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Procès Verbal - PV CC CCSPVA 2023 03 28
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - pv cc Ccspva 2023 03 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - pv cc Ccspva 2023 03 28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme,
P a g e 1 | 44
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Monsieur le président propose de valider le procès-verbal du conseil communautaire du 15 février 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Il propose également à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour une délibération relative à la mise en place d’un plan d’action sur la réduction des pertes d’eau sur les réseaux d’eau potable des communes desservies par le Dévezet.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte la proposition du président.
PUBLICATION
JEUDI 06 AVRIL 2023 P a g e 2 | 44
Pôle Ressources
Délibération 2023-3-1 : Création du budget GEMAPI Risques naturels au 1er janvier 2023
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1er janvier 2018.
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a délibéré le 25 septembre 2018 sur l’instauration de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2019 pour financer celle-ci.
Il précise que les dépenses et recettes de cette compétence sont intégrées dans le budget général de la communauté de communes.
Toutefois, afin d’avoir une meilleure gestion des dépenses et recettes de fonctionnement et d’appréhender au mieux la gestion des opérations d’investissement dans leur ensemble, il propose la création d’un budget annexe GEMAPI risques naturels à compter du 1er janvier 2023.
Ce budget sera sous nomenclature M57 et n’aura pas d’autonomie financière.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la création du budget GEMAPI risques naturels selon les modalités exposées ci-dessus.
Délibération 2023-3-2 : Vote du budget GEMAPI Risques naturels 2023
Monsieur le président propose au vote de l’assemblée le budget GEMAPI risques naturels dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 329 800.00 € Recettes 329 800.00 €
Section d’investissement
Dépenses 246 560.00 € Recettes 246 560.00 €
Total des dépenses 576 360.00 € Total des recettes 576 360.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget GEMAPI risques naturels. P a g e 3 | 44
Délibération 2023-3-3 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget eau
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le budget eau potable 2023 a été adopté par le conseil communautaire du 15 février 2023 par délibération n°2023-2-2.
Il signale qu’après vérification des services du contrôle de la légalité de la préfecture, il a été souligné que le montant des dépenses imprévues dépassait le seuil des 7.5 % des dépenses réelles.
De plus, il est précisé que le service eau souhaite s’équiper d’un logiciel de relève de compteurs et d’une tablette afin d’optimiser le temps de relève et la transmission des données au service administratif.
Aussi, au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues 21 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Fonctionnement 023 023
Virement à la
section
d’investissement
6 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 6063
Fournitures
d’entretien et petit
équipement
10 000,00 €
Dépenses Fonctionnement 011 61523 Réseaux 5 000,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Recettes Investissement 021 021
Virement de la
section de
fonctionnement
6 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Investissement 20 2051 OPNI 4 000,00 €
Dépenses Investissement 21 2183 OPNI 2 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 4 | 44
Délibération 2023-3-4 : Approbation compte administratif - budget SPANC 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget SPANC,
Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 8 075.00 € Dépenses d’exploitation 2022 11 394.21 € Résultat de l’exercice 2022 - 3 319.21 € Résultat antérieur reporté 2 499.74 € Soit un résultat de clôture 2022 - 819.47 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 404.98 € Dépenses d’investissement 2022 0.00 € Résultat de l’exercice 2022 404.98 € Résultat antérieur reporté 500.00 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 904.98 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0.00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget SPANC au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-5 : Approbation compte de gestion - budget SPANC 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 5 | 44
Délibération 2023-3-6 : Affectation du résultat - budget SPANC 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 11 394.21 €
Recettes (b) 8 075.00 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 3 319.21 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 2 499.74 €
Résultat de clôture 2022 (e = c+d) - 819.47 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2022 (a) 404.98 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
0.00 €
Recettes totales
(c = a + b) 404.98 €
Dépenses
Dépenses 2022 (d) 0,00 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) 0.00 €
Dépenses totales
(f = d+e) 0.00 €
Solde d’exécution (g = c - f) 404.98 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 500.00 €
Résultat d’investissement cumulés 2022 (j=i+g) 904.98 €
Reste à réaliser
Recettes 0.00 €
Dépenses 0.00 €
Solde (h) 0.00 €
Besoin de financement de l’investissement 2022 (j+h) 0.00 € P a g e 6 | 44
On constate donc :
Résultats 2022
Déficit de fonctionnement - 819.47 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) 0.00 €
Résultat global de clôture - 819.47 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 0.00 €
Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (dépenses) 819.47 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(recettes)
904.98 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget SPANC au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-7 : Vote du budget primitif - budget SPANC 2023
Le président propose au vote de l’assemblée le budget SPANC dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 17 000.00 € Recettes 17 000.00 €
Section d’investissement
Dépenses 1 609.98 € Recettes 1 609.98 €
Total des dépenses 18 609.98 € Total des recettes 18 609.98 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget SPANC. P a g e 7 | 44
Délibération 2023-3-8 : Approbation compte administratif - budget assainissement 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget assainissement,
Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 759 564.58 € Dépenses d’exploitation 2022 713 055.51 € Résultat de l’exercice 2022 46 509.07 € Résultat antérieur reporté 159 626.20 € Soit un résultat de clôture 2022 206 135.47 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 1 379 694.97 € Dépenses d’investissement 2022 1 079 093.82 € Résultat de l’exercice 2022 300 601.15 € Résultat antérieur reporté 200 345.25 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 500 946.40 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -157 000.00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget assainissement au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-9 : Approbation compte de gestion - budget assainissement 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 8 | 44
Délibération 2023-3-10 : Affectation de résultat - budget assainissement 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël BONNAFFOUX, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 713 055.51 €
Recettes (b) 759 564.58 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 46 509.07 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 159 626.20 €
Résultat de clôture 2022 (e = c +d) 206 135.27 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2022 (a) 1 259 694.97 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
120 000.00 €
Recettes totales
(c = a + b) 1 379 694.97 €
Dépenses
Dépenses 2022 (d) 1 079 093.32 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) 0.00 €
Dépenses totales
(f = d+e) 1 079 093.32 €
Solde d’exécution (g = c - f) 300 601.15 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 200 345.25 €
