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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - pv cc Ccspva 2025 12 16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - pv cc Ccspva 2025 12 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, Page 1 sur 32

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix décembre deux mil vingt-cinq.

Présents

ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.

Excusés

Messieurs BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal, OLLIVIER Vincent.

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël Monsieur OLLIVIER Vincent donne procuration à Monsieur CESTER Francis

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

▪ Validation du procès-verbal du conseil communautaire en séance du 21 octobre 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

LE 24 DECEMBRE 2025Page 2 sur 32

Pôle Ressources

➢ Délibération 2025-8-1 : Affectation des charges de personnel 2025 - Remboursement entre budgets

Monsieur le président, Joël BONNAFFOUX, rappelle à l’assemblée :

Vu le budget SPANC voté le 18 mars 2025 ;

Vu le budget assainissement voté le 18 mars 2025 ;

Vu le budget général voté le 18 mars 2025 ;

Vu le budget des ordures ménagères voté le 18 mars 2025 ;

Vu le budget eau voté le 18 mars 2025 ;

Vu le budget tourisme le 18 mars 2025 ;

Vu le budget GEMAPI voté le 18 mars 2025 ;

Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets ;

Considérant que plusieurs agents sont dans cette situation ;

Il convient d’affecter la part de travail de chaque agent relative à chaque budget, au budget correspondant et donc, d’établir des remboursements entre budgets en fonction de la situation administrative des agents et des charges correspondantes.

Il est proposé à l’assemblée d’acter les remboursements entre budgets au titre de l’année 2025, selon les annexes financières jointes à la délibération.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide d’adopter les annexes financières de remboursement entre budgets concernant les frais de personnel, au titre de l’année 2025.

▪ Dit que les crédits sont inscrits au budget.

➢ Délibération 2025-8-2 : Création du budget annexe « Maison de Pays »

Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024-6-9 du 03 juillet 2024 relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées situés à la plaine, sur la commune de Montgardin pour la création d’un équipement public.

Ce projet se composera d’un magasin de producteurs, d’un bistrot de Pays (avec logement de fonction) et d’un point d’accueil touristique.

L’activité essentielle portera sur le magasin de producteurs et le bistrot de Pays. Aussi, s’agissant de services publics industriels et commerciaux (SPIC), il convient de créer un budget annexe intitulé « Maison de Pays ». Il est précisé que ce budget est en autonomie financière, sous la nomenclature comptable M49 et qu’il est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2026.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la création du budget annexe maison de pays selon les modalités exposées ci-dessus.Page 3 sur 32

➢ Délibération 2025-8-3 : Budget eau potable – Admission en non-valeur

Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non- valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget eau potable. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des créances s’élève à la somme de 1 067,44 € réparties comme suit :

Budget eau potable

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur 520,66 €

6542 Créances éteintes 546,78 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 01/12/2025, par les listes 7266910715/2025 et 7733740615/2024 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 520,66 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la présente délibération.

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 546,78 € correspondant à la liste des créances éteintes, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.Page 4 sur 32

➢ Délibération 2025-8-4 : Budget assainissement – Admission en non-valeur

Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non- valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget assainissement. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des créances s’élève à la somme de 11 785,24 € réparties comme suit :

Budget

assainissement

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur 10 801,39 €

6542 Créances éteintes 983,85 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, du 01/12/2025 (listes 7457600615/2024, 7564670615/2024, 7358630115/2023 et 7346221115/2024) ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 10 801,39 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la présente délibération.

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 983,85 € correspondant à la liste des créances éteintes, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.Page 5 sur 32

➢ Délibération 2025-8-5 : Budget SPANC – Admission en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget SPANC. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le total des créances s’élève à la somme de 250,00 € réparties comme suit :

Budget SPANC

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur 250,00 €

6542 Créances éteintes 0,00 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 01/12/2025, par la liste n°7339420415/2019 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 250,00 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.Page 6 sur 32

➢ Délibération 2025-8-6 : Budget tourisme – Admission en non-valeur

Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non- valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget tourisme. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le total des créances s’élève à la somme de 191,16 € réparties comme suit :

Budget tourisme

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur 191,16 €

6542 Créances éteintes 0,00 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 02/12/2025, par la liste n°7302820415/2024 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 191,16 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.Page 7 sur 32

➢ Délibération 2025-8-7 : Budget ordures ménagères – Admission en non-valeur

Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non- valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget ordures ménagères. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des créances s’élève à la somme de 62 142,66 € réparties comme suit :

Budget ordures

ménagères

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur

9 054,91 €

6 824,79 €

7 061,08 €

16 450,94 €

597,50 €

9 086,25 €

1 841,54 €

10 346,19 €

Total créances admises en non-valeur 61 263,20 €

6542 Créances éteintes 879,46 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, du 01/12/2025, par les listes n°7602520315-2023 ; 7360020815-2023 ; 7299231315-2024 ; 7575550315-2023 ; 7466640815-2023 ; 7746751415-2021 ; 7556850615-2022 ; 6972420415-2024 et 7587481515-2024 ;Page 8 sur 32

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 61 263,20 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.

▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 879,46 € correspondant à la liste des créances éteintes, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-8 : Budget principal – Admission en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget principal. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur

Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le total des créances s’élève à la somme de 6 067,81 € réparties comme suit :

Budget principal

Comptes Montants en euros

6541 Créances admises en non-valeur 6 067,81 €

6542 Créances éteintes 0,00 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;Page 9 sur 32

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, du 01/12/2025, par la liste n° 7005720515/2019 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 6 067,81 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables annexée à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-9 : Décision modificative n°9 sur le budget ordures ménagères Versement de crédits au 012

Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets,

Dans le cadre des transferts de crédits entre budgets au sujet des charges de personnel, qui interviennent en fin d’année,

Il convient de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 012 6215 12 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 022 022 12 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.Page 10 sur 32

➢ Délibération 2025-8-10 : Décision modificative n°10 sur le budget ordures ménagères - Créances éteintes et admission en non-valeur

Malgré les poursuites de recouvrement engagées pour les redevances d’enlèvement des ordures ménagères par le trésor public, celles-ci restent irrecouvrables et admises en non- valeur.

Aussi, afin de pouvoir procéder aux écritures correspondantes, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 65 6541 44 000 ,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6817 44 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

➢ Délibération 2025-8-11 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget général – Augmentation des crédits programme 60028 (ancienne maison médicale sur Espinasses)

Monsieur le président informe l’assemblée que les travaux effectués au sein de l’ancienne Maison Médicale d’Espinasses ont commencé. Il s’avère que des travaux supplémentaires sont à prévoir et qu’ils dépassent les prévisions budgétaires.

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article- programme Montant

Dépenses Investissement 23 2313-60028 25 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article-programme Montant

Dépenses Investissement 23 2313-60020 25 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.Page 11 sur 32

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-12 : Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget général - Provisions pour risques et charges en section de fonctionnement

Monsieur le président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a perçu des avances en novembre 2025, au titre des rôles supplémentaires de CFE 2021 à 2024.

Ces rôles supplémentaires correspondent à un re-calcul des bases de CFE relatives à des établissements liés à un barrage. Ces établissements étaient exonérés sur 50 % de leur valeur locative pour laquelle la collectivité a perçu des allocations compensatrices de 2021 à 2024. Ces allocations perçues à tort vont faire l’objet d’une reprise sur le prochain versement d’avances.

Il convient donc de provisionner cette reprise de la manière suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6817 658 000 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 73 7318 658 000 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-13 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget GEMAPI – Provisions pour risques et charges en section de fonctionnement

Monsieur le président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a perçu des avances au titre de la taxe GEMAPI de 2021 à 2024.

Les montants versés suite à ces rôles supplémentaires risquent d’être repris sur le prochain exercice.

Il convient donc de provisionner cette reprise de la manière suivante :Page 12 sur 32

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6815 22 755 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 731 7318 22 755 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

➢ Délibération 2025-8-14 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget GEMAPI – Charges à caractère général

Monsieur le président informe l’assemblée que les coûts des travaux d’urgences et prestations de services engagés par le service GEMAPI ont été plus élevés que prévus, ce qui a engendré un dépassement au niveau du chapitre 011.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 011 61521 100 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6817 100 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.Page 13 sur 32

➢ Délibération 2025-8-15 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget eau potable – Versement de crédits au 012

Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets,

Dans le cadre des transferts de crédits entre budgets au sujet des charges de personnel, qui interviennent en fin d’année,

Il convient de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 012 6215 10 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 022 022 4 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 67 673 1 500,00 €

Dépenses Fonctionnement 65 6542 4 500,00 €

Total 10 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-16 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget assainissement – Versement de crédits au 012

Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets,

Dans le cadre des transferts de crédits entre budgets au sujet des charges de personnel, qui interviennent en fin d’année,

Il convient de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :Page 14 sur 32

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 012 6215 10 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6815 10 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-17 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget tourisme – Chapitres 040 et 042

