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Arrêté - Arrete n°2026 026
Arrêté - Arrete n°2026 239
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
FAGI ie à |
… EN Mairie
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AE ARRETE DE NON-OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 10/03/2026
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 10/04/2026
N° DP 95203 26 00033
Par: |LEDET Alexandra
Demeurant à : [27 rue Louis Masson
95600 EAUBONNE
(Je
;
| | ° 23 Pour : | Travaux sur construction existante ARRETE N° 2026 - é
Sur un terrain sis : | 27 rue Louis Masson
AO973
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Considérant que le projet prévoit le remplacement de la fenêtre de toit, la suppression de deux cheminées, le remplacement d'une petite toiture terrasse en toiture à pente, le remplacement des tuiles d'un appentis et l'élargissement du portail,
ARRÈTE
ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Toute modification de l'espace public sera soumise à autorisation délivrée par les services techniques de la ville et sera à la charge du pétitionnaire.
Eaubonne, le Q 7 AR 2076
13 AVR 202 Transmise et reçue ou contrôle de légalité, le :
Publiée le : 17/04/2026 13 AR 1 Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A daler de ia date de publication
Voies de recours : Fribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Ariicies R.421-1 et suivants du code de Justice administrative).
0 Valérie POULIQUEN CO Arnaud AGNONA
Cheñfte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
5 Karima BENTOUT O Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article, L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Sous préfecture d'Argen
| 3 AVR. 2026
auil