Résultats d’investissement cumulés 2022 (j=i+g) 500 946.40 €
Reste à réaliser
Recettes (hors FCTVA) 172 000.00 €
Dépenses 329 000.00 €
Solde (h) - 157 000.00 €
Besoin de financement de l’investissement 2022
(j+h) 0.00 € P a g e 9 | 44
On constate donc :
Résultats 2022
Excédent de fonctionnement 206 135.27 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR hors FCTVA) 0.00 €
Résultat global de clôture 206 135.27 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 42 000.00 €
Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 164 135.27 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre 001
(recettes)
500 946.40 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget assainissement au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-11 : Vote du budget primitif - budget assainissement 2023
Le président propose au vote de l’assemblée le budget assainissement dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 856 135.27 € Recettes 856 135.27 €
Section d’investissement
Dépenses 1 595 546.40 € Recettes 1 595 546.40 €
Total des dépenses 2 451 681.67 € Total des recettes 2 451 681.67 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget assainissement. P a g e 10 | 44
Délibération 2023-3-12 : Approbation compte administratif - budget ordures ménagères 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget des ordures ménagères Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 1 313 279,62 € Dépenses d’exploitation 2022 1 257 719,14 € Résultat de l’exercice 2022 55 560,48 € Résultat antérieur reporté 238 715,78 € Soit un résultat de clôture 2022 294 276,26 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 479 958,43 € Dépenses d’investissement 2022 314 506,76 € Résultat de l’exercice 2022 165 451,67 € Résultat antérieur reporté 337 599,71 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 503 051,38 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -126 000,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ordures ménagères issue au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-13 : Approbation compte de gestion - budget ordures ménagères 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 11 | 44
Délibération 2023-3-14 : Affectation de résultat - budget des ordures ménagères 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 1 257 719,14 €
Recettes (b) 1 313 279,62 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 55 560,48 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 238 715,78 €
Résultat de clôture 2022 (e = c +d) 294 276,26 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2022 (a) 326 802,14 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
153 156,29 €
Recettes totales
(c = a + b) 479 958,43 €
Dépenses
Dépenses 2022 (d) 314 506,76 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) 0.00 €
Dépenses totales
(f = d+e) 314 506,76 €
Solde d’exécution (g = c - f) 165 451,67 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 337 599,71€
Résultat d’investissement cumulés 2022 (j=i+g) 503 051,38 €
Reste à réaliser
Recettes 17 000,00 €
Dépenses 143 000,00 €
Solde (h) - 126 000,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2022 (j+h) 0.00 € P a g e 12 | 44
On constate donc :
Résultats 2022
Excédent de fonctionnement 294 276,26 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) 0.00 €
Résultat global de clôture 294 276, 26€
En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 0.00 €
Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 294 276,26 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(recettes)
503 051,38 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget des ordures ménagères au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-15 : Vote du budget primitif - budget des ordures ménagères 2023
Le président propose au vote de l’assemblée le budget des ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 1 540 160,00 € Recettes 1 540 160,00 €
Section d’investissement
Dépenses 2 052 101,38 € Recettes 2 052 101,38 €
Total des dépenses 3 592 261,38 € Total des recettes 3 592 261,38 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget des ordures ménagères. P a g e 13 | 44
Délibération 2023-3-16 : Approbation du compte administratif - budget général 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget général
Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 3 752 384,13 € Dépenses d’exploitation 2022 3 201 437,03 € Résultat de l’exercice 2022 550 947,10 € Résultat antérieur reporté 587 619,86 € Soit un résultat de clôture 2022 1 138 566,96€
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 473 111,68 € Dépenses d’investissement 2022 379 280,10 € Résultat de l’exercice 2022 93 831,58 € Résultat antérieur reporté 79 219,14 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 173 050,72€ Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -851 052,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 678 001,28 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget général au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-17 : Approbation du compte de gestion - budget général 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 14 | 44
Délibération 2023-3-18 : Affectation de résultat - budget général 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 3 201 437,03 €
Recettes (b) 3 752 384,13 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) 550 947,10 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 587 619,86 €
Résultat de clôture 2022 (e = c +d) 1 138 566,96 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2022 (a) 113 111,68 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
360 000,00 €
Recettes totales
(c = a + b) 473 111,68 €
Dépenses
Dépenses 2022 (d) 379 280,10 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) /
Dépenses totales
(f = d+e) 379 280,10 €
Solde d’exécution (g = c - f) 93 831,58 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 79 219,14 €
Résultat d’investissement cumulés 2022 (j=i+g) 173 050,72 €
Reste à réaliser
Recettes 3 020 000,00 €
Dépenses 3 871 052,00 €
Solde (h) - 851 052,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2022 (j+h) 678 001,28 € P a g e 15 | 44
On constate donc :
Résultats 2022
Excédent de fonctionnement 1 138 566,96 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) - 678 001,28 €
Résultat global de clôture 460 565,68 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 400 000,00 €
Report en section de fonctionnement au
chapitre 002 (recettes) 738 566,96 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(recettes)
173 050,72 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget général au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-19 : Vote taux d’imposition 2023
Au regard des résultats budgétaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 et de conserver ainsi les taux appliqués en 2022.
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2023
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2023
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2022
Produits résultants
de la décision
de l’assemblée
délibérante
(Prévisionnels 2023)
Taxe
d’habitation X 1 327 000 € X 3,18% 40 354 € 42 199 €
Foncier bâti 8 156 228 € 8 805 000 € 4,48% 4,48% 439 196 € 473 502 €
Foncier
non bâti 193 733 € 207 100 € 21,22% 21,22% 52 500 € 55 955 €
Total 9 589 788 € 10 339 100 € - - 532 050 € 571 656 €
Concernant la CFE, il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformément à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU : P a g e 16 | 44
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2023
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2023
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2022
Produits
prévisionnels 2023
CFE (*) :
produits
résultants
du taux voté
2 937 805 € 3 093 000 € 27,60% 27,60% 810 834 € 853 668 €
CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat
(*) Cotisation foncière des entreprises 601 363 € 647 400 €
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2023
Produits perçus par la CCSPVA en
2022
Produits
prévisionnels en 2023
Total des
Taxes 12 527 593 € 13 432 100 € 1 944 247 € 2 072 724 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.
