Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 574 du 18 novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 574 du 18 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 583 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 583 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 724 du 18.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 555 du 8 nove

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 555 du 8 nove

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 198 du 24.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 198 du 24.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 076 du 12.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 076 du 12.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 574 du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 574 du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-574

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-11-12-00009 - Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre

2024 portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action

13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,

sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice

2024 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-11-12-00009

Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024

portant sur le programme 157 Handicap et

dépendance, action 13 Pilotage du programme

et animation des politiques inclusives,

sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au

titre de l'exercice 2024

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024 3En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

du travail, de l’emploi, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024

portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l’exercice 2024

EJ : 2104518226

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt publique Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;

VU l’arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l’État à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles Giusti en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique Ortet en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

VU la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ;

VU l’instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le budget opérationnel du programme 157 ;

VU le BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH – exercice 2024 ;

Direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024 4VU l’avis favorable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et montant

Sur les crédits ouverts au programme 157 Handicap et dépendance, du ministère chargé des affaires sociales et de la santé pour l’année 2024, une subvention de vingt-six mille huit cent soixante-neuf euros (26 869 €) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron – Rue François Mazenq – 12000 Rodez – n° SIRET : 130 000 474 00010.

Article 2 – Modalités de paiement

2.1 – La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024, programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

Groupe de marchandise : 07.02.05 TRSF IDRT ALLOC

Centre financier : 0157-CDSD-DD12

Activité : 015701130101 FDCH

Fonds : 1-2-00270

Domaine fonctionnel : 0157-13-01 Emploi accompagné et FDCH

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l’Aveyron.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

2.2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur départemental de l’Aveyron :

code établissement : 30001 numéro de compte : C1210000000

code guichet : 00699 clé RIB : 25

Article 3 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 – Exécution

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 12 NOV. 2024

P/O Le préfet

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

– 2 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00009 - Arrêté n° 20241114-02 du 14 novembre 2024 5