Déliberation - 2026 4 03 Application des majorations des indemnites de fonction des elus

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Déliberation - 2026 4 03 Application des majorations des indemnites de fonction des elus Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 03 Application des majorations des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-03

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 7 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le septième jour du mois d'avril, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 31 mars 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.

Conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie, MME HAUDRECHY Sylviane.

EXCUSÉS : MME MAES Françoise par pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry par pouvoir à M. BAVIER Bernard.

ABSENT EXCUSÉ : M. ZEBBAR Kamel.

Secrétaire de séance : M. BLOND Clément.

OBJET : 2026-4-03

APPLICATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu l’article L.2123-22, L.2123-23 et L.2123-24-1 du CGCT ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints.

Vu la délibération 2026-4-02 fixant le montant des indemnités de fonction des élus,

Considérant que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours des exercices2023, 2024 et 2025, et que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités de fonction prévues par les articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T. ,dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23 du C.G.C.T.

Considérant que la commune de Lallaing appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,

Publié sur le site internet le 20/04/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 08/04/2026

Télétransmission n°059-215903279-20260407-2026_4_03-DEConseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-03

Considérant que la délibération pour l’application des majorations de fonction des indemnités des élus devient exécutoire le jour où celle-ci est publiée et transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité ;

Le Maire propose à l’assemblée d’appliquer la majoration des indemnités de fonction pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués :

L’indemnité majorée pour le Maire : 67,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Taux maximal de la strate supérieure (67,60%) x taux voté par le conseil municipal (58,30%)

Taux maximal de la strate de base (58,30%)

mnité majorée pour les adjoints : 19,14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Taux maximal de la strate supérieure (28,60%) x taux voté par le conseil municipal (15,61%)

Taux maximal de la strate de base (23,32%)

L’indemnité majorée pour les conseillers délégués : 5,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Taux maximal de la strate supérieure (28,60%) x taux voté par le conseil municipal (4,40%)

Taux maximal de la strate de base (23,32%)

Monsieur le Maire précise que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point, de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et des revalorisations des indemnités de fonction.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

DÉCIDE

D’ADOPTER la proposition du Maire,

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués, fixé par la délibération n°2026-4-02, est majoré comme suit :

Maire : 67,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Adjoints : 19,14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseillés délégués : 5,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

APPROUVE le début des majorations des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués à la date de publication et transmission au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants soit au chapitre 65-article 6531-fonction 021

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-03

Annexe à la délibération n°2026-4-03 du 07 avril 2026

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante avec majoration(s)

(articles L2123-20-1 du code des collectivités territoriales)

Date de la délibération : 07 avril 2026

COMMUNE DE LALLAING

Population totale 2026 ( millésimée 2023 ) : 6340

FONCTION Taux Indemnité

de base « VOTÉ »

Hors majoration

( en % de l’indice

brut terminal de

la fonction

publique)

Taux « VOTÉ

» Majoré au

titre « de la

D.S.U.)

Maire : Jean-Paul FONTAINE 58,30 % 67,60 % 1er Adjoint : Françoise MAES 15,61 % 19,14 % 2nd Adjoint : Thierry DANCOINE 15,61 % 19,14 % 3ème Adjoint : Christelle MARTIN 15,61 % 19,14 % 4ème Adjoint : Arnaud PIESSET 15,61 % 19,14 % 5ème Adjoint : Laurence WASSON 15,61 % 19,14 % 6ème Adjoint : Antonio PROVENZANO 15,61 % 19,14 % 7ème Adjoint : Émilie ZMYSLONY 15,61 % 19,14 % 8ème Adjoint : Sébastien FAUVEAUX 15,61 % 19,14 % Conseiller municipal délégué n°1 : Gilberte DUJARDIN 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°2 : Bernard BAVIER 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°3 : Christiane NOIRET 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°4 : Yves HORNEZ 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°5 : Georges PIOTROWSKI 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°6 : Brigitte PRZYBYLSKI 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°7 : Sylvie DUPONT 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°8 : René LACAILLE 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°9 : Stella DEVIGNE 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°10 : Kamel ZEBBAR 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°11 : Benjamin DUPONT 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°12 : Émile WOZNIAK 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°13 : Guillaume CATHERINE 4,40 % 5,40 % Conseiller municipal délégué n°14 :Clément BLOND 4,40 % 5,40 %Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-03

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 28 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de M. FONTAINE Jean- Paul, M. DANCOINE Thierry est un vote par pouvoir de M. BAVIER Bernard, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, MME HAUDRECHY Sylviane, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie.

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le

présent extrait certifié conforme au registre.

Le Maire,

M. FONTAINE Jean-Paul