unknown - P07 2024

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unknown - P07 2024 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (unknown - P07 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, (®) O DT

Ce à vw S

VERC URBANISME N° P07/2024

de

DOSSIER N° PC 66059 23 A0004 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé et affiché le 07/11/2023 existante : 320 m°

MAIRIE DE CORNEILLA DEL créée : 120 m°

VERCOL représentée par Monsieur 2. 5 démolie : 0m

demeurant 1 Rue du Tonkin

66200 Corneilla-del-Vercol Destination : service public ou d’intérêt collectif

pour Extension du restaurant scolaire en

MANAS CHRISTOPHE

Nombre de logements créés : 0

Salle de restaurant et loisirs

intergénérationnelle

sur un Allee Paul Claudel

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AH 399

Le Maire,

AR

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022

Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 22122 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (OP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;

Vu les disposition de l’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme qui stipulent que "Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions."

Vu l'avis favorable du S.D.IL.S. des Pyrénées-Orientales (commission sécurité) en date du 05 janvier 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la D.D.T.M. - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 16 janvier 2024,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 22 novembre 2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Président de la Communauté des Communes - SUD ROUSSILLON, en date du 08 décembre 2023

RETE-URB N°P07/2024 - PC 066 059 23 AO001 1/3

ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNEARRETE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les prescriptions émises par les services consultés seront strictement respectées. Voir les avis annexés au présent arrêté :

e du S.D.IS. des Pyrénées-Orientales (commission sécurité)

e de la D.D.T.M. - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité

e de la communauté des communes Sud Roussillon.

Le 06 février 2024

Le Maire,

NB : Le projet se situe en zone 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences des décrets n°2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

NB : La réalisation du projet donne lieu à versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et part départementale).

NB : Au titre de l’archéologie préventive, la redevance due pour les travaux autorisés s’élèvera à : (Surface de plancher ou (et) forfaits installations et aménagements type stationnement, piscine, éolienne, emplacement camping. x 0,4%). Le montant de la redevance est établi en euros constants.

NB : La réalisation du projet donne lieu à versement de la PFAC (communauté de communes Sud Roussillon) pour un montant de 685,20 €.

1 O ARRETE-URB N°P07/2024 - PC 066 059 23 A0004La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire ci-annexé), - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier. un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Do Lo ARRETE-URB N°P07/2024 - PC 066 059 23 A0004