Délibération 2023-3-20 : Vote du budget primitif - budget général 2023
Le président propose au vote de l’assemblée, le budget général dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 3 988 566,96 € Recettes 3 988 566,96 €
Section d’investissement
Dépenses 5 589 017,68 € Recettes 5 589 017,68 €
Total des dépenses 9 577 584,64 € Total des recettes 9 577 584,64 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget général. P a g e 17 | 44
Délibération 2023-3-21 : Approbation du compte administratif - budget tourisme 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget tourisme
Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 199 286,05 € Dépenses d’exploitation 2022 227 749,69 € Résultat de l’exercice 2022 -28 463,64 € Résultat antérieur reporté 22 348,62 € Soit un résultat de clôture 2022 -6 115,02 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 242 163,89 € Dépenses d’investissement 2022 300 602,66 € Résultat de l’exercice 2022 - 58 438,77 € Résultat antérieur reporté 21 120,80 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR - 37 317,97 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 2 900,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 40 217,97 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à vingt-sept voix pour et deux abstentions approuve le compte administratif du budget tourisme au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-22 : Approbation du compte de gestion - budget tourisme 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à vingt-huit voix pour et deux abstentions que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 18 | 44
Délibération 2023-3-23 : Affectation de résultat - budget tourisme 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;
Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses (a) 227 749,69 €
Recettes (b) 199 286,05 €
Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 28 463,64 €
Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 22 348,62 €
Résultat de clôture 2022 (e = c +d) - 6 115,02 €
Section d’investissement
Recettes
Recettes 2022 (a) 196 858,25 €
Part de l’excédent de
fonctionnement affecté
en n-1 (b)
45 305,64 €
Recettes totales
(c = a + b) 242 163,89 €
Dépenses
Dépenses 2022 (d) 300 602,66 €
Déficit d’investissement
n-1 (e) 0, 00 €
Dépenses totales
(f = d+e) 300 602,66 €
Solde d’exécution (g = c - f) - 58 438,77 €
Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 21 120,80 €
Résultat d’investissement cumulés 2022 (j=i+g) - 37 317,97 €
Reste à réaliser
Recettes 50 000,00 €
Dépenses 52 900,00 €
Solde (h) - 2 900,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2022 (j+h) - 40 217,97 € P a g e 19 | 44
On constate donc :
Résultats 2022
Déficit de fonctionnement - 6 115,02 €
Besoin de financement de l’investissement
(y compris RAR) -40 217,97 €
Résultat global de clôture -46 332,99 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, le président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report en section de fonctionnement au
chapitre 001 (dépenses) 6 115,02 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté au chapitre
001(dépenses)
37 317,97 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget tourisme au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-24 : Vote du budget primitif - budget tourisme 2023
Le président propose au vote de l’assemblée le budget tourisme dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 299 800,00 € Recettes 299 800,00 €
Section d’investissement
Dépenses 529 087,97 € Recettes 529 087,97 €
Total des dépenses 828 887,97 € Total des recettes 828 887,97 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à vingt-huit voix pour et deux abstentions, le budget primitif 2023 du budget tourisme. P a g e 20 | 44
Délibération 2023-3-25 : Approbation du compte administratif du budget des Zones d’Activité Economique (ZAE) 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget des ZAE,
Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 0,00 € Dépenses d’exploitation 2022 0,00 € Résultat de l’exercice 2022 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2022 0,00 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 0,00 € Dépenses d’investissement 2022 0,00 € Résultat de l’exercice 2022 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 0,00 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ZAE au titre de l’exercice 2022.
Délibération 2023-3-26 : Approbation du compte de gestion du budget Zones d’Activité Economique (ZAE) 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P a g e 21 | 44
Délibération 2023-3-27 : Vote du budget primitif du budget Zones d’Activité Economique (ZAE) 2023
Le président propose au vote de l’assemblée le budget ZAE dont les sommes sont les suivantes :
Section d’exploitation
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Section d’investissement
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Total des dépenses 0,00 €
Total des recettes 0,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2023 du budget ZAE.
Délibération 2023-3-28 : Approbation du compte administratif du budget eau potable issue du Dévezet 2022
Le président quitte la séance,
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2022 du budget eau potable issue du Dévezet, Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,
Après en avoir délibéré,
Prend acte des résultats de l’exercice 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation
Recettes d’exploitation 2022 169 192.02 € Dépenses d’exploitation 2022 136 270.89 € Résultat de l’exercice 2022 32 921.13 € Résultat antérieur reporté 8 042.33 € Soit un résultat de clôture 2022 40 963.46 €
En section d’investissement
Recettes d’investissement 2022 218 398.24 € Dépenses d’investissement 2022 181 069.07 € Résultat de l’exercice 2022 37 329.17 € Résultat antérieur reporté 126 404.94 € Soit un résultat de clôture 2022 avant RAR 163 734.11 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget eau potable issue du Dévezet au titre de l’exercice 2022. P a g e 22 | 44
Délibération 2023-3-29 : Approbation du compte de gestion du budget eau potable issue du Dévezet 2022
Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération 2023-3-30 : Rapport quinquennal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées sur les attributions de compensation
Monsieur le président expose : « Tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI ».
Introduit par la loi de finances 2017, ce rapport doit être élaboré pour la première fois en 2023 et il couvre la période 2018-2022.
L’objectif de ce rapport est de présenter l’évolution des montants des attributions de compensation sur la période 2018-2022 et la réalité des charges financières par rapport aux transferts de compétences.
Le rapport quinquennal sur les attributions de compensation est adressé aux membres du conseil communautaire et donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire. La présente délibération vise ainsi à prendre acte de celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le 2° du V de l’article 1609 nonies C,
Il est proposé au conseil communautaire :
- de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ci-joint et du débat qui s’en est suivi ;
- d’autoriser Monsieur le président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 16 communes du territoire. P a g e 23 | 44
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Prend acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation.
Autorise Monsieur le président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 16 communes du territoire.
Pôle Services à la population
Délibération 2023-3-31 : Signature d’une convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2023
Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance a accepté pour la première fois la mise en place d’un partenariat avec la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Depuis lors, la convention de partenariat avec cet organisme est soumise chaque année au vote du conseil communautaire. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement de ce partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la collectivité partenaire, dans le cadre d’une prestation effectuée par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La prestation comprend :
L’accueil, l’information, l’orientation des jeunes.
Leur accompagnement vers l’insertion et l’emploi.
La mise à disposition pour les jeunes concernés, de l’ensemble des outils, services et dispositifs gérés par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La mise à disposition par la Communauté de Communes d’un bureau destiné à l’accueil des jeunes du territoire.