Monsieur le président informe l’assemblée que suite à une mise à jour des subventions encaissées pour les opérations d’investissement terminées, les crédits inscrits au budget restent insuffisants.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 023 7 000,00 €

Dépenses Investissement 040 13911, 13912, 13913, 139188 7 000.00 €

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 042 777 7 000,00 €

Recettes Investissement 021 7 000.00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget tourisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.Page 15 sur 32

➢ Délibération 2025-8-18 : Décision modificative budgétaire n°6 sur le budget général Conception nouveau site web

Monsieur le président informe l’assemblée que suite à l’obsolescence du site internet actuel, il est nécessaire de concevoir une nouvelle plateforme, celle-ci est confiée à la société WEBSENSO.

Les crédits n’étant pas suffisants, il y a lieu de prendre une décision modificative comme suit :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article- programme Montant

Dépenses Investissement 20 2051 OPNI 20 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article-programme Montant

Dépenses Investissement 23 2313-60020 20 000,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.

➢ Délibération 2025-8-19 : Tarification Service Public d’Assainissement Non collectif à compter du 1er janvier 2026

Il est rappelé à l’assemblée que la compétence SPANC est exercée sur l’ensemble du territoire, depuis le 1er janvier 2018.

Pour l’année 2026, les tarifs des contrôles restent inchangés.

Il est cependant proposé de réunir les deux contrôles des installations neuves ou réhabilitées afin de clarifier la démarche auprès des usagers.

Ainsi, pour toutes installations nouvelles ou réhabilitées, au lieu de distinguer le contrôle de conception (130 euros) et le contrôle de réalisation (180 euros) qui font parties intégrantes de l’expertise, un coût global de 310 euros sera demandé pour la totalité du suivi administratif et technique de l’ouvrage d’assainissement individuel, à savoir le contrôle du projet, le suivi des travaux et l’attestation de conformité de l’installation.

Pour 2026, il est ainsi proposé la tarification suivante :Page 16 sur 32

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve l’exposé énoncé ci-dessus et valide les tarifs du SPANC précisés ci- dessus à compter du 1er janvier 2026.

➢ Délibération 2025-8-20 : Tarification service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.

Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés.

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer les tarifs ci-dessous :

Communes

Montant part fixe

en euros hors taxe

(*)

Montant part variable

en euros hors taxe

par m3

Avançon 66,00 0,82

Bréziers 66,00 0,82

Espinasses 66,00 0,82

La Bâtie-Neuve 66,00 0,82 La Bâtie-Vieille 66,00 0,82 La Rochette 66,00 0,82

Montgardin 66,00 0,82 Rambaud 66,00 0,82

Remollon 66,00 0,82

Rochebrune 66,00 0,82 Rousset 66,00 0,82

Saint Etienne-Le-laus 66,00 0,82 Théus 66,00 0,82

Valserres 66,00 0,82

Venterol 66,00 0,82

(*) Abonnement par logement ou par établissement

Désignation Prix unitaires

Contrôle et suivi des travaux pour les installations nouvelles ou réhabilitées 310 €

Diagnostic complet isolé (transaction immobilière ou autre) 240 €

Contrôle de bon fonctionnement 125 €Page 17 sur 32

Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 164,00 € H.T. sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 82,00 euros H.T. par semestre.

Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur.

Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :

Catégories Montant part fixe Montant part variable

Hôtels 4,50 € H.T./lit 0.82 € H.T.

Campings

22,00 € H.T. /emplacement

avec installations 0.82 € H.T.

9,00 € H.T./emplacement nu

Restaurants 88,00 € H.T./établissement

La Bâtie-Neuve 0.82 € H.T.

Remollon 0.82 € H.T.

Rousset 0.82 € H.T.

Sanctuaire Notre Dame du Laus 4,00 € H.T./lit (hôtellerie) 0.82 € H.T. 1,50 € H.T./couvert (restaurant) 0.82 € H.T.

Maison de retraite 12,00 € H.T./lit 0.82 € H.T.

Collège 2,75 € H.T./effectif 0.82 € H.T.

Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.03 € H.T./m3.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif et des modalités définies ci- dessus à compter du 1er janvier 2026.

▪ Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.Page 18 sur 32

➢ Délibération 2025-8-21 : Tarification Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2026

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).

Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.

La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical, comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (syndic, société immobilière bailleuse, établissement ou collectivité en charge de logements locatifs…) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc- serreponconvaldavance.com).

