Procès Verbal - D 2021 063 Organisation du temps de travail

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Procès Verbal - D 2021 063 Organisation du temps de travail Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 063 Organisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

MALLEFOUGASSE AUGES

ne. nes

Date de la Séance du 16/12/2021 convocation :

03 décembre 2021 L'an deux mille vingt-et-un et le seize décembre, à 18 heures 00, le conseil municipal de

Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11

Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI,

8 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Votants :

10 Représentés : Dominique PIGANEAU, Christian MICHEL

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS

Délibération n°D 2021 063

Organisation du temps de travail

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la-durée-annueHe-de-travail-etes-prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées]: BF DIGNE LES BAINS (A HP)

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/12/2021

004-210401097-20211216-D_2021_063-DEe La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines — 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail _ 25

Jours fériés _ 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h , arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose à l’assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h30 par semaine. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

e Journée de solidarité

Se référer à la délibération n° 2021 022 du 09/04/2021.

Le Conseil municipal,

— Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

— Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

— Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

— Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

— Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

— Vu le décret n° 2007 63 êu 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l'aménagement € emps de travail dans la fonction publique territoriale

— Vu le Mécret n° 2000815 dE nn août 2000 relatifà l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

É e | magistrature

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/12/2021

004-210401097-20211216-D_2021_063-DE— Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

— Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

— Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

— Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

— Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

— Vu lavis préalable du comité technique en date du 9 décembre 2021,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'adopter la proposition du Maire,

- DIT que les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/01/2022

Ainsi fait et délibéré aux jour, Sr <

& PL

NS ss PTT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère 8xé t acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

2 1 DEC. 201 Publication / Affichage le...

RF

DIGNE LES BAINS (A H P)

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/12/2021

004-210401097-20211216-D_2021_063-DE