Le conseiller en insertion sociale et professionnelle effectue des permanences d’accueil dans les locaux de la Communauté de Communes le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
La participation financière annuelle de 2023 est fixée à 5 000 € TTC. Cette participation est identique à celle attribuée en 2022.
Il est proposé de reconduire ce partenariat entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes pour l’année 2023 et donc de valider la participation financière de la collectivité et la convention de partenariat associée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de verser une participation de 5 000,00 euros à l’association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes ;
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la délibération) ; Autorise le président à signer la présente convention avec la Mission Locale Jeunes Hautes- Alpes et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 24 | 44
Délibération 2023-3-32 : Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour la Maison du Vigneron de Remollon
Monsieur le président rappelle la délibération n° 2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du projet d’« Animation de la Maison du Vigneron ».
Il rappelle que ce projet, proposé au titre du programme LEADER, a permis de financer un poste d’agent d’accueil sur une période de deux ans (à mi-temps sur l’année ou à temps plein sur 6 mois) ainsi que la création d’outils de promotion et de communication autour du musée et des produits de la vigne.
Conformément aux engagements pris par les partenaires associés au projet, à l’issue de cette période de deux ans, l’EPCI s’est retiré du portage de ce dispositif, même s’il reste partenaire de la Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée autour de la structure et de la filière viticole du territoire.
Consciente de l’intérêt que représente la structure « Maison du Vigneron » pour le territoire intercommunal et pour la filière viticole haut-alpine, la Communauté de Communes souhaite poursuivre son accompagnement lors des trois premières années de fonctionnement autonome de la structure.
Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € au titre de l’année 2023.
Il est précisé que cette dernière était de 3 000,00 € en 2022. Elle sera reconduite pour l’année 2024 à hauteur de 1 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € à la « Maison du Vigneron » pour l’année 2023.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 25 | 44
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2023-3-33 : Taxe GEMAPI 2023 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022 ;
Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.
Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :
- Autofinancement à partir du budget général ;
- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.
Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. P a g e 26 | 44
Il est précisé que la taxe GEMAPI 2022 a été levée pour un montant de 13 € par habitant, soit un produit de 111 696,00 €.
Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 128 880,00 € pour l’année 2023, soit un équivalent de 15,00 € par habitant.
Population DGF 2022
Source : fiche DGF, 2022
Produit total de la taxe
Sur une base de 15€/habitant
DGF
TOTAL CCSPVA 8 592,00 € 128 880,00 €
Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.
Il est également précisé que, par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.
Les études et travaux programmés pour l’année 2023 sont les suivants :
Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC
Torrent du
Dévezet
Montgardin
La Bâtie-Neuve
Acquisitions foncières
Plan de gestion
AVP digue amont
EDD système d’endiguement
Etat des lieux fonciers
Diagnostic environnemental
60 391,00 €
Rivière de
l’Avance
Montgardin/
Avançon/Saint-
Etienne-Le-Laus/
Valserres
Fin de l’étude engagée en
2022
Travaux suite aux
conclusions de l’étude
35 010,00 €
Torrent de
Trente-Pas Espinasses/Rousset
EDD système d’endiguement
Géotechnique 36 600,00 €
Rase de
Gouitrouses Remollon
Etude d’Avant-Projet
Etat des lieux fonciers 26 160,00€
Torrent de
Saint-Pancrace La Bâtie-Neuve
Etude d’Avant-Projet
Confortement érosion de
berges
État des lieux fonciers
38 400,00 €
Torrent de La
Viste Rousset Etudes préliminaires 8 400,00€ Enveloppe imprévus /
Travaux d’urgence 36 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 2023 240 961,00 € P a g e 27 | 44
Cours d’eau Communes Dépenses en fonctionnement Coût TTC
Rivière de la
Durance
Rochebrune /
Piegut
Cotisation syndicale SMAVD
et réparations diverses 12 844,00 €
Enveloppe pour les travaux
d’entretien de la végétation 48 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2023 60 844,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2023, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;
- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GEMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2023 ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget annexe GEMAPI/ RISQUES NATURELS.
Délibération 2023-3-34 : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière au titre de la prévention des inondations dans le cadre du Fonds Vert
Il est rappelé à l’assemblée que la compétence GEMAPI est financée par la levée de la taxe éponyme. Dans le but de disposer d’un budget plus conséquent afin de mener à bien les travaux et études nécessaires à l’exercice de cette compétence sur le territoire, la collectivité peut solliciter les subventions du Fonds Vert portées par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.
Territoire rural de montagne, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance dispose d’un parc d’ouvrages important pour une faible densité de population. L’apport de co- financement est aujourd’hui indispensable à la mise en œuvre effective de la compétence sur le bassin de risques. Cet appui financier supplémentaire vient conforter la collectivité dans l’exercice de la compétence.
Les subventions auxquelles la CCSPVA candidate font parties des actions suivantes du Fonds Vert :
- A1 : Travaux de réhabilitation à l'occasion de la régularisation initiale des digues en tant que « systèmes d'endiguement », destinés à conforter le niveau de protection ;
- A4 : Soutien aux dépenses de fonctionnement courantes du système d'endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés. P a g e 28 | 44
Au sein de chacune des deux actions, sont proposées les opérations suivantes et le plan de financement associé :
- A1 :
o Etudes d’avant-projets du Dévezet, de la rase de Gouitrouse et du torrent de Saint- Pancrace : ces études consistent à préciser techniquement, financièrement et du point de vue règlementaire les travaux à mettre en œuvre dans le but de conforter des ouvrages existants ou de créer des ouvrages nécessaires à la protection des populations. Ces études comprendront un calendrier de réalisation et donneront une première estimation du coût et de la durée des travaux.
o Etudes de dangers des torrents de Théus et du Trente-Pas : ces études consistent à l’identification et à la caractérisation des potentiels de danger, à la caractérisation des aléas naturels, à l’élaboration de scénarii ainsi qu’à l’identification de mesures de réduction du risque.
