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Le

EPFL

PROCÈS-VERBAL

du Conseil d'Administration de l'EPFL

en date du 27 juin 2024

A Dijon, le 26 septembre 2024

Le Président, La Secrétaire,

Rémi Détang Céline Tonot

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 1/28Le Conseil d'Administration de l'EPFL a été convoqué par Monsieur le Président

par lettre du 20 juin 2024 pour le 27 juin 2024 à 16h45 aux fins de tenir une séance

publique 40 avenue du Drapeau, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

La séance est ouverte à 16h45 sous la Présidence de Monsieur Rémi

DETANG, Président

Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, Madame Céline TONOT a été désignée comme secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 2/28Président : Monsieur Rémi DETANG

Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT

Membres Présents :

M. Philippe BELLEVILLE M. Dominique GRIMPRET M. Guillaume RUET M. Nicolas BOURNY Mme Danielle JUBAN Mme Céline TONOT M. Patrick CHAPUIS Mme Dominique MARTIN-

M. Rémi DETANG GENDRE

M. Jean-Claude GIRARD Mme Lydie PFANDER-MENY

Membres Absents :

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme

Céline TONOT)

M. François REBSAMEN (pouvoir à M.

Rémi DETANG)

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 3/28ORDRE DU JOUR

PRÉAMBULE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations

AFFAIRES FONCIÈRES

3. Hauteville-lès-Dijon — 5 rue des Riottes — Cession

4. Chenôve — 21-23 rue de la Justice/25 rue du Moulin Bernard — Locaux associatifs —

Exonération de loyer

9! Dijon métropole — Terrain rue Recteur Bouchard à Dijon — Cession — Actualisation

FINANCES

6. Compte de gestion — Exercice 2023

7. Compte administratif —- Exercice 2023

8. Approbation du bilan des acquisitions et cessions — Exercice 2023

9. Affectation résultat de l'exercice 2023

10. Budget supplémentaire — Exercice 2024

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 4/28Délibération n°DEL_EPFL_001

OBJET : PRÉAMBULE

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.

Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28 mars 2024.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 5/28Délibération n°DEL EPFL 002

OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES . Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, dont l'EPFL est titulaire ou délégataire.

Il doit être rendu compte de l'exercice de cette délégation lors de chaque séance du Conseil d'Administration.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil d'Administration du 22 décembre 2020, telles que listées en annexe.

SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 6/28Arrêtés d'exercice du droit préemption urbain,

intervenus dans le cadre de la délégation à la Directrice

— Bâtiment à usage d'atelier situé 31 rue Amiral Pierre à Dijon - Arrêté du 23 avril 2024 - pour un montant de 155 000 € - conforme aux données du marché immobilier local

— Immeuble à usage d'habitation situé 6 boulevard Thiers à Dijon - Arrêté du 05 juin 2024 - pour un montant de 680 000 €, dont 25 000 € TTC de commission à la charge du vendeur - conforme à l'évaluation des Domaines

Arrêté de consignation

— Ensemble immobilier à usage commercial et professionnel situé 6 rue Gay Lussac à Chenôve - Arrêté de consignation du 14 juin 2024 - Montant consigné : 420 000 € - Conforme à l'évaluation des Domaines

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 7/28Délibération n°DEL_EPFL_003

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES

Hauteville-lès-Dijon — 5 rue des Riottes — Cession

Monsieur le Président donne lecture du rapport

ll est rappelé qu’à la demande de la Commune d'Hauteville-lès-Dijon, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de la propriété bâtie située 5 rue des Riottes aux termes d’un arrêté de préemption du 05 septembre 2022 et au titre du volet thématique « Projets communaux ». L'acte d'acquisition est intervenu le 22 décembre 2022.

Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin dernier, la Commune a décidé la reprise de ce bien à son profit et a également décidé d’affecter ce bien à un usage d'habitat.

Compte tenu de cet élément, il convient d'appliquer à ce dossier le volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ».

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d'acquisition majoré des frais notariés, auquel s'applique la participation aux frais de portage fixée à 1 % par an et auquel s’ajoutent les impôts fonciers, à savoir :

Prix | Frais | Frais de | Impôts Total d'acquisition L d'acte portage _ | arrondi

201 400 € 3 226,74€ 3 100,24 € 914 € 208 641 €

Il est précisé que le montant de la taxe foncière 2024 fera l'objet d'un remboursement ulté- rieur par la Commune.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Monsieur de Loiïisy : I! est souligné l'intérêt du recours au portage par l'EPFL pour un dossier comme celui-ci, tant pour des aspects financiers que de sécurité juridique. Dans cette maison, la Commune procédera notamment à des travaux d'isolation thermique et installera une famille avec enfants.

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de céder à la Commune d’Hauteville-lès-Dijon la propriété située 5 rue des Riottes, cadastrée section AH n°5 de 210 m° ;

- d'appliquer à cette cession le volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », en considération de la destination retenue par la Commune pour ce bien ;

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 8/28- de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant total de 208 641 €, étant précisé que la taxe foncière de l’année 2024 fera l’objet d’un remboursement ultérieur à l'EPFL ; x

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.

ScruTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 9/28Délibération n°DEL_EPFL_004

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES

Chenôve — 21-23 rue de la Justice/25 rue du Moulin Bernard — Locaux

associatifs —- Exonération de loyer

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 21-23 rue de la Justice/25 rue du Moulin Bernard à Chenôve par arrêté de préemption en date du 05 janvier 2023, au titre du volet thématique « Acquisition en attente d'affectation », ce bien étant compris dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation métropolitaine « Entrée Sud ». L’acquisition est intervenue par acte notarié du 05 juillet 2023.