Pour l’année 2026, Monsieur le président propose la tarification suivante :

▪ POUR LES PARTICULIERS

Catégories Tarification

Résidences principales 210 €

Résidences secondaires 210 €

Maison en travaux 210 €

Logement habitat mobile ou léger (privé) 105 €Page 19 sur 32

▪ POUR LES PROFESSIONNELS ET HEBERGEURS TOURISTIQUES DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Catégories Tarification

Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et

collège 0,11 € par repas

Crèches 15 € par place

Maisons de retraite 113 € par lit

Mairies (population DGF) 1,25 € par habitant

Services publics 511 €

Chambre d’hôtes (capacité d’accueil) 3,4 € par personne

Tables d’hôtes 0,17 € par couvert

Locations saisonnières 170 €

Campings

Tentes – Caravanes – Campings cars 16 € par emplacement 0,14 € par nuitée

Chalets, mobil-homes et tentes équipées (type

Safari)

34 € par unité

0,14 € par nuitée

Hôtels et restaurants

- Part fixe 113 € - Nuitée 0,12 € par nuitée - Couvert 0,17 € par couvert

Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert

Commerces à vocation touristique ou multi activités 340 €

Commerces saisonniers alimentaires ou autres 131 €

Commerces permanents non alimentaires 170 €

Professions libérales et activités de services 113 €

Supérettes 1 084 €

Supermarchés 2 837 €

EDF-RTE 2 837 €

Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs

et centres équestres 84 €

Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €

Artisans et entreprises hors du bâtiment, des

travaux publics et de l’environnement

Effectif compris entre 0 et 5 216 € Effectif compris entre 6 et 15 329 € Effectif >15 443 €Page 20 sur 32

▪ POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Artisans et entreprises du

bâtiment, des travaux publics et

de l’environnement

Tarification

part fixe/an

Nombre de dépôts

intégrés

dans la part fixe/an

Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30

Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30

Effectif > 15 890 € 10

Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 60 €

Bois (brut et traité) 50 €

Plâtre 30 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques de

bitume 30 €

Gravats 20 €

Déchets verts 10 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 80 €

Bois (brut et traité) 200 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.

▪ MODALITES ET TARIFICATION SPECIFIQUES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE

Nature des déchets Modalités

Fenêtres

Particuliers

Professionnels

Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour

Dépôt non autorisé

Pneus

Pneus véhicules légers

Pneus agraires – Poids lourds

Dépôt gratuit dans la limite de 8 pneus par

foyer et par an

Dépôt payant : 30 € par pneuPage 21 sur 32

▪ POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 150 €

Bois (brut et traité) 100 €

Plâtre 80 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques

de bitume Non autorisés

Gravats Non autorisés

Déchets verts 50 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 120 €

Bois (brut et traité) 300 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2026.

➢ Délibération 2025-8-22 : Renouvellement de l’adhésion au service de Délégué à la Protection des Données mutualisé du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018 ;Page 22 sur 32

Il est rappelé à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé. Il est proposé de renouveler l’appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes- Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Monsieur le président précise que le renouvellement de cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le renouvellement de la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données ;

▪ Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05 ;

▪ Autorise Monsieur le président à signer la convention annexée à la présente délibération et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; ▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Pôle Services à la population

➢ Délibération 2025-8-23 : Signature des conventions 2026 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud pour l’Accueil Collectif de Mineurs

Il est rappelé que dans le cadre de la politique enfance et jeunesse, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a décidé de confier à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (FFRAS) la gestion de trois accueils collectifs de mineurs sans hébergement en multi sites.

Ainsi, Monsieur le président présente à l’assemblée les projets de conventions 2026 pour la mise en place de cet Accueil Collectif de Mineurs pour les sites d’Espinasses, La Bâtie-Vieille et Montgardin.Page 23 sur 32

Les modalités sont les suivantes :

❖ Pour le site d’Espinasses

La structure peut accueillir un maximum de 40 enfants selon les tranches d’âges suivantes : 16 enfants âgés de moins de 6 ans et 24 enfants de plus de 6 ans.

Pour 2026, les dates d’ouverture seront les suivantes :

Vacances hiver

Lundi 16 février au vendredi 20 février 5 jours

Vacances de printemps

Lundi 13 avril au vendredi 17 avril 5 jours

Vacances d’été

Lundi 06 juillet au vendredi 14 août 29 jours

Vacances d’automne

Lundi 19 octobre au vendredi 23 octobre 5 jours

L’entretien des locaux ainsi que l’achat des produits ménagers sont pris en charge par la Fédération des Foyers Ruraux.

Il est précisé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune d’Espinasses.

Le montant de la participation de la communauté de communes s’élève à 25 519,46 € en intégrant la fourniture des repas.

