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Arrêté - Arrete n°2026 024
Arrêté - Arrete n° 2026 279
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 279)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
pommes sommet"
En Mairie
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ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE
EAUBONNE
Exemp laire à retourmee
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 10/04/2026 N° DP 95203 26 00052
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 10/04/2026
Par : | SCI IDLROULE
ARRETE N° 2026 - 2F 16 rue Guichard
95620 PARMAIN
Demeurant à :
Représenté par : | EL MADANI Ibdelgdif
Transformation d'un local commercial en
habitation
Pour :
78 rue Edouard Vaillant
AN284
Sur un terrain Sis :
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis a jour par arrêtes du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er Avril 2026 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur DUFOUR Quentin, 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu la situation du terrain en linéaire commercial à protéger et à développer, délimité sur le plan de zonage n°2 en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l’article UG2 du réglement d'urbanisme susvisé dispose qu'en bordure des voies au droit desquelles des linéaires commerciaux à préserver et à développer sont délimités sur le plan de zonage n°2 en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, la transformation de commerces en rez-de-chaussée sur rue en une autre destination que celle-ci est interdite, or le projet prévoit la transformation d'un local commercial protégé, en habitation,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
17 AVR, 2026 Eaubonne, le
Pour la Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de l'Urbanisme
Et de l'Aménagement de la Ville
lransmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : 27 / O4 /' 2024
Exécutoire le :
|
— = ie à
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication = bI Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise uraDié,
(Articles R.421-1 et suivants du code de Justice administrative). WA Us
TYUENE \Z Q Valérie POULIQUEN 2 Arnaud AGNONA rh F Qu sntin DUFOUR f Fes SP Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGA)J . Ü PE es #
2 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL CASE Ares ÿ 4} ce) sous préfecture d A hs
DGA Ressources Directeur Général des Services
2 1 AVR. 2020
ARRIVEE | La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).