Action A1 – Co-Financée au titre de la STePRiM
DÉPENSES RECETTES
Intitulés HT Intitulés HT
Avant-projet de la digue
amont du torrent du
Dévezet
11 000,00 €
Fonds Vert (30%) 19 590,00 €
Etude de dangers du
torrent de Trente Pas 20 500,00 €
STePRiM (50%) 32 650,00 €
Avant-projet de la rase de
Gouitrouses 16 800,00 €
Autofinancement CCSPVA
(20%) 13 060,00 € Avant-projet du torrent de Saint-Pancrace 17 000,00 €
TOTAL DEPENSES 65 300,00 € TOTAL RECETTES 65 300,00 €
Action A1 – hors STePRiM
DÉPENSES RECETTES
Intitulés HT Intitulés HT
Etude de dangers du torrent
de Théus 21 000,00 €
Fonds Vert (80%) 16 800,00 €
Autofinancement
CCSPVA (20%) 4 200,00 €
TOTAL DEPENSES 21 000,00 € TOTAL RECETTES 21 000,00 € P a g e 29 | 44
A4 :
o Entretien de la végétation des torrents de Théus, du Trente Pas et du Dévezet.
La réalisation de ces actions est prévue entre le deuxième trimestre 2023 et le second trimestre 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le président à déposer les demandes de subvention auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre du Fonds Vert ; - Autorise le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2023-3-35 : Création d’une régie service eau potable et approbation des statuts à compter du 1er janvier 2023 – retrait délibération n°2023-1-7 du 10 janvier 2023
Monsieur le président informe l’assemblée que dans la délibération n°2023-1-7 du 10 janvier 2023, les éléments suivants n’étaient pas mentionnés : date d’entrée en vigueur de la régie et zone de compétence sur laquelle elle s’exerce.
Il convient donc de retirer l’acte administratif référencé ci-dessus et de le remplacer par la présente délibération.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Action A4
DÉPENSES RECETTES
Intitulés TTC Intitulés TTC
Entretien de la
végétation : torrent de
Trente Pas
11 500,00 € Fonds Vert (40%)
16 120,00 €
Entretien de la
végétation : torrent du
Dévezet
13 800,00 €
Autofinancement
CCSPVA (60%) 24 180,00 € Entretien de la végétation : torrent de
Théus
15 000,00 €
TOTAL DEPENSES 40 300,00 € TOTAL RECETTES 40 300,00 € P a g e 30 | 44
Considérant la volonté de mettre en place un service eau potable en régie, il est proposé au conseil communautaire de créer une régie dotée de la seule autonomie financière ;
Cette régie assurera, sous l’autorité du président et sous le contrôle du conseil communautaire, la compétence « eau potable » selon les modalités suivantes :
- Pour la partie adduction du Dévezet, le territoire d’intervention concerne les communes d’Avançon, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, Montgardin, Saint-Etienne Le Laus, Rambaud et Valserres.
- Pour l’intégralité de la compétence eau potable, le territoire d’intervention concerne les
communes de La Bâtie-Vieille et Valserres.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le retrait de l’acte n°2023-1-7 du 10 janvier 2023 ;
Approuve la création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2023.
Approuve les statuts joints à la présente délibération.
Délibération 2023-3-36 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau d’eau potable sur la commune de La Bâtie-Vieille
Monsieur le président informe l’assemblée que dans une volonté de gestion durable du service eau potable, il serait nécessaire de renouveler 1 000 ml de réseaux vétustes situés entre le réservoir et l’entrée du Village de La Bâtie-Vieille (05000). Afin de réaliser ces travaux, il propose de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement :
Renouvellement du réseau eau potable : Aval réservoir de La Bâtie-Vieille
Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Renouvellement du
réseau eau potable :
aval réservoir de La
Bâtie-Vieille
198 000,00 € 237 600,00 €
Agence de l’eau 99 000,00 €
(50%)
DETR 59 400,00 €
(30%)
Autofinancement 39 600,00 €
(20%)
TOTAL 198 000,00 € 237 600,00 € TOTAL 198 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu ;
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et de l’Etat au titre de la DETR 2023 ;
S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité Nationale des tests d’eau potable ;
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. P a g e 31 | 44
Délibération 2023-3-37 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau d’eau potable sur la commune de Valserres
Monsieur le président informe l’assemblée que dans une volonté de gestion durable du service eau potable, il serait nécessaire de renouveler 700 ml de réseaux d’eau potable vétustes situés sur la commune de Valserres (05130). Afin de réaliser ces travaux, il propose de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement suivant :
Renouvellement du réseau eau potable : Valserres
Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Renouvellement du
réseau eau potable :
La Grande Hauche
Valserres
130 000,00 € 156 000,00 €
Agence de l’eau 65 000,00 €
(50%)
DETR 39 000,00 €
(30%)
Autofinancement 26 000,00 €
(20%)
TOTAL 130 000,00 € 156 000,00 € TOTAL 130 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et de l’Etat au titre de la DETR 2023.
S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité Nationale des tests d’eau potable.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2023-3-38 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Rochebrune (marché 2023-06)
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Rochebrune a été lancée le 24 janvier 2023. La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018- 1075 du 03 décembre 2018).
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 24 janvier 2023. La date de remise des offres était fixée au 1er mars 2023 à 12h00. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 28 mars 2023 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. P a g e 32 | 44
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : HYDRETUDES (25 rue du Forest d’Entrais 05000 GAP).
Le montant du marché s’élève à 21 225.00 euros HT, décomposé de la façon suivante : - Maîtrise d’œuvre pour les réseaux d’assainissement : 10 612.50 € HT - Maîtrise d’œuvre pour les réseaux d’eau potable : 10 612.50 € HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec le bureau d’études : HYDRETUDES.
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2023-3-39 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Bréziers (marché 2023-07)
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de Bréziers a été lancée le 24 janvier 2023.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 24 janvier 2023. La date de remise des offres était fixée au 1er mars 2023 à 12h00. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date. Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 28 mars 2023 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : HYDRETUDES (25 rue du Forest d’Entrais 05000 GAP).
Le montant du marché s’élève à 19 170.00 euros HT, décomposé de la façon suivante : - Maîtrise d’œuvre pour les réseaux d’assainissement : 9 585.00 € HT - Maîtrise d’œuvre pour les réseaux d’eau potable : 9 585.00 € HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec le bureau d’étude : HYDRETUDES
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 33 | 44
Délibération 2023-3-40 : Approbation et signature du cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux d’assainissement sur le territoire de la CCSPVA
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de rédiger un cahier des prescriptions techniques relatif à la réalisation de travaux d’assainissement exécutés sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Ce document a pour objet de définir :
Les démarches administratives ;
Les règles de dimensionnement des ouvrages ;
La nature des matériaux de construction à utiliser ;
Les contrôles et essais à effectuer.
Il s’adresse aux aménageurs publics ou privés qui construisent sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et qui posent des réseaux d’assainissement (branchements ou conduites principales).
Après cet exposé, après avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’exposé énoncé ci-dessus ;
- Approuve les termes du cahier des prescriptions techniques pour la réalisation des travaux assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance joint à la délibération.
- Autorise Monsieur le président à signer ledit document.
Pôle Déchets
Délibération 2023-3-41 : Attribution du marché 2023-05 - Prestations pour la réalisation d’une campagne de caractérisation des ordures ménagères résiduelles et des encombrants (MODECOM)
Monsieur le président rappelle qu’une procédure de consultation pour la réalisation d’une campagne de caractérisation des ordures ménagères et encombrants a été lancée après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
La prestation a pour objet la constitution d’un ensemble de données qui servira de point de référence afin de mesurer l’évolution des tonnages évités de biodéchets dans les OMR et la qualité du tri sur le territoire intercommunal.
La consultation a été lancée le 19 janvier 2023 (publication sur la plateforme https://www.marches-publics.info/) avec une date de remise des offres au mardi 21 février à 12h00.
Quatre prestataires ont transmis leur offre dans les délais impartis.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 28 mars 2023 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. P a g e 34 | 44
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir l’offre du candidat suivant : ECOGEOS (3 rue du Colonel Touny - 62000 Arras) pour un montant de 25 805,00 € HT soit 28 385,50 € TTC (TVA 10%).
Il est précisé que l’offre correspond aux critères du marché.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition du président, et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec l’entreprise ECOGEOS, sise 3 rue du Colonel Touny à Arras (62000), pour un montant de 25 805 € HT. Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2023-3-42 : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière au titre du FONDS VERT « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour le tri à la source et la valorisation des biodéchets
Monsieur le président informe le conseil communautaire de la mise en place par l’Etat du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert » pour aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
Plusieurs objectifs sont affichés, dont certains concernent les déchets : « Moins de 50 % des déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10 % des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 », et plus précisément le soutien au tri et à la valorisation des biodéchets.
Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a depuis plus de 2 ans, lancé sa stratégie de tri à la source des biodéchets via le programme européen LIFE IP SMART WASTE, qui a permis, à ce jour, de développer le compostage domestique, d’installer une quinzaine de sites de compostage partagé et d’accompagner les professionnels producteurs de biodéchets dans une nouvelle organisation. L’objectif est clair : détourner des OMR et donc de l’enfouissement 30% des tonnages collectés (objectif 300 tonnes) afin de diminuer les coûts de traitement mais aussi préserver l’environnement en économisant des équivalents CO2.
Aujourd’hui, chaque habitant de la CCSPVA possède un moyen matériel de trier ses biodéchets : c’est un premier pas mais cela n’est pas suffisant.
Pour que les investissements réalisés portent leurs fruits sur le long terme et que le geste de trier ses biodéchets s’ancre dans l’esprit de chacun, plusieurs autres actions doivent être développées, basées essentiellement sur de « l’humain ». Il faut également parvenir à mesurer l’impact des solutions mises en place pour pouvoir les évaluer et développer si nécessaire, des mesures d’ajustement.
Les objectifs de la CCSPVA sont les suivants :
- Pérennisation du geste de tri des biodéchets par la sensibilisation des habitants au tri à la source.
- Développement d’un programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. - Accompagnement et soutien des professionnels dans leur dispositif de tri à la source. - Evaluation du dispositif par la réalisation d’une campagne annuelle de caractérisation des OMR P a g e 35 | 44
L’ensemble de ces actions programmées sur la période 2024-2026 (3 ans) vise à atteindre les objectifs nationaux et régionaux de réduction des déchets mis à l’enfouissement et d’augmentation de la part des déchets valorisés. Elles intègrent le volet biodéchets, mais aussi le volet gaspillage alimentaire et font appel également aux éléments de prévention inscrits dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, en cours d’élaboration sur le territoire de la CCSPVA (phase de consultation citoyenne tout le mois de mars).
Ces actions seront mesurées grâce aux caractérisations réalisées en n+1, n+2 et n+3.
Monsieur le président propose de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre du FONDS VERT selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Volet animation, sensibilisation, mise en
place et accompagnement : 1 chargé de
mission à mi-temps sur 3 ans (0.5 ETP)
52 500,00 € FONDS VERT Etat (80%) 92 400,00 €
Volet communication :
création de supports, petit matériel
d’animation, intervenants extérieurs…
18 000,00 € Autofinancement
CCSPVA (20%) 23 100,00 € Volet caractérisations : 1 caractérisation
des OMR par an soit 3 caractérisations 45 000,00 €
Total programme en HT 115 500,00 € 115 500,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre du FONDS VERT.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération 2023-3-43 : Dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement dans le cadre des travaux d’extension de la déchèterie d’Avançon
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que des travaux de requalification et d’extension de la déchèterie d’Avançon sont projetés. Dans ce cadre, il sera nécessaire d’abattre une trentaine d’arbres : une autorisation de défrichement doit donc être sollicitée auprès de la DDT05 préalablement à toute autorisation d’urbanisme.
La surface à défricher s’élève à 1198 ca (m²) appartenant aux parcelles A1170, A1390 et A1412 de la commune d’Avançon (05230).
Il est précisé que des mesures compensatoires pourront être définies en phase d’instruction avec le service instructeur, et que ces mesures devront être prises en compte. P a g e 36 | 44
Monsieur le président rappelle qu’il est déjà intégré au projet la plantation d’une trentaine d’arbres.
Il sollicite l’accord du conseil communautaire afin de déposer cette demande d’autorisation de défrichement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé de Monsieur le président ;
Autorise le président à déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDT05 ;
S’engage à la prise en charge des mesures compensatoires qui seront définies avec le service instructeur ;
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Monsieur le président quitte la séance.
Pôle Aménagement et Développement du territoire
Délibération 2023-3-44 : Attribution du marché de travaux n° 2023-03 pour la modernisation du parc éclairage public des communes membres
Monsieur le président rappelle qu’un marché de travaux pour la modernisation du parc éclairage public des communes membres de la CCSPVA a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Il rappelle les objectifs poursuivis par la Communauté de communes :
Mutualiser les moyens techniques, humains et financiers par le regroupement des communes pour réaliser le projet ;
Réaliser des économies d’échelle lors de l’achat de l’ensemble du matériel nécessaire aux travaux ;
Réduire la pollution lumineuse et respecter ainsi les engagements régionaux, nationaux ou européens ;
Réduire les consommations d’énergie dans un contexte d’accroissement continu de leurs coûts et de changement climatique.