Cet ensemble immobilier est notamment composé de locaux loués d’une part, par l'association « Court Circuit 21 » par bail du 28 février 2019 moyennant un loyer mensuel actuel de 672 € et d'autre part, par l'association « La Recyclade » par bail du 22 octobre 2018 moyennant un loyer mensuel actuel de 826 €, étant précisé que l'EPFL s'est substitué dans les baux locatifs en vigueur lors de l’acquisition.

Ces deux associations s'inscrivent dans une démarche d'économie sociale et solidaire et répondent aux enjeux sociaux, comme aux enjeux de développement durable et de consommation responsable.

« Court Circuit 21 » est une épicerie collaborative, privilégiant les circuits courts et la distribution de produits locaux et de qualité, dans le cadre d’une démarche écologique et éthique. Les actions développées par l'association notamment avec l’épicerie solidaire Epi Sourire ou à destination des étudiants contribuent à permettre une meilleure accessibilité à des produits sains et de proximité. « La Recyclade » a pour objet le réemploi solidaire et agit très concrètement en faveur du développement durable, en organisant la collecte, la transformation, puis la valorisation d'objets qui étaient destinés à être jetés. Elle propose aussi une bricothèque et des ateliers de réparation. Ces actions sont couplées à des points de ventes solidaires, permettant à tous les publics d'accéder à des objets recyclés, de qualité et en bon état.

Afin de permettre de poursuivre ses activités et compte tenu de sa situation financière, l'association « Court Circuit 21 » a sollicité une exonération de loyer. Il est proposé de consentir une exonération temporaire de loyer, pour une durée d’une année, compte tenu de l’objet de cette association et de son intérêt général, ainsi que de l’état moyen actuel des locaux.

En considération des activités poursuivies par l'association « La Recyclade » et de son intérêt général, dans un souci d'équité et en considération de l’état moyen actuel des locaux, il est également proposé d'accorder à cette association une exonération temporaire de loyer pour une durée d’une année.

Il est précisé que l'ensemble des autres dispositions contenues dans chacun des deux baux locatifs demeure inchangé.

Messieurs Belleville, Bourmy, Girard, Grimpret Madame Pfander Mény : une exonération définitive de loyer n'est pas pertinente, pourrait s’assimiler à une subvention et être source de concurrence. Il est souhaitable de limiter à une année maximum l'exonération.

Monsieur le Président : I! est précisé que les locaux ne sont pas en bon état et que l'EPFL n'envisage pas la réalisation de travaux. L’exonération s'appuie aussi sur ces

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 10/28éléments, en plus des critères d'intérêt général quant au maintien de ces activités. La proposition d’une limitation de la durée paraît toutefois justifiée et recueille l'adhésion de l’ensemble des présents. Il est donc proposé de tenir compte des remarques émises, de modifier en conséquence le projet de rapport et de préciser que l'exonération de loyers sera consentie pour une durée d’une année, qui permettra aux preneurs de reconstituer la trésorerie nécessaire à la poursuite des activités et à des travaux. Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport modifié, ya-t-il des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de consentir à l'association « Court Circuit 21 » d’une part et à l'association « La Recyclade » d’autre part, une exonération temporaire de loyers pour une durée d’une année concernant les locaux dont elles sont respectivement locataires dans l’ensemble immobilier situé 21-23 rue de la Justice/25 rue du Moulin Bernard à Chenôve, prenant effet à compter du 1° août 2024 ;

- de dire que ces exonérations seront traitées par un avenant à chacun des deux baux locatifs en cours, l’ensemble des autres dispositions des baux locatifs demeurant inchangé ;

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer les avenants.

SCRUTIN) Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 11/28Délibération n°DEL_EPFL_005

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES

Dijon métropole — Terrain rue Recteur Bouchard à Dijon - Cession — Actualisation

Monsieur le Président donne lecture du rapport

il est rappelé que par délibération du Conseil d'Administration du 23 novembre 2023, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a décidé la cession du terrain situé rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon, cadastré section BX n°597 de 2 500m°, au profit de la SCCV « Campus Dijon », moyennant le prix de 750 000 € HT.

La délibération précitée portait aussi l’actualisation du différentiel financier résultant de l'écart entre le prix de vente négocié avec l'acquéreur et le prix de cession issu de l'application du règlement d'intervention de l'EPFL, cette actualisation étant effectuée jusqu’au 23 novembre 2023.

Il est proposé aujourd’hui de rapporter partiellement cette délibération, afin d’actualiser une nouvelle fois le montant du portage foncier par l'EPFL, l'acte de vente n'étant pas intervenu, mais devant être régularisé courant juillet 2024.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, le montant

unitaire actualisé du portage foncier pour cette cession s'élève ainsi à 61,72 € le m°, soit un montant total de 154 300 €. En conséquence, le montant de 595 700 € sera reversé à Dijon métropole.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de rapporter partiellement la délibération du Conseil d'Administration du 23 novembre 2023

télétransmise en Préfecture le 28 novembre 2023, relative à la cession du terrain situé rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon cadastré section BX n°597 de 2 500 m°, en ce qui concerne l’actualisation du montant du portage foncier par l'EPFL ;

- de dire que le montant actualisé du portage foncier s'élève à la somme de 154 300 € et que le différentiel financier devant être reversé à Dijon métropole s'élève en conséquence à la somme de 595 700 € ;

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.

SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DoNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 12/28Délibération n°DEL_EPFL_006

OBJET : FINANCES

Compte de gestion — Exercice 2023

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Chaque année, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuve deux documents relatifs à l'exécution du budget écoulé :

- le compte administratif, établi par l'EPFL, qui retrace les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice antérieur ;

- le compte de gestion, établi par le comptable public de l'Établissement.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et au Code de l'urbanisme, et préalablement au vote du compte administratif, le Conseil d'Administration doit examiner le compte de gestion établi par le comptable public.

