Déliberation - 99 DE délibération fixant le montant des indemnites de fonctions

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Déliberation - 99 DE délibération fixant le montant des indemnites de fonctions Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération fixant le montant des indemnites de fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-2197 REPUBLIQUEÆERANCAISE

Accusé certifié exécutoire

Réception par DEPARPENIENT DE LA tienege 1104202 CA DL OUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice

au Conseil part à la

Municipal Délibération

33 33 31

Date de la convocation

01 avril 2022

Date d'affichage de la délibération

Adoptée par 26 voix pour 5

absentions (M. José TORIBIO ; M.

Florent TREIL; Mme Francia

ROSAMONT M Patrick AJAS ; M

Bruno REMI)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 07 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt deux et le jeudi sept avril à dix-huit heures vingt le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN lors de sa séance d’installation, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque, Ernest J. PEPIN après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.

Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Ephrem GLORIEUX Mme Christiane TREIL- ALBON; M. Bruno FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY; M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET;- M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAÎT ; M. Jean-Louis SAINSILY ;les adjoints

Mme Anny GENIPA; M Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ;

M Saturnin FRANCILLONE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M.

Christian CITADELLE ; Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard

PROMENEUR ; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Pierre

ALBINA ; Mme Clara RIGAH ; M. Arthur MARICEL ; Mme Karine

GATIBELZA ; M Didier MARICEL ; Mme Sonia MERCADIER ;

Mme Cindy ARNASSALON ; M. José TORIBIO ; Mme Francia

ROSAMONT ; M. Florent TREIL ; M Patrick AJAS ; M Bruno Remi;

Conseillers Municipaux.

Absents : Mme Annick ABELA ; Mme Reinette JULIARD ;

DELIBERATION N°2022/04/21

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU

MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour

la collectivité.

Leur montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique et varie selon la population de la collectivité et le type de mandat.

Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Les élus communaux qui peuvent bénéficier des indemnités de fonction sont les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux dans des cas précis.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-del21-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

Suite aux élections municipales partielles qui se sont déroulées les 13 et 20 mars 2022, une

délibération fixant le montant des indemnités des élus est requise.

Le maire :

Les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme

de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

OI ON Taux

(habitants) (én % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème ci-dessus, à la demande du maire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-del21-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

Les adjoints :

Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont

déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème

suivant :

Population DENT

(habitants) (en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Les conseillers municipaux :

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versée une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le IT del'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le IT du présent article.

Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à

ces indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Enfin, le calcul des indemnités pouvant être attribuées aux élus locaux se fait de la façon suivante :

- Calcul de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, en fonction de la strate de la population et hors majorations. Le montant de l'enveloppe maximale ainsi déterminée est ensuite réparti entre le maire, les adjoints et, s'il y a lieu, les conseillers municipaux avec ou sans délégation par diminution des indemnités maximales du maire et/ou des adjoints.

Montant total de l’enveloppe maximale :

Taux maximum du Maire + Taux maximum des adjoints (x nbre d’adjoints) =

2 528,11€ bruts + (1 069,59€ bruts x 9 adjoints) = 2 528,11€ bruts + 9626,31€ bruts =

12154,42€ bruts.

Il est proposé au conseil municipal de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le

respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.Département de la Guadeloupe

