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PROCES-VERBAL

du Conseil d'Administration de l'EPFL

en date du 23 novembre 2023

A Dijon, le 21 décembre 2023

Le Président, La Secrétaire,

eo

2 7e Rémi Déthng Dominique Martin Sonde

Procès-verbal du Consell d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 1/24Le Conseil d'Administration de l'EPFL a été convoqué par Monsieur le Président

par lettre du 16 novembre 2023 pour le 23 novembre 2023 à 16h45 aux fins de tenir une

séance publique 40 avenue du Drapeau, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre

du jour.

La séance est ouverte à 16h45 sous la Présidence de Monsieur Rémi

DETANG, Président

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, Madame Danielle JUBAN a été désignée comme secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 2/24Président : Monsieur Rémi DETANG

Secrétaire de séance : Madame Danielle JUBAN

Membres Présents :

M. Philippe BELLEVILLE M. Rémi DETANG

M. Nicolas BOURNY M. Dominique GRIMPRET

M. Patrick CHAPUIS Mme Danielle JUBAN

Membres Absents :

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à Mme

Danielle JUBAN)

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

M. Pierre PRIBETICH

M. François REBSAMEN (pouvoir à M.

Rémi DETANG)

Mme Céline TONOT (pouvoir à Mme Lydie

PFANDER-MENY)

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023

Mme Lydie PFANDER-MENY

M. Guillaume RUET

3/24ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

AFFAIRES GENERALES

2. Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations

AFFAIRES FONCIERES

2 Dijon — Rues Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer et Amiral Pierre — Cession à la SPLAAD

4. Dijon — 13 rue en Treppey -— Cession à Grand Dijon Habitat

5e Dijon — 20 rue Colonel de Grancey, 49/51rue Sambin et 71 rue Berbisey à Dijon — Cessions à Habellis

6. Dijon métropole — Terrain rue Recteur Marcel Bouchard à Dijon — Cession

e Hauteville-lès-Dijon — La Pièce du Puits du Clos — Cession à la Commune

8. Dijon métropole — Parc d'activités « Novarea » - Acquisition d'un terrain — Acceptation d’une promesse de vente et d'un pacte de préférence complémentaires

FINANCES

9. Produits irrécouvrables — Admission en non-Valeur

10. Débat d'Orientation Budgétaire 2024

INFORMATION

11. Arrêtés de placement de trésorerie

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 4/24Délibération n°DEL_EPFL_001

OBJET : PREAMBULE

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.

Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 28 septembre 2023.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

SCRUTIN. Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 5/24Délibération n°DEL_EPFL_002

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice —

Rapport des délégations

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, dont l'EPFL est titulaire ou délégataire.

Il doit être rendu compte de l'exercice de cette délégation lors de chaque séance du

Conseil d'Administration.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des

remarques, des oppositions ?

l'est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par délibération du

Conseil d'Administration du 22 décembre 2020, telles que listées en annexe.

SCRUTIN Pour : 11 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 6/24Arrêté d'exercice du droit préemption urbain,

intervenu dans le cadre de la délégation à la Directrice

Ensemble immobilier à usage d'habitation et commercial situé 21 boulevard Alexandre 1° de Yougoslavie à Dijon - Arrêté du 26 octobre 2023 — Montant de la DIA 500 000 €, conforme à la DIA et aux Domaines

— Propriété bâtie située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon — Arrêté du 26 octobre 2023 — Mondant de la DIA 300 000 €, conforme à la DIA et aux Domaines

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 7/24Délibération n°DEL_EPFL_003

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Dijon — Rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer et Amiral Pierre — Cession à la SPLAAD

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé, à la demande de la Ville de Dijon et au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », à l'acquisition de plusieurs propriétés et terrain compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement « Ecocité Jardin des Maraîchers ». Par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2023, la Ville de Dijon a décidé une évolution de cette opération, en dédiant la majorité de la seconde tranche à l'agriculture urbaine et au maraîchage et a décidé la reprise des biens concernés sur l'EPFL. Cette cession a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL en date du 22 juin 2023.