Cette consultation a été lancée le 19 janvier 2023 pour une remise des offres fixée au 28 février 2023 à 12H00. Deux entreprises ont fait parvenir une candidature avant la date limite de remise des offres.
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 28 mars 2023 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir l’entreprise suivante : SCOP ETEC (05000 Gap) pour un montant maximum du marché de 1 500 000,00 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents : P a g e 37 | 44
Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise : SCOP ETEC.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Retour de Monsieur le président.
Délibération 2023-3-45 : Demande de subvention complémentaire pour la modernisation du parc éclairage public des communes membres de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération 2021-7-26 du 7 décembre 2021 relative à une demande de subvention concernant le projet de modernisation du parc éclairage public.
Les estimations initiales du coût du projet ont été réalisées à l’automne 2021, hors il s’avère que depuis cette date le contexte énergétique et géopolitique international a fortement évolué. La reprise économique mondiale de fin 2021 associée à la guerre en Ukraine ont entrainé une forte hausse des coûts de l’énergie ainsi que du coût des matières premières. Ces deux éléments contribuent directement à un surcoût dans la fourniture et la pose du matériel éclairage public.
Il est ainsi proposé le plan de financement complémentaire suivant pour mener à bien le projet :
Libellés
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Travaux
de modernisation
du parc éclairage
public
360 000,00 € 432 000,00 €
Etat
DETR 2023 144 000,00 €
Etat
Fonds Vert 144 000,00 €
Autofinancement
CCSPVA
(20%)
72 000,00 €
TOTAL 360 000,00 € 432 000,00 € TOTAL 360 000,00 € P a g e 38 | 44
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le plan de financement de l’opération présenté ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
Sollicite le soutien financier complémentaire de l’Etat au titre du Fonds vert et de la DETR 2023 ;
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération 2023-3-46 : Signature d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
En prolongation de la mise en place du programme Petites villes de Demain, dont la convention se termine, il est proposé aux villes lauréates du programme et à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance de formaliser une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) via une convention avec les services de l’état (et ses agences associées que sont l’ANAH et l’ANCT) et avec le Département.
Cette opération permettra de répondre aux enjeux identifiés dans le projet de territoire :
- Conforter, développer, diversifier l’offre de logement ;
- Accueillir un développement démographique en maitrisant l’usage de l’espace ; - Dynamiser l’économie locale et asseoir le développement ;
- Restaurer l’attractivité des centre-bourgs par leur identité ;
- S’engager dans la transition écologique et énergétique.
Ainsi, cette opération est une opportunité de structurer une planification d’actions, sur une durée de 5 ans, pour répondre à différentes problématiques. Elle comporte un volet habitat qui permettra d’encourager notamment la rénovation privée des logements ainsi que des travaux d’adaptation afin de répondre aux objectifs de lutte contre le logement indigne, contre la précarité énergétique et contre la vacance. Elle comporte également des actions d’aménagement dans les centre-bourgs des villes de La Bâtie-neuve et d’Espinasses, centralités locales au sein de la communauté de communes. Enfin, certaines actions pourront concerner d’autres communes (exemple, rénovation énergétiques des bâtiments publics).
La convention ainsi que ses annexes sont présentées de façon synthétique à l’assemblée.
Dans les périmètres définis, nommés périmètre d’ORT, les projets portés aujourd’hui par les communes de La Bâtie-Neuve et d’Espinasses ainsi que par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) pourraient bénéficier, dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire, de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour :
Renforcer l’attractivité intramuros de la ville ;
Soutenir la réhabilitation de l’habitat et notamment avec un accès prioritaire des aides de l’Anah et l’éligibilité au dispositif DENORMANDIE dans l’ancien ;
Maîtriser le foncier avec droit de préemption renforcé notamment sur les locaux artisanaux et commerciaux ;
Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux. P a g e 39 | 44
La convention est signée pour une durée de 5 ans et fera l’objet d’un comité de pilotage annuel permettant de mettre à jour les fiches-actions et les périmètres par voie d’avenant. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la mise en place de la convention d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) jointe à la délibération.
- Autorise le président à signer cette convention ainsi que les avenants qui suivront au cours de sa mise en œuvre.
Délibération 2023-3-47 : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière pour la mise en place d’une action de promotion de la base de loisirs des trois lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison touristique estivale 2023
Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n°2017/6/18 du 29 mai 2017 relative à la définition et à la caractérisation du périmètre des zones d’activités touristiques communautaires.
Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs localisé à cheval sur les communes de Rochebrune et de Piégut.
Le classement du site des 3 lacs en qualité de zone d’activité touristique d’intérêt communautaire se traduit par un transfert de compétence auprès de l’EPCI :
- De l’ensemble des interventions liées à l’aménagement, à la commercialisation mais également à l’entretien, la gestion et l’animation du site.
- De la réhabilitation, de la requalification ou encore de la redynamisation du site si cela s’avère nécessaire.
Dans ce cadre, une réflexion d’ensemble pour une mise en place d’une action de promotion du site s’avère nécessaire. Cette dernière doit être mise en œuvre d’une part au regard de la réglementation applicable à ce type de site et d’autre part à la valorisation de ce dernier en lien avec son écosystème particulier qu’il convient de préserver.
Dans ce contexte, il est prévu de renouveler la journée dédiée aux différentes activités praticables sur la zone d’activité touristique des trois lacs de Rochebrune et Piégut. En effet, au vu du succès de la première et de la deuxième édition respectivement en 2019 et 2022, le conseil communautaire souhaite mettre en œuvre une nouvelle programmation pour la « Fête des trois lacs 2023 ».
L’objectif principal de cet évènement est donc de développer une action de promotion du site fréquenté par les habitants, les touristes et les prestataires d’activités afin que ce dernier prenne toute la mesure que son classement en ZAT suppose.
