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Arrêté - P74 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P74 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ACCORD DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Æ) URBANISME N° P74/2024
DOSSIER N° DP 66059 24 A0040 DESTINATAIRE
dossier déposé complet le 14/06/2024 Monsieur Ghislain DURGET délivré le 08/07/2024 1 Chemin de la Set
66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
pour Création d’une cuisine d’été et
création d’un mur séparatif relié
à la construction existante
sur un 1 CHEMIN DE LA SET
terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
cadastré AE 439
Destination Habitation
Le Maire,
Vu la demande de retrait présentée le 24 septembre 2024,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’autorisation de déclaration préalable délivrée le 08 juillet 2024 à Monsieur Ghislain DURGET pour : - Création d’une cuisine d’été ouverte sur un côté :
-_ Création d’un mur séparatif relié à la maison par un portique composé d'une poutre horizontale appuyée sur des colonnes ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée est retirée.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l’Etat.
Le 24 septembre 2024
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée
au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
ARRETE-URB N°P74/2024 - DOSSIER N° DP 66059 24 A0040 PAGE 1/1