Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 724 du 18.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 724 du 18.12.25 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 724 du 18.12.25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-724

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-12-15-00007 - Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre

2025 portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action

13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives,

sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l'exercice

2025 EJ : 2104913076 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-12-15-00007

Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre 2025

portant sur le programme 157 Handicap et

dépendance, action 13 Pilotage du programme

et animation des politiques inclusives,

sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH

au titre de l'exercice 2025

EJ : 2104913076

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-15-00007 - Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre 2025 3E PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

É La lité

Fraternité

Direction départementale

du travail, de l’emploi, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre 2025

portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH au titre de l’exercice 2025

EJ : 2104913076

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt publique Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;

VU l’arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l’État à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées – mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ;

VU l’instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le budget opérationnel du programme 157 ;

VU le BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH – exercice 2025 ;

Direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-15-00007 - Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre 2025 4VU l’avis favorable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et montant

Sur les crédits ouverts au programme 157 Handicap et dépendance, du ministère chargé des affaires sociales et de la santé pour l’année 2025, une subvention de vingt-huit mille deux cent cinquante-cinq euros (28 255 €) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron – Rue François Mazenq – 12000 Rodez – n° SIRET : 130 000 474 00010.

Article 2 – Modalités de paiement

2.1 – La dépense est imputée sur les crédits du budget 2025, programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

Groupe de marchandise : 07.02.05 TRSF IDRT ALLOC

Centre financier : 0157-CDSD-DD12

Activité : 015701130101 FDCH

Fonds : 1-2-00270

Domaine fonctionnel : 0157-13-01 Emploi accompagné et FDCH

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

2.2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur départemental de l’Aveyron :

code établissement : 30001 numéro de compte : C1210000000

code guichet : 00699 clé RIB : 25

Article 3 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 – Exécution

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 décembre 2025

Le représentant de l’État

La Secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

– 2 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-15-00007 - Arrêté n° 20251215-03 du 15 décembre 2025 5