La coexistence des différentes activités autour des lacs permet aux usagers de profiter d’un lieu offrant à la fois le calme et les animations. Le but de cette journée sera donc de faire passer un bon moment aux visiteurs afin qu’ils décident de revenir par eux-mêmes durant la saison touristique et qu’ils parlent de la ZAT positivement autour d’eux. P a g e 40 | 44
Les bénéficiaires de ce projet seront tout d’abord les visiteurs car ils pourront bénéficier de nombreuses activités gratuites, mais aussi les prestataires d’activités qui auront l’occasion de présenter leur activité à un grand nombre de personnes avec des tarifs préférentiels s’ils le souhaitent, puis les élus et l’intercommunalité qui verra sa zone d’activité touristique se développer et devenir plus attractive.
Afin de mettre cet évènement en œuvre, la communauté de communes souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Département des Hautes-Alpes.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Journée du 21 juillet 2023
Fête des 3 lacs 30 000,00 €
Département Hautes-Alpes
(14 %) 4 564,00 €
EDF
(30 %) 9 780.00 €
Communication 2 600,00 €
SMAVD
(17 %) 5 542.00 €
Autofinancement
(39 %) 12 714,00 €
TOTAL 32 600,00 € TOTAL 32 600,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
- Autorise le président à réaliser une demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes.
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
- Autorise le président à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet.
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. P a g e 41 | 44
Délibération 2023-3-48 : Demande de subvention pour l’aménagement de deux aires de covoiturage multimodales (La Bâtie-Neuve et Rousset) et l’aménagement du parking de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Modification du plan de financement
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-3-5 du 29 avril 2021 validant l’implantation des aires de covoiturage à aménager sur le territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2022-7-30 du 13 décembre 2022 relative au déploiement du service de mobilité partagée Mobicoop /RezoPouce à l’échelle du Département des Hautes-Alpes ;
Vu les règles d’éligibilité du dispositif « Fonds Vert » du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ;
Il est nécessaire de modifier le plan de financement prévu à la délibération n°2023-2-10 du conseil communautaire du 15 février 2023 :
DÉPENSES RECETTES
Intitulés Montant HT Intitulés Montant HT
Bâtiment communautaire
CCSPVA 10 505,00 €
Alvéole +
(25,84%) 14 596,00 €
Aire de Rousset 12 853,00 € Fond Vert
(28,32%) 16 000,00 €
Aire de La Bâtie Neuve 13 132,00 €
DSIL
(25,84%) 14 596,00 €
Signalétiques verticales 2 000,00 €
CCSPVA
(20%) 11 298,00 €
Signalétiques horizontales 2 000,00 €
Génie Civil 16 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 56 490,00 € TOTAL RECETTES 56 490,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise Monsieur le président à adresser l’ensemble des demandes de subvention nécessaires au financement du projet ;
Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces et conventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 42 | 44
Délibération 2023-3-49 : Demande de subvention de fonctionnement pour le développement du covoiturage et des mobilités partagées - Modification plan de financement
Vu la délibération n°2021-3-5 du 29 avril 2021 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) validant l’implantation des aires de covoiturage à aménager sur le territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2022-7-30 du 13 décembre 2022 de la CCSPVA relative au déploiement du service de mobilité partagée Mobicoop /RezoPouce à l’échelle du Département des Hautes- Alpes ;
Vu les règles d’éligibilité du dispositif « Fonds Vert » du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
Il est nécessaire de modifier le plan de financement prévu à la délibération 2023-2-11 du conseil communautaire du 15 février 2023 :
DÉPENSES RECETTES
Intitulés Unité HT Montant total HT Intitulés Montant HT
Abonnement
annuel MOBICOOP
(3 ans)
3 950,00 € 11 850 ,00 € Fonds Vert Axe 3.4 (80%) 34 795,20 €
Animation
territoriale
0,5 ETP (3 ans)
10 548,00 € 31 644,00 € CCSPVA (20%) 8 698,80 €
TOTAL 43 494,00 € TOTAL 43 494,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise Monsieur le président à adresser l’ensemble des demandes de subvention nécessaires au financement du projet ;
Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces et conventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 43 | 44
Délibération 2023-3-50 : Plan d’action sur la réduction des pertes d’eau sur les réseaux d’eau potable des communes desservies par le Dévezet
Monsieur le président informe l’assemblée qu’un plan d’action sur la réduction des pertes d’eau doit être mis en place pour l’ensemble des réseaux d’alimentation en eau potable desservies par le Devezet (conformément au sens des articles 1 et 2 du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012).
Les communes concernées sont les suivantes : Avançon, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, Montgardin, Rambaud, Valserres, Saint Etienne-Le-Laus et Jarjayes.
Il est indiqué que la loi Grenelle 2 impose aux collectivités, gestionnaires du service d’eau potable, les obligations suivantes :
- Disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau potable ;
- Etablir un plan d’action qui interviendra si le rendement du réseau de distribution d’eau potable est inférieur aux seuils fixés par le décret mentionné ci-dessus.
Dans le cas où le rendement des réseaux d’alimentation en eau potable n’atteint pas le seuil fixé par ce décret et en l’absence de ce document, l’Agence de l’eau se réserve le droit de doubler le taux de « redevance prélèvement ». Cette pénalité sera par la suite refacturée aux communes concernées.
Or, il est précisé que l’ensemble des communes desservies par le Dévezet n’atteignent pas ce rendement réglementaire, par conséquent celles-ci sont tenus d’établir un plan d’action hormis les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres.
En effet, Monsieur le président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2023, la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans sa totalité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, charge à elle d’élaborer ce document.
Afin d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration du plan d’action une opération sous mandat a été réalisée permettant la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable de l’ensemble des communes volontaires.
Afin d’améliorer le rendement, plusieurs actions peuvent être mise en place :
- Vérifier si le comptage s’effectue correctement ;
- Campagne de renouvellement de compteurs abonnés ;
- Campagne de recherche de fuite ;
- Renouvellement de réseaux anciens.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé du président ;
Valide les plans d’action élaborés par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres annexés à la délibération. P a g e 44 | 44
Questions diverses
Groupement de commande à l’échelle de l’intercommunalité pour l’acquisition de cuves de récupération des eaux de pluie dans un contexte de sécheresses estivales de plus en plus régulières. Ces dernières seraient ensuite proposées aux habitants du territoire. La CCSPVA proposera dans le mois à venir un projet afin de répondre à cette problématique.
Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 21h00.
Fait à La Bâtie-Neuve, le jeudi 6 avril 2023.
Mme Mylène SEIMANDO M. Joël BONNAFFOUX Secrétaire de séance Président