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Déliberation - SG 2023 12 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 12 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
BUDGET
EAU
- Transfert
de
l'actif
- Transfert
des
résultats
du
budget
-
Écritures
comptables
relatives
au
passif
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
1er
décembre
2023
SG-
2023/12
- 09
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
colleülivité
le
fa
gen
di \hue
)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20231213-2023-12-09D-DE REPUBLIQUERÉRANÉAIRE rétecture: 2941212022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le TREIZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 19
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
MONTIGNY,
MM.
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
SENECHAUX,
M.
CAN,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mmes
EMOND
à Mme
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU
à M.
RICHARD,
Mme
MERABTI
à Mme
BENABI,
M.
AHSAINE
à Mme
VIGNY,
Absents
excusés
:
MM.
DETAMANTI,
DAOUD.
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 21
h 45
Le
Conseil
Municipal
réunit
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Maire,
‘
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1-1
à L.2224-2,
Vu
la délibération
du
25
septembre
2023
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
modifiant
ses
statuts,
Vu
la délibération
n°SG_2022/09
- 18
du
22
septembre
2022
décidant
du
transfert
du
budget
annexe
Eau/Assainissement
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux,
Considérant
que
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« Eau
» de
la
commune
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
au
1er
janvier
2023,
il est
admis
le
transfert
des
éléments
d’actif
et
de
passif,
et
d'une
partie
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
« Eau
», qu'il
s'agisse
de
recettes
à recouvrer,
d'excédents
ou
de
déficits,
en
tout
ou
partie, | Considérant
que
ces
opérations
budgétaires
et
comptables
de
transfert
sont
des
opérations
réelles
et
que
le comptable
public
procédera
au
transfert
des
balances
du
budget
annexe
sur
le budget
principal
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
Considérant
que
les
emprunts
souscrits
par
la collectivité
sur
le budget
annexe
eau/assainissement
doivent
être
transmis
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
conformément
aux
règles
des
transferts
de
compétence
dans
la gestion
publique,
impliquant
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif,
Publié le : 10/01/2024 May
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231213-2023-12-09D-DE Date
de télétransmission
: 29/12/2023
Considérant
que
le procès-verbal
de
transfert
devra
faire
l'objet
d'UA8
ATARI
UE"?
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
et
de
la Commune,
Considérant
que
le transfert
de
la compétence
« Eau
» doit
donner
lieu
à des
délibérations
concordantes
de
la Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
et
des
communes
concernées,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances,
des
Ressources
Humaines,
des
Affaires
Générales
en
date
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
l'intégratlo
. ès
éléments
d'actif
et
de
passif
dans
le
budget
M6%.
de
la,
commune
MET
à disposition
de‘la
Bsmhiniauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
les
biens
et
équipements
nécessaires
à leur
exercice
ainsi
que
les
emprunts
et
subventions
qui
les
ont
financés,
AUTORISE
le comptable
public
à procéder
à l'intégration
des
comptes
de
ce
budget
annexe
dans
le budget
principal,
DECIDE
de
transférer
les
résultats
du
budget
annexe
« Eau
» constatés
au
31
décembre
2022,
APPROUVE
les
écritures
comptables
à passer
sur
le budget
principal
de
la commune
qui
prévoient
la reprise
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
ainsi
que
celle
de
la section
d'investissement
du
budget
annexe
« Eau
» sans
y intégrer
les
restes
à
réaliser
qui
sont
transférés
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux,
APPROUVE
le transfert
partiel
des
résultats
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
o Excédent
de
fonctionnement
transféré
à hauteur
de
165
532.26
€ (62,3%);
o Excédent
d'investissement
(corrigé
des
restes
à réaliser)
transféré
à hauteur
de
-89
605,83
€ (100%)
;
o Il
est
à noter
que
le montant
des
restes
à réaliser
transférées
à la
Communauté
d'agglomérations
du
pays
de
Dreux
au
31/12/2022
est
de
15
555,04
€
;
o Restes
à recouvrer
sur
les
années
2000
à 2023
(état
des
restes
par
compte
de
tiers
à transmettre).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
rétaire
de
séance,
& €
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.