❖ Pour les sites de La Bâtie-Vieille et Montgardin

Les structures peuvent accueillir un maximum de 30 enfants par site selon les tranches d’âges suivantes : 8 enfants âgés de moins de 6 ans et 22 enfants de plus de 6 ans.

Elles fonctionnent pour les vacances d’été, du lundi 06 juillet au vendredi 14 août 2026.

L’entretien des locaux ainsi que l’achat des produits ménagers sont à la charge : - Des foyers ruraux pour le site de Montgardin ;

- De la commune de La Bâtie-Vieille pour le site de La Bâtie-Vieille.

Il est précisé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par les communes de La Bâtie- Vieille et Montgardin.

Le montant de la participation de la communauté de communes s’élève à 22 708,56 € pour les deux structures, sans les repas.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve les conventions annexées à la présente délibération ; ▪ Autorise le président à signer ces conventions pour l’année 2026 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud.

▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 24 sur 32

Pôle Gestion de l’eau

➢ Délibération 2025-8-24 : Attribution marché 2025-18 - Réhabilitation de l’assainissement non collectif (ANC) et installation de la réserve incendie pour la Maison de Pays commune de Montgardin

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon- Val d’Avance engage des travaux pour la création d’une maison de pays située sur la commune de Montgardin. Ce projet se composera d’un magasin de producteurs, d’un bistrot de pays, d’un office de tourisme intercommunal et de bureaux pour la collectivité.

Une consultation a donc été lancée le 16 octobre 2025 pour l’aménagement des équipements relatifs au traitement des eaux usées et à la défense incendie.

La date de remise des offres était fixée au 28 novembre 2025 à 12h00. Quatre prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.

Après une phase de négociation portant sur des aspects techniques et d’implantation, les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 16 décembre 2025 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : ANDRE TP, localisé sur la commune de La Rochette (05000). Le montant maximal du marché s’élève à 61 500,00 € H.T.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

▪ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.

▪ Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec : ANDRE TP. ▪ Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec le candidat retenu et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. ▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2025-8-25 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès des communes d’Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, La Rochette, Remollon, Rousset-Serre-Ponçon, Rochebrune, Saint-Etienne-le-Laus et Théus au titre de la GEMAPI / Risques Naturels 2025

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence GEMAPI/Risques Naturels est financée par la levée de la taxe éponyme.

Par soucis d’équité, mais également dans le but de disposer d’un budget plus conséquent afin de mener à bien les travaux et études nécessaires à l’exercice de cette compétence sur le territoire, il a été acté en conseil communautaire la levée d’un fonds de concours communal, correspondant à 50% de l’autofinancement restant pour chaque travaux et études engagés sur le territoire. La délibération n° 2025-3-42 du 18 mars 2025, définit ce principe de financement pour l’année 2025.

Le tableau présenté ci-dessous résume l’ensemble des travaux et études engagés sur l’exercice 2025, par commune et par cours d’eau.Page 25 sur 32

Il détaille également les fonds de concours sollicités.

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX GeMAPI/ RISQUES NATURELS Réalisé 2025

COURS D'EAU TRAVAUX ENTREPRISES COÛT HT COÛT TTC CO-FINANCEMENT FONDS DE CONCOURS COMMUNE TOTAL PAR COMMUNE

Rase des

Vignes

Entretien de

l'ouvrage situé en

partie basse

Les

Environneurs

pas de TVA

580,27 580,27 290,14 Rousset 290,14

Torrent de

30Pas

Etat des lieux foncier

Report 2026

Toulemonde

Bontoux 0,00 0,00

0,00

Rousset

(50%) 0,00

Entretien de la

végétation du

système

d'endiguement

Report 2026

Les

Environneurs

pas de TVA

0,00 0,00 Espinasses (50%) 0,00

Rase de

Diochre

Etude d'avant-projet

Report 2026 RTM05 0,00 0,00

STePRiM

FPRNM 50% 0,00

0,00 Espinasses 0,00 Fonds

Vert

2024

30% 0,00

Torrent de

Théus

Entretien de la

végétation

du droit de la

parcelle BONIFAY à

la RD900b

Les

Environneurs

pas de TVA

7 009,58 7 009,58 Fonds Vert 2025 50% 3 504,79 1 752,40

Théus

(50%) 2 421,20

EDD

solde EDD 50% RTM05 10 500,00 12 600,00

Fonds

Vert HT

2023

80% 8 400,00 2 100,00

Géotechnique -

Reconnaissance de

fondations

SAM TP 1 640,00 1 968,00 984,00

Remollon

(50%) 2 421,20

Etat des lieux foncier

Report 2026

Toulemonde

Bontoux 0,00 0,00 0,00

Demande de

renseignements

fonciers

Centre des

finances

publiques

12,00 12,00 6,00

Rase de

Jean-Pastre

Etude hydraulique

solde 30% AMETEN 2 391,00 2 869,20

Fonds

Vert HT

2024

80% 1 912,80 478,20

Remollon 4 839,36

Travaux d'urgence :

débouchage de la

buse de la RD 900b

AVANCE

ASSAINISSEME

NT

3 200,00 3 840,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 2 289,28 775,36