Le compte de gestion présente, outre l'exécution du budget retracée par nature, l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'Etablissement. Il comprend trois parties :

- la première présente la situation patrimoniale, incluant notamment le bilan ;

- la deuxième porte sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 ;

- la troisième est la balance comptable, qui présente tous les comptes ouverts dans la comptabilité de l'établissement public, qu'ils aient été « mouvementés » ou non au cours de l'exercice passé.

Ainsi, les grandes masses du bilan au 31 décembre 2023, exprimées en milliers d'euros (K€), se présentent de la manière décrite ci-après.

ACTIF NET PASSIF

Actif immobilisé 518,70 K€ Fonds propres 64 110,87 K€

Actif circulant (disponibilités) 67 680,50 K€ | Provisions pour risques et charges 0,00 K€

Dettes 4 093,31 K€

Comptes de régularisation 5,63 K€ Comptes de régularisation 0,65 K€

Total 68 204,83 K€ | Total 68 204,83 K€

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 13/28Les résultats budgétaires de l'exercice 2023, exprimés en euros, se présentent comme suit (cf. pages 21 et 22 du compte de gestion 2023, annexé au présent rapport) :

RÉSULT É ECTIO

de DS D'INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 26 682 543,59 25 400 613,64 52 083 157,23

Titres de recettes émis (h} 22 019 449,77 20 078 702,59 42 098 152,36

Réductions de titres (c} 0,00 15 915,17 15 915,17

Recettes nettes(d=b-c)} 22 019 449,77 20 062 787,42 42 082 237,19

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales(e) 26 682 543,59 25 400 613,64 52 083 157,23

Mandats émis {f} 7 702185,72 14 945 719,76 22 647 905,48

Annulations de mandats (g} 0,00 19 604,34 19 694,34

Dépensesnettes {h =f-g} 7 702 185,72 14 926 025,42 22 628 211,14

RÉURARETEER 14 317 264,05 5 136 762,00 19 454 026,05 DE L'EXERCICE 2023 (i= d -h) x F L

F REBRÈE DESMPARRE CORTE : -11 804 203,77 787 005,82 -11017 197,95 CLOTURE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT : 2022 (j} ° ’ ’

Et Raciee TT UE 2 513 060,28 5 923 767,82 8 436 828,10

Le Conseil d'Administration :

- d'une part, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2023, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4 par le comptable public de l’Établissement, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer ;

- d'autre part, après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

DÉLIBÈRE :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 324-5 et L. 324-9 ;

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 14/28Monsieur le Président : Monsieur le comptable Public n'a formulé ni observations, ni réserves sur le compte de gestion 2023. Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le comptable public de l'Établissement Public Foncier Local des collectivités de Côte-d'Or : - d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

SCruTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DoNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 15/28Délibération n°DEL_EPFL_007

OBJET : FINANCES

Compte administratif —- Exercice 2023

Monsieur le Président donne lecture du rapport

L'article L.324-5 du Code de l'urbanisme dispose notamment que le Conseil d'Administration « (...) approuve les comptes (..) » de l’Établissement Public Foncier Local. Dans ce cadre, la présente délibération porte sur l'approbation du compte administratif 2023 de l'EPFL, lequel s'établit aux montants suivants" :

LIBELLÉS EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL CA 2023 Rappel CA 2022

Recettes de l'exercice 2023 20 062 787,42 22 019 449,77 42 082 237,19 26 971 346,19

-) Dépenses de l'exercice 2023 14 926 025,42 7 702 185,72 22 628 211,14 29 265 217,51

=) Résultats budgétaires de l'exercice 2023 | 5 136 762,00 14 317 264,05 19 454 026,05 -2 293 871,32

+) Reprise des résultats à la clôture de l'exer- ice précédent, inscrits au budget 2023 787 005,82 -11 804 203,77 -11 017 197,95 3 080 877,14

(=) Résultats de clôture

de l'exercice 2023 5 923 767,82 | 2513060,28 | 8436 828,10 | 787 005,82 Recettes à reporter en N+1 (2024) 0,00 0,00 0,00 3 000 000,00

) Dépenses à reporter en N+1 (2024) 2 459 628,67 0,00 2 459 628,67 3 122 910,34

=) Solde des restes-à-réaliser à reporter : . n N+1 (2024) -2 459 628,67 0,00 2 459 628,67 122 910,34

Résultats de clôture de l'exercice 2028 | 2 454 139,15 | 2513 060,28 | 5 977 199,43 | 664 095,48 après financement des reports

Ainsi, après financement des reports (uniquement en section d'exploitation), le résultat de clôture de l'exercice 2023 s'élève à 5,977 M€, après 664,09 K€ au CA 2022. Cette progression s'explique, à la fois par :

- un volume important de cessions effectuées en 2023 ;

- un volume nettement plus réduit d’acquisitions/préemptions qu'en 2022 ;

- la mobilisation/consolidation, au cours du même exercice, de l'emprunt de 3 M€ souscrit auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon.

1- Dépenses de l'exercice 2023

Durant l'exercice 2023, les dépenses totales de l'EPFL (fonctionnement et investissement) se sont élevées à 22,63 M€? (après 29,26 M€ au CA 2022, 23,71 ME au CA 2021, 14,40 M€ au CA 2020 et 20,15 M€ au CA 2019), dont 7,81 M€ d’opérations réelles (après 13,78 M€ au CA 2022, 9,85 M€ au CA 2021, 6,34 M€ au CA 2020 et 8,84 M€ au CA 2019).

Après une année 2022 caractérisée par un niveau exceptionnel d'acquisitions/préemptions, l'exercice 2023 a été marqué par le retour à une activité plus « normale ».

