Déliberation - 2026 4 02 Deliberation fixant le montant des indemnites de fonction des elus

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Déliberation - 2026 4 02 Deliberation fixant le montant des indemnites de fonction des elus Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 02 Deliberation fixant le montant des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-02

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 7 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le septième jour du mois d'avril, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 31 mars 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.

Conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie, MME HAUDRECHY Sylviane.

EXCUSÉS : MME MAES Françoise par pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry par pouvoir à M. BAVIER Bernard.

ABSENT EXCUSÉ : M. ZEBBAR Kamel.

Secrétaire de séance : M. BLOND Clément.

OBJET : 2026-4-02

DÉLIBÉRATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites (article L.2123-17). Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Selon les dispositions de l’article L.2123-20-1 du CGCT, lorsque que le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant son renouvellement.

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur telle que prévue par le CGCT pour la strate de population. Toutefois à sa demande, le conseil municipal peut fixer une indemnité à un taux inférieur.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24

Publié sur le site internet le 20/04/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 08/04/2026

Télétransmission n°059-215903279-20260407-2026_4_02-DEConseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-02

et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123- 23,

Vu la loi du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire ;

Vu la délibération n° 2026-3-01 en date du 20 mars 2026 déterminant le nombre d’adjoints au maire ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection des 8 adjoints ;

Considérant que la commune de Lallaing appartient à la strate de 3500 à 9 999 Habitants ; Considérant que les communes de moins de 100 000 habitants peuvent accorder une indemnité de fonction aux conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonction consentie par le maire, Considérant que les conseillers municipaux ayant reçus une délégation de fonctions en application de l’article L2122-18du CGCT peuvent percevoir des indemnités de fonction ;

Considérant l’obligation de respecter le montant maximum de l’enveloppe indemnitaire globale calculé sur la base du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que l’article 3 de la loi n°2015-366 fixe automatique l’indemnité du maire au taux maximal en vigueur telle que prévue par le CGCT pour la strate de population ;

Considérant que la délibération indemnitaire pour le versement des indemnités aux adjoints et conseillers délégués devient exécutoire le jour où celle-ci est publiée et transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité, sous réserve que les arrêtés de délégations du maire aux adjoints et aux conseillers délégués soient exécutoires ;

Considérant qu’il s’agit de déterminer l’enveloppe indemnitaire globale maximale des indemnités de fonction du maire et des adjoints ;

Celle-ci est calculée comme suit :

Total du montant de l’indemnité maximale du maire (58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de l’indemnité maximum d’un adjoint (23,32% de l’indice brut terminal de la fonction publique) par le nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (8)

Soit une enveloppe indemnitaire globale de 244,86% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 3 de la loi 2015-366 du 31 mars 2025 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est de droit et sans débat, fixée au montant prévu à l’article L.2123-23 du CGCT, dès le jour de son élection (date d’installation du nouveau conseil municipal) ;

Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués de la manière suivante, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus, est fixé aux taux suivants :

Adjoints : 15,61 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Conseillers délégués : 4,40% de l’indice brut terminal de la fonction publiqueConseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-02

Pour rappel, l’indemnité du Maire est fixée à 58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Soit une enveloppe de 244,78%

Monsieur le Maire précise :

• que les adjoints et conseillers délégués commenceront à percevoir les indemnités de fonction le jour ou la délibération devient exécutoire (publication et transmission au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité)

• que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point, de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et des revalorisations des indemnités de fonction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D’ADOPTER la proposition du Maire,

Le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Adjoints : 15,61 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Conseillers délégués : 4,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour rappel, l’indemnité du Maire est fixée de droit à 58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique, dès l’installation du nouveau conseil municipal.

APPROUVE le début de versement des indemnités des adjoints et des conseillers délégués à la date de publication et transmission au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants soit au chapitre 65-article 6531-fonction 021

DE REVALORISER automatiquement les indemnités de fonction des élus en fonction de l’évolution de la valeur du point, de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et des revalorisations des indemnités de fonction.Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-02

Annexe à la délibération n°2026-4-02 du 07 avril 2026

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sans majoration (articles L2123-20-1 du code des collectivités territoriales)

Date de la délibération : 07 avril 2026

COMMUNE DE LALLAING

Population totale 2026 (millésimée 2023) : 6340

FONCTION

Taux d’indemnité voté (en pourcentage de

l’indice brut terminal de la fonction

publique)

Maire : Jean-Paul FONTAINE 58,30 % 1er Adjointe : Françoise MAES 15,61 % 2nd Adjoint : Thierry DANCOINE 15,61 % 3ème Adjoint : Christelle MARTIN 15,61 % 4ème Adjoint : Arnaud PIESSET 15,61 % 5ème Adjoint : Laurence WASSON 15,61 % 6ème Adjoint : Antonio PROVENZANO 15,61 % 7ème Adjoint : Émilie ZMYSLONY 15,61 % 8ème Adjoint : Sébastien FAUVEAUX 15,61 % Conseiller municipal délégué n°1 : Gilberte DUJARDIN 4,40 % Conseiller municipal délégué n°2 : Bernard BAVIER 4,40 % Conseiller municipal délégué n°3 : Christiane NOIRET 4,40 % Conseiller municipal délégué n°4 : Yves HORNEZ 4,40 % Conseiller municipal délégué n°5 : Georges PIOTROWSKI 4,40 % Conseiller municipal délégué n°6 : Brigitte PRZYBYLSKI 4,40 % Conseiller municipal délégué n°7 : Sylvie DUPONT 4,40 % Conseiller municipal délégué n°8 : René LACAILLE 4,40 % Conseiller municipal délégué n°9 : Stella DEVIGNE 4,40 % Conseiller municipal délégué n°10 : Kamel ZEBBAR 4,40 % Conseiller municipal délégué n°11 : Benjamin DUPONT 4,40 % Conseiller municipal délégué n°12 : Émilie WOZNIAK 4,40 % Conseiller municipal délégué n°13 : Guillaume CATHERINE 4,40 % Conseiller municipal délégué n°14 : Clément BLOND 4,40 % TOTAL 244,78 %Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-02

Le montant total des indemnités versées aux élus ne peut dépasser celui de l’enveloppe indemnitaire globale de référence soit 244,86%.

Résultat du vote :

Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de M. FONTAINE Jean-

Paul, M. DANCOINE Thierry est un vote par pouvoir de M. BAVIER Bernard, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, MME HAUDRECHY Sylviane, M. HORNEZ Yves, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie.

Contre : 0 voix

Abstention : 1 M. PREVOT Patrick

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le

présent extrait certifié conforme au registre.

Le Maire,

M. FONTAINE Jean-Paul