Travaux d'urgence :

débouchage de la

buse de Monsieur

Chaine

AVANCE

ASSAINISSEME

NT

3 930,00 4 716,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 2 811,52 952,24

Travaux d'urgence :

Géomètre

ATELIER DU

GEOMETRE 2 050,00 2 460,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 1 466,57 496,72

Travaux d'urgence :

curage aval RD 900b

Report 2026

ENTREPRISE

PEYRON 0,00 0,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 0,00 0,00

Travaux d'urgence :

Curage des deux

rases

SAM TP 8 819,00 10 582,80

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 6 309,11 2 136,84 Rase du

SeigneurPage 26 sur 32

Rase de

Gouitrouse

Etat des lieux foncier

Report 2026

TOULEMONDE

BONTOUX 0,00 0,00 0,00 0,00

Mission de maîtrise

d'œuvre

Report 2026

RTM05 0,00 0,00

STePRiM

FPRNM 50% 0,00

0,00 0,00

Fonds

Vert 2024 30% 0,00

Rivière de

la Durance

Entretien de la digue

de Remollon à

l'éparause

La Chèvre

élagueuse 1 300,00 1 560,00 131,18 131,18

Torrent du

Saint

Pancrace

Mission de maitrise

d'œuvre

acompte pour PRO

RTM05 11 000,00 13 200,00

Fonds

Vert

2024

30% 3 300,00

2 200,00

La Bâtie-

Neuve 5 174,80

STePRiM

FPRNM 50% 5 500,00

Diagnostic

écologique

solde 30%

Report 2026

MONTECO 0,00 0,00 Fonds Vert 2024 80% 0,00 0,00

Autorisation

environnementale

unique

Report 2026

A définir 0,00 0,00 ? 0,00

Sondage réseaux en

lien avec le projet

Report 2026

A définir 0,00 0,00 0,00

Etablissement d'un

état des lieux foncier

préalable aux

acquisitions

foncières

TOULEMONDE

BONTOUX 4 933,00 5 919,60 2 959,80

Demande de

renseignements

fonciers

Centre des

finances

publiques

30,00 30,00 15,00

Torrent du

Dévezet

Implantation

géomètre hauteur

profil curage + point

de référence

L'atelier du

géomètre 950,00 1 140,00 570,00 La Bâtie-

Neuve (10%) 367,89

Participation à

l'autorisation

environnementale

unique

(Entente

intercommunale du

Devezet)

Report 2026

Porté par la

CCSP

Consultation en

cours

0,00 0,00 STePRiM FPRNM 50% 0,00 0,00

Montgardin

(90%) 3 311,00

Complément

diagnostic

écologique

Dans le cadre de

l'entente

intercommunale

report 2026

MONTECO 0,00 0,00 Titre CCSP 50% 0,00 0,00

Nettoyage de la

digue au niveau du

P08

RV TP 150,00 180,00 90,00

Entretien de la

végétation des

digues

Les

Environneurs

pas de TVA

12 075,56 12 075,56

Fonds

Vert HT

2025

50% 6 037,78 3 018,89Page 27 sur 32

Ravin des

Gorges

Réfection de la piste

Report 2026 SAM TP 0,00 0,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 0,00 0,00

Rochebrune 1 045,70

Curage

Report 2026 SAM TP 0,00 0,00

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 0,00 0,00

Amenée des blocs

pour réfection du

seuil

SAM TP 1 173,00 1 407,60

Fonds

Vert HT

2025

71,54

% 839,16 284,22

Confortement du

merlon en rive

droite

RV TP 1 269,14 1 522,97 761,48

Implantation de

seuils de curages

fixes

Report 2026

A définir 0,00 0,00 0,00

Rivière de

l'Avance

Entretien de la

végétation

de la plaine au pont

du Gùa

Report 2026

Brigades

Nature 0,00 0,00 0,00

Avançon 338,25

Retrait d'un embâcle

au pont du

Ramoneur

RV TP 563,75 676,50 338,25

Torrent du

Laus

Etude hydraulique et

plan de gestion HYDRETUDES 9 400,00 11 280,00 Fonds

Vert 2024 80% 7 520,00 1 880,00

Avançon

(50%) 940,00

Saint-

Etienne-Le-

Laus (50%)