Ville de Lamentin

TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

Conseil municipal du 07 avril 2022

Annexe 1 à la délibération fixant les indemnités des élus

N° Nom/Prénom Taux Montant

1 SAPOTILLE Jocelyn 53% 2061,38€

1*"*adjoint GLORIEUX Ephrem 18,17% 706,70€

2* "adjoint TREIL-ALBON Christiane 18,17% 706,70€

3#adjoint FELICIANNE Bruno 18,17% 706,70€

4%adjoint PETRO-METONY Manuella 18,17% 706,70€

5s'"adjoint BEAUZOR Lucien 18,17% 706,70€

6*"*adjoint MAXIMIN-BAJAZET Liliane 18,17% 706,70€

T%adjoint MOULIN Rodrigue 18,17% 706,70€

8% adjoint BURAT Gladys 18,17% 706,70€

gùne adjoint SAINSILY Jean Louis 18,17% 706,70€

10 COMBES Yvon 5,99% 232,98€

il FRANCILLONNE Saturnin 5,99% 232,98€

12 GENIPA Anny 5,99% 232,98€

13 CITADELLE Augustin Christian 5,99% 232,98€

14 FONDS Syivianne 5,99% 232,98€

15 PROMENEUR Richard 5,99% 232,98€

16 ALBINA Pierre 5,99% 232,98€17 BELFORT Jacqueline 5,99% 232,98€

18 DAGONIA Sylvie 5,99% 232,98€

19 VINGADASSALON Patricia 5,99% 232,98€

20 MARICEL Arthur 5,99% 232,98€

21 RIGAH Clara 5,99% 232,98€

22 MARICEL Didier 5,99% 232,98€

23 GATIBELZA Karine 5,99% 232,98€

24 MERCADIER Sonia 5,99% 232,98€

25 ARNASSALON Cindy 5,99% 232,98€Strate de la commune

10 000 à 19 999 habitants

Maire, 9 Adjoints et 16 conseillers municipaux

Annexe 2 à la délibération fixant les indemnités des élus

MAIRE

Référence indice brut 1027 _ indice majoré 830

Taux maximum 65 % - article EL2123-23 du CGCT soit 2 528,11€ brut

ADJOINTS AU MAIRE :

Référence indice brut 1027 _ indice majoré 830

Taux maximum 27,5 % - article L2123-24 du CGCT soit 1 069,59€ brut

CONSEILLERS DELEGUES :

Référence indice brut 1027 - indice majoré 830

Taux maximum 6 % - article L2123-24-1 du CGCT soit 233,36€

Calcul de l’enveloppe maximale mensuelle (montant brut):

Taux maximum du Maire + Faux maximum des adjoints (x nbre d’adjoints) =

2 528,11€ + (1 069,59€ x 9 adjoints) = 2 528,11€ + 9 626,31€ = 12 154,42€ / mois

soit 145 853,04€ / an (montant brut)

Répartition de l’enveloppe mensuelle (montant brut):

MAIRE :

Taux retenu 53 % soit 2061,38€ (montant brut)

ADJOINTS : 706,70€/mois

Taux retenu 18,17 % soit 706,70€ (montant brut)

CONSEILLERS DELEGUES : 232,98€/mois

Taux retenu 5,99 % soit 232,98€ (montant brut)Vérification du respect de l’enveloppe maximale (montant brut) :

Maire + Adjoints (x9) + Conseillers délégués (x16) =

2 061,38€ + 6 360,30€ + 3 727,68€ = 12149,36€

L’enveloppe globale indemnitaire retenue respecte l’enveloppe indemnitaire maximale.

Le conseil Municipal

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2022

constatant l’élection du Maire et de 9 adjoints,

Vu la délibération n°2022/03/01 déterminant le nombre d’adjoints au Maire

Vu la délibération n°2022/03/02 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les arrêtés municipaux en date de la 31/03/2022 portante délégation de fonctions à

Messieurs/Mesdames les adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 31/03/2022 portant délégation de fonctions à

Messieurs/Mesdames les conseillers municipaux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la

loi,

Considérant que pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 le

taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65%

Considérant que pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999, le

taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5%

Considérant que pour les communes de moins de 100 000 habitants il peut être versé une

indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et que cette indemnité

ne puisse dépasser 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une

indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le IT de l'article L.

2123-24.

||

|Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20220413-del21-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Affichage : 11/04/2022

Considérant l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée au maire et aux adjoints,

Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;

DECIDE

ARTICLE 1 : De fixer le montant des indemnités du Maire et des élus locaux pour l’exercice

effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Adjoints: 18,17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseillers municipaux : 5,99% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ARTICLE 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement. Les dispositions de

la présente délibération prennent effet à compter :

- du 28 mars 2022 pour le maire

- du 31 mars 2022 pour les adjoints ayant reçu délégation de fonctions par les arrêtés en date du 31 mars 2022

- du 31 mars 2022 pour les conseillers ayant reçu délégation de fonctions par les arrêtés en date du .31 mars 2022

ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir

toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Adoptée par 26 voix pour 5 absentions (M. José TORIBIO ; M. Florent TREIL; Mme Francia ROSAMONT M Patrick AJAS ; M Bruno REMD