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Déliberation - 2025 115 Convention CAVP SIG
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 115 Convention CAVP SIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
x DELIBERATION N°2025-115
comes DJ CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2025 VAL-DOISE
D. C. M. : 2025- 115 : Convention avec la communauté
d'agglomération val parisis pour la mise à disposition du
service SIG pour la période 2026-2029
L'an deux mille vingt-cinq le 19 juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil
municipal _
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13
juin 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY Mmes RODRIGUEZ, OTTOBRINI, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY,
adjoints au Maire.
MRS FAUCONNIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND,
M. LARMURIER, Mme FARIA, BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme
COTIN, MM. MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. GUIBOREL, adjoint au maire par M. Yannick BOËDEC, Maire
M. MEANCE, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au Maire
Mme BACHELIER, conseillère municipale par Mme RODRIGUEZ, adjointe au Maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. THIERRY, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par Mme FARIA,
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-1 li,
Vu la délibération N° 2016-176 du conseil municipal du 8 décembre 2016 donnant l'autorisation au
Maire de signer le règlement de mise à disposition de moyens relatif au Système d’information Géographique (SIG) avec la Communauté d'agglomération Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-115-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, mais
également l'exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la
mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes
de coopération entre collectivités,
Considérant que le champ de la gestion des données géographiques est un domaine d'activités
mutualisable, c'est dans ce contexte que depuis 2017, la Communauté d'Agglomération Val Parisis
met à disposition des Communes, un système d’information géographique (SIG) par l'intermédiaire d’un règlement de mise à disposition de moyens dont l'échéance arrive au 30 juin 2021,
Considérant le très bon bilan de la mise à disposition du SIG pour la période 2017/2021 grâce
notamment à :
* La mise à disposition d’un outil « nouvelle génération » : le portail SIG
* La grande diversité des données proposées
° Une forte utilisation du SIG en consultation / recherche d’information et édition de plan
* L'utilisation quotidienne de cet outil pour certains services urbanisme/technique dans les
communes et à l’agglomération
Considérant que la CA Val Parisis et ses communes membres ont réfléchi collectivement aux
évolutions possibles et aux solutions que l’agglomération pourrait apporter en réponse en se dotant
notamment de moyens humains supplémentaires pour pouvoir apporter de nouveaux services qui
permettra à Val Parisis de se rendre gestionnaire du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ou de développer de nouvelles applications pour les communes,
Considérant qu’il est donc également nécessaire de faire évoluer le montage juridique de cette
mutualisation en s’orientant sur une convention de mise à disposition de service et ce, dans le cadre
d’une bonne organisation des services,
Considérant la volonté des 15 communes de bénéficier de cette mise à disposition de service :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon,
Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny,
Vu l'avis favorable de la commission attractivité du territoire, commerce, patrimoine du 16 juin
2021,
Vu l'avis favorable du comité technique du 7 juin 2021,
Vu l'avis favorable du comité technique de la CA Val Parisis du 10 juin 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention multipartite de mise à disposition du service SIG à intervenir
entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les 15 communes composant l’agglomération.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-115-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 PRECISE que les caractéristiques essentielles de la convention sont :
Durée : de l'obtention de son caractère exécutoire jusqu’au 31 décembre 2025 :
Equipe : élargissement de l’équipe de 2 à 3 personnes avec l’arrivée d’un nouveau
technicien ;
Principales missions du service SIG mis à disposition :
Développement, maintenance et évolution de l'infrastructure SI, du portail SIG
et des applications développées
Mise à disposition de diverses données relatives aux compétences des
communes
Formation et accompagnement des utilisateurs
Gestion du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) en devenant autorité
compétente sur le territoire de l’agglomération
- Coût : la convention prévoit les conditions de remboursement des frais de fonctionnement
du service par les communes bénéficiaires de la mise à disposition en fonction d’une formule
liée à la population de chaque commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention multipartite avec la
communauté d'agglomération et toutes les autres communes du territoire, ainsi que tous
documents nécessaires à la réalisation de cette mission.
PAR 33 Voix pour, 00 Voix contre, 00 Voix abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
ss CAD Ras pe
Sandra TEIXEIRA
Le Maire,
Î À
Yannick BOEDEC
Publié sur le site intemet le 2 7 JUIN 2075
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-115-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-115-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025