Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 26 mars 2024
Procès Verbal - PV CM 2 juillet 2024
Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2023
Procès Verbal - PV CM 11 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 17 01 2023
Procès Verbal - PV CM 28 octobre 2025
Procès Verbal - PV CM 28 mai 2024
Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2024
Procès Verbal - PV CM 2 avril 2026
Procès Verbal - PV CM 28 02 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Meillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 02 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
Commune de Meillac
02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19
Date de la convocation : 21 février 2023 Date d’affichage : 21 février 2023 L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.
PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves (arrivé avant le vote de la délibération n°2023-02-28-05), Mme BESNARD Sandrine (arrivée avant le vote de la délibération n°2023-02-28-03), M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : M. AFCHAIN Yves donnant pouvoir à M. Georges DUMAS (jusqu’au vote de la délibération n°2023- 02-28-04 inclus), Mme REDOUTE Jacqueline donnant pouvoir à M. BRIVOT Emmanuel, M. MENARD Sylvain donnant pouvoir à M. RAMBERT Bruno. Secrétaire de séance : M. GORON Eric.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2023.
DELIBERATION 2023-02-28-01 : Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du
budget 2023
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget principal sur les opérations suivantes :
- Opération 10112 Plantations, compte 212 « agencements et aménagements de terrains », pour 1 000 € afin de permettre de faire les plantations sur la période de fin d’hiver ; - Opération 10009 Bibliothèque, compte 2188 « autres immobilisations corporelles » pour 1 000 € afin de procéder aux acquisitions de livres et DVD permettant de répondre aux demandes des adhérents, leur proposer des nouveautés toute l’année, répondre aux besoins liés aux animations et étaler le travail d’informatisation des documents sur toute l’année. Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-02 : Prise en charge de frais de scolarité
Vu le courrier de l’école privée Notre-Dame de Dol-de-Bretagne du 23/01/23,
Considérant qu’un enfant domicilié à Meillac est inscrit à l’école privée Notre-Dame de Dol-de-
Bretagne en cycle élémentaire (raisons médicales) ;
M. le Maire propose d’appliquer le coût moyen départemental de référence soit :
- 401 € pour les élèves en cycle élémentaire ;
- 1 402 € pour les élèves en cycle maternelle.
Vote : unanimité Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
DELIBERATION 2023-02-28-03 : Groupement de commande CCBR - marché mutualisé
d’assurances
Vu le Code de la commande publique,
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes Bretagne romantique a approuvé
son schéma de mutualisation en juin 2016. Suite à une réflexion menée à l’échelle du territoire, ce
schéma a permis d’identifier un certain nombre de domaines propices à la mise en œuvre d’actions
mutualisées. La commande publique en fait partie. Elle permet en effet de tendre vers un certain
nombre d’objectifs parmi lesquels l’efficience, la mise en commun des moyens humains et
techniques, la rationalisation et la sécurisation des procédures et le gain d’économie d’échelle.
Une convention de groupement de commande permanent a été adoptée et signée entre la
Communauté de communes et 19 communes du territoire en septembre 2018. La commune de
Meillac n’avait alors pas fait le choix d’y adhérer.
Plus souple que la convention de groupement de commande à usage déterminé, la durée de la
convention de groupement de commande permanent n’est pas limitée et elle permet d’envisager
le lancement de procédures d’achats mutualisés à la fois pour la réalisation de travaux, de
prestations de services ou l’acquisition de fournitures.
Lors de l’élaboration du schéma de mutualisation, plusieurs familles d’achats ont été identifiées :
les assurances, les fournitures de bureau, le mobilier/matériel de bureau, l’acquisition et la
maintenance de photocopieurs, le matériel informatique, les prestations et services informatiques,
les produits d’entretien, la maintenance de matériels, les prestations de maintenance technique
d’équipements, l’habillement professionnel et les équipements de protection individuelle, le
service téléphonie.
La convention de groupement de commande permanent organise toutes les modalités de
fonctionnement du groupement et en particulier :
- la désignation du coordonnateur, son rôle et l’étendue de sa mission ;
- la composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) ;
- la participation aux frais du groupement.
Elle prévoit également que selon les types d’achats, les membres signataires de la convention
peuvent décider ou pas de participer au lancement d’une procédure. Ce n’est qu’à ce moment que
les membres se trouvent réellement engagés. C’est à ce titre qu’un premier marché mutualisé
d’assurances avait été lancé le 28 septembre 2018. Celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre
2023, une nouvelle consultation va être lancée par Communauté de Communes qui assurera le rôle
de coordonnateur. Afin de pouvoir recenser les besoins pour ce futur marché mutualisé, il est
nécessaire que les communes intéressées fassent part de leur décision de participer à cette nouvelle
consultation. Le périmètre envisagé est le suivant : dommages aux biens, responsabilité civile,
flotte automobile, protection juridique des agents et élus, et éventuellement risques statutaires du
personnel.
Le recensement des besoins est prévu au cours du trimestre, pour un lancement avant l’été et une
attribution en CAO sur le dernier trimestre 2023.
Afin de pouvoir attribuer le marché et conformément aux dispositions de l’article 8 de la
convention, il est nécessaire que les membres du groupement désignent les membres à voix
consultative chargés de les représenter lors de la CAO qui attribuera le marché. Ces représentants
seront au nombre de deux par membres du groupement, un titulaire et un suppléant et seront choisis
au sein des membres à voix délibérative de leur CAO respective. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sachant que si elle décide de
participer au marché mutualisé d’assurance, la commune a l’obligation de s’engager pour la
première année.
Les élus ne souhaitent pas s’engager avant de pouvoir comparer les conditions tarifaires résultant de la consultation avec les conditions tarifaires du contrat actuel de la commune. Le Conseil municipal refuse de participer au marché mutualisé d’assurances.
Vote : 17 voix CONTRE l’adhésion au marché et 2 abstentions (M. BRIVOT et pouvoir de Mme REDOUTE).
DELIBERATION 2023-02-28-04 : Programme d’investissement voirie hors agglomération
2023
Considérant l’estimation des voies intégrées dans le programme voirie qui a fait l’objet d’une étude en commission Voirie et chemins communaux le 28/01/23 :
Nom de la voie Estimation initiale
en € TTC
Route du Pront (enrobé) 5 485,41
Route du Chêne Février
(enrobé)
22 558,99
Route de la Ville Henry
(enrobé)
29 013,45
Route de la Ville Eude
(bi-couche)
6 104,25
Total 63 162,10
Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-05 : Echange de terrains au lieu-dit La Chauvais
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande du propriétaire de la parcelle n°
C560, de procéder à l’échange des terrains suivants : la commune cèderait la parcelle C68 d’une
superficie de 1 ha 43 a 30 ca, lui appartenant et en échange, la commune deviendrait propriétaire
de la parcelle C560 d’une superficie de 1 ha 50 a 80 ca. Cet échange permettrait d’effectuer un
rapprochement parcellaire à côté de la ferme du propriétaire.
La commission Environnement et Urbanisme réunie le 28/01/23 a émis un avis favorable mais
demandé que le passage de la parcelle C560 échangée au profit de la commune soit déterminé.
Monsieur le Maire précise que le bail de fermage consenti initialement sur la parcelle C68 au profit
d’un tiers pourra être modifié pour être consenti sur la parcelle C560 après l’échange de parcelles.
M. RAMBERT fait part de son inquiétude quant au devenir des arbres sur la parcelle échangée.
Le Conseil municipal décide de procéder à l’échange de terrains présenté ci-dessus, sans soulte,
dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur, autorise M. le Maire à
signer l’acte qui sera rédigé par le Notaire ainsi que tout acte utile.
Vote : 14 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. RAMBERT, M. LEMOULT, Mme BESNARD, M.
BRIVOT et pouvoir de Mme REDOUTE).
Présentation du projet éolien citoyen de Lanrigan par M. DELABROISE, Maire de
Lanrigan Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
DELIBERATION 2023-02-28-06 : Projet éolien de Meillac : choix du prestataire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a été sollicitée par deux
opérateurs pour des projets éoliens : QUENEA et ENERG’IV. Ces projets ont été présentés en
Conseil municipal respectivement les 11/10/22 et 13/12/22. La commission Environnement et
urbanisme réunie le 04/02/23 propose de retenir le projet citoyen d’ENERG’IV.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la charte proposée par ENERG’IV pour encadrer
le développement d’un projet éolien à Meillac et la convention de partenariat relative à la
sécurisation foncière par la commune d’une zone d’étude éolienne :
La commune de Meillac souhaite participer à la transition énergétique et écologique de son
territoire et, à ce titre, soutient pleinement le développement des énergies renouvelables, toutes
énergies confondues (solaire, éolien, biomasse, etc.). La commune a déjà été sollicitée par
plusieurs opérateurs éoliens car des zones favorables existent sur le territoire. Toutefois, le
développement de projets éoliens doit se faire de manière coordonnée et concertée entre les privés
et les pouvoirs publics. La faisabilité d’un tel projet passe aussi par son acceptabilité par les
citoyens et de plus en plus de démarches participatives voient le jour.
Cependant, certains développeurs éoliens mettent en place des pratiques non conformes aux
chartes en vigueur dans la profession et n’hésitent pas, par exemple, à faire signer des promesses
de bail à certains propriétaires, sans concertation préalable avec les pouvoirs publics. C’est
pourquoi la sécurisation foncière est une étape clé de l’émergence d’un projet. Réalisée par la
commune, elle garantit au territoire de pouvoir décider le modèle de développement du projet, les
différents partenaires et le degré d’implication des habitants.
C’est pourquoi, deux outils complémentaires ont été travaillés en partenariat avec la Société
d’Economie Mixte Energ’iV, composée notamment du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-
et-Vilaine (SDE35), dont le principal objectif est de massifier le développement des énergies
renouvelables en Ille-et-Vilaine. Il s’agit :
- D’une charte encadrant le développement d’un projet éolien sur le territoire ;
- Et une convention pour la sécurisation foncière par la commune d’une zone d’étude
éolienne.
La charte encadrant le développement d’un projet éolien a pour objectifs :
- D’associer la commune de Meillac et les autres acteurs publics du territoire, au
développement d’éventuels projets éoliens afin de prendre en compte les souhaits et les
contraintes de la collectivité et des habitants concernés ;
- De faciliter la démarche de concertation entre la commune de Meillac et les autres acteurs
publics du territoire, les développeurs éoliens et la population ;
- Et de définir les engagements de chaque partie prenante dans le développement d’éventuels
projets éoliens.
La convention pour la sécurisation foncière permet quant à elle à la commune de Meillac de
bénéficier, sans contrepartie financière, de l’expérience et de l’expertise d’Energ’iV sur la
sécurisation foncière :
- Afin d’assurer la maîtrise foncière par la commune de la zone d’étude d’un projet éolien
sur son territoire, grâce notamment à la mise à disposition des promesses de bail adaptées
au projet ; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
- Par une mise à disposition d’un collaborateur en charge de l’ancrage local des projets
d’énergie renouvelable et pouvant être un soutien dans l’animation de réunions ainsi que
dans les démarches administratives et juridiques.
M. PONCELET estime que l’engagement est fort alors qu’un projet éolien vient d’être refusé sur
la commune.
Mme LEGAULT-DENISOT répond qu’il s’agit d’une étude ; cela ne signifie pas que le projet
sera réalisé.
M. GORON souhaite que le Conseil municipal prenne le temps d’y réfléchir au vu de l’historique
de Meillac sur ce sujet.
M. LEMOULT répond que ce type de projet est long à mettre en œuvre (3-4 ans) donc il ne faut
pas trop tarder.
M. PONCELET et M. GORON rappellent qu’il a été difficile d’arrêter le précédent projet.
M. RAMBERT estime que le projet dont il est question comporte plus de garanties envers l’intérêt
général que le précédent car il est porté par une entité publique.
M. GORON pense qu’il faut transmettre l’information aux habitants pour savoir ce qu’ils en
pensent.
Mme LEGAULT-DENISOT craint l’arrivée des promoteurs dès que la zone sera identifiée.
M. GORON estime que l’éolien est trop mis en avant alors qu’il y a d’autres énergies renouvelables
comme les panneaux solaires. M. GORON dit qu’il a l’impression d’avoir raté une étape, que M.
le Maire avait proposé un projet photovoltaïque sur le terrain de l’ancienne déchetterie, qu’il y a
un changement de projet : de l’éolien, on passe au solaire et finalement on revient à l’éolien.
M. RAMBERT répond que les deux types de projets ne s’excluent pas.
M. GORON dit que le panneau solaire donne plus de rendement.
M. LEMOULT répond que le sujet du jour est le projet éolien et que le solaire pourra venir après.
M. GORON répond qu’il est gêné car il a rendu des comptes aux citoyens.
M. le Maire rappelle que la commission Urbanisme a fait le choix du projet éolien proposé par
ENERG’IV et que le projet solaire n’est pas abandonné.
M. BRIVOT comprend que cela soit perturbant de faire un choix rapidement mais cela n’engage
que sur la faisabilité.
M. RAMBERT considère que si la commune n’avance pas sur le projet, un opérateur privé peut
aller voir directement les propriétaires et ne pas faire les choses correctement.
Mme LEGAULT-DENISOT dit que la commune est riche de sa première expérience donc pourra
se montrer vigilante.
Le Conseil municipal décide de retenir le projet de l’opérateur ENERG’IV pour la mise en œuvre
de son projet éolien citoyen, d’approuver la mise en place de ces deux outils afin d’encadrer le
développement éolien sur le territoire, d’autoriser le Maire à signer la charte encadrant le
développement d’un projet éolien sur le territoire, d’autoriser le Maire à signer la convention pour
la sécurisation foncière par la commune d’une zone d’étude éolienne, d’autoriser le Maire à signer
tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Vote : 13 voix POUR (M. DUMAS et pouvoir de M. MENARD, Mme LEGAULT-DENISOT, M.
RAMBERT, Mme SAMSON, M. AFCHAIN, M. BRIVOT et pouvoir de Mme REDOUTE, Mme Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
COUVERT, Mme JEULAND, M. LEMOULT, Mme LOURDIN, Mme RABOLION), 3 voix
CONTRE (Mme BESNARD, M. DRAGON, M. PONCELET), 3 ABSTENTIONS (M. GORON,
Mme GUELET, M. GUILLARD).
DELIBERATION 2023-02-28-07 : Acquisition de parcelles boisées aux lieux-dits La Ville
d’Ahaut et La Motte
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de vente du propriétaire des
parcelles cadastrées A n° 976 et C n° 213, parcelles boisées d’une superficie totale de 9 110 m2,
Considérant que ces parcelles sont des Espaces Boisés Classés situés en zone Naturelle et
Forestière au Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que cette acquisition entre dans le cadre de la politique communale de préservation
des espaces naturels,
Considérant que la demande a fait l’objet d’une étude en commission Environnement et Urbanisme
le 28/01/23,
Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’achat à 4 000 € suite à son échange avec le
propriétaire.
Mme BESNARD demande quel est l’intérêt pour la commune d’acheter ces parcelles.
M. RAMBERT répond qu’il s’agit de sanctuariser.
M. DRAGON dit qu’un habitant est intéressé pour échanger cette parcelle.
M. le Maire et Mme LEGAULT-DENISOT répondent que le propriétaire ne veut vendre ses
parcelles qu’à la commune.
M. DRAGON répond que dans le cadre de l’AFAFE (aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental), on encourage les échanges parcellaires donc il ne comprend pas pourquoi cela
ne se fait pas pour ces parcelles.
Le Conseil municipal décide d’acquérir la parcelle cadastrée section A n° 976 (d’une superficie de
5 690 m²) et la parcelle cadastrée section C n° 213 (pour une superficie de 3 420 m²), au prix de
4000 € pour la totalité des deux parcelles, dit que les frais de notaire seront à la charge de la
commune, autorise M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout acte nécessaire à la réalisation
de cette opération.
Vote : 16 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme BESNARD, M. DRAGON, M. PONCELET).
DELIBERATION 2023-02-28-08 : Acquisition d’une réserve foncière rue des Mouliniers
M. le Maire expose les différentes actions à envisager afin de constituer des réserves foncières au
profit de la commune. Le projet de lotissement initial englobait les parcelles AB 24 et AB 25.
Cependant, au cours des études d’élaboration du PLUI, ces parcelles ont été déclarées zone
humide, ce qui rend l’imperméabilisation impossible. Il convient donc de rechercher d’autres
parcelles pouvant accueillir le projet de lotissement dans la continuité de l’agglomération.
Dans un premier temps, la parcelle D 1193 avait été ciblée mais d’un point de vue financier,
l’opération aurait été onéreuse.
M. le Maire propose d’effectuer la réserve foncière sur les parcelles D 992 (7 790 m2), 1000
(12 970 m2), 1190 (10 240 m2) et 1192 (10 000 m2), soit une superficie de 4,1 ha. La propriétaire
envisage la vente des parcelles. Ces parcelles se trouvent dans la continuité du futur lotissement
rue des mouliniers. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
Un aménageur possède un compromis de vente pour la parcelle D 1138 et rencontre des difficultés
pour acquérir les parcelles mitoyennes AB 74 et AB 75.
Dans le cas de l’impossibilité de conclure cet achat, il serait possible de continuer l’extension du
futur lotissement sur les parcelles D 1000 et D 1190 en retirant des zones constructibles 2AU les
parcelles AB 74 et AB 75.