Hors commissions et frais notariés, le coût des différentes acquisitions/préemptions a ainsi atteint 6 981 242 € (chapitre 011 - article 6012) en 2023, après 13,072 M€ au CA 2022,

‘De manière générale, l'ensemble des montants mentionnés dans le rapport constituent, sauf très rares exceptions,

des montants hors taxes ou nets de taxes.

2 Hors solde d'exécution négatif reporté de N-1 (5 220 335,23 € - D001).

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 16/288,916 M€ au CA 2021, 6,138 M€ au CA 2020 et 6,006 M€ au CA 2019, avec la décomposition suivante :

> 1 250 000 € pour l'acquisition de deux ensembles immobiliers situés 15 et 15b rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-lès-Dijon (arrêté de préemption du 06/03/2023) ;

> 815 000 € correspondant à l'acquisition d’un ensemble immobilier situé 14 rue de la Raffinerie à Dijon (arrêté de préemption du 17/07/2023) ;

> 632 500 € pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé 21 rue de la Justice à Chenôûve (arrêté de préemption du 06/01/2023) ;

> 567 600 € correspondant à l'acquisition d’une propriété située 48 avenue du Mont- Blanc à Dijon (arrêté de préemption du 21/09/2022 et jugement du tribunal judiciaire de Dijon, juge de l'expropriation, du 20/07/2023) ;

> 550 000€ pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 4 rue des Ateliers à Dijon (arrêté de préemption du 19/09/2023) ;

> 455 000 € correspondant à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 20 rue Colonel de Grancey à Dijon (arrêté de préemption du 14/04/2022) ;

> 425 000 € pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé 36 avenue Victor Hugo à Dijon (arrêté de préemption du 26/07/2023) ;

> 390 000 € pour l'acquisition d’une propriété située 114b avenue Roland Carraz à Chenôve (arrêté de préemption du 12/09/2023) ;

> 365 000 € correspondant à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 49 et 51 rue Sambin à Dijon (arrêté de préemption du 14/04/2022) ;

> 300 000 € au titre de l'acquisition d'une maison située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon (arrêté de préemption du 26/10/2023) ;

> 272 000 € correspondant à l'acquisition d'une propriété située 6E rue Nicolas Cugnot à Chenôve (arrêté de préemption du 13/04/2023) ;

> 260 000 € au titre de l'acquisition d'une maison individuelle à usage d'habitation située AE rue Nicolas Cugnot à Chenôve (arrêté de préemption du 17/01/2023) ;

> 234 000€ pour l'acquisition d’un immeuble sis 23 rue de la Préfecture à Dijon (délibération du conseil d'administration du 30/06/2022 et arrêté du 01/08/2022 de la directrice de l'EPFL au titre du droit de priorité) ;

> 180 000 € au titre de l'acquisition d’une propriété située 139 avenue Roland Carraz à Chenôve (arrêté de préemption du 31/05/2023) ;

> 136 000 € correspondant à l'acquisition d’un terrain et d’un garage situés 3 rue des Vignes à Marsannay-la-Côte (arrêté de préemption du 27/06/2023) ;:

> 83 800€ pour l'acquisition d’une propriété bâtie situé 27 chemin Edmé Béguillet à Dijon (arrêté de préemption du 27/09/2022) ;

> 32 663 € correspondant à l'acquisition de parcelles de terrain situées dans le secteur Europa à Chenôve, et cadastrées AP n°72 et 73 (délibération du conseil d'administration du 25/11/2021) ;

> 14 888 € pour l'acquisition d’un terrain situé dans le secteur Europa à Chenôve, cadastré AP n°70 (délibération du conseil d'administration du 30/06/2022) ;:

> 11 303 € pour l'acquisition d'un terrain situé dans le secteur Europa à Chenôve, cadastré AP n°60 (délibération du conseil d'administration du 25/11/2021) ;

> 6 488 € pour l'acquisition d’un terrain situé dans le secteur Europa à Chenôve, cadastré AP n°40 (délibération du conseil d'administration du 25/11/2021).

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 17/28Outre les acquisitions, les autres dépenses réelles effectuées par l'EPFL en 2023 se sont décomposées de la manière suivante :

- 409 882,46 € d'impôts fonciers divers afférents aux terrains et propriétés portés par l'EPFL (chapitre 011 - compte 6012), après 335 846,15 € au CA 2022, en précisant que cette progression significative s'explique par le fort volume d’acquisitions réalisé par l'EPFL en 2022 ;

- 184 587,07 € de frais annexes d'acquisition (commissions, frais notariés, frais d'intervention et de publication - chapitre 011 - compte 6012) ;

- 128 060 € correspondant à la reprise des études diverses (levé topographique, étude de sol, étude environnementale, etc.) réalisées par Nexity Foncier Conseil sur le site Parker à Dijon (chapitre 011 - compte 6012) ;

- 45 374,33 € de frais de propriétés divers (assurances, charges locatives et de copropriété, petit entretien et réparations diverses — chapitre 011 - comptes 614, 61528 et 6161), dont, en particulier, 24 274,76 € de frais d'assurances ;

- 16 787,78 € correspondant à des frais d'actes, de contentieux, et à des honoraires dus dans le cadre de divers dossiers (chapitre 011 - comptes 6226 et 6227) ;

- 14 258,34 € de frais financiers, dont 13 125 € d'intérêts afférents au prêt de 3 M€ souscrit auprès du Crédit Municipal de Dijon (chapitre 66 — compte 66111) et 1 133,34 € de commission de non-utilisation de la ligne de trésorerie souscrite auprès de la Caisse d'Epargne (chapitre 66 - compte 6688) ;

- 13 766,75 € de restitutions de dépôts de garantie à des locataires sortants (chapitre 16 - compte 165) ;

- 8 096,01 € de frais de personnel, correspondant à la rémunération accessoire de la Directrice de l'Etablissement (chapitre 012 et chapitre 65 - compte 658) ;

-7 500€ correspondant à la cotisation annuelle à l'association nationale des établissements publics fonciers locaux (chapitre 011 - compte 6288) ;

- 725 € correspondant aux provisions constituées, à la demande du comptable public, au titre de créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses (chapitre 68 - compte 6817) ;

- 280 € de frais afférents à la clef de signature électronique de la Directrice (chapitre 011 - compte 6288) ;

- 74,43 € correspondant à des créances irrécouvrables admises en non-valeur (chapitre 65 - compte 6541).