940,00

Rivière de

la Luye

Entretien de la

végétation

du moulin à la route

du Grand Larra

Brigades

Nature 6 810,00 6 810,00 3 405,00

La Bâtie-

Neuve

(17,5%)

661,50

La Bâtie-

Vieille (50%) 1 890,00

Enlèvement d'un

embâcle

supplémentaire

Les

Environneurs

pas de TVA

750,00 750,00 375,00 La Rochette (32,5%) 1 228,50

Torrent du

Merdarel

des Tancs

Intervention

d'urgence sur le

torrent, au niveau

des buses du

passage a gué

Report 2026

A définir 0,00 0,00 0,00 Valserres 0,00

Exercices

de

sauvegarde

(PCS) 2025

Exercice commune à

définir

Report 2026

Penons

Conseils 0,00 0,00

FEDER

TTC 60% 0,00 0,00

Commune à

définir 0,00

Exercice commune à

définir

Report 2026

Penons

Conseils 0,00 0,00

FEDER

TTC 60% 0,00 0,00

Commune à

définir 0,00

Exercice commune à

définir

Report 2026

Penons

Conseils 0,00 0,00

FEDER

TTC 60% 0,00 0,00

Commune à

définir 0,00

Exercice commune à

définir

Report 2026

Penons

Conseils 0,00 0,00

FEDER

TTC 60% 0,00 0,00

Commune à

définir 0,00

TOTAL 26 000,72Page 28 sur 32

Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours aux communes désignées ci-dessous et pour les sommes suivantes :

▪ Avançon 1 278,25 €

▪ La Bâtie-Neuve 6 204,19 €

▪ La Bâtie-Vieille 1 890,00 €

▪ Montgardin

▪ La Rochette

3 311,00 €

1 228,50 €

▪ Remollon 7 391,74 €

▪ Rousset-Serre-Ponçon

▪ Rochebrune

▪ Saint-Etienne-le-Laus

▪ Théus

290,14 €

1045,70 €

940,00 €

2 421,20 €

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet de fonds de concours détaillé ci-dessus ;

▪ Autorise le président à solliciter un fonds de concours auprès des communes de d’Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, La Rochette, Remollon, Rousset- Serre-Ponçon, Rochebrune, Saint-Etienne-le-Laus et Théus au titre de la GeMAPI 2025. ▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Pôle Déchets

➢ Délibération 2025-8-26 : Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2026

Monsieur le président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Ce document a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.). Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Après lecture du projet de règlement de la R.E.O.M., Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères joint à la délibération et qui sera effectif à compter du 1er janvier 2026.Page 29 sur 32

Pôle Aménagement et Développement du territoire

➢ Délibération 2025-8-27 : Attribution marché 2025-11 – Marché de travaux pour la création d’une maison de producteurs sur la commune de Montgardin – Modification sur le lot 03 (charpente couverture)

Un marché de travaux pour la création d’une maison de producteurs, a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) alloti (article 12 du Décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Par délibération n°2025-7-22 du 21 octobre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a attribué l’ensemble des lots aux entreprises retenues (commission d’appel d’offres du 21 octobre 2025).

Cependant, une erreur d’identification a été commise sur le lot n°03 (charpente couverture). En effet, le nom de l’entreprise, LS CONSULTING, indiqué pour ce lot est erroné.

La société LS CONSULTING, spécialisée dans les études de marché a déposé une candidature pour le compte de la société ROUX LENAIC CONSTRUCTION. Il convient donc de modifier le nom de la société retenue pour le lot 03.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le président à modifier le nom associé au lot 03 charpente couverture par ROUX LENAIC CONSTRUCTION (05200 Embrun) pour un montant de 121 844,50 € HT.

➢ Délibération 2025-8-28 : Attribution marché 2025-15 – Aménagement cuisines et chambres froides de la maison de pays commune de Montgardin

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon- Val d’Avance engage des travaux pour la création d’une maison de pays située sur la commune de Montgardin. Ce projet se composera d’un magasin de producteurs, d’un bistrot de pays, d’un office de tourisme intercommunal et de bureaux pour la collectivité.

Une consultation a donc été lancée le 18 novembre 2025 pour l’aménagement des équipements relatifs aux cuisines du bistrot de pays et aux chambres froides du magasin de producteurs et du bistrot de pays.