Il est précisé qu'aux termes de la délibération précitée, la Ville a également décidé le maintien d’une frange constructible destinée à la réalisation d'habitat, située en bordure du mail Capitaine Guynemer, d’une superficie de l’ordre de 1,14 ha. Les biens concernés faisant l’objet d’un portage foncier par l'EPFL doivent ainsi être cédés à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD), conformément aux dispositions de la concession d'aménagement confiée par la Ville à la SPLAAD.

Il est précisé que les biens concernés, situés 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer et 38 rue Amiral Pierre, sont cédés à la SPLAAD en l'état. || est également précisé que le bien 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer a fait l’objet d'une déconstruction en 2013 par les soins et aux frais de la Ville de Dijon.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », moyennant un montant total de 1 485 981 € HT, correspondant aux prix d'acquisition augmentés des frais d'actes, auxquels s'appliquent les participations aux frais de portage et auxquels s'ajoutent les impôts fonciers. Il est rappelé que les frais de portage sont fixés à 1% par an pendant 4 ans, puis à 1,3% par an pendant 4 ans, puis à 1,7% par an pendant 7 ans pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine ».

10-12 rue Dr Bertillon/mail Capitaine Guynemer - CL 446, 432 et 84

Prix Frais Acte Frais de | Impôts Total acquisition d'acte d'acquisition portage arrondi

300 000€ | 4 065,90 € | 27 avril 2009 | 61 962,81 € | 60 084 € | 426 113 €

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 8/24138 rue Amiral Pierre — CL 430, 431, 480 et 482 | | |

Prix Frais | Acte | Frais de

acquisition | d'acte d'acquisition portage | arrondi Impôts

| 4

Total

3 juin 2015 | 91 469,09 € | 902 500 € | 11 664,71 € 54 234 € 1 059 868 €

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de céder à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) les biens situés d'une part, 10-12 rue Docteur Bertillon/mail Capitaine Guynemer à Dijon, cadastré section CL n°446 de 1 470 m°, n°432 de 1 223 m°, n°84 de 1 236 m° et d'autre part, 38 rue Amiral Pierre à Dijon, cadastré section CL n°430 de 651 m°, n°431 de 789 m°, n°480 de 76 m2, n°482 de 46 n° ;

- de dire que cette cession interviendra au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant total de 1 485 981 € hors taxes, augmenté s’il y a lieu de la TVA au taux en vigueur, conformément aux dispositions du règlement d'intervention ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.

SCRUTIN_ Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonNT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 9/24Délibération n°DEL EPFL 004

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Dijon — 13 rue en Treppey — Cession à Grand Dijon Habitat

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition du bien situé 13 rue En Treppey à Dijon, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », destiné à faire l’objet d'une cession au profit de Grand Dijon Habitat. L’acquisition est intervenue par acte notarié du 23 décembre 2022.

Ce bien est composé actuellement d'une maison d'habitation libre d'occupation et d’un terrain, cadastrés section CN n°99 de 749 m°? et n°634 de 200 m°. Il permet la réalisation, à terme, de 4 à 5 maisons individuelles groupées, relevant des financements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAÏ), dans le cadre d’une opération de construction.

Afin de permettre sa mise en œuvre, il convient de procéder dès à présent à la cession de ce bien au profit de Grand Dijon Habitat.

En application des dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d'acquisition majoré des frais notariés, auquel s'applique la participation aux frais de portage fixée à 1 % par an pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine », augmenté des impôts fonciers.

Il est indiqué que cette opération répond aux conditions de recevabilité du dispositif de décote foncière en faveur de l’habitat locatif aidé public tel qu'adopté par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 septembre 2009. Il est rappelé que l'éventuel trop- perçu lié à l'application de cette décote devra être restitué à l'EPFL lors du bilan effectué au Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération.

Compte tenu de ces éléments, le prix de cession s'élève au montant arrondi de 213 767 €, ci-après décomposé :

Prix Frais Frais de Impôts | en Total acquisition d'acte portage | plafonnée arrondi

320 000€ | 4 446,62 € 2 986,69 € | 1 439,31 € 115 106 € | 213 767 €

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 10/24LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de céder à Grand Dijon Habitat le bien situé 13 rue En Treppey à Dijon, cadastré section CN n°99 de 749 m2? et n°634 de 200 m?, composé d'une maison d'habitation libre d'occupation et d’un terrain, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » ;

- d'appliquer à cette cession le dispositif de décote foncière tel qu’adopté par délibération du Conseil d'Administration du 17 septembre 2009, déposée en Préfecture le

29 septembre 2009 ;

- de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 213 767 €, conformément aux dispositions du règlement d'intervention et du dispositif de décote foncière ;

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte de vente.

SCRUTIN_ Pour : 11 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 11/24Délibération n°DEL_EPFL_005

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Dijon — 20 rue Colonel de Grancey, 49/51 rue Sambin et 71 rue Berbisey — Cession à Habellis

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de différents immeubles d'habitation situés à Dijon, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », destinés à faire l'objet de cessions au profit d'Habellis. || s’agit des biens suivants : - 20 rue Colonel de Grancey : immeuble de 4 logements dont 1 logement cédé occupé et 1 bâtiment annexe à usage de studio cédé occupé, cadastrés section BL n°44, acquis par acte notarié du 20 mars 2023,

- 49-51 rue Sambin : immeuble de 4 logements dont 3 logements cédés occupés et 1 maison cédée libre d'occupation, cadastrés section HK n°167, avec des droits indivis pour la cour commune cadastrée HK n°169, acquis par acte notarié du 20 mars 2023,

- 71 rue Berbisey : immeuble de 14 logements cédés libres d'occupation, cadastré section CX n°310, acquis par acte notarié du 15 mars 2021.

Il est précisé que ces différents biens permettent la réalisation de logements locatifs à loyer modéré relevant des financements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAÏ), dans le cadre d'opérations d’acquisitions-améliorations.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra moyennant les montants ci-après détaillés, correspondant aux prix d'acquisition augmentés des frais d'actes, diminués des produits de la gestion locative, auxquels s'appliquent les participations aux frais de portage fixées à 1 % par an pendant 4 ans pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine » et auxquels s'ajoutent les impôts fonciers.

Il est précisé, concernant les produits de gestion locative, que les loyers correspondant aux baux locatifs seront perçus par Habellis à compter du 1° janvier 2024. Les dépôts de garantie seront attribués à Habellis lors de la signature de l'acte de vente.

Il est également précisé que ces opérations répondent aux conditions de recevabilité du dispositif de décote foncière en faveur de l'habitat locatif aidé public tel qu’adopté par délibération du Conseil d'Administration du 17 septembre 2009. Il est rappelé que les éventuels trop-perçu liés à l'application de la décote devront être restitués à l'EPFL lors du bilan effectué au Décompte Général Définitif (DGD) des opérations.

20 rue Colonel de Grancey

Prix Frais Loyers à | Frais de Impôts sl Total acquisition d'acte déduire portage plafonnée arrondi

|

455 000 € asie4se | 7315€ |3075,23€| 2821€ | 160 ars € | 298 025 €

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 12/2449-51 rue Sambin | |

| | | | Décote | | Prix Frais | Loyers à | Frais de Impôts | A | Total

|

acquisition d'acte déduire portage | pen arrondi | plafonnée |

| | |

|365000€ | 41946€ | 8 335€ |2466,70 € 2 490 € 128 286 € | 238 245€ |

71 rue Berbisey

| Décote

|

|

Prix Frais Loyers à | Frais de Impôts foncière Total acquisition d'acte déduire portage arrondi | | Pratennee |

| 315 000 € | 465964€ | - 860882 PERLE | 1129 282€ | 225 237 € |

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de céder à Habellis les biens à usage d'habitation situés à Dijon, à savoir : 20 rue Colonel de Grancey — immeuble et bâtiment annexe cadastrés section BL n°144, 49-51 rue Sambin — immeuble et maison cadastrés section HK n°167, avec des droits indivis pour la cour commune cadastrée HK n°169, 71 rue Berbisey — immeuble cadastré section CX n°310, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » ;