Enfin, les autres dépenses sont exclusivement composées d'opérations d'ordre (essentiellement au titre de la comptabilisation comptable des variations du stock de biens en portage), avec 7,129 M€ en dépenses d'ordre de fonctionnement et 7,688 M€ en dépenses d'ordre d'investissement.

2- Recettes de l'exercice 2023

Hors excédent d'exploitation reporté de l’année N-1 (0,787 M£) et affectation au compte 1068 (11,804 M£), les recettes totales de l'EPFL (exploitation et investissement, incluant les opérations réelles et comptables d'ordre) se sont élevées à 30,28 M€ en 2023 (après 21,75 M€ en 2022, 19,36 M€ en 2021 et 20,58 M€ au CA 2020).

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 18/28Les recettes réelles se sont, quant à elles, élevées à 15,46 M€ en 2023 (après 6,265 M€ au CA 2022, 5,49 M€ au CA 2021 et 12,52 M€ au CA 2020) décomposées de la manière suivante :

- 7 860 625 € (chapitre 70 - article 701) correspondant aux produits cumulés des différentes (rétro)cessions effectuées par l'établissement au cours de l'exercice (après 1,872 M€ au CA 2022), parmi lesquelles :

> 2 973 393 € correspondant à la rétrocession à la Ville de Dijon de propriétés bâties et tènements fonciers situés rues Amiral Pierre et Philippe Guignard à Dijon (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

> 1059868 € correspondant à la cession à la Société publique locale « Aménagement de l’agglomération dijonnaise » (SPLAAD), d’un immeuble situé 38 rue Amiral Pierre à Dijon (délibération du conseil d'administration du 23/11/2023) ;

> 761 507 € correspondant à la cession à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habellis de biens situés 20 rue Colonel de Grancey, 49/51 rue Sambin et 71 rue Berbisey à Dijon (délibération du conseil d'administration du 23/11/2023) ;

> 552 175€ correspondant à la cession à la Ville de Dijon d'une propriété bâtie située 17 rue de lle à Dijon (délibération du conseil d'administration du 23/03/2023) ;

> 525 039 € correspondant à la cession à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habellis d’un immeuble sis 3 rue de Cronstadt à Dijon (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

> 474 991 € correspondant à la cession à Grand Dijon Habitat d’un immeuble situé 25 rue Nicolas Berthot à Dijon (délibération du conseil d'administration du 21/12/2023) ;

> 465 330 € correspondant à la cession à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habellis d’un ensemble immobilier sis 16 rue Sainte-Anne à Dijon (délibération du conseil d'administration du 28/09/2023) ;

> 426 113 € HT correspondant à la cession à la SPLAAD de propriétés situés 10/12 rue Docteur Bertillon et mail Capitaine Guynemer (secteur Ecocité Jardin des Maraïîchers) à Dijon (délibération du conseil d'administration du 23/11/2023) ;

> 213 767 € au titre de la cession à Grand Dijon Habitat d'un immeuble situé 13 rue en Treppey à Dijon {délibération du conseil d'administration du 23/11/2023) ;

> 163 491€ correspondant à la cession à la commune de Magny-sur-Tille de parcelles de terrain nouvellement cadastrées situées 3 rue de l'Abreuvoir à Magny- sur-Tille (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

> 90 000 € au titre de la cession à la SCIC d'habitations à loyer modéré COOP HABITAT BOURGOGNE de parcelles de terrain nouvellement cadastrées, situées 3 rue de l’Abreuvoir à Magny-sur-Tille (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

> 59 867 € correspondant à la rétrocession à la commune de Dijon de parcelles de terrain situées 21-23 rue du Gaz à Dijon (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

> 39 891 € correspondant à la cession à la commune d’Hauteville-lès-Dijon d'un terrain sis « La Pièce du Puits du Clos » à Hauteville-lès-Dijon (délibération du conseil d'administration du 23/11/2023) ;

> 27 741 € correspondant à la cession à Grand Dijon Habitat du bâtiment A situé 23 rue de la Préfecture à Dijon, ainsi que de deux emplacements de stationnement (délibération du conseil d'administration du 21/12/2023) ;

> 27 452 € correspondant, dans le cadre de la cession susvisée de parcelles de terrain situées 3 rue de l'Abreuvoir à Magny-sur-Tille, à la prise en charge par la

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 19/28commune concernée du différentiel financier résultant de l'application du règlement d'intervention de l'EPFL (délibération du conseil d'administration du 22/06/2023) ;

- 4153 192 € correspondant au produit cumulé de la taxe spéciale d'équipement et de la dotation de compensation de l'Etat mise en place depuis 2021 suite aux réformes fiscales récentes. Dans le détail, cette somme se décompose en :

> 3 037 760 € de taxe spéciale d'équipement (chapitre 73), dont environ 3,013 M€ de produit de base (y compris rôles complémentaires) et 25,142K€ de rôles supplémentaires ;

> 1 115432 € de dotation de compensation de l'Etat (chapitre 75 - compte 755). Pour mémoire, cette dotation a été mise en place suite aux réformes fiscales récentes (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et division par deux des valeurs locatives des locaux industriels) ayant réduit les bases d'imposition de l'EPFL. Sauf remise en cause par l'Etat de son engagement de neutralité desdites réformes budgétaires, elle a en principe vocation à rester stable dans le temps par rapport au niveau de référence perçu en 2021.