Les trois entreprises suivantes ont été consultées :

- ALTECC (FRIGELEC) - Groupe Odice, à Gap (05000) ;

- CHR Alpin, à Poligny (05500) ;

- GAP FROID, à Châteauvieux (05000).

Une seule entreprise a fait parvenir une candidature avant la date limite de remise des offres, soit le 08 décembre 2025 à 12h00.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 16 décembre 2025 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.Page 30 sur 32

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant :

L’entreprise SAS ALTECC, Plaine de Lachaup, 05000 GAP pour un montant maximum qui s’élève à 90 000,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.

▪ Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec : SAS ALTECC. ▪ Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec le candidat retenu et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. ▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

➢ Délibération 2025-8-29 : Dépôt de dossiers de demandes d’aides financières pour la création d’une maison de producteurs, d’un bistrot de pays, un point d’accueil touristique ainsi que des bureaux pour la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance

Monsieur le président informe l’assemblée que le projet de maison de Pays, un projet multi fonction, dans lequel est intégré un magasin de producteurs, un bistrot de Pays, un point d’accueil touristique ainsi que des bureaux pour la collectivité est finalisé et que le dépôt du permis de construire a été accordé en novembre 2025.

Ce projet d’une surface totale de 625 m2, sur trois niveaux, associé à l’aménagement des espaces extérieurs a pour finalité :

- La réalisation d’un espace multi fonction : bistrot, maison de producteurs, office de tourisme, bureaux administratifs de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

- La création d’une vitrine pour le territoire ainsi qu’un bâtiment emblématique ; - La valorisation et la promotion des produits locaux et de l’agriculture associée ; - La valorisation et la promotion touristique du territoire.

Il est proposé d’actualiser le plan de financement ci-après pour mener à bien le projet.Page 31 sur 32

Dépenses Recettes

Intitulés Montant HT Montant TTC Intitulés Montant HT

Etudes

préliminaires 14 055 € 16 866 € Etat (DETR)

1 093 750 €

(T1 2025 Demandé 625 000 €) /

Accordés : 468 750 €

T2 2026 : 625 000 €

Maitrise

d’œuvre 169 139 € 202 967 € Région (NTA) Demandés et accordés :

786 500 €

Acquisition

foncière 1 039 075 € 1 042 357 € Département

463 500 €

(T1 2025 Demandé 463 500 €) /

Accordés : 200 000 €

T2 2026 : 263 500 €

Travaux 2 036 258 € 2 323 510 €

Total 2 343 750 €

Autofinancement 914 777 €

Total 3 258 527 € 3 585 699 € Total 3 258 527 €

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le projet et son contenu.

▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

▪ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, du Département des Hautes-Alpes et de la Région Sud PACA.

▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

▪ Autorise le président à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet.

▪ Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

➢ Délibération 2025-8-30 : Programme construction de réseau 2025 : signature d’une convention financière avec le SyME05 dans le cadre de la desserte électrique du projet de maison de pays commune de Montgardin

Monsieur le président informe l’assemblée que le projet de maison de pays, un projet multi fonction dans lequel est intégré un magasin de producteurs, un bistrot de Pays, un point d’accueil touristique ainsi que des bureaux pour la collectivité et un logement de fonction est finalisé et que le permis de construire a été délivré.

Dans le cadre des consultations nécessaires à la délivrance du permis de construire il s’avère qu’une intervention technique est nécessaire sur le réseau électrique desservant le bâtiment actuel. Dans ce cadre, une participation financière est demandée par le SYME 05, gestionnaire du réseau.

Afin de permettre la desserte du projet, une convention financière est proposée à la collectivité. Le coût total estimé des travaux de raccordement s’élève à 147 900 HT.

Il est à noter que la collectivité sera facturée à hauteur des montants réellement engagés suite à la réalisation des travaux avec un montant maximum de 35 580 euros HT.Page 32 sur 32

Cette convention de raccordement au réseau public d’électricité a été adressée au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme au titre des articles L 342-12 et L 343-21 du Code de l’Energie créés par l’ordonnance du 23/08/2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve le financement prévisionnel de 35 580 euros HT auprès du SYME 05 nécessaire à la viabilisation électrique du projet ;

▪ Autorise le président à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et à signer les documents afférents ;

▪ Dit que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité.

Questions diverses

- Recrutement pour le poste « responsable du service eau potable » La personne retenue exercera ses fonctions au sein de la collectivité à compter du 2 février 2026.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h00.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO