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Procès Verbal - 20241001 organisation du temps de travail tampon
Document publié le Mercredi 30 juin 2004 par la commune de Chaumuzy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241001 organisation du temps de travail tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241007-20241001D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures trente, les membres de la Caisse des Loisirs des Enfants de Chaumuzy, convoqués
le seize septembre deux mil vingt-quatre, se sont réunis à la mairie
sous la présidence de Monsieur Sébastien DOLÉ, Président de la Caisse
des Loisirs des Enfants de Chaumuzy.
Caisse des Loisirs des
Enfants de CHAUMUZY
Secrétaire de séance : Mme Adeline HÉNIN
Le procès-verbal de la dernière séance à été adopté à l'unanimité
Présents : MM Sébastien DOLÉ et Troy DELONGHE, et Mmes Adeline HÉNIN, Joanna OLIVIER, Aurélie RODRIGUES DA CRUZ, Sabrina RENY et Aurélie Nombre de Conseillers :
En exercice : 10
Présents :7 DECARREAUX
Votants :8
Pour: 8 Absences excusées: MM. Mickaël MIMIN (pouvoir à M. DOLÉ) et Christophe
Contre : 0 MACQUART
Abstention : 0
Date de convocation : 16/09/2024
Quorum 6 : atteint
Absences : Mme Clémence HERBELET
N° 2024/10-01 Organisation du temps de travail
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Monsieur le Président,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, instituant une journée de solidarité,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature, Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241007-20241001D-DE
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans
la fonction publique territoriale,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU la délibération relative temps de travail en date du 5 mars 2002.
VU l'avis du comité social territorial du 10 septembre 2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE 1 : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241007-20241001D-DE
ARTICLE 2 : les garanties minimales du temps de travail sont déterminées comme suit :
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
Durée maximale hebdomadaire
44 heures en moyenne sur une période quelconque de
12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de travail
Pause effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise
entre 22 heures et 7 heures.
ARTICLE 3 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services du Caisse des Loisirs des Enfants est fixée de la manière suivante :
Service administratif
Du lundi au vendredi : 4 heures sur 5 jours
Plages horaires de 7h30 à 19h00
Pause méridienne obligatoire de %# d'heure minimum.
ARTICLE 4 : La journée de solidarité est assurée selon la modalité suivante :
- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de
congé annuel.
ARTICLE 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après dépôt en Préfecture. ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Transmis au Représentant de l'Etat le...
Publiée le...
Visa de la Préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication
et/ou notification à compter du... /.. /…
Le Président
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 051-265109413-20241007-20241001D-DE
Fait à Chaumuzy
Le Président,
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr