Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2024

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Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo ---------- 1/5 Commune de Meillac 02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 OCTOBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19 Date de la convocation : 9 octobre 2024. Date d’affichage : 9 octobre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine. ABSENTES EXCUSEES : Mme JEULAND Marina, Mme GUELET Maude. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : Mme RABOLION-LERAY Karine. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 : Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024. Vote : unanimité. DELIBERATION 2024-10-14-01 : Travaux rue de la fontaine – avenants Vu la délibération n°2024-07-02-06 du 2 juillet 2024, M. le Maire rappelle que l’entreprise POTIN TP réalise les travaux d’aménagement de la rue de la Fontaine pour un montant initial de 190 480 € HT soit 228 576 € TTC. L’avenant n°1 proposé concerne : - la fourniture et la pose d’un béton érodé à la place d’un enrobé poncé. Cette modification est demandée par la mairie pour des raisons esthétiques et de délimitation des espaces piétons. - la suppression d’une canalisation d’eau pluviale parce qu’il n’était pas nécessaire de la changer. L’avenant n°1 aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 17 232 € HT soit 20 678,40 € TTC soit une variation de 9 % du montant du marché. L’avenant n° 2 proposé concerne des travaux de renforcement de la chaussée. Ces travaux supplémentaires sont nécessaires car la structure de la chaussée est affaiblie en raison de : 1) la pose de bordures qui déstabilise la chaussée suite aux fouilles ; 2) le passage de véhicules de chantier ; 3) la livraison de matériaux par des semi-remorques ; 4) et surtout de nombreuses et importantes pluies tout au long du chantier. Le rapport d’essais réalisés le 04/10/24 démontre une déflexion de 5,37 mm engendrée par une charge roulante et probablement la présence d’eau dans le corps de chaussée. Le laboratoire d’analyse CBTP indique que la solution technique de rechargement n’est pas adaptée car le niveau maximum acceptable pour envisager cette technique est de 3 mm environ selon le guide pour la construction des chaussées à faible trafic. Des travaux de drainage et busage sont nécessaires avant de renforcer la chaussée. L’avenant n° 2 aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 35 060 € HT soit 42 072 € TTC soit une variation de 18 % du montant du marché. L’augmentation cumulée du montant du marché serait de 27 % par rapport au montant initial du marché.Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo ---------- 2/5 Les articles R.2194-3 à R.2194-5 du Code de la commande publique prévoient la possibilité de modifier le marché dans la limite de 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Les travaux qui font l’objet de l’avenant n°2 étaient imprévisibles et sont rendus indispensables du fait de l’effet cumulé des facteurs décrits qui ont été fortement aggravés par les conditions climatiques et particulièrement par l’importante pluviométrie. Ces travaux sont rendus indispensables pour le bon fonctionnement et la bonne conservation des ouvrages. Monsieur le Maire précise que les travaux sont prévus pendant les vacances scolaires d’octobre. Le risque était de refaire un tapis qui ne tienne que 2 ou 3 ans en raison de l’ancienne rivière qui se trouve dessous. Initialement, le marché avait été estimé à 275 000 € HT. Le Conseil municipal approuve les deux avenants en plus-value présentés pour un montant total de 52 292 € HT soit 62 750,40 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du marché à 242 772 € HT soit 291 326,40 € TTC, autorise M. le Maire à signer les avenants correspondants ainsi que tout document utile. Vote : unanimité. DELIBERATION 2024-10-14-02 : Travaux d’accessibilité de la médiathèque – avenant n°2 au lot n°6 Electricité Vu la délibération n°2024-03-22-10 du 22 mars 2022, M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, le lot n° 6 « Electricité » a été attribué à l’entreprise PC ELEC pour un montant initial de 1 499,48 € HT soit 1 799,38 € TTC. Un premier avenant a été voté par délibération n°2024-07-02-12 du 2 juillet 2024 ce qui donne un nouveau montant du lot à 1 533,97 € HT soit 1 840,77 € TTC. L’avenant proposé concerne l’ajout d’un éclairage dans l’escalier et d’un détecteur supplémentaire. Il s'agit d'une demande de M. le Maire en réunion de chantier. Le projet prévoyait uniquement la dépose et repose des équipements existants. Selon le maître d’œuvre, le contrôleur technique en ferait aussi la demande dans son rapport final compte-tenu de la configuration des lieux. L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 639,98 € HT soit 767,98 € TTC. Le nouveau montant du lot n° 6 serait donc de 2 173,95 € HT soit 2 608,74 € TTC. Informations : Le taux d'augmentation avec les avenants cumulés est de 44,98 % par rapport au montant initial du marché. La préfecture pourrait demander une justification supplémentaire. L'acheteur peut modifier le marché en cours d'exécution dans les situations suivantes prévues par le Code de la commande publique : - Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ou économiques. Les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50 % du montant initial. Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite s’applique à chaque modification. - Des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues que l'acheteur ne pouvait pas prévoir. Par exemple, la modification envisagée vise à substituer un produit ou un matériau devenu introuvable ou trop cher. - Un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public par exemple en application d’une clause de réexamen.Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo ---------- 3/5 - Les modifications ne sont pas « substantielles », c'est-à-dire qu'elles ne changent pas la nature du contrat. Lorsque la modification étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus, elle est considérée comme substantielle. - Le montant des modifications est faible. C'est le cas lorsque ce montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % pour les marchés publics de travaux. M. le Maire précise que l’escalier est complètement dans le noir. On arrive rapidement à une augmentation du marché de 50 % sur un lot de faible montant. Les travaux devraient être terminés pour le 30/10/24. Le Conseil municipal approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de 639,98 € HT soit 767,98 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 6 à 2 173,95 € HT soit 2 608,74 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile. Vote : unanimité. DELIBERATION 2024-10-14-03 : Décisions modificatives M. le Maire informe le Conseil municipal que trois décisions modificatives ont été votées sur l’exercice 2024. Cependant, en raison d’un souci technique au niveau du logiciel, un flux budgétaire supplémentaire sous forme de décision modificative a dû être généré en accord avec le Service de gestion comptable afin de permettre de traiter la décision modificative n° 2 votée le 24/09/24. La décision modificative supplémentaire est sans conséquence sur l’équilibre du budget. La difficulté technique portait sur l’opération 10124 « Liaisons douces », créée lors du vote du budget 2024 (cf délibération du 26/03/2024) pour 13 000 €, qui n’était pas paramétrée en « opération votée » dans le logiciel. La Préfecture en a été informée. M. le Maire propose les décisions modificatives suivantes : 1) Livres et DVD pour la médiathèque M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une demande de subvention de 1000 € du Département pour les DVD avait été votée par délibération du 24 octobre 2023 pour l’exercice 2024. Ces crédits doivent donc être ajoutés au budget afin de pouvoir bénéficier de cette subvention. De plus, la Préfecture a apporté des précisions sur l’imputation des dépenses de livres et DVD. Ces acquisitions sont éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) si elles ont pour objet d’augmenter le fonds documentaire. Il convient donc d’imputer ces dépenses en investissement. Le contrôle de l’éligibilité de ces dépenses sera effectué par la Préfecture en fonction du rapport annuel des données collectées par la Médiathèque départementale. Seront éligibles les achats de l’année qui sont supérieurs en quantité au nombre de documents ayant fait l’objet d’un désherbage. DM n°2024-05 MONTANT A PRELEVER SUR POUR INSCRIRE SUR 5 500 € Opération 10007 Restauration de l’église Chapitre 23 Immobilisations en cours Compte 231 Immobilisations corporelles en cours Opération 10009 Bibliothèque municipale Chapitre 21 Immobilisations corporelles Compte 2188 Autres 2) Ventilation du local onduleur pour les panneaux solaires du Foyer rural Par délibération du 26 mars 2024, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise présentant l’offre la mieux-disante pour l’installation de la centrale photovoltaïque. Au budget, les crédits votés sur cette opération étaient de 50 000 € TTC. L’offre la mieux-disante était celle de SBM ENERGIE pour 47 432,50 € soit 56 919 € TTC. M. le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter des crédits sur l’opération « Panneaux solaires » pour : - ajuster les crédits par rapport à l’offre retenue d’un montant de 56 919 € TTC ;Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo ---------- 4/5 - ajouter les crédits pour la mise en place d’une ventilation dans le local onduleur du Foyer rural (3 206,27 € TTC). M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le devis supplémentaire de 3 206,27 € TTC. M. le Maire précise que la ventilation serait suffisante pour ajouter des panneaux solaires sur la partie Sud pour 14 kVA de plus ce qui permettrait d’atteindre 50 kVA à l’avenir. DM n°2024-06 MONTANT A PRELEVER SUR POUR INSCRIRE SUR 10 300 € Opération 10007 Restauration de l’église Chapitre 23 Immobilisations en cours Compte 231 Immobilisations corporelles en cours Opération 10123 Panneaux solaires Chapitre 21 Immobilisations corporelles Compte 2131 Bâtiments publics Le Conseil municipal approuve les décisions modificatives présentées, valide le devis signé pour la ventilation du local onduleur pour les panneaux solaires. Vote : unanimité. DELIBERATION 2024-10-14-04 : Vente des biens de la succession IRYS Par délibération du 23 avril 2024, le Conseil municipal a accepté le legs de M. IRYS et donné pouvoir à M. le Maire pour signer les actes de succession au nom et pour le compte de la commune de Meillac à savoir l’acte de notoriété et l’intitulé d’inventaire. M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer les actes de vente des biens immobiliers de la succession au prix estimé par Maître Clossais. M. le Maire précise qu’un commissaire-priseur pourra être sollicité pour l’estimation des biens mobiliers. Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer les actes de vente des biens immobiliers de la succession au prix estimé par Maître Clossais. Vote : unanimité. DELIBERATION 2024-10-14-05 : Loyer du local de l’ostéopathe Par délibération du 14 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la location du cabinet médical à compter du 1 er octobre 2018 pour l’activité d’ostéopathe, pour une durée de six ans soit jusqu’au 30 septembre 2024. Monsieur le Maire propose d’établir un nouveau bail à compter du 1 er octobre 2024 pour une durée de six ans, avec réévaluation annuelle selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en vigueur (2 ème trimestre de l’année N). Cet indice, publié par l’INSEE, est utilisé pour la révision des loyers des locaux professionnels en particulier pour les professions libérales. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 26 septembre 2023, le montant du loyer a été réévalué à 440,19 € au 1 er octobre 2023. Pour information : Indice Variation Nouveau montant loyer Indice des loyers des activités tertiaires 2 ème trimestre N + 4,45 % 459,78 € Le Conseil municipal décide de conclure un bail professionnel avec l’ostéopathe à compter du 1 er octobre 2024 pour une durée de six ans avec réévaluation annuelle selon l’indice ILAT en vigueur (2 ème trimestre de l’année N), décide de fixer le montant du nouveau bail à 459,78 € par mois à compter du 1 er octobre 2024, dit que les charges d’eau, d’assainissement, d’électricité et le ménage des parties communes sont supportées par la commune, dit que le téléphone, Internet et le ménage du local mis à disposition de l’ostéopathe sont à la charge de l’ostéopathe, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité.Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo ---------- 5/5 Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) : Document Date signature Entreprise/ association Montant Objet Devis 25/09/2024 COLIS PLUS 6 200 € HT 2 containers pour associations Devis 30/09/2024 DOMAINE DE LA GANOLIERE 1 050 € HT Vin mousseux Devis 30/09/2024 ADAV 391,29 € HT DVD médiathèque Devis 01/10/2024 SERVI COULEURS 481,45 € HT Peinture cours d’école L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12. Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Karine RABOLION-LERAY