- d'appliquer à ces cessions le dispositif de décote foncière adopté par délibération du Conseil d'Administration du 17 septembre 2009 ;

- de dire que ces cessions seront traitées par actes administratifs et interviendront moyennant les montants respectifs de 298 025 € pour le bien 20 rue Colonel de Gran- cey, de 238 245 € pour le bien 49-51 rue Sambin et de 225 237 € pour le bien 71 rue Berbisey, conformément aux dispositions du règlement d'intervention et du dispositif de décote ;

- de dire que les dépôts de garantie des logements cédés occupés seront restitués à Habellis après signature des actes de vente et que les loyers seront perçus par Habellis à compter du 1° janvier 2024 ;

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ces dossiers et la Directrice à signer les actes de vente.

SCRUTIN Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 13/24Délibération n°DEL_EPFL_006

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Dijon métropole — Terrain rue Recteur Marcel Bouchard à Dijon - Cession

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que par délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2022, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a décidé la cession d’une emprise de terrain située rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon à prendre sur la parcelle cadastrée section BX n°515P, moyennant le prix de 750 000 € HT, en vue de la réalisation d’une résidence gérée pour étudiants, au profit de la SCCV « Immo Novarea ». Cette emprise a depuis fait l'objet d’une numérotation cadastrale et est cadastrée section BX n°597 de 2 500 m°.

Il est également rappelé que la délibération précitée portait aussi sur le versement à Dijon métropole du différentiel financier résultant de l'écart entre le prix de vente négocié avec l'acquéreur et le prix de cession issu de l'application du règlement d'intervention de l'EPFL.

Il est proposé aujourd'hui de rapporter partiellement cette délibération, afin d’une part, de modifier l'acquéreur, en accord avec la SCCV «Immo Novarea » et d'autre part, d’actualiser le montant du portage foncier par l'EPFL, l'acte de vente initial n'étant pas intervenu.

Il est ainsi proposé de céder ce terrain directement au profit de la SCCV « Campus Dijon », titulaire du permis de construire délivré le 02 octobre 2023 pour la construction de la résidence pour étudiants.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, le montant unitaire actualisé du portage foncier pour cette cession s'élève à 61,10 € le m2, soit un montant total de 152 750 €. En conséquence, le montant de 597 250 € sera reversé à Dijon métropole.

Monsieur Belleville : Le projet est-il identique ?

Monsieur le Président : Oui, il S’agit de la construction d'une résidence étudiante. Le permis de construire a été délivré.

Monsieur Ruet : Quel est le devenir du reste du terrain ?

Monsieur le Président : C'est encore à ce stade une réserve foncière, étant rappelé que ce secteur est classé au PLUI-HD en zone dédiée à l'accueil d'activités tertiaires et d'équipements à vocation métropolitaine, ainsi que d'habitat lié à ces activités et aux équipements déjà présents.

Madame Juban : Il est précisé que des projets sont en cours d'étude sur ce site. Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il d’autres remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 14/24LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de rapporter partiellement la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2022 télétransmise en Préfecture le 04 juillet 2022 relative à la cession du terrain situé rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon désormais cadastré section BX n°597 d'une superficie de 2 500 m°?, en ce qui concerne d'une part, l'identité de l'acquéreur et d’autre part, l'actualisation du montant du portage foncier par l'EPFL ; - de céder en conséquence ce terrain à la SCCV « Campus Dijon » - 1421 avenue des Platanes — 34970 Lattes :

- de dire que le montant actualisé du portage foncier s'élève à la somme de 152 750 € et que le différentiel financier devant être reversé à Dijon métropole s'élève en conséquence à la somme de 597 250 € ;

- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à interve- nir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte de vente.

SCRUTIN_ Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 15/24Délibération n°DEL_EPFL_007

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Hauteville-lès-Dijon — La Pièce du Puits du Clos — Cession à la Commune

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé, à la demande de la Commune de Hauteville-lès-Dijon, à l'acquisition du terrain libre d'occupation situé « La Pièce du Puits du Clos », cadastré section AI n°5, au titre du volet thématique « Environnement et espaces verts ». Cette acquisition est intervenue par acte notarié en date du 07 décembre 2021.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2023, la Commune a décidé la reprise de cette parcelle, à son profit.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra moyennant un montant total de 39 891 €, correspondant au prix d'acquisition augmenté des frais d'actes, auquel s'applique la participation aux frais de portage. Il est rappelé que les frais de portage sont fixés à 1,7% par an pendant 4 ans.

| Prix Frais Acte Frais de Impôts Total | acquisition d'acte d'acquisition portage arrondi

| | | | | |

| 1 287,37 € - 39 891 € 37 000 € | 1 604,19 € | 7 décembre 2021

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de céder à la Commune de Hauteville-lès-Dijon le terrain situé « La Pièce du Puits du Clos », cadastré section Al n°5 de 945 m? ;

- de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 39 891 €, conformément aux dispositions du règlement d'intervention ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte de vente.

SCRUTIN_ Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 16/24Délibération n°DEL_EPFL_008

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Dijon métropole — Parc d’activités « Novarea » - Acquisition d’un terrain — Acceptation d’une promesse de vente et d’un pacte de préférence complémentaires

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé que par délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 2022, l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a décidé l'acquisition, à la demande de Dijon métropole et au titre du volet thématique « Développement économique », du terrain situé dans le parc d'activités « Novarea »

cadastré section BX n°532 de 1 900 m°, auquel sont attachées 12 places de stationnement aérien, sur la SCCV « Immo Novarea », moyennant le montant de 750 000 € HT conforme à l'évaluation du Domaine. Il est également rappelé que cette acquisition nécessite l'agrément préalable de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Il convient de rapporter partiellement cette délibération, en ce qui concerne l'identité du vendeur. En effet, ce terrain appartient toujours à la « Société Est Métropoles ».

Par ailleurs, en complément de la délibération précitée et afin de permettre de sécuriser la maîtrise foncière de ce terrain, il est proposé d'accepter de bénéficier, en premier lieu, d'une promesse unilatérale de vente consentie par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 3 ans et moyennant le prix de vente inchangé de 750 000 € HT. Cette promesse est notamment assortie d’une condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément de la Région sur la cession.

En second lieu, il est également proposé d'accepter de bénéficier d’un pacte de préférence consenti par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 20 ans débutant à l'expiration de la promesse unilatérale ci-dessus visée, lequel s’exercera conformément au prix qui sera alors fixé par le Domaine.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Monsieur Chapuis : Je ne prends pas part au vote.

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de rapporter partiellement la délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 2022 télétransmise en Préfecture le 03 octobre 2022 relative à l’acquisition du terrain situé dans le parc d'activité « Novarea » cadastré section BX n°535 de 1 900 m° avec 12 places de stationnement attachées, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, qui s'avère être la société « Société Est Métropoles » - 8 rue Marcel Dassault à Dijon ; - d'accepter de bénéficier pour ce terrain d’une promesse unilatérale de vente consentie par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 3 ans, moyennant le prix de vente inchangé de 750 000 € HT, assortie d’une condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément de la Région Bourgogne-Franche-Comté sur la cession ;

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 17/24- d'accepter de bénéficier également pour ce terrain d’un pacte de préférence consenti par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 20 ans débutant à l'expiration de la promesse unilatérale ci-dessus visée, lequel s’exercera conformément au prix qui sera alors fixé par le Domaine ;

- d'approuver les projets de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence annexés au rapport et d'autoriser la Directrice à y apporter, le cas échéant, des modifications ne remettant pas en cause leur économie générale ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer la promesse unilatérale de vente, le pacte de préférence ainsi que l'acte de vente.

