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Arrêté - Arrete n° 2026 193
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 193)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Eco |
an Maire |
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“#7 ARRETE D'OPPOSITION
DE STenR A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 02/03/2026 N° DP 95203 26 00026
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/03/2026
Par : | RIBEIRO Anthony
Demeurant à : | 1 rue Alice ARRETE N° 2026 - 1 à
95600 EAUBONNE |
Pour : | Modification de la toiture
Sur un terrain sis : | i rue Alice
AL428
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que selon les dispositions de l’article UG11 du règlement d'urbanisme, les chässis vitrés seront posés dans la moitié inférieure du toit et seront de dimension maximum 0,80 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur, plus hauts que larges, or le projet prévoit la création de deux châssis implantés dans la moitié supérieure du toit et de dimension 1,14 métre de hauteur et 1,18 mètre de largeur,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 7 5 MARS 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le:
Publiée le : 13/0 L/ 24 Pour la Maire et par délégation, #écutoire le : 13/04/2026 L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, < (ON Délal de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise &- $
(Ariicles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative). si &(TI
H Valérie POULIQUEN Q Amaud AGNONA * F s' O VRADOUX
p”: PEN
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ € { D'O\ = 7
7 Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL 7
DGA Ressources Directeur Général des Services
SOUS préfecture d'Argenteuil
2 T7 MARS 2076
ARRIVEZ La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la
décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).