- 254 294,30 € au titre des divers loyers, redevances, et remboursements de charges perçus par l'EPFL au titre des différentes propriétés en portage (chapitre 75 - articles 752 et 7588), après 145 203,75 € au CA 2022, soit une nette progression due aux forts volumes d’acquisitions intervenus depuis 2021 ;

- 71 700 € correspondant à la déconsignation effectuée, dans le cadre du dossier de préemption d’une propriété bâtie située 48 avenue du Mont-Blanc à Dijon, suite au jugement définitif du juge de lexpropriation en date du 20 juillet 2023, notifié aux vendeurs requérants le 16 août 2023 (chapitre 27 — compte 275) ;

- 64 313€ d’annulations de mandats sur exercices antérieurs (chapitre 77 - article 173) ;

- 16 861,76 € correspondant à des remboursements à l'EPFL de frais notariés sur divers dossiers (chapitre 70 — compte 701) ;

- 16 745,12 € correspondant aux remboursements partiels de taxe (foncière) versés à l'EPFL par les propriétaires de sites rétrocédés par ce dernier (chapitre 013) ;

- 14 388 € de dépôts de garantie effectués par les occupants de biens en portage par l'EPFL (chapitre 16 - compte 165) ;

- 8 292,84 € correspondant aux intérêts des placements sur compte à terme ouverts en 2023 auprès de l'Etat (montant rattaché comptablement à l'exercice 2023 à la demande du comptable public, mais non encore effectivement perçu en trésorerie par l'EPFLS) ;

- 43,44€ correspondant à un remboursement/reversement à l'EPFL de taxe de remembrement (chapitre 013) ;

- 0,99 € de régularisations concernant le calcul du prélèvement à la source (chapitre 75 - compte 7588).

Enfin, dans la continuité de la délibération prise en ce sens par le Conseil d'Administration le 30 juin 2022, l'EPFL a souscrit en 2022 un emprunt de 3 M€ auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, lequel a été intégralement mobilisé le 28 février 2023. Le compte administratif intègre donc les 3 M£ de recettes correspondantes (chapitre 16 — compte 1641).

—> Au 31 décembre 2023, l’encours de dette bancaire de l'EPFL s'établit donc à 3 M€.

Le reste des recettes figurant au compte administratif concernent les opérations d'ordre (essentiellement au titre des variations de stocks de biens en portage), avec 7,688 M€ en

# Les intérêts générés par les comptes à terme ouverts auprès de l'Etat sont en effet perçus en une seule fois au moment de la clôture desdits comptes.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 20/28recettes d'ordre de fonctionnement (exploitation) et 7,129 M€ en recettes d'ordre d'investissement.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, le bilan des acquisitions et cessions de l'exercice 2023 est annexé à la délibération.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.324-5 ;

Vu la maquette budgétaire du compte administratif 2023 et ses différentes annexes, jointes à la délibération ;

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'approuver le compte administratif 2023 de l'Établissement ; - d'arrêter les résultats définitifs cumulés au 31 décembre 2023, soit un excédent de 5923767,82€ en section d'exploitation (hors crédits reportés), un excédent de 2 513 060,28 € en section

d'investissement (sans crédits reportés), et un résultat global cumulé de clôture de 8 436 828,10 € hors financement des restes à réaliser (reports) ; - d'arrêter les restes à réaliser qui seront repris au budget supplémentaire 2024, pour un montant de 2 459 628,67 € en dépenses réelles d'exploitation, conformément au tableau annexé à la délibération ;

- d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'appli- cation de la délibération.

SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 21/28Délibération n°DEL_EPFL_008

OBJET : FINANCES

Approbation du bilan des acquisitions et cessions — Exercice 2023

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Conformément à la législation en vigueur, l'établissement doit approuver le bilan des acquisitions et des cessions, étant rappelé que ce bilan doit être annexé au compte administratif.

Le bilan ci-annexé décrit les opérations immobilières ayant fait l'objet d’une délibération ou d’un arrêté de préemption au cours de l'exercice 2023.

Il est proposé d'approuver ce bilan.

Monsieur le Président : pour l'exercice 2023, les acquisitions s'élèvent à un total de 7,01 ME et les cessions à 7,92 M€. II est rappelé que tous les dossiers ont fait l’objet d’une délibération ou d’un arrêté de préemption et qu'une présentation détaillée a été faite lors de notre séance du 28 mars dernier avec le bilan d'activités. Je soumets à votre approbation -Sur ce rapport, ya-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'approuver le bilan des acquisitions et des cessions de l’exercice 2023, ci-annexé ; - de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice 2023 ; - d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'ap- plication de la délibération.

ScRuTIN_ Pour : 13 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 22/28Délibération n°DEL_EPFL_009

OBJET : FINANCES

Affectation résultat de l'exercice 2023

Monsieur le Président donne lecture du rapport

L'article L. 324-5 du Code de l'urbanisme dispose notamment que le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier Local «(...) se prononce sur l'affectation du résultat ».

De la même manière, l'instruction budgétaire (applicable aux EPFL depuis le 1°’ janvier 2023), impose de délibérer sur l'affectation du résultat d'exploitation.

Ainsi, il convient d’affecter en priorité et à titre obligatoire, le résultat excédentaire d'exploitation provenant du compte administratif 2023, augmenté du résultat reporté des exercices précédents, de la manière suivante :

- à l’apurement d’un éventuel déficit d'exploitation antérieur ;

- à la couverture du déficit de la section d'investissement, y compris les restes à réaliser, constatés au compte administratif 2023 (imputation au compte R1068).