SCRUTIN Pour : 10 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : 1

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 18/24Délibération n°DEL_EPFL_009

OBJET : FINANCES

Produits irrécouvrables — Admission en non-valeur

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Monsieur le Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable sollicite l'admission en non-valeur du titre de recette n°2022-381 devenu irrécouvrable, pour un

montant total de 74,43 €.

Ce montant est dû par des locataires de l'immeuble 33 rue Louis Blanc à Dijon et concerne des charges locatives non réglées.

Compte tenu de la cession de cet immeuble au profit de Grand Dijon Habitat par acte de vente du 21 juillet 2022, le titre de recette correspondant ne pourra plus être recouvré, car

le montant est inférieur au seuil de poursuites.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des

remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'admettre en non-valeur le titre susvisé pour un montant total de 74,43 € ; - d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir pour l'application de cette décision.

SCRUTIN Pour : 11 ABSTENTION : -

CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DoNT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 19/24Délibération n°DEL EPFL 010

OBJET : FINANCES

Débat d'Orientation Budgétaire 2024

Conformément aux dispositions légales, le Conseil d'Administration doit procéder au Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2024.

Monsieur le Président : Comme vous le savez, le DOB doit intervenir chaque année. Les points principaux qui vont être débattus se retrouvent ainsi tous les ans.

Concernant la situation bancaire, un emprunt court terme de 3M£€ a été souscrit auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon et a été mobilisé en totalité le 28 février 20253. Aucun remboursement anticipé n'a été effectué, d'où un encours de dette actuel de 3 ME. Le capital du prêt devra avoir été intégralement remboursé au plus tard le 28 février 2025.

Concernant l’action foncière totale réalisée, le montant des acquisitions s'élève à ce jour à la somme de 127,05 M€. Pour l'année 2023, et à ce jour, le montant des acquisitions s'élève à 6,23 M€. Ce montant important résulte de l'acquisition cumulée de plusieurs ensembles immobiliers conséquents et d'immeuble acquis en totalité et comprend notamment des biens destinés à la production d'habitat aidé pour un montant de 3,14 M€, à la suite des décisions de préemption de plusieurs ensembles immobiliers, immeubles et terrains situés à Fonfaine-lès-Dijon, Dijon et Marsannay-la-Côte, ainsi que des biens concernés par l'opération « Entrée Sud » pour un total de 2,67 ME.

Les cessions représentent une recette totale de 63,96 M£€, dont 7,44 M€ pour 2023. Ce montant conséquent est notamment dû à la rétrocession au profit de la Ville de Dijon et de la SPLAAD de la totalité des biens en portage pour l'opération « Jardins des Maraîchers » pour une recette totale de 4,46 ME, ainsi qu'à la rétrocession de plusieurs biens au titre de l'habitat locatif à loyer modéré, au profit Grand Dijon Habitat et Habellis, pour une recette totale de 1,99 ME.

Concernant les acquisitions prévisionnelles, et dans la continuité de l'exercice 2023, il est proposé de reconduire pour l’année 2024 l'inscription d'un montant total de 7 M€. Il est précisé que ce volume strictement prévisionnel est susceptible d'ajustements en cours d'exercice, à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités financières et du niveau des cessions effectives.