La commission Environnement et Urbanisme réunie le 24/02/2023 a émis un avis favorable sur
ces propositions si aucun accord n’est trouvé avec le propriétaire des parcelles AB 74 et AB 75.
M. BRIVOT soulève la question de la gestion de la zone humide en plein milieu urbain.
Le Conseil municipal décide d’acquérir les parcelles cadastrées section D 992, 1000, 1190 et 1192
et au prix de 5 € pour une surface de 6 000 m2 et 1 € le mètre carré pour 35 000 m2 soit 65 000 €,
dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune, autorise M. le Maire à signer l’acte
notarié ainsi que tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération.
Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-09 : Acquisition d’une voie d’accès zone 1AU2 (futur
lotissement)
M. le Maire présente la situation de la zone 1AU2. Les parcelles AB 24 et AB 25, situées en zone
humide, sont retirées de la zone constructible.
Un espace réservé avait été ciblé lors de l’élaboration du PLU sur les parcelles AB 4, 306, 307 et
308. La création d’un accès d’une largeur de 7 mètres est nécessaire pour désenclaver la zone
1AU2.
La commission Environnement et Urbanisme réunie le 24/02/2023 propose de prévoir cet accès
jusqu’à la parcelle AB 4, parcelle qui sera intégrée dans le futur lotissement, avec la parcelle AB
233 et une partie de la parcelle AB 305. L’ensemble constituerait une surface d’environ 6 900 m2.
Monsieur le Maire propose d’acheter la surface nécessaire permettant l’accès au futur lotissement
sur les parcelles AB 3, AB 305, 306 et 307.
M. le Maire précise qu’une mise à jour du cadastre est en cours du fait d’une division de propriété
en 2022. Les numéros des parcelles seront modifiés.
Le Conseil municipal valide le projet, autorise M. le Maire à solliciter un géomètre à la charge de
la commune, dit que le sujet sera à nouveau présenté au Conseil municipal pour validation du prix
d’achat.
Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-10 : Rénovation éclairage public – lancement des études et
autorisation de signature du marché avec le SDE35
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat départemental d’Energie 35 (SDE35) réalise les
travaux d’éclairage de la phase d’étude d’avant-projet jusqu’à la réception et la mise en service.
La commune de Meillac ayant transféré sa compétence au SDE35, elle peut bénéficier des tarifs
et conditions techniques négociés par le SDE35 sur le matériel et sur la pose.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet de rénovation de l’éclairage public qui
concerne les secteurs suivants : rue Mlle du Vautenet, rue de la Fontaine, rue Abbé Chapdelaine,
rue Tony le Montréer, rue des Mouliniers, lotissement Haute-feuille, rue Chateaubriand, rue du
vivier, allée du Ruisseau, rue des Houssais, lotissement des Clérettes. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
Le coût à la charge de la commune (études et travaux) est estimé, selon l’état des réseaux et des
matériels, entre 21 711,60 € et 64 260 € après déduction de la participation du SDE35.
M. le Maire précise que le montant maximum correspond à une remise à neuf.
Les élus échangent sur les possibilités de réaliser des économies (réduire l’éclairage à 50 %, mettre
des détecteurs, mettre des variateurs).
Le Conseil municipal valide le projet de rénovation de l’éclairage public présenté, autorise M. le
Maire à lancer les études, signer les marchés relatifs aux travaux ainsi que tout acte utile à la
réalisation de l’opération.
Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-11 : Rapport d’activité 2022 éclairage public du SDE35
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 éclairage public du
SDE35 (Syndicat Départemental d’Energie 35).
Vote : unanimité
DELIBERATION 2023-02-28-12 : Avis sur le projet de modification des statuts du SDE35
Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental
d’Energie 35.
Dans le contexte de la crise énergétique, le Comité syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023
un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Cet accompagnement du SDE35 peut se décliner de plusieurs manières :
- Réalisation d’un audit énergétique afin de visualiser l’état du bâtiment et cibler les travaux
nécessaires pour améliorer ses performances énergétiques (accompagnement financier de
50 % avec plafond d’aide de 2 500 € HT) ;
- Réalisation d’un schéma directeur Bâtiment afin d’obtenir une vision globale à l’instant T
de l’intégralité du patrimoine de la commune et définir un Plan Pluriannuel
d’Investissement (accompagnement financier de 50 % avec plafond d’aide de 10 000 €
HT) ;
- Mise en place de capteurs communicants afin de suivre de manière dynamique le
fonctionnement d’un bâtiment et réaliser des optimisations (accompagnement financier de
50 % avec plafond d’aide de 5 000 € HT) ;
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la rénovation globale (accompagnement financier de 30
% avec plafond d’aide de 9 000 € HT).