Enfin, le solde, sur décision du Conseil d'Administration, peut être affecté soit en section d'exploitation (compte R002), soit en section d'investissement (dotation complémentaire en réserves au compte R1068).

À fin 2023, aucun déficit d'exploitation antérieur n’est constaté. Par ailleurs, la section d'investissement ressort en excédent à hauteur de 2 513 060,28 €, et ne présente donc aucun déficit à « couvrir » (en précisant, par ailleurs, qu'aucun reste à réaliser d'investissement n’a été reporté en 2024).

Au vu de ces éléments, il est proposé d’affecter l’intégralité du résultat excédentaire d'exploitation de l’exercice 2023, soit 5 923 767,82 €, en section d'exploitation pour alimenter le budget supplémentaire 2024.

Excédent de fonctionnement 2023 5 923 767,82 €

Solde d'investissement excédentaire 2023 (R/001) 2 513 060,28 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 reportés en 2024 0,00 €

dont RAR dépenses 0,00 €

dont RAR recettes 0,00 €

Solde d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser reportés en 2024 2 513 060,28 €

Affectation sur l'exercice 2024

1) Affectation du résultat de fonctionnement en investissement au R/1068 0,00 €

2) Report en fonctionnement au R/002 (surplus non affecté au R/10638) 5 923 767,82 €

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 324-5 ;

Vu l'instruction budgétaire M4 applicable à l'EPFL depuis le 1° janvier 2023 ;

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 23/28Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

ll est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'approuver les reports de résultats 2023, et leur affectation sur l'exercice 2024, comme décrits précédemment ;

- de ne pas affecter le résultat excédentaire d'exploitation de l'exercice 2023 en section d'investissement, et d'en reporter l'intégralité, soit 5 923 767,82 €, en section de fonctionnement pour alimenter le budget 2024 ;

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire 2024 selon le détail ci-dessous :

- Excédent d'exploitation reporté (002 - Recette) 5 923 767,82 € - Excédent d'investissement reporté (001 - Recette) 2 513 060,28 € d’autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 24/28Délibération n°DEL_EPFL_010

OBJET : FINANCES

Budget supplémentaire — Exercice 2024

Monsieur le Président donne lecture du rapport

L'article L. 324-5 du Code de l’urbanisme dispose que le Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local « (...) vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses », c'est-à-dire le budget primitif (BP) de l'exercice, complété, le cas échéant, par le budget supplémentaire ainsi que d'éventuelles décisions modificatives.

Le BP 2024 ayant été approuvé le 21 décembre 2023 par le Conseil d'Administration sans reprise du résultat de l'exercice 2023, il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2024.

Ce budget supplémentaire a pour objet principal, à la fois :

- de procéder à la reprise dans le budget 2024 du résultat de l'exercice 2023, au vu du compte administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des restes à réaliser des exercices 2023 et précédents reportés en 2024 ;

- de procéder à des ajustements des prévisions budgétaires par rapport au budget primitif, ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.

Le budget supplémentaire 2024 proposé comprend les éléments suivants, étant précisé que les opérations d'ordre sont indiquées en italique :

SECTION D'EXPLOITATION (FONCTIONNEMENT) DEPENSES RECETTES

Résultat de l'exercice 2023 après affectation (ROO2) (A) 5 923 767,82

Restes à réaliser reportés en 2024 (B) 2 459 628,67 0,00

Opérations nouvelles réelles (C) 5 000 000,00 100 000,00

en pour éventuelles acquisitions nouvelles (coût d'acquisition et 5 000 000,00

- dont produits de placements sur comptes à terme ouverts auprès de l'Etat 100 000,00

Virement à la section d'investissement (D) 5 275 367,82

Variations de stocks liées aux acquisitions et cessions (opérations d'ordre) (E) 748 400,00 7 459 628,67

Ecritures d'ordre - frais financiers (F) 15 000,00 15 000,00

TOTAL EXPLOITATION = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) +(F) 13 498 396,49 13 498 396,49

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 25/28SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

Résultat de l'exercice 2023 (R0O01) (G) 2 513 060,28

Restes à réaliser reportés en 2024 (H) 0,00 0,00

Opérations nouvelles réelles (1) 1 077 199,43 0,00

- dont crédits pour la mise en place de consignations (incluant 420 000 € pour la consignation constituée dans le cadre du dossier de préemption d'un bien situé 6 1 077 199.43 rue Gay Lussac à Chenôve et 657 199,43 € de réserve de sécurité pour pouvoir pal- : lier tout imprévu en la matière)

Virement à la section d'investissement (J) 5 275 367,82

Opérations d'ordre (variations de stocks liées aux acquisitions et cessions) (K) 7 459 628,67 748 400,00

TOTAL INVESTISSEMENT = (G) + (H) + (1) + (J) + (K) 8 536 828,10 8 536 828,10

1- Reprise du résultat 2023 et des restes à réaliser des exercices 2023 et précédents

Dans la continuité de l'examen du compte administratif 2023 et du projet d'affectation du résultat de l'exercice 2023 de la présente séance du Conseil d'Administration, et sous réserve de l'adoption des délibérations correspondantes par ce dernier, le budget supplémentaire intègre les différentes conséquences budgétaires de ces décisions, à savoir:

- les différentes écritures de reprise du résultat, détaillées dans les lignes (A) et (G) des tableaux ci-dessus (en rappelant que le résultat global de l'exercice 2023, avant financement des restes à réaliser, s'élève à 8 436 828,10 €) ;

- la reprise des restes à réaliser des exercices 2023 et précédents, reportés en 2024, et correspondant exclusivement à des dépenses réelles d'exploitation, à hauteur de 2 459 628,67 € (reports de crédits d’acquisitions et de frais notariés ayant fait l’objet d'engagements en 2023 ou au cours d'exercices antérieurs).