Il est également proposé de procéder à la répartition financière de ce montant total entre les différents volets thématiques d'intervention, étant souligné que cette répartition n'est pas figée et peut être adaptée en fonction des besoins et de l'évolution des dossiers. Pour chacun des volets thématiques, les montants prévisionnels ci-dessous indiqués permettent de répondre aux demandes d'acquisitions qui pourraient être formulées dans le cadre d'opportunités amiables se présentant, soit pour de nouveaux dossiers, soit pour des secteurs d'intervention déjà identifiés, de même que pour les demandes d'exercice du droit de préemption urbain, notamment au titre du volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». Ces montants offrent enfin l'opportunité de poursuivre la constitution des réserves foncières engagées, intégrant notamment l'opération de requalification urbaine « Entrée Sud ».

x Volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine » : 3 M € x Volet « Développement économique » : 1,5 M €

x Volet « Projets communaux » : 0,5 M€

x Volet « Environnement et espaces verts » : 0,5M€

x Volet « Acquisitions en attente d'affectation » : 1,5 M€

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 20/24Concernant les cessions et le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine »,

le projet de budget 2024 intégrera la cession au profit d'Habellis de l'immeuble situé 64 rue du 26ème Dragons à Dijon pour un montant de l'ordre de 0,66 M€, à ajuster en fonction de la date de délibération et du montant de la décote foncière consentie. D'autres cessions, au profit de bailleurs sociaux ou de promoteurs immobiliers, sont susceptibles d'intervenir et pourront se concrétiser en fonction de l'avancement des projets et de l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées de tous recours contentieux.

L'exercice 2024 devrait également être marqué par la cession des biens concernés par la réalisation du Campus Vatel sur le territoire métropolitain. Ce campus doit en effet s'implanter sur le site de l'ex Enita/Agrosup 19 boulevard Olivier de Serres à Quetigny en portage par l'EPFL, ainsi que sur le site 12 à 18 rue Sully à Dijon, en portage partiel par l'EPFL. Le site de Quetigny devrait être rétrocédé directement au Groupe Vatel/Océanis Promotion pour un montant de 1 570 000 € HT et les biens rue Sully cédés à Dijon métropole pour un montant de l’ordre de 850 000 €. II est souligné que ces montants restent à affiner en fonction des dates effectives des cessions, elles-mêmes conditionnées par l'obtention préalable par Océanis Promotion de l'ensemble des études techniques et des autorisations d'urbanisme et environnementales purgées de tous recours.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prévisionnelles, au stade du débat d'orientation budgétaire, elles peuvent être estimées, en ordre de grandeur, à près de 802 000 €. Les principales augmentations portent sur les impôts, les frais d’acquistion ef les assurances, compte tenu des dépenses prévisionnelles d'action foncière et des biens en cours de portage foncier. La ligne budgétaire « cotisation à divers organismes » concerne la cotisation annuelle à l'Association des EPFL.

Les principaux postes sont les suivants :

- impôts fonciers : 450 000 €

- frais d'acquisitions : 200 000 €

- frais de contentieux : 50 000 €

- assurances : 30 000 €

- charges locatives et de copropriété : 25 000 €

- charges de personnel : 8 200 €

- frais de mission et de déplacement prévisionnels : 5 000 €

- honoraires (géomètres et autres) : 10 000 €

- cotisation à divers organismes : 9 000 €

- frais financiers et commissions diverses : 22 500 € (intérêts du prêt de 3 M€ dans l'hypothèse de l'absence de remboursement anticipé de celui-ci entre la fin 2023 et la fin 2024. Des crédits complémentaires « provisionnels » pourront être inscrits au budget primitif pour permettre l'éventuelle souscription d’une ligne de trésorerie (si celle-ci s'avérait nécessaire).

Comme vous le savez, l'EPFL bénéficie, depuis sa création, d'une large mutualisation des moyens avec Dijon métropole, portant sur les frais de structure et les moyens humains. Cette mutualisation permet notamment de disposer de toutes les ressources et de l'expertise de la Collectivité, dans le domaine foncier, comme dans les domaines financiers ou juridiques. Elle permet à l'EPFL de contenir les dépenses de fonctionnement et de dédier la ressource fiscale à l'action foncière. Cette prise en charge par la métropole, à titre gracieux (sans facturation à l'EPFL) sera reconduite pour l'exercice 2024.