Les modalités opérationnelles seront validées au premier trimestre 2023 et les premiers marchés
(accords-cadres) seront lancés au premier semestre 2023. Le service travaillera avec le Conseiller
en Energie Partagé (CEP).
Afin de clarifier les possibilités d’intervention du SDE35 dans ce domaine, le Comité syndical a
approuvé, le 7 décembre 2022, la modification statutaire suivante sur l’alinéa correspondant à la
maîtrise de la demande en énergie (article 3.2 relatif aux activités accessoires) :
« - Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande
d’électricité d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en
basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout
ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont
les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant
tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité
énergétique. »
Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de modification des statuts du SDE35.
Vote : unanimité
Tirage au sort des jurés d’assises
Le Conseil municipal procède au tirage au sort de six personnes à partir de la liste électorale.
Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :
- devis de CITROEN d’un montant de 659,91 € HT, signé le 28/02/23 pour la réparation du véhicule du service technique ;
- devis de BRUNET d’un montant de 490 € HT, signé le 22/02/23 pour la réparation du chauffe-eau de l’école maternelle ;
- devis de HENRI JULIEN d’un montant de 2 731,60 € HT, signé le 07/02/23 pour l’acquisition des équipements mobiliers de la salle culturelle Le Foyer rural (armoire positive, table de travail, etc.) ;
- devis de JVS d’un montant de 240 € HT par an, signé le 27/01/23 pour l’abonnement à l’application mobile PARASCOL (pointage cantine-garderie) ;
- devis de AIR V d’un montant de 702 € HT, signé le 27/01/23 pour la réparation du chauffe- eau de la salle de sports ;
- devis de ATIMCO d’un montant de 423 € HT, signé le 27/01/23 pour la fourniture d’enveloppes ;
- devis de PHM d’un montant de 715 € HT, signé le 20/01/23 pour la fourniture de peinture de traçage du terrain de football et durites de la machine ;
- devis de EUREFILM d’un montant de 198,32 € HT pour la fourniture de plastique souple pour la médiathèque.
Informations diverses :
- Bilan 2022 frelons asiatiques (rapport du FGDON) : 516 nids détruits sur 24 communes de la CCBR entre les mois de mai et novembre. Le précédent record était celui de l’année 2018 avec 300 nids détruits. A Meillac, 27 nids ont été détruits en 2022. Le coût total des interventions 2022 sur le territoire de la CCBR s’élève à 51 246 €, pris en charge à 50 % par la CCBR. Le coût par commune dépend du nombre d’habitants et non du nombre de nids détruits.
- Candidature Bul’issime : la commune a envoyé sa candidature à la Communauté de communes, après avis favorable de la commission Culture et Loisirs du 14/02/23, pour accueillir le festival Bul'issime en 2023. Cette manifestation familiale annuelle est prévue pour se dérouler dans une commune différente chaque année, au sein de la Communauté de communes. La première édition, l’année dernière, a eu lieu à La Baussaine. Cette journée de spectacles, ateliers, déambulations, se tiendra fin septembre ou début octobre 2023. Si elle est retenue, la commune s’engage à mettre à disposition ses équipements Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
(salles et espace extérieur, mobilier), des agents communaux pour l’installation et le démontage du site, des bénévoles pour la gestion de la buvette et de la restauration.
- Projet de réaménagement de la médiathèque : consultation en cours auprès de trois prestataires pour la fourniture et l’installation de mobilier (lot n° 1 – mobilier spécialisé pour les bibliothèques ; lot n° 2 – mobilier de confort). Une subvention peut être sollicitée auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Le projet et la demande de subvention seront soumis au Conseil municipal en mars pour approbation.
- Formation des élus : la Communauté de communes a renouvelé son adhésion pour 2023 auprès de l’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités territoriales), ce qui permet à tous les élus des communes de la CCBR de bénéficier des formations proposées. La cotisation annuelle est prise en charge par la CCBR.
- Fibre optique : l’élagage doit être réalisé par les particuliers au plus tard le 31/03/23.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
Signature de M. le Maire, Signature du secrétaire de séance,
M. Georges DUMAS M. Eric GORON