Après reprise du résultat et financement des restes-à-réaliser, le résultat disponible à fin 2023 pour le financement de mesures nouvelles, repris dans le cadre du présent budget supplémentaire, s'élève à 5 977 199,43 €‘.

2- Opérations nouvelles réelles

2.1. Inscription de crédits d’acquisitions/préemptions complémentaires (chapitre 011 - section d'exploitation — dépenses)

Compte-tenu de la reprise d’un résultat disponible 2023 de 5,977 M€ après financement des restes à réaliser, une enveloppe complémentaire globale de 5 M€ peut être inscrite dans le cadre du budget supplémentaire au chapitre 011 - compte 6012. Elle permettra ainsi de répondre à d'éventuels besoins ou opportunités d’acquisitions/préemptions qui se présenteraient d'ici à la fin de l'exercice.

2.2. Constitution d’une consignation (chapitre 27 - section d'investissement -— dépenses)

Par arrêté de sa directrice du 28 février 2024, l'EPFL avait décidé de procéder à la préemption d’un bien situé 6, rue Gay Lussac à Chenôve, pour un montant de 420 KE.

* 5977 199,43 € = 8 436 828,10 € - 2 459 628,67 €

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 26/28Suite à un contentieux ouvert par le vendeur, il est donc nécessaire de procéder à la consignation de de la totalité de cette somme. Les crédits correspondants, soit 420 K€ sont donc ouverts en dépenses réelles d'investissement dans le cadre du présent budget supplémentaire (chapitre 27 - compte 275).

2.3. Produits financiers - Intérêts des comptes à terme ouverts auprès de l'État

{chapitre 76 - section d'exploitation - recette)

Par délibération du 28 septembre 2023, dans un objectif d'optimisation de gestion de la trésorerie de l'EPFL, le Conseil d'Administration avait autorisé Madame la Directrice à procéder, dans la limite de 6 M€, au placement de tous produits de cessions perçus par l'établissement au cours des exercices 2020 à 2023 (sur des comptes à terme ouverts auprès de l’État).

A ce stade de l’année, le montant minimal de produits financiers (intérêts) générés, pour l’année 2024, par les différents comptes à terme ouverts en application de la délibération susvisée, peut être estimé à 100 K€.

Cette somme est donc inscrite au budget supplémentaire, en recettes réelles d'exploitation (chapitre 76 - compte 7688).

2.4. Crédits « provisionnels » complémentaires pour d'éventuelles consignations -

Equilibre du budget supplémentaire (chapitre 27 - section d'investissement - dépense)

Afin de pallier tout besoin de mise en piace de consignations auprès de la Caisse des Dépôts, en particulier durant l'été, 657 199,43 € de crédits « provisionnels » sont inscrits au budget supplémentaire en dépenses réelles d'investissement (chapitre 27 — compte 275), en complément des crédits déjà inscrits à hauteur de 420 KE (cf. supra - $ 2.2.) pour la constitution de la consignation afférente à la préemption du bien situé 6 rue Gay Lussac à Chenôve.

Le caractère particulièrement précis de ce montant, au centime près, s'explique simplement par le fait que celui-ci a été ajusté de manière à assurer l'équilibre du budget supplémentaire.

2.5. Précision concernant le remboursement du capital du prêt de 3 M€ souscrit en

2022 auprès du Crédit Municipal de Dijon

Pour mémoire, à la fin de l’année 2022, l'EPFL avait conclu avec la Caisse de Crédit Municipal de Dijon un contrat de prêt de 3 M€. L’emprunt en question a ensuite été mobilisé/consolidé le 28 février 2023, et son capital devra, soit être remboursé intégralement in fine par l'EPFL le 28 février 2025, soit être remboursé totalement ou partiellement par anticipation d'ici à cette date.

Pour la bonne information du Conseil d'Administration, il est précisé qu’à ce jour :

- d'une part, aucun remboursement anticipé partiel n’a été effectué par l'établissement ;

- d'autre part, qu'aucun crédit n’a été ouvert, à ce stade, en 2024 pour procéder à un remboursement anticipé partiel ou total.

En fonction de la situation budgétaire de l'établissement à l’automne, et en particulier si le volume d’acquisitions/préemptions nouvelles s’avérait limité au second semestre, l'opportunité d’un remboursement anticipé partiel ou total pourra être étudiée d'ici à la fin d'année.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 27/28Si cette opportunité était confirmée, une décision budgétaire modificative sera présentée en ce sens au Conseil d'Administration durant le dernier quadrimestre 2024.

En tout état de cause, si cela n’était pas possible, le remboursement total du prêt devra être effectué au plus tard le 28 février 2025 (in fine), ce qui nécessitera donc de dégager les moyens pour ce faire (et donc d'inscrire les crédits correspondants) au budget primitif 2025.

3- Opérations d'ordre

Le budget supplémentaire 2024 intègre enfin diverses écritures comptables d'ordre (cf. montants en italique dans les tableaux supra), à la fois :

- entre sections (ajustement du virement de section à section, et écritures de variations de stocks liées aux acquisitions et cessions) ;

- en interne à la section de fonctionnement (écritures afférentes aux frais financiers).

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.324-5 :

Monsieur le Président : Au-delà de la reprise des résultats 2023 et des restes à réaliser le BS proposé concerne essentiellement l'inscription de crédits liés aux consignations de- vant intervenir dans les dossiers de préemption, lorsque le Juge de l'Expropriation est sai- si ou quand il y a des obstacles au paiement du prix. Il convient également de prévoir une recette spécifique relative aux intérêts des comptes à termes qui ont été ouverts auprès de l'État Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'approuver le budget supplémentaire 2024, conformément au document budgétaire ci- annexé ;

- d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

SCRUTIN_ Pour : 13 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 2 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 27/06/2024 28/28