I! convient à présent d'évoquer la taxe spéciale d'équipement (TSE), le Conseil d'Administration devant chaque année en déterminer librement le produit. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1607 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce produit est limité à un plafond de 20 € par habitant, commun à l'ensemble des EPFL et incluant les dotations de compensation versées par l'État suite aux réformes fiscales récentes.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 21/24Cette ressource fiscale dédiée permet de disposer d'une visibilité financière pluriannuelle, nécessaire à toute action foncière. Son effet levier a contribué à la réalisation d'un volume d'acquisition conséquent, répondant aux demandes des Collectivités. Elle a permis d'augmenter la durée de portage foncier, en adéquation avec les besoins d'anticipation et de réserves foncières. Les frais financiers de portage ont pu faire l'objet d'une refonte, permettant la mobilisation d'un foncier à coût très maîtrisé. II s'agit donc bien d'un impôt au service de l'investissement, indispensable à la capacité d'intervention de l'établissement.

Il est rappelé qu'il s'agit d’une taxe additionnelle à la fiscalité locale pour laquelle le Conseil d'Administration vote un produit (et non un taux). Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce produit voté est ensuite réparti par les services fiscaux entre les personnes physiques et morales assujetties aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.

Depuis 2021, l'EPFL perçoit ainsi deux dotations budgétaires de l'État, destinées à compenser les pertes de recettes subies suite aux réformes fiscales, à savoir :

- la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales

- la division par deux des bases (valeurs locatives) des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021

Le cumul de ces deux dotations budgétaires représente un montant de 1 115 432 €, fixé en 2021 et devant être reconduit à l'identique les années suivantes (sauf modification législative future / remise en cause par l'État de son engagement de neutralité des réformes fiscales récentes), ce qui a bien été le cas pour les exercices 2022 et 2023.

Pour 2023, le produit cumulé de TSE et des dotations de l'État avait été fixé par le Conseil d'Administration à un montant de 4 125 000 €. Ce produit correspond à un ratio de 15,86 €/habitant (sur la base de 260 000 habitants).

En considération des enjeux liés au maintien d'une capacité d'action foncière à la fois durable et significative, ainsi que des besoins identifiés, compte tenu également du contexte budgétaire global et des évolutions fiscales, il semble opportun de maintenir un montant suffisant pour cette ressource, tout en privilégiant le principe de stabilité financière retenu pour les exercices budgétaires précédents.

Ainsi, pour l'exercice 2024, il est proposé de reconduire un produit total global équivalent à celui de 2023, incluant la compensation de l'État, soit le montant de 4 125 000 €.

Je soumets à votre approbation la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2024 — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

l'est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2024 lors de sa séance du Conseil d'Administration du 23 novembre 2023 ; - d'autoriser le Président et la Directrice à prendre toute décision et à signer, au nom de l'EPFL, tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 22/24SCRUTIN Pour : 11 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DonT 3 PROCURATIONS

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 23/24INFORMATION

Placements de trésorerie

Le Conseil d'Administration est informé des placements de trésorerie intervenus par arrêtés du 10 octobre 2023, dans le cadre de la délibération du Conseil d'Administration du 28 septembre 2023 :

+ 430 000 € provenant de la cession à Grand Dijon Habitat de l'ensemble immobilier 33 rue Louis Blanc à Dijon

+ 518 000 € provenant des cessions à Grand Dijon Habitat de l'ensemble immobilier 13 rue de l'Espérance à Dijon et à Dijon métropole de deux parcelles de terrain situées 27b/29 rue de Longvic à Dijon

* placements pour une durée de 12 mois, avec un taux d'intérêt nominal de rémunération du compte à terme de 3,74 %

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 23/11/2023 24/24