue Albert et André Claudot à Dijon et d'autre part de Mme Valérie Bloc demeurant Bateau Pause Toujours — rue du Port à Longvic, une convention d'occupation temporaire portant sur les locaux occupés dans l’ensemble immobilier situé 4 rue des Ateliers/3 rue des Gaulois/ 163 avenue Jean Jaurès à Dijon, selon des modalités identiques à celles contenues dans les baux locatifs résiliés ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer les conventions d'occupation.
SCRUTIN_ Pour : 10 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 22/23 Délibération n°DEL_EPFL_010
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Chenôve -— Propriété 114 B avenue Roland Carraz — Prolongation du différé de jouissance
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de la propriété située 114 B avenue Roland Carraz à Chenôve, à la demande de Dijon métropole et au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation ». L’acte d'acquisition est intervenu le 24 janvier 2024 et a été assorti d'un différé de jouissance consenti à titre gratuit jusqu'au 15 février 2024 au profit des vendeurs M. et Mme Akpinar, conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 21 décembre 2023.
M. et Mme Akpinar ont sollicité une prolongation de ce différé pour une durée de deux mois, afin de permettre d'achever leur déménagement.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de prolonger le différé de jouissance jusqu’au 15 avril 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel. || est précisé que tout retard dans la libération de la propriété donnera lieu au versement d'une astreinte journalière de 100 €.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de prolonger le différé de jouissance consenti à M. et Mme Akpinar pour la propriété située 114 B avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°306, jusqu'au 15 avril 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel, tout retard dans la libération de la propriété donnant lieu au versement d’une astreinte journalière de 100 € ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier.
SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DoNT 4 PROCURATIONS
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28/03/2024 23/23